PAC Générale Flashcards

Question

CE, 4 août 1905, Martin

Answer 1

Faculté de REP contre les actes détachables du contrat administratif. **Daté, relier à CE, 2014, Dep. Tarn-et-Garonne**

Answer 2

Si _légalité_ d'un acte administratif est soulevée dans son affaire, juge civil a le **devoir** de poser question préjudicielle **Pour l'interprétation d'un acte, s'il est clair, peut l'interpréter, sinon : - si réglementaire, juge civil peut l'interpréter - si individuel, juge civil doit renvoyer.** **Juge pénal interprète tout: art. 111-5 CP** *Relier à TC, 2011, SCEA du Chéneau*

Answer 3

Voie de fait: - atteinte grave à droit de propriété ou - atteinte à une liberté fondamentale Lié soit à - défaut de droit (décision administrative manifestement insusceptible de se rattacher aux compétences de l'administration) - défaut de procédure (soit par l'exécution forcée d'une décision, même légale, lorsque l'administration n'a manifestement pas le pouvoir d'y procéder) *Changé avec CE, 2013, Bergoend*

Answer 4

Les actes administratifs des organismes chargés d'un service public relèvent de la compétence administrative. **Un SP n'est pas forcément géré par un établissement public. Le SP et les PPP déterminent l'existence ou non d'un acte administratif.** *Relier, CE, 1938, Caisse primaire "Aide et protection*

Answer 5

"La sauvegarde de la liberté individuelle et la protection de la propriété privé rentrent dans les attributions de l'autorité judiciaire"

Answer 6

Définition juridiction administrative et faculté de cassation pour un jury dont la loi précisait "aucun recours n'est possible" _Critères matériel : acte et ses qualités_ - acte est celui qui tranche une contestation conformément au droit _Critère organique et formel:_ - acte selon origine et forme Le jury est reconnu comme juridiction, il relève de la compétence admin et il est toujours possible d'aller en cassation. *Relier CE, 1953, De Bayo*

Answer 7

PGD: même en l'absence de texte, le REP est ouvert

Answer 8

Théorie de l'acte clair: pas de renvoi à CJUE si acte est clair.

Answer 9

Primauté du Droit UE sur Dit national. *Relier CJCE, 1978, Simmenthal*

Answer 10

C'est au regard des moyens et conclusions tels qu'ils résultent des termes même de la requête, que se détermine la nature du recours exercé. *Relier CE, 1912, Lafage*

Answer 11

Le litige, non pas relatif a l'exercice de la fonction juridictionnelle, mais a l'organisation même du SP de la Justice, relève de la compétence administrative.

Answer 12

A l'expiration des délais de recours contentieux, les nouveaux moyens soulevés deviennent irrecevables s'ils relèvent d'une cause juridique (lég. Externe/interne) dont aucun moyen n'a été précédemment soulevé. *Relier CE, 2005, M. Houlbreque*

Answer 13

Un organisme est une juridiction selon deux critères : _1. Critère formel_ - Organisme doit pouvoir décider - Organisme doit être collégial _2. Critère matériel_ - Organisme est juridiction "eu égard à la nature de la matière dans laquelle il intervient, et ce, qu'elles que soient les formes dans lesquels il statue" Ordre pro statuant en disciplinaire est une juridiction. *Relier CE, 1947, D'Aillières*

Answer 14

Le juge administratif peut adresser des injonctions aux personnes privées. *Relier CE, 17 mai 1985, Mme Menneret*

Answer 15

Technique de l'abrogation implicite de la loi par une Constitution plus récente. Permet éviter loi-écran. **Reconnaît valeur constitutionnelle au préambule de 1958** *Relier CE, 1936, Arrighi*

Answer 16

Lorsqu'un recours administratif préalable est facultatif, la réponse de l'administration ne se substitue pas à la décision initiale. A contrario, lorsque RAPo, décision se substitue.

