PARTIE 1 - Chapitre 1 : de la CSCE à l’OSCE Flashcards
(20 cards)
La CSCE (initiative, but, conférence, résultats, organisation)
Initiative : soviétiques pour engager des négociations avec les puissances de l’Europe de l’Ouest et les US
But : consacrer les frontières de l’Europe de l’Est, régler les problèmes à Berlin, favoriser la coopération économique, délimiter les camps militaires.
Conférence à Helsinki (1973-1975) en Finlande (: zone neutre entre l’Est et l’Ouest)
Les négociations portent sur :
- Coopération économique et écologique
- Coopération dans le domaine politique et militaire : sécurité
- Coopération dans le domaine des droits de l’homme
Résultats : signature de l’acte le 1er/08/1975
- Egalité souveraine
- Principe du non recours à la menace ou à la force
- Inviolabilité des frontières
- Intégrité territoriale des Etats
- Non intervention dans les affaires des Etats
- Respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (pensée, conscience, religion)
RQ : reconnaitre la liberté de religion permet aux soviétiques de montrer leur bonne volonté envers les Etats socialistes (Staline a réouvert les monastères orthodoxes et entend s’appuyer sur eux pour renforcer le nationalisme russe mais les catholiques ont été persécutés et rejetés).
…
Organisation : réunions périodiques de la conférence pour vérifier le respect de tout ça
La charte de Paris et le sommet de Budapest : que se passe-t-il lors des années 89, 90 et 94 ?
1989 : chute du mur de Berlin et annonce de Mitterand de vouloir voir s’établir en Europe une confédération européenne = construction et institutionnalisation de la CSCE et donc la construction de l’Europe.
Novembre 1990 : Sommet de Paris (réunion des Etats participants à la CSCE + USA)
Rappelle et pose des principes : ceux donnés lors de la conférence d’Helsinki et ceux des documents postérieurs.
Ex de sujets abordés et importants : respect des droits fondamentaux, de l’Etat de droit et de la démocratie pluraliste (la CSCE va même contrôler des élections et aider l’organisation d’élections libres), libertés économiques, libre arbitre, coopération en matière de sécurité et en matière éco.
Crée des institutions :
- Le conseil composé des ministres des affaires étrangères
- Le comité de hauts représentants: est permanent et réunion des représentants des Etats
- Un secrétariat (technique, prépare les travaux du comité et du conseil)
- Des organes d’assistance technique aux Etats
- Le bureau des élections libres
- Centre de prévention des conflits
1994 : Sommet de Budapest : la CSCE est renommée OSCE (Organisation de sécurité et coopération en Europe) + les institutions prennent de + en + d’importances (permanentes, nombreuses, rôle important)
Quels sont les organes interétatiques de l’OSCE à compétences générales ?
- Les sommets : réunions des chefs de gouvernement qui donnent lieu à des engagements (organe le + important) Que 4 pour le moment : Lisbonne (1996), Istanbul (1999), Kastana (2010) et Budapest (chercher date)
- Le conseil ministériel : réunion en principe chaque année quand ø sommet, pour vérifier la mise en oeuvre des décisions prises durant le sommet
Quels sont les organes permanents de l’OSCE à compétences générales ?
- Le conseil permanent : pour discuter de la situation internationale et prendre décisions nécessaires.
Organisation :
Représentations des Etats par les chefs de la délégation permanente ou un autre membre de la mission
Réunion chaque semaine voire +, à Vienne - Assemblée parlementaire : pour promouvoir les intérêts pour l’OSCE des parlements internationaux (300 acteurs mais organe inutile)
- Secrétariat : plusieurs rôles :
Chargé de la gestion de l’organisation
Maintient des relations avec les autres organes internes
coordination des activités de l’organe et des opérations militaires
Logistique
Quels sont les lieux de dialogue de l’OSCE à compétences techniques ?
- Forum pour la coopération en matière de sécurité : réunion chaque semaine à Vienne pour la matière criminelle (RQ : aujourd’hui, le rôle diminue)
- Forum économique : réunion 1x par an pour parler des facteurs économiques et environnementaux
Quels sont les organes d’assistance technique de l’OSCE à compétences techniques ?
- Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’Homme : création dans les 90’s dans le but d’aider les Etats de l’Europe de l’Ouest à faire fonctionner la démocratie pluraliste.
Organisation : composé d’organes consultatifs spé dans un droit fondamental (ex : conseil de la liberté religieuse) - Haut commissaire pour les minorités nationales : pour tenter de faire respecter les groupes ethniques dans les Etats d’Europe orientale
- Représentant pour la liberté des médias : pour signaler des violations de la liberté des médias en Europe de l’Est
- Cour de conciliation et d’arbitrage : pour régler les différences entres les Etats adhérents à la Convention de 1995.
