Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

DRT 1907 > Module 2 > Flashcards

Module 2 Flashcards

1
Q

Contrat: Définition

A

Art. 1378. Le contrat est un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q
  1. Autonomie de la volonté (4)
A
  • Volonté individuelle source de droit
  • Principes:
    liberté contractuelle: les parties contractantes déterminent le contenu de leurs obligations
    consensualisme: échange de consentement = contrat, sans aucun formalisme
  • Limites: ordre public et principes de justice
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

d’adhésion / de gré à gré

A

Adhésion: Imposé par l’une des parties

De gré à gré: Stipulations essentielles pouvaient être discutées.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

synallagmatique / unilatéral

A

Synallagmatique: Les 2 parties ont des obligations

Unilatéral: Une des parties s’engage avec l’autre sans qu’il n’y ait d’obligation de cette dernière.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

à titre onéreux / gratuit

A

À titre onéreux: Chaque partie retire un avantage en échange de son obligation.
Gratuit: L’une des parties s’oblige envers l’autre pour le bénéfice de celle-ci, sans retirer d’avantage en retour.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

commutatif / aléatoire

A

Commutatif: L’étendue des obligations des parties et des avantages qu’elles retirent en échange est certaine et déterminée.
Aléatoire: L’étendue de l’obligation ou des avantages est incertaine.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

à exécution instantanée / successive

A

À exécution instantanée: La nature des chose ne s’oppose pas à ce que les obligations des parties s’exécutent en une seule et même fois.
Successive: La nature des choses exige que les obligations s’exécutent en plusieurs fois ou d’un façon continue.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Contrat de consommation (3)

A
  1. Personne physique (consommateur)
  2. Se procure un bien ou un service à des fins personnelles, familiales ou domestiques
  3. Auprès d’une partie qui offre ce bien ou service dans le cadre d’une entreprise
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Règles spécifiques aux contrats d’adhésion et de consommation (4)

A
  1. En cas de doute, le contrat est interprété en faveur de l’adhérent ou du consommateur (C.c.Q., art. 1432)
  2. La clause externe n’a effet que si l’adhérent ou le consommateur en connaissait la teneur (C.c.Q., art. 1435)
  3. La clause illisible ou incompréhensible est nulle si elle est préjudiciable à l’adhérent ou au consommateur (C.c.Q., art. 1436)
  4. La clause abusive est nulle ou on peut en réduire les obligations (C.c.Q., art. 1437)
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q 
Classification selon le formalisme exigé
Contrat:
consensuel : 
solennel : 
réel :
A

consensuel : accord des parties suffit (C.c.Q., art. 1385)
solennel : formalisme particulier exigé
réel : accord des parties + remise physique de l’objet

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Contrats :

nommés:
Innommés (sui generis):

A

nommés: régime juridique fixé par la loi, établissant règles impératives ou supplétives

Innommés (sui generis): contrats atypiques créés par les parties ex. carte-cadeau

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q
  1. Conditions de formation du contrat
    3.1 Échange de consentement
    Principe:
A

Le contrat se forme par l’acceptation d’une offre de contracter

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q
  1. Conditions de formation du contrat

Offre

A

Une proposition qui comporte tous les éléments essentiels du contrat et indique la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. (C.c.Q., art. 1388).

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q
  1. Conditions de formation du contrat

Acceptation

A

L’acception peut être expresse ou tacite (C.c.Q., art. 1386).
En principe, le silence ne vaut pas acceptation (C.c.Q., art. 1394).

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q
  1. Conditions de formation du contrat
    Lieu de formation ?
    Date de formation ?
A

Le contrat est formé au moment et au lieu où l’offrant reçoit l’acceptation, peu import le moyen de communication utilisé.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

3.1 Échange de consentement

Erreur (3)

A

Erreur sur la nature du contrat
Erreur sur l’objet de la prestation
Erreur sur un élément essentiel qui a déterminé le consentement

17
Q

3.1 Échange de consentement

Dol

A

Moyen destiné à tromper, mensonge, manoeuvre frauduleuse ou omission.

18
Q

3.1 Échange de consentement

Crainte

A

La crainte résultant de la violence ou de la menace peut vicier le consentement nécessaire à la validité d’un contrat.

19
Q

3.1 Échange de consentement

Lésion

A

À l’égard des mineurs et des majeurs protégés.