Answer 17

3 conditions cumulatives pour une loi de validation : - non immixtion dans l'exercice du pouvoir juridictionnel et respect des décisions - respect non rétroactivité loi pénale - existence motif d'IG *Ajout : caractère circonscrit (DC, 2002-458 du 7 février 2002)*

Answer 18

Dualisme juridictionnel = PFRLR (1980) Reconnaissance domaine réservé juridiction admin: - annulation ou reformation décisions prises dans l'exercice de PPP _par personnes publiques_ (1987)

Answer 19

**Le caractère exécutoire/privilège du préalable des actes administratifs est une _règle fondamentale du Droit public_.** *Relier CE, 1913, Préfet de l'Eure*

Answer 20

Conformément à l'article 34 de la constitution, seule une loi peut créer de nouveaux ordres de juridiction. Par suite n'est pas valide la création d'une juridiction spéciale par décret.

Answer 21

Le juge administratif dispose du pouvoir d'injonction, y compris assorti d'astreinte contre les personnes privées ou publiques. *Relier CE, 13 juillet 1956, OPHLM de la Seine*

Answer 22

PGD: Par exception au principe administratif, les oppositions aux titres de perception ont un caractère suspensif.

Answer 23

Loi-écran transparent *Relier CE, 1936, Arrighi; CE, 2010, Fédération nationale de la pêche en France*

Answer 24

En vertu de l'article R421-2 du CJA, Si une décision implicite naît, puis dans les 2 mois de recours, une décision explicite est faite, le délai de 2 mois recommence à la date de la décision explicite, mais uniquement si elle à été notifiée.

Answer 25

Toute demande adressée à une autorité administrative est susceptible de lier le contentieux à l'encontre de n'importe quelle autorité, même si l'autorité incompétente a omis de transmettre la demande à l'autorité compétente. *Relier Art. L114-2 CRPA: "lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé*

Answer 26

Les tiers intéressés à un contrat administratif, peuvent demander par REP, l'annulation des contrats de recrutement d'agents publics locaux.

Answer 27

Interruption délai = répartira à 0 Suspension délai = reprendra son décompte La demande d'AJ _interrompt_ le délai de recours si la saisie est dans le délai. Le délai redémarre à décision AJ définitive. - Si rejet, peut faire appel sous délai (opposable que si délai précisé) - Si recours contre rejet, délai contentieux redémarre le jour où statué dessus.

Answer 28

L'État ne peut prendre une loi de validation avec caractère rétroactif alors qu'une instance est en cours, sans porter atteinte au droit au procès équitables de l'art. 6 CESDH.

Answer 29

Condition urgences référé-suspension: Regardée comme "remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant..." Le juge doit "apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou des personnes concernées sont de nature à caractériser une urgence. *Relier CE, 2003, Commune de Pertuis (Réf liberté)*

Answer 30

L'administration ne peut retirer une décision individuelles créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de 4 mois suivant la prise de décision. Retrait= rétroactif Abrogation= avenir (à tout moment) *Relier CE, 2009, Coulibaly; art. L242-1 CRPA*

Answer 31

Le juge des référés statuant "en l'état de l'instruction", Il ne peut surseoir à statuer dans l'attente d'une réponse à une question préjudicielle.

Answer 32

Le Droit à mener une vie familiale normale est une liberté fondamentale en référé liberté.

Answer 33

En matière de référé suspension, il suffit d'avoir initié le RAPO pour être admissible. La réponse de l'administration n'est pas nécessaire.

Answer 34

Le délai raisonnable de jugement est apprécié à la fois globalement et concrètement selon le délai de recours, complexité, intérêt du droit... Le délai excessif est un préjudice distinct du fond. - régime faute présumée si litige simple + absence de faute du requérant - régime faute simple habituellement Si durée > 8 ans: 1ere + 2e instance + Cass= présomption excès Si durée >3 ans pour une instance = présomption excès (CE, 2009, Le Helloco) Durée = jusqu'à exécution complète du jugement, ou décès : *dies a quem*

Answer 35

Conséquence du bien fondé sur doute sérieux légalité, référé suspension Le juge admin peut suspendre une décision sans avoir de certitude sur la caractère fondé des moyens d'annulation. Le juge des référés doit soulever d'office les moyens d'ordre public. À l'exception de cela, il doit se limiter aux moyens de la requête en référé (et non la requête du fond). Le juge des référés statue "au regard de la JP actuelle", donc incompatibilité loi avec traité ne fonctionne que si déjà reconnu. Non valable en droit de l'UE (CE, 2010, Diakité). Juge ne peut pas reconnaître un nouveau PGD en référé suspension.

