Module 2

Question 1

Contrat: Définition

Answer 1

Art. 1378. Le contrat est un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation.

Question 2

1. Autonomie de la volonté (4)

Answer 2

• Volonté individuelle source de droit
• Principes:
  liberté contractuelle: les parties contractantes déterminent le contenu de leurs obligations
  consensualisme: échange de consentement = contrat, sans aucun formalisme
• Limites: ordre public et principes de justice

Question 3

d’adhésion / de gré à gré

Answer 3

Adhésion: Imposé par l’une des parties

De gré à gré: Stipulations essentielles pouvaient être discutées.

Question 4

synallagmatique / unilatéral

Answer 4

Synallagmatique: Les 2 parties ont des obligations

Unilatéral: Une des parties s’engage avec l’autre sans qu’il n’y ait d’obligation de cette dernière.

Question 5

à titre onéreux / gratuit

Answer 5

À titre onéreux: Chaque partie retire un avantage en échange de son obligation.
Gratuit: L’une des parties s’oblige envers l’autre pour le bénéfice de celle-ci, sans retirer d’avantage en retour.

Question 6

commutatif / aléatoire

Answer 6

Commutatif: L’étendue des obligations des parties et des avantages qu’elles retirent en échange est certaine et déterminée.
Aléatoire: L’étendue de l’obligation ou des avantages est incertaine.

Question 7

à exécution instantanée / successive

Answer 7

À exécution instantanée: La nature des chose ne s’oppose pas à ce que les obligations des parties s’exécutent en une seule et même fois.
Successive: La nature des choses exige que les obligations s’exécutent en plusieurs fois ou d’un façon continue.

Question 8

Contrat de consommation (3)

Answer 8

1. Personne physique (consommateur)
2. Se procure un bien ou un service à des fins personnelles, familiales ou domestiques
3. Auprès d’une partie qui offre ce bien ou service dans le cadre d’une entreprise

Question 9

Règles spécifiques aux contrats d’adhésion et de consommation (4)

Answer 9

1. En cas de doute, le contrat est interprété en faveur de l’adhérent ou du consommateur (C.c.Q., art. 1432)
2. La clause externe n’a effet que si l’adhérent ou le consommateur en connaissait la teneur (C.c.Q., art. 1435)
3. La clause illisible ou incompréhensible est nulle si elle est préjudiciable à l’adhérent ou au consommateur (C.c.Q., art. 1436)
4. La clause abusive est nulle ou on peut en réduire les obligations (C.c.Q., art. 1437)

Question 10

Classification selon le formalisme exigé
Contrat:
consensuel : 
solennel : 
réel :

Answer 10

consensuel : accord des parties suffit (C.c.Q., art. 1385)
solennel : formalisme particulier exigé
réel : accord des parties + remise physique de l’objet

Question 11

Contrats :

nommés:
Innommés (sui generis):

Answer 11

nommés: régime juridique fixé par la loi, établissant règles impératives ou supplétives

Innommés (sui generis): contrats atypiques créés par les parties ex. carte-cadeau

Question 12

3. Conditions de formation du contrat
   3.1 Échange de consentement
   Principe:

Answer 12

Le contrat se forme par l’acceptation d’une offre de contracter

Question 13

3. Conditions de formation du contrat

Offre

Answer 13

Une proposition qui comporte tous les éléments essentiels du contrat et indique la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. (C.c.Q., art. 1388).

Question 14

3. Conditions de formation du contrat

Acceptation

Answer 14

L’acception peut être expresse ou tacite (C.c.Q., art. 1386).
En principe, le silence ne vaut pas acceptation (C.c.Q., art. 1394).

Question 15

3. Conditions de formation du contrat
   Lieu de formation ?
   Date de formation ?

Answer 15

Le contrat est formé au moment et au lieu où l’offrant reçoit l’acceptation, peu import le moyen de communication utilisé.

Question 16

3.1 Échange de consentement

Erreur (3)

Answer 16

Erreur sur la nature du contrat
Erreur sur l’objet de la prestation
Erreur sur un élément essentiel qui a déterminé le consentement

Question 17

3.1 Échange de consentement

Dol

Answer 17

Moyen destiné à tromper, mensonge, manoeuvre frauduleuse ou omission.

Question 18

3.1 Échange de consentement

Crainte

Answer 18

La crainte résultant de la violence ou de la menace peut vicier le consentement nécessaire à la validité d’un contrat.

Question 19

3.1 Échange de consentement

Lésion

Answer 19

À l’égard des mineurs et des majeurs protégés.