Quelle est la différence entre le conseil de l’Europe, le conseil européen et le conseil de l’Union européenne ?
conseil de l’Europe (ø UE !! : organisation intergouvernementale qui a pour objectifs, entre autres, de défendre les droits de l’Homme, de promouvoir la diversité culturelle de l’Europe et de lutter contre les problèmes sociaux tels que la discrimination raciale et l’intolérance)
≠ conseil européen (institution de l’UE qui réunie les chefs d’Etat, de gouvernement et les ministres des affaires étrangères)
≠ conseil de l’Union Européenne (organe législateur de l’UE)
Quel est le statut du Conseil de l’Europe ? (source, finalités premières, principes à sauvegarder et rôle)
- Source : traité de Londres, signé le 5 mai 1949 par 10 Etats (aujourd’hui : 47 !)
Rq : il peut être modifié mais il faudra une proposition approuvée par le comité des ministres, signée et ratifiée par les Etats (pour des questions minimes, seul l’accord des ministres et de l’assemblée parlementaire sont nécessaires)
NB : pour compléter le traité sur des points non envisagés, on peut prendre des résolutions statutaires (ex : RS relatives aux rapports avec les organisations non gouvernementales) voire même des conventions statutaires qui devront être ratifiées. (ex : CESDH) - Finalités premières (art.1er) :
Réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les principes qui sont leur patrimoine commun
Favoriser les idéaux et principes
Favoriser les progrès économiques et sociaux - Principes à sauvegarder (art. 3) :
Etat de droit
Respect des droits de l’Homme
Respect de la démocratie pluraliste
-Rôle : conclure des conventions et prendre des recommandations sur tous les domaines, sauf la défense Rq : rôle limité par le peu de moyens financiers
Combien y a-t-il de membres au sein du Conseil de l’Europe ?
47
Quels sont les critères d’adhésion au Conseil de l’Europe ?
CRITERES D’ADHESION
- Être un Etat
- Adhérer au statut
- Respecter les droits de l’Homme et la prééminence du droit
- Etre une démocratie pluraliste
- Etre un Etat Européen
rq : qu’est-ce que l’Europe ? Critère géo ? Pourtant on a laissé adhérer des Etats ø territoire de l’Europe …
- Etre invité à adhérer par le comité des ministres
Rq : résolution de 1951 : l’assemblée parlementaire doit être consultée pour donner un avis qui en pratique est essentiel car c’est elle qui contrôle les conditions (parfois elle ajoute même d’autres conditions comme d’améliorer l’hygiène dans les prisons, et elle demande même au comité d’inviter un Etat à adhérer, ex : 1977 Espagne)
Comment se retirer du Conseil de l’Europe ?
RETRAIT / SUSPENSION (4 hypothèses)
- Notification de la décision de retrait de l’Etat au secrétaire général : ex : la Grèce a notifié sa décision de se retirer pour éviter une condamnation par le Conseil de l’Europe.
- Suspension et retrait de force : décision prise par comité des ministres contre un Etat qui viole ses obligations ou pour non paiement des cotisations, après consultation de l’assemblée parlementaire.
- Non validation par l’Assemblée des pouvoirs d’une délégation parlementaire : ex : Turquie
- Suspension par l’Assemblée du droit de vote : ex : en 2000 et 2001 en Russie
Comment participer au Conseil de l’Europe autrement qu’avec les critères classiques ?
AUTRES MOYENS DE PARTICIPER
- Possibilité d’être membre-associé
- Possibilité d’avoir un statut observateur (permet à des Etats non membres de coopérer au conseil de l’Europe : il faut être un Etat de droit et une démocratie pluraliste)
Ex : Canada et USA - Possibilité d’un statut d’invité spécial (participation aux travaux parlementaires)
- Possibilité d’avoir un statut consultatif (forme de reconnaissance comme organisation de défense des droits de l’Homme)
Ex : ONU
Quelles sont les institutions à compétences générales du Conseil de l’Europe ?