Answer 36

Malgré le Code de l'urbanisme, en référé suspension, le juge des référés peut se fonder sur un ou plusieurs moyens d'annulation sans considérer les autres.

Answer 37

La condition d'urgence en référé liberté est plus exigeante et doit nécessiter la prise d'une décision dans les 48 heures environ.

Answer 38

La Justice est rendue de manière indivisible. Il revient donc à l'État lui-même, d'indemniser pour les sanctions décidés injustement par des instances spécifiques.

Answer 39

Les mesures décidées par le juge des référés-suspensions ne peuvent entraîner des conséquences irréversibles.

Answer 40

Une décision de la CEDH condamnant la France ne peut avoir pour effet de rouvrir la procédure juridictionnelle close par une décision du CE.

Answer 41

Droit au recours et ministère d'avocat La circonstance que l'ordre des avocats à la Cour et au Conseil refuse de nommer un avocat pour une affaire sans chance de succès, ne constitue pas une violation du droit au recours effectif.

Answer 42

Contrôle de constitutionnalité des actes de transposition du droit de l'UE 1. rechercher si les principes constitutionnels dont la méconnaissance est invoquée ont un équivalent dans l'ordre juridique de l’Union européenne. Si oui, juge administratif, recherche si directive que décret transpose est conforme à cette règle ou à PGD UE. Si pas règle ou PGD UE équivalent, juge administratif examiné constitutionnalité.

Answer 43

Arcelor = contrôle de bonne transposition et constitutionnalité Perreux et Alitalia = invocation directive, transposée ou non contre un acte Perreux = acte individuel Alitalia= acte réglementaire

Answer 44

Les sanctions professionnels se contestent en REP. Le contrôle exécuté est un contrôle entier.

Answer 45

Le caractère non suspensif des recours contre les décisions administratives (principe) n'est pas contraire à l'article 13 CEDH et au droit à un recours effectif.

Answer 46

Une demande de provision peut faire l'objet d'une liaison du contentieux en cours d'instance, même après avoir saisi le juge. *Validé avec CE, avis, 2019, Consorts Rollets*

Answer 47

Sauf dispositions contraires, et hors satisfaction d'une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut _retirer ou abroger_ une décision _individuelle créatrice de droits_ que dans le **délai de 4 mois** et **si elle est illégale**. *Relier CE, 2001, Ternon; art. L.242-1 CRPA*

Answer 48

Le contentieux contre les arrêtés de péril relève du plein contentieux.

Answer 49

La durée excessive de procédure s’apprécie de manière globale, mais aussi à chaque instance: Durée > 8 ans totale = présomption excès Durée > 3 ans pour une instance = présomption excès

Answer 50

Dans une même requête, peut être à la fois demandé annulation d'un acte et réparation du préjudice subi du fait de la décision. Chaque conclusion garde ses règles de recevabilité.

Answer 51

Sauf exception, le déféré préfectoral contre un contrat relève du plein contentieux.

Answer 52

La qualification juridique opérée par le juge des référés invoquée devant lui, peut-être contestée devant le juge de cassation, tandis que l'évaluation du montant de la provision correspondant à cette obligation relève, en l'absence de dénaturation, de son appréciation souveraine.

