Par coeur

Question 1

Décrivez quatre critères permettant à un acheteur de profiter du Régime d’accession à la propriété.

Answer 1

1. Être résident canadien
2. Avoir une promesse d’achat ou un contrat préliminaire écrit
3. Avoir l’intention d’occuper l’habitation comme lieu principal de résidence dans l’année suivant l’achat ou la construction
4. Être acheteur d’une première propriété, c’est-à-dire que l’acheteur, pour une période de quatre ans, n’a pas demeuré dans une propriété dont lui ou son époux ou conjoint de fait était propriétaire.

Question 2

Quel est le retrait maximal du RAP?

Answer 2

35 000$

Question 3

Quels sont les gestes professionnels à poser pour la vente (CCVE)?

Answer 3

1. Lors de la première rencontre, je récupère tous les documents requis pour mettre en vente la propriété (ex : certif. de localisation, factures…) et je fais le tour de la maison.
2. Je reviens au bureau et je prépare l’analyse comparative de marché, je numérise tout les documents que le vendeur aura remis pour pouvoir lui redonner.
3. Lors de la 2e rencontre, je fais la vérification d’identité à même le contrat de courtage, complète la DV, lui fait signer, complète le CCVE, lui fait signer et leur remet un double dûment signé de sorte à ce que le contrat puisse débuter.
4. Dès mon retour au bureau, je vais entrer la propriété sur le service interagences. Lorsque ceci sera fait, je vais être en mesure de poser la pancarte, commencer la publicité ainsi que les visites.

Question 4

Décrivez les gestes professionnels que vous ferez après que votre acheteur a choisi une propriété que vous avez visitée ensemble.

Answer 4

Avant la rencontre :
1. Il a une préqualification hypothécaire
2. Vérification de la fiche descriptive et de la DV

Rencontre :
1. La vérification d’identité fut complétée lors de la signature du CCA tout comme la vérification de sa capacité juridique.
2. Aller au registre foncier récupérer l’acte de vente et en prendre connaissance.
3. Faire une analyse comparative de marché sommaire avec ratio et établir un prix de vente probable avec l’acheteur.
4. Déterminer le prix que l’acheteur désire faire.
5. Proposer l’inspection en bâtiment.
6. Proposer un acompte.
7. Rédiger la promesse d’achat et ses annexes au besoin.
8. Dès que la PA est signée, communiquer avec le courtier du vendeur et planifier la présentation de la PA au vendeur.
9. Négociations
10. Lorsque nous aurons une entente (PA acceptée ou CP acceptée), j’accompagnerai mon client tout au long de la réalisation des conditions et j’obtiendrai l’accusé de réception de l’acceptation.

Question 5

Quelle phrase inclure après la rédaction du CCVE en lien avec les inclusions?

Answer 5

Il est à noter que bien que les inclusions suivantes soient des biens immeubles par attache, j’ai choisi de les mettre quand même à la clause 4,4 du CCVE car vendeurs et acheteurs ne connaissent pas nécessairement la différence entre un bien meuble et immeuble par attache. Cela a pour but d’éviter tout problème éventuel dans la transaction (ex : lave-vaisselle, luminaires, aspirateur central, tringles à rideaux)

Question 6

Pourquoi est-il pertinent d’inscrire la propriété au service interagence?

Answer 6

En tant que titulaire de permis, je me dois de conseiller mon client d’inscrire son immeuble sur un service de diffusion d’informations. En effet, cela donne la possibilité à mon client d’offrir sa propriété au plus grand nombre d’acheteurs possibles et d’augmenter ses chances d’obtenir les meilleurs prix et conditions en fonction de ses besoins.

Question 7

Lorsque le vendeur décède, quoi faire?

