Modernisation régime de santé et sécurité au travail

Question 1

Quelle date le projet de no. 59 modernisant le régime de santé et sécurité au travail a été adopté?

Answer 1

30 septembre 2021

Question 2

Quelle est l’obligation des organisations que confirme la modernisation de la loi LSST?

Answer 2

Offrir un environnement sain et sécuritaire pour la santé physique et psychique de leurs travailleurs

Question 3

Quel type d’entreprise est obliger de mettre en place des mécanismes de prévention et de participation, ainsi que de s’attarder sur les différents risques?

Answer 3

Les entreprises de plus de 20 employés

Question 4

Qu’est ce que l’article 51 de la loi intègre?

Answer 4

L’obligation pour l’employeur de prendre des mesures pour protéger un travailleur sur les lieux de travail et de télétravail

Question 5

Quels sont les 4 mécanisme de prévention prévus par la LSST

Answer 5

Programme de prévention
Programme de santé
Comité SST
Représentant SST

Question 6

Vrai ou faux ? Pour le programme «Pour une maternité sans danger», un protocole uniformisé est obligatoire?

Answer 6

Faux, le protocole uniformisé est proposé

Question 7

Quelles maladies professionnelles vient d’être ajoutées à la liste des maladies?

Answer 7

Le stress post-traumatique

Question 8

Pourquoi est-il obligatoire d’utiliser le formulaire prescrit par la CNESST en matière d’assignation temporaire?

Answer 8

Pour faciliter l’analyse de la CNESST et assurer que l’ensemble des décisions sont prises sur une base commune. Il simplifie la tâche du médecin aussi.

Question 9

Depuis l’arrêt de la Cour suprême du Canada du 1er février 2018 dans l’affaire Caron, que doit faire la CNESST?

Answer 9

Veiller au respect de l’obligation d’accommodement raisonnable des employeurs envers les travailleurs.

Question 10

Quelle date en entrée en vigueur les notions de stagiaire?

Answer 10

6 octobre 2021

Question 11

Quelle date en entrée en vigueur la rétroactivité des prestations dues en raison d’une maladie professionnelle?

Answer 11

6 octobre 2021

Question 12

Le 6 octobre 2021, il y a une augmentation des montants des amendes pour les infractions à la LATMP. Quels sont les nouveaux montants pour 1- personne physique ET 2- personne moral.

Answer 12

Personne physique : 500$ - 10 000$
Personne moral : 1000$ - 20 000$

Question 13

Quelle date en entrée en vigueur la mise en place d’une solution provisoire sur la prévention et la participation des travailleurs avant l’adoption du règlement sur les mécanisme de prévention

Answer 13

6 avril 2022

Question 14

Selon la loi entrée en vigueur le 6 avril 2023 sur le remboursement des frais pour des programmes de formation/prévention, la CNESST assume les frais d’inscription, de déplacement et de séjour pour qui ? (3 personnes)

Answer 14

1- Le coordonnateur en santé et sécurité
2- Le représentant en santé et sécurité
3- Les membres du comité de chantier

Question 15

Vrai ou faux ? L’ensemble des nouveautés de la modernisation du régime et les aides financières destinées à soutenir les changements de conformité entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Answer 15

VRAI

Question 16

Selon l’étude de Salveo de 201613, si rien n’est fait pour combattre et prévenir ces problèmes, les coûts qui y sont associés(absentéisme, présentéisme, taux de roulement, perte de productivité, etc.), couter X en dollars
aux entreprises canadiennes au cours des 30 prochaines années.

Answer 16

198 milliards de dollars

Question 17

Vrai ou faux? Au Canada, les problèmes
de santé mentale relatifs à la main-d’œuvre figurent parmi les trois principales causes de réclamations d’invalidité à court ou
à longue terme.

Answer 17

VRAI

Question 18

Quel est le pourcentage de réclamation d’invalidité de courte ou longue durée qui sont attribuables à des problèmes de santé mentale?

a) 20%
b) 27%
c) 30%
d) 32%

Answer 18

c) 30%

Question 19

Selon Deloitte Insights (2019), entre 2016 et 2018, le nombre de demandes de prestations d’invalidité attribuables à un problème de santé mentale a augmenté combien?

Answer 19

De 0,5% à 1% par an.

Question 20

Nommez 3 des 6 types de
risques reconnus par la CNESST.