Answer 53

En dépit de l'art. R421-1 CJA exigeant une décision préalable pour recours en indemnitaire, ceci est regularisable en cours d'instance: - se placer à date où juge statue - si pas décision, rejet pour irrecevabilité - si décision, expresse ou implicite : recevable. Requérant n'a pas besoin de confirmer son mémoire. **Besoin demande indemnitaire préalable à l'introduction pour être validé**. **La date d'introduction ne compte donc pas réellement.**

Answer 54

Si RAPO pour instance et la décision n'est pas encore née, la requête est recevable si à la date où le TA statue, est intervenue la décision, expresse ou implicite se prononçant sur le RAPO.

Answer 55

9 CAA et 42 TA. Dernière CAA: Toulon

Answer 56

Technique de l'abrogation implicite: Loi implicitement abrogé par changement Constit. Donc acte administratif dépourvu de base légale. *Relier CE, 1960, Société Eky*

Answer 57

PFRLR (Avant Conseil constitutionnel): liberté d'association

Answer 58

Application du PFRLR de la JP Koné 1996

Answer 59

- Texte législatif antérieur à la 4e république (1946), pris par régime républicain - consacré comme principe juridique général et non contingent (rejet reconnaissance droit du sol) - suffisamment important et essentiel à la vie de la Nation Domaine (Décision mariage pour tous 2013) : - droits et libertés fondamentaux, - souveraineté nationale, - organisation des pouvoirs publics

Answer 60

La minorité s'apprécie en fonction de leur loi nationale pour les mineurs étrangers

Answer 61

Reconnaissance de la possibilité de tiers intervenant à titre principal: agit dans son propre intérêt, sans s'associer au requérant ou au défendeur

Answer 62

Admission de la substitution de base légale : - Décision contestée aurait pu être prise par même autorité sur autre fondement - Autre fondement donne les mêmes garanties - Substitution d'office possible si mis à même préalablement les parties de présenter leurs observations

Answer 63

Le contrôle des sanctions contre les détenus est un contrôle normal.

Answer 64

_Secrète_ - CE, 2000, Zurmely: si les audiences sont publiques, il n'y a aucune obligation que les tiers puissent accéder aux mémoires des parties _Ecrite_ - CE, 1968, Andrei: PAC est "essentiellement" une procédure écrite - CE, 1964, Poncin: Absence des parties n'entraîne aucune irrégularité sur les jugements - CE, 1965, Vialle: les observations orales des avocats des parties ou des parties n'ont pas à être remis dans les visas par le juge. _Inquisitorial_ - C'est le juge qui commande le procès (différence avec le civil) - CE, 1954, Barel: Le juge peut exiger de l'administration tout documents susceptible d'établir sa conviction et de permettre la vérification des allégations des requérants - CE, 2012, Cordière : il revient au juge, avant de statuer, de mettre en oeuvre toutes mesures propres à lui permettre de fonder sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration les documents nécessaires à cela. _Contradictoire_ - N'impose pas communication systématique de tous les éléments postérieurs au 1er mémoire en défense - Ne sera sanctionné pour non respect du contradictoire que la décision où n'a pas été transmis des éléments nouveaux.

Answer 65

Le commissaire du gouvernement (maintenant rapporteur public) a pour mission d'exposer les questions présentée au jugement et de faire connaître en toute indépendance ses conclusions, son appréciation qui doit être impartiale sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables. Il participe à la fonction de juger. *Condamnation ensuite avec CEDH, 2001, Kress c. France, correction procédure et non participation à délibéré ok avec CEDH, 2013, Marc-Antoine c. France*

Answer 66

_CE_ 1. Rapport Du rapporteur 2. Observations orales des avocats 3. Conclusions rapporteurs 4. Brèves observations orales des parties _TA et CAA_ 1. Rapport + conclusion si obligatoire 2. Observations orales avocats

Answer 67

Obligation pour le juge de viser la note en délibéré.

