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Droit civil de la famille > Partie 1 : Le couple > Flashcards

Partie 1 : Le couple Flashcards

1
Q

Loi du 29 juillet 1994 de bioéthique

A
  • Réglementation de la PMA (Code de la santé publique)
  • Conditions : couple vivant, en âge de procréer, marié ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins 2 ans et consentants
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Q

Comment le Code civil “définit”-il le couple aujourd’hui ?

A

Il liste les formes de couple, conjugalité, reconnues en droit

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3
Q

Quelles sont les 3 formes de couple reconnues en droit français ?

A
  • Le mariage
  • Le PACS
  • Le concubinage
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4
Q

Quand a-t-on reconnu le PACS et le concubinage comme des formes de couple ? Dans quels articles retrouve-t-on cette disposition ?

A
  • 15 novembre 1999
  • PACS : article 515-1 du Code civil
  • Concubinage : article 515-8 du Code civil
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5
Q

Comment appelle-t-on les membres d’un couple en fonction de la forme de leur couple ?

A
  • Mariage : époux/conjoints
  • PACS : partenaires
  • Concubinage : concubins
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6
Q

Comment les pères fondateurs du Code civil considéraient-ils le mariage ?

A
  • Uniquement une union entre deux personnes de sexes différents
  • Lieu de procréation
  • Solidarité morale
  • N’était pas rompu facilement, indissoluble
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7
Q

Comment est aujourd’hui perçu le mariage ? (6 tirets)

A
  • un lien d’amour (cela ne paraît jamais dans le droit !)
  • une union entre deux personnes
  • devraient y trouver une forme d’épanouissement/accomplissement personnel
  • plus le lieu principal de naissance des enfants en France
  • concurrencé par le PACS et le concubinage
  • privatisé car centré sur les individus eux-mêmes
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8
Q

Quelle est la double nature du mariage avancée par la doctrine majoritaire ?

A
  • Il s’agirait d’un accord de volonté en vue d’adhérer à un modèle légal
  • Le mariage demeure une institution, en témoignent certaines interdictions et obligations des époux
    –> Le mariage est autant un contrat qu’une institution et l’ordre public qui existe dans le mariage est encore très fort
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9
Q

Qu’est-ce que la liberté matrimoniale ? Dans quel(s) droit(s) est-elle consacrée ?

A
  • Le droit pour tous de se marier
  • Consacrée en droit international aux articles 12 et 16 de la Convention EDH et à l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne
  • Consacrée en droit interne par la jurisprudence qui protège cette liberté
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10
Q

Décision du 20 novembre 2003 de la Cour de cassation

A

Rappel que le fait d’être étranger en situation irrégulière sur le territoire français ne peut pas empêcher la célébration d’un mariage

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11
Q

QPC du 29 juin 2012

A

Constitutionnalité questionnée de l’ancien article 460 du Code civil : Le fait de devoir obtenir l’autorisation du curateur pour se marier est-il une atteinte à la liberté matrimoniale ?
–> Réponse du Conseil Constitutionnel : pas d’atteinte à cette liberté car cette autorisation protégerait la personne en curatelle

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12
Q

Arrêt Frasik contre Pologne

A
  • 5 janvier 2010
  • Aucune disposition n’interdit le mariage pour les détenus
  • La Cour EDH condamne les pays qui ne respectent pas la liberté matrimoniale
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13
Q

Arrêt Goodwin contre Royaume-Uni

A
  • 11 juillet 2002
  • Droit au mariage des personnes trans
  • Une personne devenue femme change d’état civil. Il s’agit donc d’un mariage entre “deux hommes”.
  • Royaume-Uni condamné par la Cour EDH car toute personne trans ne peut être privée en toute circonstance du droit de se marier
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14
Q

Qu’est-ce qu’une clause de célibat ?

A
  • Une clause qui interdit à une personne de se marier ou de se remarier sous peine de perdre un avantage
  • Implique de faire un choix entre son mariage et le maintien de son acte juridique
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15
Q

Comment les fiançailles sont-elles considérées en droit français ? Quelles sont les conséquences de cette considération ?

