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JUR1250 - mi-session > Mi-session > Flashcards

Mi-session Flashcards

1
Q

Qu’est-ce qu’un avis de défaut?

A

C’est un avis écrit.
Ex : le loyer est le 1er du mois, on est maintenant le 2. La personne recoit un avis qui indique qu’elle a 10 jours pour payer.

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2
Q

Quelle est la définition de la diffamation?

A

Toute atteinte à la réputation (verbale, écrite, publique ou privée), par affirmation ou sous-entendu, qui constitue une faute causant un dommage.

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3
Q

Par rapport aux limites au droit d’auteur, quelles sont les exceptions pour des oeuvres spécifiques?

A

Les logiciels et les oeuvres dans des lieux publics en permanence

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4
Q

Quels sont les droits protégés par le droit d’auteur?

A

Économique et moraux

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5
Q

Quels sont les lois et les règles générales?

A

o Constitution et charte
o Code civil
o Charte québécoise
o Code du travail (fédéral et provincial)
o Code criminel

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6
Q

À quoi sert le pouvoir exécutif ?

A

Il applique les lois (gouvernement)

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7
Q

Si le gouvernement viole une loi, c’est…

A

Une évocation

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8
Q

Donnez un exemple de violation des marques de commerce?

A

Les sacs à mains similaire à une grande marque sont de la contre-façon.

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9
Q

Comment peut-on exploiter une oeuvre?

A

Par cessation (traité comme le titulaire) et par licence (exclusive ou non)

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10
Q

Lorsqu’il est question de contrat verbal, quelle pourrait être la problématique?

A

Qu’il n’y a pas de preuve du contrat

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11
Q

Vrai ou Faux : Le contrat dont l’objet est illégal est nul.

A

Vrai. Il est de son essence que le contrat est une cause et un objet légal ; si la cause ou l’objet est illégal, le contrat n’existe pas.

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12
Q

Vrai ou Faux : Si le contrat n’est pas clair, c’est la partie qui rédige le contrat qui est pénalisé

A

Vrai

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13
Q

Qu’est-ce qu’un réglement ?

A

Ce n’est pas une loi, mais plutôt une série de règles dont la création est autorisée par une loi.

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14
Q

Qu’est-ce qu’un contrat communitatif?

A

L’obligation sera exécutée pour être sûr ou à des conditions (aléatoire)

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15
Q

Qu’est-ce qu’une loi impérative?

A

Une loi impérative est obligatoire et qui ne peut être éludée

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16
Q

Qu’est-ce que le droit exclusif face au droit d’auteur?

A

Le droit exclusif permet de produire, reproduire, représenter ou publier une traduction de l’oeuvre.

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17
Q

Quelle est la définition d’un contrat ?

A

Convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel.

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18
Q

Qu’est-ce que la responsabilité civile?

A

La responsabilité civile est l’obligation de réparer le préjudice causé à autrui suite à une faute (déviance d’une faille)

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19
Q

Recours : Quelles sont les actions en dommages ?

A

1- le dommage moral
2- la réparation du préjudice économique
3- la remise matérielle

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20
Q

Que se passe-t-il lors d’un tribunal?

A
  • on peut s’adresser à un tribunal pour obtenir le respect d’une loi
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21
Q

La responsabilité contractuelle : que se passe-t-il si on ne respecte pas le contrat?

A

La personne concernée devra réparer les dommages causés

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22
Q

Qu’est-ce que la notion de propriété?

A

La nuance entre propriété de l’exemplaire et du droit d’auteur

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23
Q

Quels sont les critères pour la protection des droits d’auteurs?

A

L’originalité, la fixation, la nationalité de l’auteur et le lieu de création

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24
Q

Quels sont les domaines de la « propriété intellectuelle » ?

A

Le brevet, la marque de commerce, le dessin industriel, la topographie des circuits intégrés et le droit d’auteur (oeuvres)

25
Q

Par rapport aux limites au droit d’auteur, quelles sont les exceptions à des fins spécifiques?

A

L’utilisation équitable pour la critique, la recherche, l’étude privée et les nouvelles + les oeuvres crées par des utilisateurs

26
Q

Qu’est-ce qu’un droit voisin?

A

Le droit de l’artiste sur sa prestation, le droit du producteur de l’enregistrement sonore et le droit du radiodiffuseur sur son signal

27
Q

À quoi sert la Cour Suprême (tribunal ultime) ?

A

À faire appels sur permission et des décisions pan-canadiennes

28
Q

Le droit d’auteur canadien est fédéral ou provincial?

A

Fédéral

29
Q

Quels sont les sujets de la protection?

A

Les oeuvres littéraires, les oeuvres dramatiques, les oeuvres chorégraphiques, les oeuvres musicales, les oeuvres artistiques, les oeuvres audio-visuelles et les « compilations »

30
Q

Quels sont les recours lors des actions civiles?

A

Injonction, dommage, reddition de comptes, dommages nominaux, saisie et prescription de trois ans sur dommages

31
Q

Quelles sont les lois et les règles spécifiques?