Answer 68

- CE, 1927, Cie générale des eaux c. Dame de Zuymen de Nyvelten - CE, Ass. 1972, Société d'électricité pour la lumière et la force (SELF): admissible a chaque fois que la situation de l'intimé est susceptible d'être empirée

Answer 69

- 16-24 août 1790 - 16 Fructidor an III - Constitution 22 frimaire an VIII: création Conseil d'État - loi 28 pluviôse an VIII: création conseils de préfecture - loi 24 mai 1872: passage à système de justice déléguée (précédemment système de justice retenue) - CE, 1889, Cadot: compétence de droit commun CE pour administratif - Décret -loi 30 septembre 1953: création TA - loi 31 décembre 1987: création CAA - DC 22 juillet 1980 "loi portant validation d'actes administratifs": PFRLR dualisme juridictionnel fondé sur loi 1872. - DC, 23 janvier 1987 "Conseil de la concurrence": compétence administrative contient a minima annulation et réformation décision administrative dans l'exercice de PPP par autorités admins ou publiques (mais pas privé). Possibilité d'unifier des compétences pour bonne administration justice. - DC, 28 juillet 1989, "Loi relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France": transfert compétence au juge judiciaire est invalide car annulation d'acte de la puissance publique en matière de droit des étrangers = compétence administrative - CE, 2004, Mme Popin: "justice est rendue de façon indivisible au nom de l'État" - Réforme Constit 2008: ajout expresse juridiction administrative + QPC

Answer 70

La CNDA est une juridiction de plein contentieux, il substitue donc sa décision à celle de l'OFPRA

Answer 71

Le CSM statuant en disciplinaire à un caractère juridictionnel susceptible de pourvoi devant le CE. *Relier CE, 1947, D'Aillières; CE, 1953, De Bayo*

Answer 72

Possibilité d'engager la responsabilité de l'État en cas de non-usage du déféré préfectoral vis-à-vis de son obligation d'attaquer au TA les auteurs d'infractions à l'intégrité du domaine public maritime (L. 2132-3 CGPPP)

Answer 73

_1. DC, 22 juillet 1980, Loi portant validation d'actes administratifs_ 3 conditions cumulatives pour une loi de validation : - non immixtion dans l'exercice du pouvoir juridictionnel et respect des décisions - respect non rétroactivité loi pénale - existence motif d'IG *Ajout : caractère circonscrit (DC, 2002-458 du 7 février 2002)* _2. CEDH, 28 oct. 1999, Zielinski et Pradal c. France_ - première condamnation violation art. 6 avec loi de validation - validation tardive par rapport à procédure juridictionnelle - volonté de bloquer des jurisprudences favorables aux requérants - Bonne foi des requérants - Caractère non prévisible du recours à la validation - Motif financier insuffisant _3. CE, 28 juillet 2000, Arrêt Tête_ - L'État ne peut prendre une loi de validation avec caractère rétroactif alors qu'une instance est en cours, sans porter atteinte au droit au procès équitables de l'art. 6 CESDH.

Answer 74

**CE, 2004, Mme Hallal** _Conditions_ **- Uniquement sur demande de l'administration** - Nouveaux motifs existait à date décision - Doit mettre à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur substitution - Rechercher si motif pouvait fonder légalement sa décision - Apprécier si apparaît qu'admin aurait pris la même décision avec ce motif - S'assurer que la substitution ne supprime pas de garantie procédurale liée au motif substitué (perte compétence, commission...) -

Answer 75

Appel principal: - par partie dans le délai d'appel Appel incident: - suite à un appel principal. Ouvert à toute partie intimé : CE. Ass. 1966 Ville de Bagneux - Si dans délai d'appel, sera requalifié d'appel principal : CE, 1989, Min. Des PTT c. Commu urbaine de Lyon - doit soulever des moyens d'appel: CE, 1999, Sallato - n'est recevable que si appel principal l'est. **- ne doit pas soulever litige différent (même période d'imposition...): CE, 1991, Domergue - non soumis à délai** Appel provoqué : - quand une personne est susceptible d'avoir situation aggravée suite à appel principal ou incident **- admis par: CE, 1927, Cie Gé des eaux c. Dame de Zuylen de Nyvelten + CE, Ass., 1972, SELF - non soumis à délai** - recevabilité uniquement si situation peut être empiré par l'appel: CE, Ass., 1984, Commune St Sébastien sur Loire

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