A
  • Comme un fait juridique
  • Elles peuvent être prouvées par tout moyen
  • Elles peuvent être rompues jusqu’au dernier moment par les époux sans que cela engage leur responsabilité contractuelle
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16
Q

Arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 1838

A
  • La promesse de mariage est nulle comme portant une atteinte à la liberté illimitée qui doit régner dans les mariages et subsister jusqu’à la célébration
    –> Un(e) fiancé(e) délaissé(e) par l’autre ne peut pas engager sa responsabilité contractuelle en raison de non-contraction de mariage
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17
Q

Exception à l’arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 1838

A

La rupture des fiançailles peut permettre d’engager la responsabilité civile si la rupture est considérée comme abusive

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18
Q

Par quel article la responsabilité civile est-elle prévue en droit français ?

A

L’article 1240 du Code civil (faute, préjudice, lien de causalité entre la faute et le préjudice)

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19
Q

Sur quels fondements peut-on engager la responsabilité civile de l’autre fiancé dans le cas de la rupture des fiançailles ?

A
  • La faute (caractère brutal ou tardif de la rupture)
  • Le préjudice matériel (préparatifs du mariage payés)
  • Le préjudice moral (atteinte à la réputation et à l’honneur, trouble affectif)
  • Le lien de causalité (démontrer que la faute a causé le préjudice)
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20
Q

Quelles sont les différentes catégories de restitution en matière de fiançailles différenciées par la jurisprudence traditionnelle ?

A
  • Les présents d’usage (cadeaux d’une faible valeur), qui peuvent être conservés par les ex-fiancés
  • Les présents (en vue du mariage) d’une valeur plus importante, qui doivent être restitués à l’auteur de la donation (article 1088 du Code civil)
  • La bague de fiançailles, qui peut être conservée sauf si sa valeur est élevée par rapport aux ressources de celui qui l’a offerte ou si on considère que ce bien est un bien de famille
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21
Q

Qu’est-ce que la nullité ?

A
  • Une sanction qui s’applique à tous les actes juridiques lorsqu’ils souffrent d’un défaut de formation
  • Un moyen de protection a posteriori des intérêts des époux ou de la société
  • Double nature : relative ou absolue en fonction de l’intérêt protégé
  • Effacement rétroactif du mariage
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22
Q

Que protège la nullité relative ? Pendant combien de temps peut-on la demander ?

A
  • Un intérêt particulier
  • Délai court
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23
Q

Que protège la nullité absolue ? Qui peut la demander ? Pendant combien de temps ?

A
  • Un intérêt général
  • Tout intéressé
  • Délai de 30 ans (souvent)
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24
Q

Qu’est-ce que la caducité ?

A

Un acte valable auparavant ne l’est plus car il perd un de ses élements de validité

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25
Q

Quelle est la conséquence de la nullité, peu importe sa catégorie ?

A

Elle conduit toujours à un effacement rétroactif de l’acte

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26
Q

Qu’est-ce que la capacité ?

A
  • L’aptitude à acquérir un droit et à l’exercer
  • Toute personne majeure est présumée capable
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27
Q

Quelles sont les deux catégories de personnes considérées comme vunérables par le législateur ?

A
  • les mineurs
  • les majeurs protégés
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28
Q

Pourquoi a-t-on rehaussé l’âge légal du mariage à 18 ans ? Qu’encoure-t-on si la condition d’âge n’est pas respectée (citer l’article) ?

A
  • éviter le mariage forcé
  • gommer l’inégalité selon le sexe
  • s’assurer d’une maturité psychologique en plus de physique pour les futurs époux
  • exigence internationale de l’ONU
  • si condition d’âge pas respectée : nullité absolue (article 184 du Code civil)
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29
Q

Exception au non-respect de la condition matrimoniale de l’âge

A
  • Article 145 du Code civil : le procureur de la République du lieu du mariage peut accorder une dispense d’âge
  • Motif grave : grossesse de l’épouse ou volonté de conserver une entreprise familiale
  • Articles 148 et suivants du Code civil : les deux parents, en principe, doivent en plus donner leur autorisation (si l’un des deux consent et que l’autre refuse, cela vaut consentement)
  • Article 182 du Code civil : nullité de l’union si pas d’autorisation parentale
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30
Q

Qui sont les majeurs protégés ?