A

o Loi sur le droit d’auteur
o Loi sur la radiodiffusion
o Trois lois sur le statut de l’artiste
o Lois SODEC, Téléfilm, Patrimoine canadien
o Conventions collectives : UDA, AFM, AQTIS, ARRQ, SPACQ…

32
Q

Quels sont les 3 droits principaux?

A

Exécution, reproduction et moral

33
Q

Vrai ou Faux : Le consentement ne peut pas être vicié par erreur, violence et dol.

A

Faux. Le consentement ne peut pas être valide.

34
Q

Vrai ou Faux : Un mineur peut contracter (faire un contrat).

A

Vrai

35
Q

Au niveau des implications pour la production audiovisuelle, sur quoi les lois provinciales s’appliquent?

A

1- les contrats
2- la responsabilité civile
3- les droits de la personnalité

36
Q

Vrai ou Faux : Chaque palier de gouvernement provincial est indépendant dans sa juridiction.

A

Vrai

37
Q

Qu’est-ce qu’un contrat d’adhésion?

A

C’est lorsqu’une personne est plus puissante et qu’elle impose sa volonté / négocié à force égale

38
Q

Vrai ou Faux : La loi du Code Civil s’applique lorsqu’une faute ne cause pas un préjudice.

A

Faux. Le Code Civil ne s’adopte pas.

39
Q

Que ce passe-t-il si quelqu’un brise notre fenêtre?

A

La loi affirme qu’il faut remplacer cette fenêtre par une autre au lieu d’une compensation.

40
Q

Au niveau des implications pour la production audiovisuelle, sur quoi les lois fédérales s’appliquent?

A

1- les droits d’auteur
2- la radiodiffusion
3- le code criminel

41
Q

Qui peut exploiter une oeuvre?

A

Le titulaire du droit d’auteur : l’auteur peut vendre le droit de le faire + le licencié : il est autorisé par le titulaire

42
Q

À quoi sert le pouvoir législatif ?

A

Il adopte les lois.

43
Q

De quoi parle le Code Civil du Québec?

A

Les personnes, la famille, les successions, la propriété, les obligations, les hypothèques, la preuve, les prescriptions, les publicité des droits et le droit international privé.

44
Q

Quelles sont les obtentions de la protection?

A

Les formalités, le marquage, l’enregistrement fédéral et les autres dépôts (copie à soi-même)

45
Q

En quelle année la Charte canadienne des droits a été adoptée?

A

1982

46
Q

Quelle est la définition d’une loi?

A

C’est une règle écrite, générale et permanente, élaborée par le parlement.

47
Q

Le tribunal fédéral est spécialisé pour…

A

L’immigration, l’amirauté (bateaux), la propriété intellectuelle, l’impôt fédéral, le droit du travail fédéral, etc.

48
Q

Quelle est la situation au Québec?

A

Le droit civil et Common Law

49
Q

Classer en ordre le code civil du Bas-Canada (1806), du Québec (1991) et une autre loi (1763)

A

1- 1763 (traité de Paris)
2- 1806 (Bas-Canada)
3- 1991 (code civil du Québec

50
Q

À quoi sert le pouvoir judiciaire ?

A

Il contrôle l’application des lois et sanctionne le non-respect.

51
Q

Qu’est-ce qu’une loi supplétive?

A

Une loi supplétive est une loi qui ne s’impose à un individu qu’à défaut de manifestation contraire de sa part

52
Q

Quelle est la définition des droits de la personnalité?

A

Les droits de la personnalité sont l’ensemble des droits fondamentaux que tout être humain possède, et qui sont inséparables de sa personne.

53
Q

Qu’est-ce que le droit à la paternité?

A

Le droit à la paternité est le droit de revendiquer le statut du créateur de l’oeuvre. Il doit être attaché au créateur et il ne peut pas se vendre. Par contre, quelqu’un peut y renoncer.

54
Q

Qu’est-ce qu’une injonction ?

A

La Cour émet une ordonnance de poser ou de cesser un acte.

55
Q

Combien de temps dure un droit d’auteur?

A

70 ans de la mort de l’auteur

56
Q

Quels sont les usages de l’environnement juridique de la production audio-visuelle?

A

o Pratiques et tarifs « établis » dans le marché
o Lettre d’intérêt du diffuseur (pour les financements)
o Crédits dans les génériques (titres personnels et musique)

57
Q

Quelle est la structure d’une loi?

A
  • le titre
  • les définitions
  • les règles énoncées
  • la possibilité de règlements
  • les sanctions
  • les modifications corrélatives
  • l’entrée en vigueur (décret)
58
Q

Vrai ou faux : un quasi-délit n’est pas un acte de négligence.

A

Faux

59
Q

Responsabilité civile : il est important d’avoir une assurance pour…

A

1- Pour être dédommager peut importe les circonstances
2- Pour protéger nos biens
3- Être responsable si on cause dommage à autrui

JUR1250 - mi-session (1 decks)

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