Answer 7

1. La propriété sera mise hors-marché jusqu’à ce que la déclaration de transmission soit faite. À partir de la réception de la déclaration de transmission, une modification sera faite avec la liquidatrice afin de changer le nom du vendeur pour la succession avec le nom de la liquidatrice, probablement modifier le prix de vente et enlever la garantie légale de qualité.
2. Une vérification d’identité sera également complétée pour bien identifier la liquidatrice.
3. Doit également obtenir une copie du testament

EN BREF DOCUMENTS NÉCESSAIRES SONT LA DÉCLARATION DE TRANSMISSION ET LE TESTAMENT.

Question 8

Procédure signer un CCA électroniquement ; identification de l’acheteur.

Answer 8

1. Obtenir une copie numérisée recto-verso de la pièce d’identité
2. Planifier une rencontre ZOOM/Teams pour vérifier le permis et par la suite procéder à la rédaction + signature électronique du CCA

Question 9

Est-ce qu’il faut demander un nouveau certificat de localisation si ce dernier date plus de 10 ans?

Answer 9

OUI.
C’est nécessaire de mandater un arpenteur-géomètre pour en préparer un nouveau, car le notaire en exigera un nouveau étant donné qu’il est âgé de plus de 10 ans en raison de la prescription de 10 ans.

Question 10

Lors de la réception d’une promesse d’achat, quoi faire?

Answer 10

Le titulaire de permis doit révéler à tous les autres titulaires de permis avec qui il est en mode collaboration toute proposition de transaction dès qu’il en apprend l’existence, qu’elle soit acceptée ou non, sans toutefois en dévoiler le contenu.

Question 11

Lorsque l’inspection relève une problématique, quelles sont les options de l’acheteur?

Answer 11

1. Exiger au vendeur d’effectuer les travaux pour remédier aux problèmes soulevés lors de l’inspection. Un terrain d’entente devra être établit et par la suite, rédiger un formulaire Modification de la PA. Le vendeur s’engage donc à effectuer les réparations, à ses frais, faute de quoi une somme sera retenue chez le notaire le jour de l’acte notarié et remise à l’acheteur.
2. Obtenir une réduction de prix. Les courtiers négocient pour modifier le prix de vente et cette dernière sera dûment inscrite au formulaire Modifications de la promesse d’achat et signée par les deux parties.
3. Si le vendeur demeure inflexible = rendre la PA nulle et non avenue en respectant le délai à la clause. L’acheteur devra envoyer un avis accompagné du rapport d’inspection.
4. Si vendeur inflexible = Acheter l’immeuble tel quel.

Question 12

Décrit en bref ces 3 problèmes :
A) Dépôt d’ocre

B) Radon

C) Pyrite et pyrrhotite

Answer 12

A) Se produit lorsque le fer contenu dans le sol migre avec l’eau vers le drain et forme au contact de l’air une boue d’hydroxyde de fer. Cela est nocif à la fois parce qu’il dégage une mauvaise odeur, mais aussi car il obstrue les drains agricoles ou drains français ainsi que les clapets anti-refoulement.

B) Gaz radioactif qui provient de la dégradation naturelle du sol et de la roche. Il est inodore et insipide, et lorsqu’il est présent en grande quantité, peut être nocif pour la santé. Santé Canada recommande que des mesures correctives soient prises lorsque le taux dépasse 200 Bq/m3, mais recommanderais un expert.

C) Pyrite : Molécule de sulfure de fer présente dans la pierre de remblai utilisée en construction. Peut se retrouver autour des drains de fondation et sous la salle de plancher de la cave/garage.
Pyrrhotite : Minéral composé de sulfure de fer qui peut causer des fissures dans le béton.

Question 13

Qu’est-ce que le FICI?

Answer 13

Fonds d’indemnisation du courtage immobilier.
Le FICI offre une protection aux consommateurs qui font affaire avec un courtier/agence et qui sont victimes de fraude, de manoeuvres dolosives ou de détournement de fonds dans le cadre d’une transaction.

Question 14

Qu’est-ce que le FARCIQ?

Answer 14

Le fonds d’assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec.
Le FARCIQ a comme responsabilité de verser une indemnité pour la perte qui résulte d’une faute, erreur ou omission d’un courtier immobilier/agence lorsque leur responsabilité professionnelle est démontrée.

