Notions

Question 1

Qu’est-ce que l’affacturage?

Answer 1

Transférer à un tiers la responsabilité de percevoir les comptes-clients et de prendre ne charge les risques inhérents à leur perception. Il s’agit d’un mode de recouvrement de créances (cession de créance).

Question 2

Cession

Answer 2

Transmission entre vifs, par le cédant au cessionnaire, à titre onéreux ou gratuit, d’un droit ou d’un bien.

Question 3

Transmissibilité

Answer 3

Caractère d’un bien ou d’une obligation qui peut faire l’objet d’une transmission.

Question 4

Transmission

Answer 4

Tout transfert de biens ou d’obligations d’un patrimoine à un autre.

Question 5

Condition suspensive

Answer 5

Condition à laquelle est subordonnée la naissance d’une obligation.

Question 6

Déchéance du terme

Answer 6

Perte du bénéfice du terme encourue, à titre de sanction, par le débiteur dont la dette devient alors immédiatement exigible.

Question 7

Inopposabilité

Answer 7

Caractère d’un droit ou d’un moyen de défense qui ne peut être invoqué à l’encontre d’une personne.

Question 8

Obligation conjointe

Answer 8

Obligation comportant plusieurs débiteurs qui sont obligés à une même chose envers le créancier, mais de manière que chacun d’eux ne puisse être contraint à l’exécution de l’obligation que séparément et jusqu’à concurrence de sa part dans la dette.

Obligation comportant plusieurs créanciers dont chacun ne peut exiger du débiteur commun que l’exécution de sa part dans la créance.

Question 9

Subrogation

Answer 9

Substitution d’une personne à une autre dans un rapport juridique.

Question 10

Arrérages

Answer 10

Somme d’argent constituant une partie d’une rente ou d’une pension qui n’a pas été versée à l’échéance.

Question 11

Obligation alternative

Answer 11

Obligation qui a pour objet deux ou plusieurs prestations principales et dont l’exécution d’une seule libère le débiteur pour le tout.

Question 12

Obligation facultative

Answer 12

Obligation qui a pour objet une seule prestation principale dont le débiteur peut néanmoins se libérer en exécutant une autre prestation équivalente.

Question 13

Acte en minute

Answer 13

Acte qu’un notaire reçoit et qu’il doit garder dans son greffe pour en délivrer des copies ou des extraits.

Question 14

Acte sous seing privé

Answer 14

Acte rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers, sans le concours d’un officier public, et qui est signé uniquement par les parties.

Question 15

Imputer/imputation

Answer 15

Affecter une somme d’argent au paiement d’une obligation spécifique lorsque le versement effectué ne couvre qu’une partie des dettes du débiteur envers un même créancier.

L’imputation permet de déterminer la dette ou portion de dette éteinte par le paiement.

Question 16

Offres réelles

Answer 16

Acte par lequel le débiteur, lorsque le créancier refuse ou néglige de recevoir le paiement, met à la disposition de celui-ci le bien qui est dû, aux temps et lieu où le paiement doit être fait.

Question 17

Consignation

Answer 17

Dépôt entre les mains d’un officier public d’une somme d’argent due à un créancier qui ne peut ou ne veut pas recevoir son paiement.

Question 18

Résolution

Answer 18

Anéantissement en principe rétroactif d’un contrat synallagmatique qui s’opère par suite du défaut par une partie, ou de l’impossibilité pour elle, d’exécuter ses obligations.

Question 19

Résiliation

Answer 19

Résolution sans effet rétroactif d’un contrat.

Question 20

Novation

Answer 20

Convention par laquelle une obligation est éteinte et est remplacée par une obligation nouvelle.

Question 21

Computation

Answer 21

Méthode employée pour calculer le temps.

Question 22

Suspension

Answer 22

Arrêt temporaire du cours de la prescription pour une cause déterminée par la loi, sans que ne soit anéanti le temps déjà écoulé.

Question 23

Interruption

Answer 23

Arrêt du cours de la prescription pour une cause déterminée par la loi qui efface le délai écoulé, de sorte que le temps antérieur à la date du fait interruptif ne peut plus être compté comme utile à l’accomplissement de la prescription.

Question 24

Obligation ordinaire

Answer 24

Le CR est chirographaire et l’exécution est garantie par la masse des biens du DB.

Question 25

Obligations assorties de sûretés particulières

Answer 25

(Par exemple, priorités ou hypothèques) Elles donnent une meilleure assurance au CR d’être satisfait.