Question 20

3.1 Échange de consentement

Lésion du mineur ou majeur protégé (2)

Answer 20

• Exploitation entraînant disproportion importante des prestations
• Obligation excessive eu égard à la situation patrimoniale de la personne, aux avantages retirés et à l’ensemble des circonstances

Question 21

3. Conditions de formation du contrat

3. 2 Capacité de contracter (2)

Answer 21

Consentement donné par une personne juridiquement capable de contracter (C.c.Q., art 1385)
Capacité restreinte d’exercer leurs droits pour protéger certaines personnes:
1- Mineur
2- Majeur protégé

Question 22

3. Conditions de formation du contrat
   3.2 Capacité de contracter
   Entre 14 et 18 ans
   2 exceptions

Answer 22

Capacité pour certains actes
- Besoins usuels
- Soins requis par   sa santé sans risque sérieux
- Actes relatifs à son emploi, son
  art ou sa profession

Émancipation
simple
Pleine émancipation

Question 23

3. Conditions de formation du contrat
   3.2 Capacité de contracter
   Entre 14 et 18 ans
   2 exceptions

Answer 23

Émancipation simple: Curateur public ou tribunal

Pleine émancipation: Mariage ou tribunal

Question 24

3. Conditions de formation du contrat
   3.2 Capacité de contracter
   Majeur protégé

Answer 24

Majeur autonome, mais besoin d’aide ou de conseils pour certains actes: Conseiller au majeur = Actes sans le conseiller/actes avec le conseiller

Incapacité partielle ou temporaire: Tutelle au majeur: Actes seul/actes seul avant l’ouverture de la tutelle

Incapacité totale et permanente: Curatelle: Actes seul/actes seul avant l’ouverture de la curatelle

Question 25

3. Conditions de formation du contrat | Essence du contrat

Answer 25

Essence du contrat = avoir une cause et un objet (C.c.Q., art. 1385 al. 2) Cause: raison qui amène chaque partie à conclure le contrat (C.c.Q., art. 1410) Objet: opération juridique envisagée par les parties lors de la conclusion du contrat (C.c.Q., art.1412)

Question 26

4. Nullité du contrat | Principe

Answer 26

Tout contrat qui n’est pas valablement formé peut être frappé de nullité. (C.c.Q., art. 1416) La déclaration de nullité d’un contrat exige l’intervention du tribunal.

Question 27

4. Nullité du contrat | Nature de la nullité

Answer 27

Nullité relative: doit être soulevée par l’une des parties au contrat (C.c.Q., art. 1419-1420). Nullité absolue: peut être soulevée par toute personne intéressée (C.c.Q., art. 1417, 1420).

Question 28

4. Nullité du contrat | Effet de la nullité

Answer 28

Effet rétroactif: contrat réputé n’avoir jamais existé et remise en état des parties. (C.c.Q., art. 1422)

Question 29

5. Effets du contrat | Effets entre les parties / à l’égard des tiers

Answer 29

Le contrat ne confère pas de droits aux tiers et qu'aucune obligation en découlant ne peut leur être imposé.

Question 30

5. Effets du contrat | Force obligatoire entre les contractants:

Answer 30

le contrat est la loi des parties Obligations explicites prévues au contrat Obligations implicites en fonction de nature du contrat, des usages, de l’équité ou de la loi (C.c.Q., art. 1434) Usages et pratiques d’un secteur d’activités source d’obligation: connus, uniformes, généralisés, fréquents et anciens

Question 31

5. Effets du contrat | Règles d’interprétation du contrat (4 principes)

Answer 31

1. Recherche de la commune intention des parties (C.c.Q., art. 1425 et 1431) 2. Prendre le sens qui donne un effet à une clause et qui convient à la matière du contrat (C.c.Q., art. 1428, 1429 et 1432) 3. Interprétation des clauses les unes par les autres et dans le sens qui tient compte de l’ensemble du contrat (C.c.Q., art. 1427 et 1430) 4. Nature du contrat, circonstances de sa conclusion, interprétation déjà donnée par les parties, les usages doivent être pris en compte (C.c.Q., art. 1426)

Question 32

5. Effets du contrat

Answer 32

Principe = contrat ne confère pas de droits et n’impose aucune obligation aux tiers (C.c.Q., art 1443) Décès: droits et obligations transférés aux héritiers (C.c.Q., art 1441) Stipulation pour autrui (C.c.Q., art 1444-1445) Contrat apparent et contre-lettre (C.c.Q., art 1451-1452)