Le FARCIQ compense aussi le public qui a subi des dommages par le fait de la faute professionnelle. Les courtiers/agences paient la prime annuelle.

Question 15

Quel sont les principaux rôles de l’OACIQ?

Answer 15

1. Assurer la protection du public utilisant les services d’un courtier immobilier
2. Veiller à concevoir et faire passer les examens de certification
3. Veiller à la délivrance du permis de courtier
4. Régule le courtage immobilier québécois

Sa mission : PROTÉGER LE PUBLIC.

Question 16

Qu’est-ce que la garantie légale de qualité?

Answer 16

Cette garantie assure à l’acheteur que l’immeuble est exempt de vices existants au moment de la vente, le rendant impropre à l’usage auquel on le destine.

Question 17

Qu’est-ce que le traitement équitable?

Answer 17

Donner de manière objective de l’information sur l’ensemble des faits pertinents à la transaction ainsi que sur les droits/obligations de toutes les parties à la transaction, qu’elles soient représentées par un courtier ou non.

Question 18

Clause type exclusion de garantie pour les foyers, poêles, appareils à combustion et cheminée.

Answer 18

Le ou les foyers… sont vendus sans garantie quant à leur conformité à la règlementation applicable ainsi qu’aux exigences imposées par les compagnies d’assurances.

Question 19

Clause type réfection de la toiture.

Answer 19

La présente promesse d’achat est conditionnelle à ce que le VENDEUR s’engage à effectuer les travaux concernant la réfection de la toiture, selon l’estimation obtenue de la firme X en date du …, dans les 30 jours suivant l’acceptation de la promesse d’achat. Si le vendeur n’a pas procédé aux travaux de la façon et dans les délais prévus ci-haut et que l’acheteur désire annuler la promesse d’achat pour ces raisons, il devra en aviser le vendeur par écrit dans les 4 jours suivant l’expiration du délai mentionné ci-dessus. Dès la réception de cet avis par le vendeur, la promesse d’achat sera nulle et non avenue. Dans le cas où l’acheteur n’avise pas le vendeur dans ce délai et de la façon prévue ci-haut il sera réputé avoir renoncé à la présente condition.

Question 20

Clause type deuxième visite.

Answer 20

La présente promesse d’achat est conditionnelle à ce que l’ACHETEUR effectue une deuxième visite de l’immeuble dans les XX jours suivant l’acceptation de la présente promesse d’achat. Si l’ACHETEUR n’est pas entièrement satisfait de cette deuxième visite et veut annuler la présente PA pour cette raison, il pourra en aviser le VENDEUR dans les XX jours suivant l’expiration du délai mentionné ci-dessus. La présente PA deviendra nulle et non avenue à compter du moment de la réception de cet avis par le VENDEUR. Dans le cas où l’ACHETEUR n’aviserait pas le VENDEUR dans le délai et de la façon prévue, il sera réputé avoir renoncé à la présente condition.

Question 21

Clause type obtention certificat de localisation

Answer 21

Cette promesse d’achat est conditionnelle à ce que le VENDEUR transmette à l’ACHETEUR le certificat de localisation représentant l’état actuel de l’immeuble dans les XX jours suivant l’acceptation de la présente PA. Si l’ACHETEUR ne reçoit pas le certificat de localisation dans le délai indiqué et qu’il souhaite, pour cette raison, annuler la présente PA, il devra aviser le VENDEUR par écrit dans les XX jours suivant l’expiration du délai mentionné ci-dessus. La présente promesse d’achat deviendra nulle et non avenue à compter de la réception de cet avis par le VENDEUR. Dans la cas où l’ACHETEUR n’aviserait pas le VENDEUR dans le délai et de la façon prévue ci-dessus, il sera réputé avoir renoncé à la présente condition.

Question 22

Vous représentez un acheteur qui est intéressé par une propriété à vendre par le propriétaire. Quelles sont vos obligations face à ce vendeur?