Question 26

Paiement

Answer 26

« … non seulement le versement d’une somme d’argent pour acquitter une obligation, mais aussi l’exécution même de ce qui est l’objet de l’obligation. » Exécution de la prestation qui fait l’objet de l’obligation (1553 CCQ).

Question 27

Quelles sont les conséquences d'une offre de paiement valide?

Answer 27

Le CR est tenu d’accepter le paiement (sinon le DB peut forcer le paiement et bénéficier de l’effet libératoire).

Question 28

Quelles sont les conséquences d'une offre de paiement invalide?

Answer 28

« Qui paie mal paie deux fois » i.e. le DB doit payer à nouveau SAUF si le CR choisit d’accepter (ou de ratifier) le paiement pour des raisons d’opportunité.

Question 29

Que se passe-t-il lorsqu'il y a un paiement sans obligation?

Answer 29

S’il n’y a aucune OB, le paiement doit être répété.

Question 30

Obligation naturelle

Answer 30

Obligation juridique qui n'est susceptible que d'exécution volontaire.

Question 31

Quelles sont les particularités d'un paiement offert dans le cadre d'une obligation naturelle?

Answer 31

En cas d’OB naturelle, le paiement offert volontairement est valide puisque l’OB existe (1554 al. 2 CCQ) MAIS il est impossible d’en obtenir l’exécution forcée par les mécanismes de mise en œuvre du droit à l’exécution.

Question 32

Quels sont les différents types d'obligation naturelle?

Answer 32

1. certaines sont toujours naturelles (« OB purement naturelles ») 2. d’autres le deviennent (« OB simplement naturelles », « OB dégénérées ») NB Distinction qui ne porte pas à conséquence en pratique

Question 33

Solvens

Answer 33

Celui qui paie

Question 34

Accipiens

Answer 34

Celui qui reçoit le paiement

Question 35

Quelles sont les 3 hypothèses de la qualité requise pour payer?

Answer 35

1. Le solvens peut agir à titre personnel, parce qu’il est le DB de l’OB. 2. Le solvens autre que le DB peut agir à titre de représentant SAUF en cas d’OB qui présente un caractère intuitu personae (1555 al. 2 CCQ). 3. Le solvens autre que le DB peut agir à titre personnel (1555 al. 1 in limine CCQ) SAUF si OB qui présente un caractère intuitu personae (1555 al. 2 CCQ) OU Le paiement n’est pas à l’avantage du DB et dans le seul but de changer de CR (1555 al. 1 in fine CCQ).

Question 36

Quelles sont les 3 hypothèses de la qualité requise pour accepter le paiement?

Answer 36

1. L’accipiens peut agir à titre personnel, comme CR de l’OB (1557 al. 1 CCQ) 2. L’accipiens peut être un tiers qui représente le CR (1557 al. 1 CCQ) 3. Si l’accipiens est un tiers qui n’est pas un représentant autorisé par le CR au moment du paiement.

Question 37

Quelles sont les exceptions à la capacité du créancier?

Answer 37

1. Le paiement accepté par un CR incapable est valable dans la mesure où ce CR en a profité (1558 CCQ) 2. Le paiement peut être ratifié par le CR s’il acquiert la capacité (166 CCQ)

Question 38

Quelles sont les 3 grandes règles de l'objet du paiement?

Answer 38

Disponibilité Indivisibilité Identité (quelle est la prestation due)

Question 39

Saisie en mains tierces

Answer 39

La saisie en mains tierces est une mesure d’exécution des jugements; le CR saisissant doit donc avoir un jugement exécutoire.

Question 40

Quel est le principe de la disponibilité de l'objet du paiement?

Answer 40

Le solvens ne peut payer l’accipiens si l’objet du paiement a été saisi par un tiers, parce que cet objet est alors indisponible (1560 CCQ).

Question 41

Quel est le principe de l'indivisibilité de l'objet du paiement?

Answer 41

L’OB doit être exécutée « entièrement » .

Question 42

Dès que 2 dettes portent sur un même objet, elle permet de s'adresser indifféremment à l'un ou à l'autre des débiteurs. De quelle notion s'agit-il?

Answer 42

In solidum

Question 43

Chirographaire

Answer 43

Se dit d'une créance qui n'est garantie par aucune sûreté particulière.

