participation a un groupement violent Flashcards Preview

Crimes et délits contres les personnes > participation a un groupement violent > Flashcards

Flashcards in participation a un groupement violent Deck (1)
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1
Q

Element materiel :

  • le fait de participer à un groupement,même formé de façon temporaire
  • en vue de la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels
  • de violences volontaires contre les personnes ou de destruction ou dégradation de biens

Element moral :
- l’auteur participe sciemment au groupement

A

CA : non
tentative : oui
complicité : non