Answer 22

1. Vous devez protéger et promouvoir les intérêts de votre acheteur et informer le vendeur que vous ne pouvez donc pas le faire pour lui.
2. Vous proposez au vendeur de requérir les services d’un courtier immobilier de son choix afin d’être représenté.
3. Vous devez accorder un traitement équitable au vendeur s’il ne désire pas être représenté par un courtier de son choix.

Question 23

Pourquoi je ne peux pas faire la demande du certificat de localisation à la clause 9.1 de la PA?

Answer 23

Car la section 9.1 concerne l’examen des documents par l’ACHETEUR. En tant que courtier, je ne possède pas les habiletés nécessaires pour étudier un certificat de localisation, il faut demander l’avis d’un expert. Utiliser clause type à 12.1.

Question 24

Est-il possible de publiciser le prix de vente?

Answer 24

NON! En aucun cas il est permis de publiciser un prix (ni d’inscription, ni de vente) sauf en cas d’autorisation écrite des parties à la transaction, et même là, ce n’est pas recommandé (si la transaction ne se conclue pas, les futurs acheteurs auront un avantage).

Question 25

Délai “normal” pour fournir copie de l’engagement hypothécaire à la PA et pour l’inspection et pour les autres documents

Answer 25

14 jours et 10 jours et 5 jours

Question 26

Vous faites PA avec acheteur. L’inspection se passe comme prévu et il reçoit le rapport 3 jours avant la fin du délai. Ce rapport ne mentionne aucun problème. Votre acheteur est très content des conclusions du rapport et ne le met pas en doute. Quoi faire comme geste professionnel après ça?

Answer 26

Attendre la fin du délai!
Si l’acheteur est satisfait des résultats de l’inspection, il n’a pas à donner un avis au vendeur pour lever la condition puisqu’elle s’éteint d’elle-même une fois les délais expirés (réputé avoir renoncé à la présente condition).

Un avis suivi et réalisation de condition (AS) est transmis seulement s’il y a urgence dans la transaction (délais serrés notaire ou autre).

Question 27

Rédige clause type au formulaire Modifications si :

-15 jours avant l’acte notarié, M. Simard défonce la porte du garage ainsi qu’une partie du mur de briques lors d’une mauvaise manœuvre avec sa voiture.
-Vos acheteurs désirent maintenir l’acquisition à condition que le tout soit réparé, ou sinon le prix de vente sera diminué à 540 000$.

Answer 27

Le VENDEUR s’engage à effectuer les réparations de la porte de garage et du mur de briques selon les règles de l’art, et ce, avant l’acte notarié. Il devra transmettre la facture de réparation ainsi que des photos aux acheteurs 5 jours avant l’acte notarié et l’acheteur devra s’en déclarer satisfait. Si la réparation n’est pas effectuée à l’acte de vente et/ou selon les règles de l’art, le prix de vente sera diminué à 540 000$.

Question 28

A) Que faire pour reprendre un bail à durée fixe de…
+ de 6 mois =
de 6 mois ou - =

B) S’il reste plus de 12 mois à courir?

Answer 28

A) + de 6 mois = Six mois avant la fin du bail
de 6 mois ou - = Un mois avant la fin du bail

B) Le bail peut être résilié au bout de ces 12 mois, à condition de donner un préavis 6 mois avant la fin du bail.

Question 29

SI un avis de divulgation est produit par le courtier de l’acheteur, est-ce que je dois l’inclure dans mon registre des avis quand même?

Answer 29

Non, puisque l’avis de divulgation a été produit par le courtier de l’acheteur, c’est dans SON registre qu’apparaitra l’avis de divulgation et non dans le mien.

Question 30

À quoi sert la demande au DRCOP?

Answer 30

-Montant des frais de condo mensuels
-Existence d’arrérages
-Montant accumulé dans le fonds de prévoyance
-Version la plus récente du règlement de l’immeuble

Question 31

Si une entreprise désire vendre l’un de ses immeubles, est-il obligatoire de signer un CCV?