Question 44

Expression paiement volontaire

Answer 44

Relatif règles générales du paiement 

Question 45

Expression paiement forcé

Answer 45

Mise en œuvre du droit à l’exécution de l’obligation (sanctionner l’inexécution du DB)

Question 46

Qu'est-ce qui est nécessaire en termes de cause du paiement?

Answer 46

Il doit y avoir une obligation

Question 47

Pourquoi les termes solvens et accipiens existent?

Answer 47

Parce que le paiement ne survient pas toujours entre le CR et le DB

Question 48

in fine

Answer 48

à la fin

Question 49

Quel est l'effet du paiement pour le débiteur?

Answer 49

Libératoire

Question 50

À qui incombe la preuve de l’OB dont on réclame le paiement ?

Answer 50

Le créancier (2803 al. 1)

Question 51

À qui incombe la preuve du paiement qui éteint l’OB ?

Answer 51

Au débiteur (2803 al. 2 )

Question 52

Pourquoi consigner?

Answer 52

Pour libérer le débiteur des intérêts pour l'avenir

Question 53

Contrat synallagmatique

Answer 53

Qui engendre des obligations réciproques entre les parties.

Question 54

L'exception d'inexécution est quel type de moyen

Answer 54

Moyen de défense

Question 55

Synonyme de manifestation claire du DB de son intention de ne pas s’exécuter

Answer 55

Répudiation

Question 56

Selon un contrat de prêt, l’emprunteur doit « rembourser la somme prêtée au plus tard le 1er décembre ». Le 4 décembre , le prêteur envoie une lettre pour réclamer le paiement de la somme. L’emprunteur reçoit la lettre le 5 décembre . La lettre donne à l’emprunteur jusqu’au 15 décembre pour s’exécuter, mais ce dernier est toujours en défaut de s’exécuter. À quel moment l’emprunteur est-il devenu en demeure aux fins du calcul des dommages-intérêts moratoires?

Answer 56

Comme le délai raisonnable octroyé dans la lettre de mise en demeure se termine le 15 décembre, le débiteur devient en demeure le lendemain, soit le 16 décembre.

Question 57

Qu'est-ce que la formule malgré toute stipulation contraire nous fait comprendre

Answer 57

ordre public

Question 58

Quelles sont les conditions d’application de l’action en inopposabilité

Answer 58

Comportement du DB Créance du CR c. DB Préjudice causé au CR Délai pour agir

Question 59

Définition acte posé avec l’intention de nuire OU en toute connaissance du préjudice qui en résulte pour le CR

Answer 59

intention frauduleuse

Question 60

Dans quel jugement la Cour établi ceci : La Cour d’appel a considéré qu’il y avait une présomption simple, malgré l’utilisation du mot « réputé », uniquement dans le cas des actes à titre onéreux assujettis à l’article 1632 CCQ. Au contraire, ce mot reçoit le sens que lui prête l’article 2847 al. 2 CCQ, soit celui d’une présomption absolue, dans le cas de l’article 1633 CCQ applicable aux actes à titre gratuit.

Answer 60

S.S.

Question 61

Définition Absence de moyen raisonnable de contester son existence (i.e. pas aléatoire ou purement hypothétique)

Answer 61

Créance certaine

Question 62

Définition Montant déterminé ou déterminable

Answer 62

Créance liquide

Question 63

Définition Prestation qui doit être due

Answer 63

Créance exigible

Question 64

Quelles sont les conditions d’application de l’action oblique

Answer 64

Comportement du DB Créance du CR c. DB Droit que le DB néglige d’exercer c. tiers Préjudice causé au CR Modalités d’exercice du droit par CR c. tiers

Question 65

est-ce que le caractère liquide de la créance est toujours nécessaire en termes d'action oblique?

Question 66

Vrai ou faux L'insolvabilité n'est pas un critère de l'action oblique

Answer 66

Vrai

Question 67

Qu'est-ce qu'une obligation pure et simple?

Answer 67

Une obligation qui n’est pas affectée d’une modalité

Question 68

Quels sont les 2 types de modalités simples?

Answer 68

Obligation conditionnelle et obligation à terme

Question 69

Vrai ou faux Forcément, dans une obligation conditionnelle, l'événement est incertain.

Answer 69

Vrai

Question 70

Qu'est-ce qu'une condition suspensive?

Answer 70

Suspend la naissance de l’OB jusqu’à la réalisation de la condition. 1497

Question 71

Qu'est-ce qu'une condition résolutoire?