Answer 20

1- Les risques chimiques
2- Les risques biologiques,
3- Les risques physiques
4- Les risques ergonomiques
5- Les risques psychosociaux
6- Les risques liés à la sécurité

Question 21

Les employeurs ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection d’un travailleur exposé sur les lieux de travail à une situation de violence
physique ou psychologique, excluant la violence conjugale ou familiale

Answer 21

FAUX, incluant la violence conjugale

Question 22

Les membres du comité de santé et de sécurité doivent, dans le délai prévu par règlement, participer aux programmes de formation dont le contenu et la durée
sont déterminés par règlement. Quels sont les deux gros avantages sociaux permis lors de ce genre de participation?

Answer 22

1- Ils peuvent s’absenter, sans perte de salaire, le temps nécessaire pour participer à ces programmes.
2- Les frais d’inscription, de déplacement et de séjour sont assumés par la Commission conformément aux règlements.

Question 23

Un comité de santé et de sécurité devra être mis en place s’il y a 20 travailleurs ou plus au cours de l’année, mais sans compter les stagiaires et la main-d’œuvre prêtée ou louée.

Answer 23

FAUX, incluant les stagiaire et la main d’oeuvre prêtée ou louée

Question 24

Vrai ou Faux? Le nombre de représentants en santé et en sécurité ainsi que les modalités de désignation sont établis selon le nombre d’employés dans l’entreprise.

Answer 24

FAUX ; par entente entre l’employeur et l’association accréditée ou les associations accréditées qui représentent les travailleurs au sein de chacun des établissements visés ou, à défaut, par entente entre l’employeur et la majorité des travailleurs de chacun
de ces établissements.

Question 25

Vrai ou Faux? Une travailleuse qui fournit à l’employeur le certificat prescrit par la Commission qui atteste que les conditions de son travail comportent des dangers pour l’enfant qu’elle allaite peut demander d’être affectée à des tâches ne comportant pas de tels dangers et qu’elle est raisonnablement en mesure d’accomplir.

Answer 25

VRAI

Question 26

Quels types de professionnel peut faire un suivi de grossesse ou effectué un suivi postnatal, dans un protocole uniformisé et délivrer le certificat prescrit par la Commission (3)

Answer 26

- Médecin - Sage-femme - Infirmière praticienne spécialisée en soins aux adultes.

Question 27

Les mesures de réadaptation accordées par la Commission en vertu des mesures de réadaptation avant la consolidation la présente section prennent fin à la première de 3 dates :

Answer 27

1° | La date de la consolidation de la lésion professionnelle du travailleur; 2° | La date à laquelle les mesures sont réalisées; 3° |La date à laquelle la Commission détermine que les mesures ne sont plus nécessaires ou appropriées.

Question 27

Les mesures de réadaptation accordées par la Commission en vertu des mesures de réadaptation avant la consolidation la présente section prennent fin à la première de 3 dates :

Answer 27

1° | La date de la consolidation de la lésion professionnelle du travailleur; 2° | La date à laquelle les mesures sont réalisées; 3° |La date à laquelle la Commission détermine que les mesures ne sont plus nécessaires ou appropriées.

Question 28

VRAI ou FAUX? Lorsqu’un travailleur est incapable d’exercer l’emploi qu’il occupait avant sa lésion professionnelle ou un emploi équivalent, la Commission a le pouvoir de déterminer s’il existe chez son employeur un emploi dit « convenable»

Answer 28

VRAI

Question 29

VRAI OU FAUX? Un amendement proposé par le ministre du Travail requiert désormais que la détermination de l’emploi convenable soit faite en collaboration avec la CNESST et le représentant.

Answer 29

FAUX, la détermination de l’emploi convenable doit être faite en collaboration avec l’employeur et le travailleur

Question 30

L’employeur a X jours suivant la fin d’une période de paie pour demander un remboursement à la CNESST. Il peut demander X fois à la CNESST de modifier l’option choisie pour une même assignation temporaire. 1- 60 jours et 1 seule fois 2- 60 jours et 2 fois 3- 90 jours et 1 seule fois 4- 90 jours et 2 fois

Answer 30

3- 90 jours et 1 seule fois

Question 31

La CNESST doit veiller au respect de l’obligation d’accommodement raisonnable des employeurs envers les travailleurs qui ont subi une lésion professionnelle ayant causé une limitation permanente et qui sont dès lors considérés en situation de handicap au sens de la Charte des droits et libertés de la personne depuis l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Caron, quelle est la date?

Answer 31

Le 1er février 2018

Question 32

Nomme 3 des 10 éléments que doit comprendre un programme de réadaptation professionnelle (nouvelles dispositions).