Answer 31

Non, il n’est pas obligatoire de signer un CCV mais préférable. Une des conditions dans l’utilisation des formulaires obligatoires est que le vendeur soit une personne physique.

Question 32

Quels sont les éléments principaux à considérer lors de la sélection d’un comparable?

Answer 32

-Vendu récemment
-Dans le même secteur que le sujet
-Ayant des caractéristiques similaires au sujet

Note : le prix du comparable ne sera pas pertinent tant que les ajustements ne sont pas appliqués.

Question 33

Une annexe Diminution de rétribution a été signée à dans laquelle il est indiqué 4% à la clause 2.1 dans le cas où vous trouvez l’acheteur.
Le CCVE est, pour sa part, à 6%.

Dans la situation où le vendeur reçoit 2 offres (l’une d’un acheteur représenté et l’autre non-représenté), et qu’il accepte celle de l’acheteur non représenté, quelle rétribution s’applique?

Answer 33

La rétribution doit être de 6% et non 4% car il y a deux promesses d’achats simultanées dont une provient d’un autre courtier.

La diminution prévue à l’annexe D ne peut donc pas s’appliquer.

Question 34

Quels gestes devez-vous poser à la fois comme courtier inscripteur et envers un acheteur potentiel si le certificat de localisation démontre que l’immeuble est situé en zone agricole?

Answer 34

1- En faire mention aux endroits requis dans la DV, soit les sections D2.6 b) et D.14.

2- Il faut impérativement indiquer le détail de la limitation reliée au zonage agricole à la section D.14 de la DV.

3- Le courtier inscripteur doit informer tout acheteur non représenté par courtier des limitations causées par un immeuble en zonage agricole ET en l’espèce de l’existence de droits acquis pour remplir son devoir de conseil.

4- Lorsqu’un acheteur est lui-même représenté par un courtier collaborateur, c’est celui-ci qui aura ce devoir de conseil envers son client.

Question 35

Votre acheteur soumet une contre-proposition au vendeur. Peu après, le vendeur mentionne l’existence d’une deuxième PA. Il vous mentionne alors qu’il aurait aimé offrir de meilleures conditions s’il l’avait su lors de la rédaction de la contre-proposition.

Compte tenu que la CP de mon acheteur est déjà soumise, je lui conseille quoi?

Answer 35

L’acheteur peut rédiger un formulaire Bonifications (BO) et le transmettre en complément à la contre-proposition compte tenu que le vendeur n’a pas encore répondu à la contre-proposition.

Question 36

Un acheteur rédige une promesse d’achat (PA) pour un immeuble avec la condition d’inspection à la section 8 de celle-ci. L’inspecteur découvre la présence de buée à l’intérieur d’une fenêtre du salon, signifiant que le verre Thermos doit être remplacé. L’acheteur vous informe qu’il veut se retirer de la PA suite à cette information.

Parmi les choix suivants, lequel est la bonne pratique ?

Answer 36

Vous l’informez de discuter avec son inspecteur en bâtiment avant de prendre une décision pour évaluer la gravité du problème et au besoin de consulter un juriste avant la fin du délai à la clause si le client était pour prendre une décision qui ne va pas dans le sens de l’opinion de l’inspecteur sur la gravité du problème

–> Le courtier ne peut pas évaluer la gravité d’un problème. Il pourrait faire l’objet de litige dans son évaluation de la gravité entre l’acheteur et le vendeur, entrainant du coup, des poursuites de la part du vendeur. L’inspecteur pourra préciser si cela est un signe d’autres problèmes ou que ça représente un coût élevé de remplacement.

Question 37

Louis, Marc, Jeanne, Louise et Carole sont les cinq actionnaires de la société par actions Gestion Immobilière Plus inc., alors que Louis et Carole en sont les administrateurs.

Gestion Immobilière Plus inc. veut vous confier un contrat de courtage pour la vente de l’un de ses immeubles, soit un duplex résidentiel. Quels documents devez-vous obtenir pour pouvoir conclure un contrat de courtage vente (CCVE) avec Gestion Immobilière Plus inc.?

