P1- Chap 1 - L’exercice De L’activité Commerciale - S2: Les Conditions Relatives À L’activité Exercée ( I ) Flashcards
(37 cards)
Conditions relatives à l’activité exercée
➡️ l’accomplissement d’acte de commerce
➡️ L’accomplissement d’actes de commerce à titre professionnel et de manière indépendante
Def actes de comemrce
Le code ne donne pas la def mais donne un liste d’actes.
Liste fermée et limitative
Enrichie par la théorie des accessoires.
Les différentes catégories d’actes de commerce
Les actes de comemrce par nature :
= par leur objet,
- operation d’achat - revente / activité de service / activité finançière/ activité de transport / activité de spectacle publique/ activité d’intermediation /
= par leur forme
Lettre de change/
Les actes de commerce par accessoire
- accessoire subjectif / objectif
Les actes de commerce par nature
On distingue au sein des actes de commerce par nature, les actes commerciaux en raisons de leur objet ou de leur forme.
Les actes de commerce par leur objet
Liste donnée dans le premier article du CDC
La doctrine a trouvé comme critère :
- acte de profit
- permettent la circulation des produits, des richesses
- actes ou activités en entreprise.
Actes commercial par nature selon leur objet ( enumeration
- les operations d’achat- revente
- les activités de service
- les activités financières
- les activités de transport
- les activités d’intermédiation
Les opérations d’achat-revente
Article L110-1 du CDC
= Toutes les opérations d’achat-revente dans un but de spéculation constituent des actes de commerce en vertu de la loi.
Les activités de service
La fourniture de tout service est une activité commerciale. ( distribution de gaz / location voiture … )
Est ce que tenir un blog est une activité commerciale ( de service ) ?
Avis rendu en 2019 par le comité de coordination du registre de commerce et des sociétés.
Principe : activité civile ==> prestation intellectuelle sans but lucratif.
Mais peut etre qualifiée d’activité de service dans 2 cas
1) lorsque le blogue empiété sur le domaine d’un site marchand.
2) lorsque le blog sert de vecteur, contre remuneration, à la diffusion de publicités pour le compte d’annonceurs.
Les activités finançières
Les activités financières sont par nature des activités commerciales, comme l’activité bancaire et par extension, l’activité d’assurance
Les activités de transport
- SNCF ou RATP
- la JP estime que elle est commerciale des lors qu’elle est exercée sous forme d’entreprise.
Taxi = pas commerçant
Taxi G7 = commerçant ( car entreprise )
Les activités de spectacle public
Exploiter un théâtre, une salle de concert, un centre de colloque, un cirque = activité commerciale
Les activités d’intermédiation
Les activités d’intermédiation, de distribution, constituent par nature des activités commerciales, comme par exemple l’activité de courtage ou l’activité de commissionnaire.
Les actes de commerce par la forme
Au sein des actes de commerce par nature = actes de commerces par objet et par forme
Au sein des actes de commerce par forme = les lettres de changes / les sociétés commerciales par leur forme
La lettre de change
Date du moyen age
Constitue un instrument de paiement et de credit
Permet aussi aux entreprise de finançer leur activité a court terme.
Ordre donné par un créancier ( tireur ) à son débiteur ( tiré ) de payer une certaine somme d’argent à une 3 ème personne qui est appelée porteur ou bénéficiaire de la lettre de change.
= emission d’un titre = tirage de la lettre de change.
Soumis a un principe de solidarité cambiaire = si le débiteur tiré ne paie pas = tous les signataires paient solidairement
Les sociétés commerciales par leur forme
- loi du 24 juillet 1966 = on prend en compte plus seulement l’objet mais aussi la forme pour savoir si une société est commerciale.
- liste donnée par le CDC.
Sociétés commerciales par leur forme
- société en nom collectif
- société en commandite simple ( commandités et commanditaires )
Société a résponsabilité limitée - sociétés par actions ( SA + SAS + SCA )
Les actes de commerce par accessoire
- due a l’intervention de la JP
= des actes qui par nature normalement civils peuvent être requalifiés en actes de commerce au motif qu’ils sont conclus par un commerçant ou une société commerciale par son objet ou par sa forme, à titre accessoire d’exercice de leur activité commerciale.
= permet d’unifier le régime juridique des actes conclus apr une seule et meme personne. = avantage de simplification.
Quand est ce que le l’acte peut être commercial par accessoire ?
- lorsque il est accompli par un commerçant ( accessoire subjectif )
- lorsque il se rattache a un acte principal par nature par son objet ou par la forme commerciale ( accessoire objectif )
L’accessoire subjectif
=s’appliquer à toute nature d’obligation, qu’il s’agisse d’une obligation contractuelle ou d’une obligation extra-contractuelle (qui naît de l’acte).
= pas for!eme tu entre 2 commerçants = acte mixte
Achat d’un bureau par un commerçant pr son taff = acte de commerce par accessoire.
Présomption de commercialité = tous les actes accomplis par un comemrçant dans le cadre de son taff sont commerciaux.
Exception : dette fiscale, accident du travail.
L’accessoire objectif
Lorsque un acte civil est accessoire a un acte commercial par son objet.
Impossible de déterminer concrètement. =question de circonstance.
Selon la JP : actes qui portent sur un fond de commerce. ==> tous les actes juridiques qui se rattachent à un fond de commerce sont commerciaux meme s’ils sont accomplis par un non commerçant.
Exemple : vente du fond de commerce, de l’achat a la condition que l’acheteur acquiert le fond de commerce… ou encore le cautionnement dans certains cas.
Le régime juridique des actes de commerce.
Le regime juridique des actes de commerce
Le regime applicable a un acte de commerce va être différent selon que cet acte de commerce est conclu entre 2 commerçant ou entre 1 commerçant 1 non commerçant ( acte mixte )
Les actes de commerce conclus entre commerçants
Acte conclus par au moins 2 commerçants pour leurs activité professionnelle.
Se rapproche du regime applicable au actes civils