Le comité des ministres, l’assemblée parlementaire et le congrès des pouvoirs locaux et régionaux
Comment s’organise le comité des ministres ? (membres, organisation, rôle)
Membres :
- Ministres des affaires étrangères (sessions 1x/an)
- Délégués des ministres (choisi par un ministre pour le remplacer qu’and il n’est pas là
- Représentants permanents adjoints
Organisation :
C’est le secrétariat qui veille au bon déroulement des sessions et réunions
Fonctions : Admission des new Etats membres Suivre le respect des engagements Adoption des textes finaux des conv Fixe date d’ouverture du texte et des modalités d’entrée en vigueur Adoption des recommandations Adoption budget Adoption programme d’activités Controle de l’exécution des arrêts de la CEDH
Comment s’organisation l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ? (membres, organisation, rôle)
Membres :
324mb et 324 suppléants désignés par le Parlement des Etats membres. En principe, fonction de la démographie mais en pratique non
Les membres ont droit de vote
Organisation :
Bureau avec à sa tête, le Prez (ajd : M. Nicoletti)
Commission permanente
Commissions (de suivie, des q° pol, juridiques, sociales, santé, migration, élection des juges de la CEDH, …)
Groupes politiques (6)
Fonctions :
Consultation
Décision pour question de détermination des juges de la CEDH
Forum de discussion politiques et études
Élection des membres de la CEDH
Consultation pour l’admission des Etats membres
Rq : le bureau assure coordination des réunions, fixe comment le Prez et l’Ass vont se position par rapport aux autres institutions + ordre du jour
Comment s’organisation le congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ? (membres, organisation, rôle)
Membres :
648 membres qui appartiennent à des délégations et des groupes politiques
Organisation :
Né de la conférence des pouvoirs locaux (1957) renommée conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux en Europe (1994) + Charte euro de l’économie locale
Fonctions :
Questions sur la démocratie locale
Assistance technique des nouveaux Etats membres
Observation des élections locales et régionales
Conseil du comité des ministres et de l’assemblée parlementaire sur la politique locale et régionale
Quelles sont les principales activités du Conseil de l’Europe ? hors CEDH
Harmonisation des législations (c’est-à-dire adoption de conventions)
Assistance technique aux tiers
Respect des droits fondamentaux
Comment entre en vigueur une convention et donner des exemples ?
Pour entrer en vigueur, la convention doit :
Être adoptée par le comité des ministres
Être signée par les Etats
Être ratifiée par les Etats
Rq : parfois une convention qui n’est pas entrée en vigueur peut avoir une influence (ex : le cas de la responsabilité du fait des produits défectueux)
Des exemples…
Dans le domaine pénal : convention d’extradition (1957), convention d’entraide judiciaire (1959), convention sur le transfert des personnes condamnées (1997), convention de Varsovie pour la prévention du terrorisme, convention sur la cybercriminalité (2004), convention sur la protection des victimes de la traite humaine (2005)
Dans le domaine de la protection des données : convention sur la protection des données personnelles (1981)
Le rôle du Conseil de l’Europe consiste en l’assistance technique des tiers, mais en quoi cela consiste-il ?
En matière de fonctionnement de la justice
Art.6 CEDH : dans les soc. démocratiques, il faut un appareil judiciaire indépendant.
Pour aider les Etats à respecter ça :
en 2001 on crée le comité consultatif des juges européens
en 2002 la commission européenne pour l’efficacité de la justice
En matière constitutionnelle : la commission de Venise (: commission pour la démocratie par le droit)
Création de cette commission en 1990, composée d’experts indépendants (juges de Cour suprême, juges constitutionnels, profs de droit constit), afin de jouer un rôle essentiel dans l’adoption des constitutions par les Etats d’Europe centrale et orientale : ajd c’est surtout un organe de réflexion indépendant sur les questions constitutionnelles.
Rq : La Belgique la saisit pour la convention cadre sur la protection des minorités nationales.
Quels sont les organes compétents pour faire respecter les droits fondamentaux ?
Plusieurs organes compétents :
- Le commissaire aux droits de l’Homme au Conseil de l’Europe (création en 1999)
Mission : promouvoir éducation et sensibilisation des droits de l’Homme, coopérer avec les structures nationales en charge de la protection des droits, identifierais insuffisances en matière de droits de l’Homme.
Ex : rapport 2006 relatif à la France : mise en évidence des conditions des prisons.
- La charte sociale européenne (création 1961 signé par les 47 Etats membres, révisée en 1996)
Garantie de nombreux droits fondamentaux : non discrimination dans toutes ses formes, droits relatifs à la santé, droit à l’éducation, droits relatifs à l’emploi.
Le comité de la charte examine deux choses :
° Les rapports nationaux : tous les Etats, chaque année, doivent justifier de la façon dont ils mettent en oeuvre la charte : le comité examine s’ils le font bien.
° Les réclamation collectives : examine si c’est recevable, et si ça l’est, c’est transmis au comité des ministres et aux parties demanderesses. L’Etat peut être condamné pour un mauvais comportement.
