Obligations I Flashcards
(36 cards)
Quels sont les deux types d’obligations naturelles?
1- Obligation civile dégénérée - Racine c. U Laval
2- Obligation incomplète - Existe pas, mais morale
Quels sont les recours prévus à 1590 C.c.Q.?
1-Forcer l’exécution en nature
2-Obtenir la nullité du contrat (résiliation ou résolution)
3-Réduction des obligations corrélatives
4-Demande de dommages intérêts
Quels sont les types d’obligations selon l’objet?
1-Obligation de faire (Avec ou Sans participation personnelle du débiteur)
2-Obligations de ne pas faire
Qu’est-ce qu’une obligation de donner? (Dare)
Transfert du droit réel après le paiement
Quels sont les trois types d’obligations selon l’intensité?
1- Obligation de moyen
2-Obligation de résultat
3-Obligation de garantie
Quels sont les moyens d’exonération de l’obligation de résultat?
1-Force majeure (1470 C.c.Q)
2-Faute du créancier (1478 al.2 C.c.Q.)
Quel est le moyen d’exonération d’une obligation de garantie?
La faute du créancier (1478 al.2 C.c.Q)
Quels sont les deux principes de l’autonomie de la volonté?
1-Le consensualisme (1385 al. 1 C.c.Q.)
2- La liberté contractuelle
Quelles sont les limites de la liberté contractuelle?
1- L’ordre public
2-La bonne foi
Quelle est la différence entre les contrats nommés et les contrats sui generis?
Les contrats nommés permettent aux parties de s’en tenir à l’essentiel, puisque le code est supplétif de volonté.
L’activité économique visée par la notion d’exploitation d’entreprise doit respecter 4 caractéristiques :
1- Elle doit être l’activité principale
2-Elle doit être respectée avec régularité
3-Il doit y avoir une activité économique, mais pas nécessairement de profit
4- Il faut un caractère «organisé»
Quelle est l’utilité de la notion d’exploitation d’entreprise?
1- Solidarité est présumée entre les partenaires
2-La preuve testimoniale est admise sans restrictions
3- Autres règles particulières
Quels sont les critères de qualification pour qu’un contrat soit sous l’égide de la L.p.c?
1-Conclu par un commerçant dans le cours des activités du commerce;
2-Doit porter sur un bien meuble ou service;
3- Consommateur ne vise pas l’exploitation d’un commerce
4- Le consommateur est une personne physique
5- l’artisant n’est pas un commeçant
Quels sont les critères de qualification d’un contrat de consommation dans le C.c.Q.?
1- Consommateur = personne physique ;
2- Consomme à des fins personnelles ou familiales
3- Consomme des biens et services de tout types ;
4- Contracte avec une personne qui «offre de tels biens ou de tels services dans le cadre d’une entreprise qu’elle exploite».
Quelles sont les 3 formes de formalisme?
1- Formalisme de formation
2- Formalisme probatoire
3- Formalisme de publicité
Quels sont les deux titre de contrats à titres onéreux
1- Contrats commutatifs
2- Contrats aléatoires
Comment procède t-on à la nullité d’un contrat à exécution instantanée vs à exécutions secessives?
1- Contrat à exécution instantanée -> Résolution et restitution
2- Contrat à exécution successive -> Résiliation pour l’avenir
Quelles sont les caractéristiques d’une offre?
1- Elle doit être précise
2-Elle doit être complète
3- Elle doit être ferme
Quelles sont les conditions essentielles à l’accpetation de l’offre?
1- Antérorité à la fin de l’offre
2- Confomité aux éléments essentiels de l’offre
3-L’acceptation de l’offre émane du destinataire
4- Elledoit être manifestée de manière non équivoque
Quels sont les trois types d’erreurs admises?
1- Erreur sur la nature du contrat
2-Erreur sur l’objet de la prestation
3-Erreur sur un élément essentiel
Quels sont les deux erreurs sans conséquences juridiques
1- Erreur indifférente ou sans conséquences
2- Erreur inexcusable
Quelles sont les sanctions de l’erreur simple
1- Nullité relative
Quelles sont les caractéristiques du dol?
1- Manoeuvres fraudules
2- Attitude malhonnpete
3-Le caractère déterminant du dol
Quelles sont les sanctions possibles du dol?
1-La nullité du contrat
2- La possibilité de dommages-intérêts
3- La réduction des obligations corrélatives