20
Q

3.1 Échange de consentement

Lésion du mineur ou majeur protégé (2)

A
  • Exploitation entraînant disproportion importante des prestations
  • Obligation excessive eu égard à la situation patrimoniale de la personne, aux avantages retirés et à l’ensemble des circonstances
21
Q
  1. Conditions de formation du contrat

3. 2 Capacité de contracter (2)

A

Consentement donné par une personne juridiquement capable de contracter (C.c.Q., art 1385)
Capacité restreinte d’exercer leurs droits pour protéger certaines personnes:
1- Mineur
2- Majeur protégé

22
Q
  1. Conditions de formation du contrat
    3.2 Capacité de contracter
    Entre 14 et 18 ans
    2 exceptions
A 
Capacité pour certains actes
- Besoins usuels
- Soins requis par   sa santé sans risque sérieux
- Actes relatifs à son emploi, son
  art ou sa profession

Émancipation
simple
Pleine émancipation

23
Q
  1. Conditions de formation du contrat
    3.2 Capacité de contracter
    Entre 14 et 18 ans
    2 exceptions
A

Émancipation simple: Curateur public ou tribunal

Pleine émancipation: Mariage ou tribunal

24
Q
  1. Conditions de formation du contrat
    3.2 Capacité de contracter
    Majeur protégé
A

Majeur autonome, mais besoin d’aide ou de conseils pour certains actes: Conseiller au majeur = Actes sans le conseiller/actes avec le conseiller

Incapacité partielle ou temporaire: Tutelle au majeur: Actes seul/actes seul avant l’ouverture de la tutelle

Incapacité totale et permanente: Curatelle: Actes seul/actes seul avant l’ouverture de la curatelle

25
Q
  1. Conditions de formation du contrat

Essence du contrat

A

Essence du contrat = avoir une cause et un objet (C.c.Q., art. 1385 al. 2)
Cause: raison qui amène chaque partie à conclure le contrat (C.c.Q., art. 1410)
Objet: opération juridique envisagée par les parties lors de la conclusion du contrat (C.c.Q., art.1412)

26
Q
  1. Nullité du contrat

Principe

A

Tout contrat qui n’est pas valablement formé peut être frappé de nullité. (C.c.Q., art. 1416)
La déclaration de nullité d’un contrat exige l’intervention du tribunal.

27
Q
  1. Nullité du contrat

Nature de la nullité

A

Nullité relative: doit être soulevée par l’une des parties au contrat (C.c.Q., art. 1419-1420).
Nullité absolue: peut être soulevée par toute personne intéressée (C.c.Q., art. 1417, 1420).

28
Q
  1. Nullité du contrat

Effet de la nullité

A

Effet rétroactif: contrat réputé n’avoir jamais existé et remise en état des parties. (C.c.Q., art. 1422)

29
Q
  1. Effets du contrat

Effets entre les parties / à l’égard des tiers

A

Le contrat ne confère pas de droits aux tiers et qu’aucune obligation en découlant ne peut leur être imposé.

30
Q
  1. Effets du contrat

Force obligatoire entre les contractants:

A

le contrat est la loi des parties
Obligations explicites prévues au contrat
Obligations implicites en fonction de nature du contrat, des usages, de l’équité ou de la loi (C.c.Q., art. 1434)
Usages et pratiques d’un secteur d’activités source d’obligation: connus, uniformes, généralisés, fréquents et anciens

31
Q
  1. Effets du contrat

Règles d’interprétation du contrat (4 principes)

A
  1. Recherche de la commune intention des parties (C.c.Q., art. 1425 et 1431)
  2. Prendre le sens qui donne un effet à une clause et qui convient à la matière du contrat (C.c.Q., art. 1428, 1429 et 1432)
  3. Interprétation des clauses les unes par les autres et dans le sens qui tient compte de l’ensemble du contrat (C.c.Q., art. 1427 et 1430)
  4. Nature du contrat, circonstances de sa conclusion, interprétation déjà donnée par les parties, les usages doivent être pris en compte (C.c.Q., art. 1426)
32
Q
  1. Effets du contrat
A

Principe = contrat ne confère pas de droits et n’impose aucune obligation aux tiers (C.c.Q., art 1443)
Décès: droits et obligations transférés aux héritiers (C.c.Q., art 1441)
Stipulation pour autrui (C.c.Q., art 1444-1445)
Contrat apparent et contre-lettre (C.c.Q., art 1451-1452)

DRT 1907 (2 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions