P2 - RF charges imposables Flashcards
(54 cards)
RF relative aux dépenses somptuaires
En ppe, une dépense somptuaire est une dépense engagée dans l’intérêt de l’exploitation mais frappée d’interdit fiscal, elle est alors réintégrée dans la base fiscale.
RF relative aux cadeaux/pubs/relations publiques
En ppe, les cadeaux (et autres) sont des charges déductibles, ils sont réalisés dans l’intérêt de l’exploitation. Il doit exister un lien entre la qualité du bénéficiaire et la valeur du cadeau (qui ne doit pas être excessive).
RF relative aux achats de B&S
En ppe, les achats sont déductibles et doivent être réalisés au cours de l’exercice (payés ou non).
RF pour loyers et charges locatives
En ppe, les loyers des terrains, des locaux et du matériel affecté à l’exploitation sont déductibles.
RF pour la location de véhic de tourisme > 3 mois
En ppe, les voitures de tourisme prises en location ou en crédit-bail pour une durée d’au moins 3 mois, la déduction des loyers se fait selon la date d’acquisition et les émissions de CO².
RF pour les dépenses courantes d’entretien (Entretien-réparation/Installations-agencements/remplacement de composant)
En ppe, les dépenses courantes d’entretien et réparation engagées dans l’intérêt de l’exploitation sont déductibles.
RF pour les dépenses relatives aux biens somptuaires
En ppe, les dépenses relatives aux biens somptuaires sont considérées comme des charges non déductibles à réintégrer, sauf pour les véhicules de tourisme.
RF pour les dépenses relatives aux immeubles non inscrits au bilan mais utilisés pour les besoins de l’exploitation
En ppe, les dépenses relatives aux immeubles non inscrits au bilan mais utilisés pour les besoins de l’exploitation sont déductibles.
RF pour les frais de déplacement/missions/récéptions/repas d’affaires
En ppe, les frais de déplacement (et autres) sont rendus déductibles dans la mesure où ils correspondent effectivement à des dépenses d’ordre professionnel.
RF pour la phase de recherche concernant logiciels et sites internet
Les dépenses de recherche sont activées en charges et sont déductibles
RF pour les dépenses de site internet passif
En ppe, elles sont déductibles
RF pour les primes d’assurance qui couvrent le risque de perte d’actif/d’exploitation (incendie,vol,insolvabilité client…)
En ppe, les primes d’assurance qui garantissent l’entreprise contre la perte d’un élément actif sont normalement déductibles.
RF pour les primes d’AV au profit de l’entreprise
En ppe, les primes d’assurance vie souscrites au profit de l’entreprise sur la tête d’un collaborateur sont des placements financiers, donc non déductibles. Cependant, les primes pour pertes d’exploitation liées à un homme clé sont déductibles.
RQ –> L’EI n’est pas un homme clé
RF pour les contrats souscrits au profit d’un organisme financier
Pour les contrats souscrits au profit d’un organisme financier, qui ont été imposés par l’organisme, les primes sont déductibles. En revanche lorsqu’il a été souscrit librement, la prime n’est pas déductible.
RF pour les AV à caractère social
En ppe, les AV souscrites par l’entreprise au profit d’un membre du personnel sont assimilées à un complément de salaire, les primes sont normalement déductibles.
RF pour les commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations intermédiaires
En ppe, elles sont déductibles
RF pour les frais d’émission d’emprunt
En ppe, elles sont déductibles. Soit immédiatement, soit par fractions égales sur la durée de l’emprunt
RF pour les abandons de créance
En ppe, ils sont déductibles
RF pour les impôts/taxes
Certains impôts sont déductibles (ex:CET, taxes foncières) et d’autres ne le sont pas (ex : IR, IS)
RF relative à la rémunération du personnel ou du conjoint de l’exploitant
Les rémunérations accordées sont déductibles dans la mesure ou elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives.
RF relative à la rémunération de l’exploitant individuel et des associés en sociétés de personnes
Il s’agit en réalité d’une anticipation du bénéfice et non d’une rémunération, elle constitue donc une charge non déductible.
RF pour les charges sociales
Celles liées aux rémunération des salariés sont en principe déductibles pour leur part patronale (la part salariale étant déjà déduite)
Celles liées à l’exploitation sont déductibles sans limitation lorsqu’il s’agit de cotisations obligatoires. La déduction est possible pour les cotisations facultatives, à hauteur du montant équivalent à celui des salariés
RF pour indemnités de Lt, parachutes dorés,pensions de retraite et versement aux comités d’entreprise
Elles sont en ppe déductibles.
RF pour la participation des salariés au résultat
Elle n’est possible qu’en cas de bénéfice réalisé sur l’exercice, et n’est déductible qu’à partir de l’exercice suivant (moment ou elle est répartie entre salariés)
