P1 - Chap Préliminaire - Introduction Au Droit De La Responsabilité Civile Extra Contractuelle Flashcards
Impact de la réforme sur la responsabilité civile
Aucun = il y a eu 2 projets mais rien ne bouge malgré l’attente de la réforme
Définition de la responsabilité civile extra contractuelle
C’est un mécanisme qui régit la naissance de l’obligation qui pèse sur l’auteur d’un dommage illégitimement causé à autrui de le réparer.
= article 1240
Celui qui est responsable doit répondre de ses actes, et doit en assumer les conséquences en acquerissant une dette de reparation en faveur de la victime.
La réparation est obligée si 3 conditions sont réunies : fait générateur + dommage + lien de causalité
Les fonctions de la RCE
- fonction indémnitaire
- fonction normative
- fonction preventive
Les fondements de la RCE
➡️ théorie de la faute
➡️ théorie du risque
La théorie de la faute
Pour que le dommage soit reporté ( transféré ) à autrui, il faut que le dommage soit survenu par la faute de ce dernier.
Le dommage est rattaché à son origine.
C’est la théorie retenue par le code de 1804; il y avait une liste.
Justification morale et d’ordre social.
Critiques à la théorie de la faute
- étendue de réparation trop limitée
- critique d’ordre idéologique
- mécanisme inadapté face a la mise en place de systeme de collectivisation des dommages
La théorie du risque
La théorie du risque repose sur la responsabilité objective, indépendamment de toute faute de l’auteur. Si une activité comporte un risque particulier, la personne qui l’entreprend est tenue responsable des dommages causés, même en l’absence de faute prouvée.
C’est le fait meme de déployer l’activité qui justifie d’être responsable
L’influence grandissante de la théorie du risque
Elle s’est substituée en grande partie a la théorie de la faute nottament :
➡️ sur le legislateur = loi de 1998 ( accidents sur lieu de travail, salarié qui subit un dommage sur son lieu de travail est indemnisé de plein droit sans avoir besoin de prouver une faute )
Loi de 1985 ( separation des accidents de circulation du droit commun de responsabilité )
= le conducteur est responsable de tous les dommages causes par son véhicule
Loi de 1998 = responsabilité des produits défectueux
= pour les produits déféctueux , aucune appreciation morale dans la façon dont il fabrique les produits.
➡️ sur la JP = ne laisse plus de place a l’absence de responsabilité quand il n’y a pas de faute
- responsabilité du fait d’autrui + responsabilité du fait personnel.
Critiques a la théorie du risque
Explication de pourquoi elle n’a pas absorbé l’entièreté de la théorie d d’la faute.
- critique de la technicité de l’application de la théorie
- ## critique morale
Consequences : incite au comportement deviant + limite le développement d’activité par peur d’entreprendre une activité à risque + risque de subvertir la logique de la reponsabilité civile
Quid de ces 2 theories ajd ?
On parle de système hybride, certains systèmes relèvent de la théorie de la faute et d’autres du risque
- respo du fait perso = essentiellement théorie de la faute
- respo du fait des choses/ du fait d’autrui = essentiellement théorie du risque
Le domaine de la responsabilité civile extra contractuelle
-il faut distinguer la responsabilité civile de la résponsabilité pénale
- il faut distinguer la résponsabilité contractuelle de la responsabilité extra contractuelle
Distinction de la responsabilité civile et de la résponsabilité pénale
La responsabilité civile : transférer le poids d’un dommage d’une personne privée a une autre. Elle s’analyse comme un mécanisme de réparation.
La responsabilité pénale : met l’individu face à la société. C’est la respo qu’encoure un individu face au groupe, face au corps social. C’est répondre de sa faute devant le groupe dans un but essentiellement préventif.
Hierarchie entre les 2 = la responsabilité pénale va prendre le dessus sur la responsabilité civile ainsi il y a une autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil + si il y a 2 procès engagés le civil suspend a statuer en attendant le pénal.
La juridiction tranche aussi sur des questions de responsabilité civile = la partie civile va aussi demander une indemnisation de son prejudice civil
La distinction entre responsabilité contractuelle et extra contractuelle ( enjeu )
➡️L’étendue de la réparation = dans la responsabilité contractuelle, le seul préjudice réparable est le prejudice prévisible ce qui n’est pas le cas dans la responsabilité extra contractuelle
➡️ les clauses limitatives de responsabiltié sont valables en RC alors que non en ÉC
➡️ délais spéciaux en RCE : nottament de prescription
➡️ enjeux de DIP pour savoir quelle regle s’applique
➡️ enjeux sur la caractérisation de la causalité ==> on est plus regardant sur la causalité en matière de responsabilité contractuelle
Domaines respectifs des responsabilité
Responsabilité de principe = responsabilité contractuelle ==> tout ce qui ne relève pas de la responsabilité contractuel relève de la responsabilité extra contractuelle
Conditions pour RC = il doit y avoir entre la victime et l’auteur du dommage un contrat + le dommage doit résulter de l’inexécution d’une obligation contractuelle.
Difficulté = lorsque le contrat ETs l’occasion de dommages qui ne consistent pas très clairement en une prestation due par le contrat.
Exemple = plombier qui casse un vase = en principe on est pas dans le contrat sauf que la JP a dit que oui en s’appuyant sur des principes comme la sécurité, la bonne foi ( obligations accessoires ).
Accidents de quais = JP disait que c’était dans le contrat ensuite elle a utiliser la responsabilité du fait des choses et ajd qq arrêts délicats …
Le principe de non cumul des responsabilités
La victime ne peut pas choisir le regime juridique de responsabilité sur lequel elle va se placer.
Les choses s’imposent d’elles meme selon si elle se plaint d’un dommage contractuel ou non.
Toutefois : il existe des législations épiçâmes dans lesquels le legislateur a delimiter les regimes, a definit les limites : loi de 1985 sur les accidents de circulation.
= regime special pour les accidents de circulation qui est le meme qu’il existe un contrat de circulation ou non. ( auto stopper + taxi )
