Mémentos - Chapitre 3 : L'unité budgétaire Flashcards
(41 cards)
Le principe d’unité est applicable au budget de l’État et aux budgets des collectivités locales : Vrai ou Faux?
Vrai.
S’agissant de l’État, certaines recettes ne figurent qu’au sein de budgets annexes et de comptes spéciaux du Trésor.
Comment est définit le principe d’unité à l’article 6 de la loi organique de 2001 ?
La loi de finances prévoit et autorise l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’État, qui sont imputées à un compte unique à savoir le budget général.
Dans quelle décision le CC considère le principe d’unité comme une règle fondamentale du droit budgétaire?
Dans la décision du 29 décembre 1994, Loi de finances pour 1995.
Quels sont les 3 comptes qui composent la loi de finances?
- Le budget général
- Les budgets annexes
- Les comptes spéciaux du Trésor
Qu’est ce qu’apporte le principe d’unité après la IV e république?
Sous la IV e République, le budget de l’État pouvait résulter de l’adoption de plusieurs dizaines de lois.
L’absence de regroupement des comptes dans un document unique privait les parlementaires de la possibilité d’apprécier en toute clarté l’économie générale du budget.
Donc, le principe d’unité apporte une facilitation du contrôle parlementaire.
Définition des budgets annexes et texte qui les consacrent.
Prévus à l’article 18 de la loi organique de 2001.
Ils retracent les opérations des services de l’État que la loi n’a pas doté de la personnalité morale et dont l’activité tend produire des biens ou des prestations de services, donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu’elles sont effectuées à titre principal.
Leur création et suppression est décidée par une loi de finances.
Le budget constitue une mission : Vrai ou Faux ?
Vrai
Comment sont présentés les budgets annexes?
En deux sections : recettes et dépenses de gestion courante et recettes et dépenses relatives aux opération d’investissement et aux variations de l’endettement.
Où sont répertoriés les crédits des budgets annexes?
A l’“état C” annexé à la loi de finances.
Les budgets annexes constituent-ils une dérogation au principe d’unité?
Non, au sens où le Parlement les vote en même temps que la loi de finances.
L’aménagement au principe d’unité est lié à leur présentation comptable spécifique, à côté du budget général.
Compléter : les principes … et …. valent pour chaque budget annexe.
D’unité et d’universalité.
Pourquoi l’article 16 de la loi organique de 2001 prévoit que les budgets annexes représentent une dérogation au principe d’universalité?
Car certaines recettes sont affectées à leurs dépenses.
Mais le principe d’universalité s’applique à tous les budgets annexes, comme le prévoit l’article 18-2 de la loi organique.
Le CC a estimé qu’il était interdit qu’une dépense incombant à un budget annexe soit transféré à un établissement public : Vrai ou Faux ?
Vrai, dans sa décision du 29 décembre 1994, Loi de finances pour 1995.
Mais, eu égard de la nature de la dépense, il a considéré qu’il était loisible au législateur de la retrancher de la liste des dépenses dont le budget annexe doit assumer la charge, ce qui rend possible le transfert de cette dépense.
Ex : les majorations des pensions versées par le budget annexe des prestations sociales agricoles transférées au Fonds de solidarité vieillesse à un établissement public (décision du 28 décembre 1995, Loi de finances pour 1996).
Quel est le volume global des budgets annexes en 2022?
Environ 2,5 Md€.
A quoi servent le budget annexe des Journaux officiels (1979) et le budget contrôle et exploitations aériens (1985) ?
- Assure une activité d’impression et de ventre de multiples publications (164 Md€)
- Retrace les opérations des services de l’aviation civile
Que pense la CDC du budget annexe?
Qu’il devrait être transformé en établissement public.
Quels types de comptes ont longtemps permis de dissimuler certaines opérations au Parlement?
Les comptes spéciaux. Ils étaient ouverts hors budget. Après la 1GM, leur multiplication masquait des déficits budgétaires.
Quelle loi a réintégré les comptes spéciaux dans la loi de finances?
La loi organique de 1959 (article 23).
L’article 24 prévoit que leurs opérations sont exécutées dans les mêmes conditions que les opérations du budget général.
En quoi les comptes spéciaux sont similaires aux budgets annexes vis-à-vis de leur rapport au principe d’unité?
Ils ne constituent pas une véritable dérogation au principe d’unité puisqu’ils sont aussi intégrés dans la loi de finances.
L’aménagement prévu au principe d’unité est celui de la présentation : ils se distingues du budget général.
Les comptes spéciaux représentent-ils une exception au principe d’universalité?
Oui (article 16 de la loi organique de 2001) : ils disposent de recettes propres qui leur sont affectées mais la règle de non-affectation et le principe d’annualité s’appliquent.
Quelles types de dépenses sont catégorisées dans les comptes spéciaux ?
Les dépenses qui bénéficient d’une affectation particulière de recettes et des opérations qui présentent un caractère temporaire.
Qui gère les comptes spéciaux ?
Le ministre compétent.
Y’a-t-il eu une augmentation des comptes spéciaux au fil du temps?
Non. Les gouvernements ont réduit le nombre de comptes spéciaux du Trésor : 76 en 1970, 54 en 1980 et 26 en 2022.
Quel est l’avantage principal des comptes spéciaux ?
Ils favorisent le contrôle parlementaire sur certaines opérations qui peuvent être réalisées selon la formule de l’établissement public.
Ex : La créat° en 2000 du compte « fonds d’approvisionnement des charges de retraite et de désendettement de l’État » a permis d’affecter en 2001 le produit des redevances allouées aux réseaux mobiles de téléphones, au financement des retraites et au désendettement.