Answer 32

1° Programme de recyclage. 2° Services d’évaluation des possibilités professionnelles. 3° Programme de formation professionnelle. 4° Services de soutien en recherche d’emploi. 5° Paiement de subventions à un employeur pour favoriser l’embauche du travailleur qui a subi une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique. 6° Adaptation d’un poste de travail. 7° Paiement de frais pour explorer un marché d’emploi ou pour déménager près d’un nouveau lieu de travail. 8° Paiement de subventions au travailleur; 9° Retour progressif au travail. 10° Autres mesures de réadaptation, dans les cas et aux conditions prévus par règlement.

Question 33

Le régime québécois accorde X semaines d’indemnité de recherche d’emploi alors que les autres provinces accordent une période maximale de X semaines, des délais additionnels pouvant être accordés selon certains critères. 1- 52 / 12 à 16 semaines 2- 54 / 14 à 16 semaines 3- 51 / 16 à 20 semaines 4- 50 / 12 à 20 semaines 5- 48 / 20 à 24 semaines

Answer 33

1- 52 / 12 à 16 semaines

Question 34

Quelle date est entrée en vigueur l'utilisation d'un formulaire prescrit par la CNESST en matière d'assignation temporaire?

Answer 34

6 octobre 2022

Question 35

L’assignation temporaire est autorisée si le professionnel de la santé traitant croit que: (3 éléments)

Answer 35

1- Le travailleur est raisonnablement en mesure d’accomplir ce travail; 2- Le travail ne comporte pas de danger pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique et psychique du travailleur en raison de sa lésion; 3- Le travail est favorable à sa réadaptation.

Question 36

Pour 57% des professionnels RH qui disent utiliser encore l’assignation temporaire, combien d’entre eux disent l’utiliser occasionnellement? rarement? et jamais? (sondage de l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés, 2019).

Answer 36

30% (occasionnellement) 6% (rarement) 2% (jamais)

Question 37

Quels sont les principaux freins mentionnés sont, par ordre d’importance en rapport avec l'assignation temporaire?

Answer 37

1. La difficulté de trouver des tâches à assigner de manière temporaire; 2. La résistance de la part des travailleurs; 3. L’absence de collaboration du médecin traitant; 4. La résistance de la part des gestionnaires; 5. Le manque de temps pour la mise en place

Question 38

Quelle date est entrée en vigueur l'ajout de situations d’imputation du coût de l’indemnité de remplacement du revenu (LATMP)

Answer 38

6 octobre 2021

Question 39

Lorsque le travailleur à qui un travail a été assigné temporairement (art. 179) interrompt cette assignation en raison d’une condition médicale étrangère à la lésion ou d’une incarcération. La durée de cette interruption doit correspondre à au moins X% de la période au cours de laquelle l’assignation est autorisée.

Answer 39

20%

Question 40

Vrai ou faux? L’employeur doit présenter sa demande par écrit en exposant ses motifs dans l’année suivant la survenance de la situation qu’il invoque.

Answer 40

VRAI

Question 41

Quelle date est entrée en vigueur la nouvelle disposition sur la capacité du travailleur et retour progressif au travail?

Answer 41

6 octobre 2022

Question 42

Qu'est-ce que le règlement sur les mécanismes de prévention?

Answer 42

Ce règlement détermine les règles applicables aux établissements relativement au programme de prévention, au comité de santé et de sécurité, et au représentant en santé et en sécurité. Il détermine également les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction.

Question 43

Lorsque le membre du Bureau d'évaluation médicale se prononce sur la date de consolidation, il doit aussi se prononcer sur 2 choses. Lequel est faux? 1- L’existence de limitations fonctionnelles 2- Le pourcentage d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique du travailleur. 3- Le temps manqué par le travailleur dans le cadre de son emploi

Answer 43

3- Le temps manqué par le travailleur dans le cadre de son emploi

Question 44

Vrai ou faux? La CNESST doit transmettre sans délai la contestation et le dossier médical complet du travailleur au Bureau d’évaluation médicale (BEM), dont les membres sont nommés par le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, afin qu’un membre du BEM puisse en faire l’évaluation.

Answer 44

Vrai

Question 45

Lorsqu’un professionnel de la santé agit en tant que membre du Bureau d’évaluation médicale, il ne peut être membre de 4 comités. Quels sont-ils?

Answer 45

1- Comité des maladies professionnelles pulmonaires 2- Comité spécial 3- Comité des maladies professionnelles oncologiques 4- Comité scientifique

Question 46

Quelles situations où une meilleure collaboration entre les professionnels de la santé et les professionnels de l’emploi serait pertinente est fausse? a) Consolidation b) Détermination de l’emploi convenable c) Réadaptation d) Accommodement raisonnable e) Assignation temporaire

Answer 46

d) Accommodement raisonnable