Answer 37

-Pièces d’identités de Louis
-Certificat de constitution de Gestion Immobilière Plus
-Résolution du CA de Gestion immobilière plus qui nomme Louis comme signataire autorisé.
-Fiche descriptive du REQ
-Liste des bénéficiaires effectifs (CANAFE)

Question 38

Si c’est une entreprise qui est propriétaire, celle-ci ne peut pas utiliser le droit de dédit. Il n’est réservé qu’aux personnes physiques. Vrai ou faux?

Answer 38

Vrai !!

Question 39

Vous représentez Monique qui est intéressée par l’acquisition d’une part indivise dans un triplex. En effet, Paul, Janine et Luce sont les trois copropriétaires indivis du triplex et la quote-part de Luce est en vente.

Quelle condition allez-vous ajouter dans la promesse d’achat pour protéger votre cliente Monique ?

Answer 39

Une condition permettant l’examen du document constatant la renonciation au droit de retrait signé par Paul et Janine.

Question 40

Dans quel ordre chaque créancier sera payé?

Dettes :
1. Courtier immobilier (vous) = 50 000$

2. Hypothèque légale du syndicat de copropriétaire inscrite, le 11 avril 2021 à 00h03 = 15 000$
3. Hypothèque légale de la construction inscrite, le 11 avril 2021 à 00h04 = 100 000$
4. Hypothèque de Prêt Personnel Sur Mesure inscrite, le 11 avril 2021 à 00h02 = 200 000$
5. Hypothèque de la Banque du peuple inscrite, le 11 avril 2021 à 00h00 = 700 000$
6. Taxes scolaires = 30 000$

Answer 40

1. Taxes scolaires (créance prioritaire). Elle sera payée au complet, car il y aura suffisamment d’argent pour la créance au premier rang.
2. Hypothèque légale de la construction. Même si elle a été publiée après d’autres hypothèques, elle prend toujours le premier rang entre les autres hypothèques (exception au principe selon lequel les hypothèques prennent rang en fonction de la date, de l’heure et de la minute de leur publication). Payée au complet.
3. Hypothèque de la Banque du peuple, car est la première publiée parmi les autres hypothèques conventionnelles et légales. Payée au complet.
4. Hypothèque de Prêt Personnel Sur Mesure ne sera pas payée au complet puisqu’il ne restera que 170 000$.

Syndicat et courtier, peu importe leur rang, ne pourront être payés.

Question 41

Vous avez rencontré Liu en personne alors qu’elle était de passage à Montréal, et ce avant qu’elle ne retourne chez elle en Chine. Quelles sont les formalités qui devraient être accomplies afin de s’assurer que la transaction puisse s’effectuer sans heurt?

Answer 41

Liu pourra fournir les certificats de conformité du gouvernement provincial et fédéral après la transaction signature du contrat de courtage, dans la mesure où la transaction permet au notaire de faire les retenues exigées par la loi.

Question 42

Signature selon régime matrimonial?

Answer 42

1. Communauté de biens:
   Marier avant le 01 juillet 1970, le courtier fait intervenir le conjoint PEU IMPORTE la résidence même s’il y a seulement un propriétaire.
2. Société d’acquêts:
   Marier après le 01 juillet 1970, le courtier n’a pas a faire intervenir le conjoint s’il y a seulement un propriétaire À PART POUR la résidence familiale.
3. Séparation de biens:
   Seulement les personnes marier qui demande d’être sous ce régime. Le courtier n’a aucune intervention à faire À PART pour la résidence familiale.

Question 43

Quels sont les obligations d’un courtier envers la partie qui n’est pas représenté par une partie?

Answer 43

• Informer toute autres partis qui n’est pas représenter du fait qu’il doit protéger et promouvoir les intérêts de son client qu’il représente tout en accordant un traitement équitable à la partie qui n’est pas représenter.
• Il doit aussi mentionner à la partie qui n’est pas représenter qu’il peut aussi faire affaire avec un courtier de son choix afin d’être bien représenter.

