Mon Dico Immo Flashcards
(31 cards)
Abattement
Un abattement est une déduction appliquée à un montant donné. Les abattements sont nombreux dans le domaine fiscal et social. Cette déduction peut être forfaitaire ou en pourcentage.
Acte de vente
Un acte de vente est aussi appelé titre de propriété. C’est un acte authentique, rédigé et signé par un officier public, généralement un notaire, qui fait mention notamment de la situation juridique de l’immeuble et de sa nature.
Il peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies.
Amortissement
L’amortissement est la constatation comptable et annuelle de la perte de valeur des actifs d’une entreprise subie du fait de l’usure, du temps ou de l’obsolescence. L’amortissement comptable permet d’étaler le coût d’une immobilisation sur sa durée d’utilisation. Les actifs d’une société sont inscrits au bilan pour leur valeur nette comptable, soit leur valeur d’achat lors de leur entrée au bilan.
L’amortissement enregistré chaque année vient en déduction du bénéfice imposable.
C.E.T ( Contribution Économique Teritorriale)
Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
Assemblée générale des copropriétaires
L’organe délibérant de la copropriété. Elle réunit annuellement les copropriétaires, leur permettant de s’exprimer sur la copropriété et de prendre les décisions la concernant.
BIC (Bénéfice Industriels et Commerciaux)
Ce sont les bénéfices qui proviennent d’une activité commerciale, lorsque la profession est exercée par une personne physique ou une société qui n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés. Les revenus issu des activités de marchand de biens professionnels et d’agent immobilier sont également intégré aux BIC.
Charges de copropriété
Les copropriétaires ont l’obligation de contribuer au paiement des charges de la copropriété. L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 distingue de types de charges : - les charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement communs,- les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.
C.F.E (Centre de Formalités des Entreprises)
CFE désigne les centres de formalités des entreprises. Comme leur nom l’indique, ces institutions sont destinées aux entreprises et aux créateurs d’entreprises afin de faciliter les démarches administratives de la création d’entreprise.
Charges récupérables
Charges payées par le bailleur, mais incombant légalement au locataire. En matière de baux d’habitation, elles sont classées en trois grandes catégories : celles exigibles en contrepartie des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée ; les dépenses d’entretien courant et les menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée ; le droit de bail et les impôts qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
Compromis de vente
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C’est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l’acheteur. Il correspond à une vente ferme.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation est un délai légal qui permet à un consommateur de renoncer à une vente et donc d’annuler le contrat de vente. La présence d’un délai de rétraction est une obligation légale à respecter par le vendeur dans de nombreuses situations de vente.
Le délai de rétractation est de 14 jours à partir de la conclusion du contrat et aucun paiement ne peut être accepté avant l’expiration de ce délai.
Dépôt de garantie
Somme versée par le locataire au moment d’entrée dans les lieux, le montant est fixé par le bail. Elle est généralement restituée au moment du départ du locataire,déduction faite de dettes éventuelles.
Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
DPE. Le DPE désigne le Diagnostic de Performance Energétique qui est un diagnostic thermique réalisé par un professionnel : il permet d’avoir une évaluation de la performance énergétique d’un logement. Ce document est obligatoire pour toute vente ou location de maison ou appartement
Droit de préemption
Le “ droit de préemption “ est l’avantage qui est donné à quelqu’un, soit par la loi soit par une disposition contractuelle, de pouvoir se substituer à l’acquéreur d’un droit ou d’un bien pour en faire l’acquisition à sa place et dans les mêmes conditions que ce dernier.
Holding
La création d’une holding donne naissance à un groupe de société, montage qui peut représenter un interêt sur plusieurs aspects. Sa vocation est de regrouper des sociétés et/ou des actionnaires qui souhaite acquérir une influence significative dans les sociétés détenue par celles-ci. Il existe 2 types de société holding:
- Les sociétés holding passives: qui se contente uniquement de détenir des participations financière dans d’autre société.
- Les sociétés holding active: En plus d’acquérir une influence pour ses associés, ils fournissent aussi un service à leurs filiale.
I.S ( Impôt sur les Sociétés)
L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt calculé sur la base des bénéfices réalisés par l’entreprise sur le territoire français. Il correspond à un pourcentage des bénéfices imposables. L’impôt sur les sociétés concerne principalement les sociétés soumises à l’IS, mais aussi certaines entreprises sociétales ou individuelles ayant opté pour l’IS.
Loi pareto
Il est communément admis que 20% des efforts apportent 80% des résultats. Le principe de pareto provient de VILFREDO PARETO
Impôt sur le fortune immobilière
Tout particulier est soumis à l’IFI si la valeur nette de son patrimoine immobilière excède 1,3 millions d’euro. Celui-ci comprend tous les biens et droits immobilier détenus directement et indirectement au 1er Janvier. Certains biens sont particulièrement ou totalement exonéré. Certains d’être peuvent être déduites de la valeur de mon patrimoine avant imposition.
L’intérêt du prêt
L’intérêt du prêt immobilier est la somme que l’on verse en plus du montant emprunté pour un achat immobilier. Il s’agit en d’autre terme du mode de rémunération propre à l’établissement du prêteur. C’est à dire que l’organisme qui consentent à me prêter de l’argent veut être indemnisé à hauteur du risque qu’il prend. En gros pas de crédit immobilier sans intérêt. Plus la durée du remboursement est longue , plus les interêt verser seront important. Plus on souhaite emprunter de l’argent et plus la durée de remboursement est longue, moins mon profil est sûr auprès de la banque. Et si mon profil est pas sûr, la banque va vouloir compenser sont risque avec un interêt d’emprunt immobilier élever. Dans le cas contraire, si mon profil est bon, c’est-à-dire avec un haut revenu et le délais de remboursement de mon crédit est raccourci, je peux bénéficier d’un taux plus intéressant.
Lot de copropriété
Parcelle délimitée et bornée faisant partie d’un lotissement. Dans le cadre d’un immeuble, partie privée (logement, cave, parking) et quote-part des parties communes d’une copropriété
Prêt in finé
Le crédit in finé, ou prêt in finé, est un crédit qui permet d’acquérir un bien immobilier en offrant à l’emprunteur le droit de rembourser que les interêt du prêt pendant la durée du prêt, et de ne rembourser ensuite qu’en une seule fois le capital.
Revenu Foncier
Revenu émanant de la propriété foncière. Perçu par le propriétaire, il provient de la location ou de la vente d’un bien immobilier.
Régime réel normal
Les entreprises soumises au régime réel normal sont imposées sur leur bénéfice net dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), lequel s’obtient par la différence entre les produits perçus et les charges supportées. Lorsque ces entreprises dégagent un déficit (les charges sont supérieures aux recettes), le sort de la perte dépend de leur régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
Les entreprises qui n’atteignent pas ces seuils de chiffre d’affaires peuvent opter volontairement pour le régime du réel normal d’imposition.
SCI (Société Civile Immobilière )
Une SCI est un groupement de personne qui s’unissent afin d’acheter un bien immobilier dans le but de tiré profit. L’immobilier étant un placement très intéressant, la SCI est préconisée si vous souhaitées investir et n’avez pas de ressource suffisant à vous seule.