Answer 71

Subordonne l’extinction de l’OB à la réalisation de la condition. 1497

Question 72

Quelle est l'exception en termes de nullité de la condition?

Answer 72

Le testament Puisque le testateur est décédé et qu’il n’a pas la chance de se reprendre, on considère que la condition invalide est non-écrite alors ne met pas fin à l’obligation. Le lègue testamentaire peut donc procéder normalement.

Question 73

Quelles sont les trois situations ou le terme cesse de produire des effets?

Answer 73

Échéance du terme Renonciation au bénéfice du terme OU Déchéance du terme

Question 74

Déchéance

Answer 74

Perte du bénéfice du terme (et non renonciation)

Question 74

Qu'est-ce que la prorogation du terme?

Answer 74

Situation où le CR accepte de reporter l’échéance du terme (et donc l’exigibilité de l’OB) à un moment ultérieur; le DB profite alors d’un délai plus long pour s’exécuter.

Question 75

Passif

Answer 75

Pluralité de débiteurs

Question 76

Actif

Answer 76

Pluralité de créanciers

Question 77

Vrai ou faux Obligation conjointe et divisible n'affecte que la partie concernée en termes de mise en demeure, de prescription, etc.

Answer 77

Vrai

Question 78

Vrai ou faux 1. Deux copropriétaires vendent leur résidence qui comporte des vices cachés. Si l’acheteur intente un recours contre un seul des deux vendeurs pour obtenir la résolution du contrat, l’interruption de prescription vaudra également à l’endroit de l’autre vendeur. 2. Dans le même exemple, les vices cachés entraînent un incendie qui détruit la résidence et les vendeurs sont responsables de dédommager l’acheteur parce qu’ils connaissaient le vice. Chacun des vendeurs sera alors tenu envers l’acheteur jusqu’à concurrence de la totalité de la valeur du préjudice subi.

Answer 78

1. Vrai. Il s’agit d’un cas d’indivisibilité fondée sur la nature de l’objet (la garantie), qui n’est pas susceptible de division naturelle ou intellectuelle (art. 1519 CCQ). L’interruption de prescription contre l’un des débiteurs de la garantie vaut à l’égard de son codébiteur (art. 2900 CCQ). 2. Faux. Les dommages-intérêts qui permettent l’indemnisation en cas d’inexécution d’une obligation indivisible sont eux-mêmes divisibles. En l’absence d’indivisibilité de l’obligation, seule la solidarité permettrait de demander la totalité de l’un ou l’autre des débiteurs. Or, l’obligation est conjointe de plein droit (art. 1518 CCQ), la solidarité ne se présume pas (art. 1525 CCQ) et il n’y a ici aucun cas de solidarité légale ou conventionnelle.

Question 79

Définition in solidum

Answer 79

1. Pluralité de DB tenus à une même chose envers un même CR 2. de sources distinctes 3. sans solidarité parfaite ni indivisibilité pour expliquer que les DB soient tenus ainsi pour le tout

Question 80

Mutation

Answer 80

Transformation d'une obligation

Question 81

Vrai ou faux Une clause par laquelle le subrogeant affirme au subrogé que le débiteur est solvable au moment de la subrogation constitue une garantie de fournir et faire valoir.

Answer 81

FAUX. La garantie de fournir et faire valoir ne se limite pas à la solvabilité présente du débiteur. Elle doit aussi porter sur sa solvabilité future.

Question 82

Quels sont les 3 types de novation par changement de dette?

Answer 82

Changement de cause (type de contrat) Changement d’objet (de l’OB ou de la prestation) Changement de modalités (fondamental)

Question 83

Un passant fait une chute sur un trottoir mal entretenu par la Ville de Sherbrooke. Lors de sa chute, il échappe un bien de grande valeur qui est endommagé. Il est également blessé et incapable de travailler pendant plusieurs mois, ce qui entraîne des pertes salariales et une dépression nerveuse. La réclamation échappe au court délai de prescription de six mois énoncé dans la Loi sur les cités et villes et le délai applicable pour la totalité du préjudice subi est de trois ans.

Answer 83

Faux. Le délai de 6 mois s’appliquera à la réclamation concernant bien endommagé puisqu’il s’agit de préjudice matériel. En ce qui concerne les blessures et ses conséquences (perte de revenus et de capacité de gains, préjudice non pécuniaire), il s’agit effectivement d’un préjudice corporel assujetti à un délai qui ne peut être inférieur à trois ans par une combinaison des articles 2925 et 2930 CCQ.