Question 44

Un garage empiète sur le lot voisin, comment peut t-on remédier à la situation ?

Answer 44

• Déplacer le garage.
• Acheter la partie du terrain qui ce fait empiéter.
• Obtenir une servitude.

Question 45

Quels sont les 4 éléments qu’un acheteur doit prouver s’il trouve un vice caché ?

Answer 45

1. Le fait que le vice lui était inconnu.
2. Le fait que le vice n’était pas apparent.
3. Le fait que le vice existait déjà au moment de la vente.
4. Caractère suffisamment grave.

Question 46

Qu’est ce qu’un contrat préliminaire ?

Answer 46

Nous utilisons un contrat préliminaire au lieu d’une PA, lorsqu’il s’agit d’un immeuble neuf afin de protéger le client contre les constructeurs et promoteurs.

Question 47

Devoirs et obligations déontologiques du courtier

Answer 47

1.Transparence
-partage de rétribution, conflit d’intérêts, tout facteur dont il a connaissance pouvant affecter défavorablement votre transaction.

2. Information et vérification
   -obligation de démontrer l’exactitude des informations qu’il vous fournit
   -informer de façon raisonnable toutes les parties à une transaction des droits et obligations découlant des documents qu’il leur fait signer.
   -vérification d’identité
3. Loyauté et représentation
   -promouvoir vos intérêts et de protéger vos droits.

4.Devoir de conseil
-vous conseiller et de vous informer avec objectivité en fournissant les explications nécessaires à la compréhension et à l’évaluation des services qu’il procure.

5. Disponibilité
   -Lorsqu’il ne peut assurer une disponibilité raisonnable, le courtier doit désigner un autre titulaire de permis pour le remplacer.

Question 48

La déclaration de copropriété contient :

Answer 48

• L’acte constitutif: Décris les parties communes et parties privatives.
• Le règlement de l’immeuble: Important pour l’acheteur.
• L’état descriptif de l’immeuble: Indique tout les droits réel qui peuvent affecter l’immeuble au niveau des parties commune.

Question 49

ACM peut être basée sur :

Answer 49

• PV / logement
• PV / $ éval municipale
• PV / $ revenu brut locatif
• PV / $ revenu net locatif
• PV / $ au p.c. habitable

Question 50

Revenu net =

Answer 50

Revenu brut potentiel - taux inocc - taux mauvaises créances = RBE - dépenses = RN

Question 51

Pour qui le propriétaire peut-il reprendre un logement?

Answer 51

-pour s’y loger lui-même;
-pour y loger son père, sa mère, son fils ou sa fille;
-pour y loger tout autre parent ou allié2, dont il est le principal soutien (matériel ou moral);
-pour y loger un ex-conjoint dont il demeure le principal soutien (matériel ou moral) après leur séparation

Question 52

Interdiction de reprendre un logement

Answer 52

Le propriétaire ne peut reprendre un logement dont le locataire, ou son conjoint, est :
-une personne âgée de 70 ans ou plus
et
-qui occupe le logement depuis au moins 10 ans
et
-dont le revenu est égal ou inférieur au seuil maximal lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique

sauf dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
-le propriétaire (ou bénéficiaire de la reprise) est lui-même âgé de 70 ans ou plus et souhaite habiter le logement concerné;

Question 53

Pourquoi recommander inspection prévente?

Answer 53

1. Mieux connaître l’immeuble (pour compléter DV)
2. Établir juste prix
3. Déterminer état de l’immeuble, et donc une estimation des réparations à effectuer le cas échéant

Question 54

En tant que courtier, il est obligatoire de recommander l’inspection préachat. Vrai ou faux?

Answer 54

Vrai, même si le vendeur a un rapport en sa possession, on la recommande TOUJOURS.

Question 55

Combien de jours droit de dédit contrat préliminaire?

Answer 55

10 jours (versus 3 pour une PA)
Il se peut que le contrat ait prévu une pénalité (max 0,5% du PV)/