NAC Et Législation Flashcards
Définir les notions d’animal « domestique » et d’animal « non domestique » selon le droit français
Animal domestique : animal appartenant à une espèce ayant fait l’objet d’une pression de sélection continue et constante. Cette pression de sélection a abouti à la formation d’un groupe d’animaux qui a acquis des caractères stables, génétiquement héritables.
La définition d’un animal non domestique est construite par négation de la définition d’animal domestique.
Animal non domestique = sauvage : animal appartenant à une espèce qui n’a pas subi de modification par sélection de la part de l’homme.
Citer les différentes catégories de détenteurs d’animaux (arrêté du 8 octobre 2018) appartenant à des espèces non-domestiques
Régime de détention en fonction des effectifs d’animaux adultes :
colonne 2a : Détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques soumise ni à déclaration ni à autorisation (pas de but lucratif ou de négoce sinon colonne 2c)
=> élevage amateur
colonne 2b : Détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques soumise à déclaration : (pas de but lucratif ou de négoce sinon colonne 2c)
=> exemple : droit à avoir un sanglier mais si on en a 2 on passe en 2c
colonne 2c : Détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques soumise à autorisation (nécessite autorisation d’ouverture et certificat de capacité)
=> pour tous les établissements d’élevage et parfois dès 1 seul animal (ex : si on a un bison d’Amérique) ; plus restrictif si on a différentes espèces
Chaque catégorie est limitée à un effectif fixé, tout dépassement de l’effectif oblige le propriétaire à passer à la catégorie supérieure.
Présenter le principe de l’identification obligatoire des animaux
D’après l’arrêté du 8 octobre 2018 l’identification des animaux est indiquée par le protocole suivant :
- Marquage individuel et permanent des mammifères, oiseaux, amphibiens et reptiles des espèces non-domestiques sous la responsabilité du propriétaire.
- Numéro de marquage unique attribuable une seule fois.
- Procédures de marquage spécifiques et variables en fonction du statut des espèces, de leur anatomie et de leur taille avec du matériel agréé : transpondeur à radiofréquences (posé uniquement par un véto), tatouage, bague fermée sans soudure, bague ouverte.
En cas d’impossibilité biologique justifiée, une photographie est réalisée.
- l’identification est réalisé par un vétérinaire en exercice de plein droit (transpondeur) ou par le propriétaire (bague fermée), si besoin en présence d’un agent autorisé (bague ouverte).
Le vétérinaire est responsable de la déclaration d’identification de l’animal et doit connaitre la législation concernant l’espèce identifiée, afin de renseigner correctement les données de l’animal sur le fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques (i-fap).
Préciser les principales caractéristiques du certificat de capacité ainsi que les conditions de son obtention
Les caractéristiques du certificat de capacité sont les suivantes :
- le certificat est obtenu suite à une décision administrative individuelle et incessible reconnaissant la compétence propre d’une personne à assurer la responsabilité de l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques.
- les conditions d’expérience et de formation requises sont définies par arrêté. - le certificat mentionne les espèces ou groupes d’espèces (éventuellement le nombre d’animaux) et le type d’activités pour lesquels il est accordé. - le certificat est révisable et pouvant être retiré
Rang B : Citer le principal objectif de la convention de Washington (CITES) et des règlements européens afférents
La CITES est une convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. Elle a pour objectif d’encadrer par la délivrance de permis ou certificats le commerce des espèces sauvages et de leur produit de manière durable afin de ne pas nuire à la conservation de la biodiversité.
Rang B : Préciser dans quelles annexes de la convention de Washington (CITES) d’une part et de la réglementation européenne correspondante d’autre part sont regroupées les espèces animales les plus menacées
L’annexe I de la CITES concerne les espèces les plus menacées dont le commerce est interdit (hors cas de transferts exceptionnels entre zoos).
L’annexe A dans la réglementation européenne correspond à l’annexe I et quelques espèces des annexes II et III bénéficiant d’un statut de protection renforcé.
Quelle réglementation pour les tortues d’Hermann ?
Soumise à déclaration de détention et marquage
(Max 6)
Quelle reglementation pour les calopsittes ?
A => sans formalité
Quelle réglementation pour les boa constrictor ?
A => sans réglementation
(Max 3)
Quelle réglementation pour le Gris du Gabon ?
B => déclaration de détention
Quelle réglementation pour la migale ?
C
Quelle réglementation pour le chien de prairie ?
C => certificat de capacité obligatoire + autorisation d’ouverture pour le local d’hébergement
Quelle autorisation pour la tortue de Floride ?
C => certificat de capacité obligatoire + autorisation d’ouverture pour le local d’hébergement
Quelle autorisation pour la Buse de Harris (Parabuteo unicintus) ?
B => Autorisation de détention + prouver une activité de fauconnerie
(Max 6)