A

Les personnes qui, en raison d’une altération de leurs facultés mentales, ne peuvent procéder à une gestion correcte de leurs intérêts personnels et/ou patrimoniaux

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31
Q

Quelles sont les différentes mesures qu’un juge des contentieux et de la protection peut prendre en terme de protection judiciaire d’un majeur protégé ?

A
  • la tutelle
  • la curatelle
  • la sauvegarde de justice
  • l’habilitation familiale
  • le mandat de protection future
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32
Q

Tutelle

A
  • mesure la plus grave qu’un juge des contentieux et de la protection peut prendre
  • système de représentation
  • le/la tuteur/trice agit au nom de la personne protégée
  • le/la tuteur/trice agit pour le compte de la personne protégée
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33
Q

Curatelle

A
  • mécanisme d’assistance
  • curateur et curatrice assiste la personne protégée en la conseillant dans les actes civils de la vie courante
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34
Q

sauvegarde de justice

A
  • ne supprime pas la capacité de la personne
  • lui permet de revenir plus facilement qu’une autre personne sur des actes qu’elle aurait conclus
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35
Q

habilitation familiale

A
  • dernière mesure créée par les législateurs en 2015
  • tutelle ou curatelle exercée uniquement par la famille
  • suppose que tous les membres de la famille soient d’accord
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36
Q

mandat de protection future

A
  • contrat passé par une personne en possession de ses moyens
  • désignation d’une personne mandataire chargée de gérer ses intérêts au-cas-où elle aurait une altération de ses facultés mentales
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37
Q

Quelles sont les règles qui étaient prévues auparavant par le droit français pour le mariage en curatelle ?

A
  • ancien article 460 du Code civil
  • autorisation du curateur
  • en cas de refus, le juge des tutelles pouvait y suppléer
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38
Q

Quelles sont les règles qui étaient prévues auparavant par le droit français pour le mariage en tutelle ?

A
  • autorisation du juge des tutelles
    ou
  • autorisation du juge des familles
    + consentement de la personne en tutelle
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39
Q

Décision du 2 décembre 2015 de la Cour de cassation

A

ajout à la règle pour le mariage en tutelle qu’il faut, en plus de l’autorisation du juge des familles ou du juge des tutelles, le consentement de la personne en tutelle

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40
Q

Loi du 23 mars 2019

A
  • le majeur protégé peut désormais librement se marier (suppression des autorisations) :
    • favorisation de l’autonomie du majeur
    • désorgorger les tribunaux
  • la personne chargée d’une mesure de protection doit être préalablement informée du projet de mariage
    –> permettre à l’organe chargé de la protection de former opposition (article 175 du Code civil)
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41
Q

Quelles sont les règles de consentement matrimonial ?

A
  • il doit être réel (ne pas faire semblant de consentir)
  • il doit être intègre (consentement éclairé, pour les bonnes raisons)
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42
Q

article 146 du Code civil

A

Pas de mariage lorsque point de consentement
–> Le consentement donné par une personne non-lucide ou qui n’a pas conscience de son engagement n’est pas valable
(nullité absolue en cas de défaut du consentement)

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43
Q

Qu’est-ce que le défaut d’intention conjugale ? Par quoi est-il sanctionné ?

A
  • Situation où les époux sont pleinement conscients et en pleine possession de leurs moyens mais ils consentent au mariage sans avoir le véritable désir de se comporter comme des époux
    –> recherche d’un avantage
  • Nullité absolue du mariage
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44
Q

Quels pourraient être les avantages recherchés par les époux lors d’un défaut d’intention conjugale ?

A
  • la fortune de l’autre
  • la nationalité française
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45
Q

De quoi parle-t-on lorsqu’on parle de défaut d’intention conjugale ?

A
  • mariage fictif, simulé ou de complaisance
  • mariage blanc (deux époux de mauvaise foi)
  • mariage gris (un époux de mauvaise foi)
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46
Q

Arrêt Appietto

A
  • 20 novembre 1963
  • mariage seulement pour conférer à un enfant la qualité d’enfant légitime
    –> annulation impossible car n’est pas un effet étranger au mariage
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47
Q

Comment qualifie-t-on aujourd’hui les “effets” ou “résultats étrangers aux mariage” ?

A

le défaut d’intention conjugale

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48
Q

Qu’a-t-on mis en place pour décourager le plus possible les unions conclues pour obtenir la nationalité française ?

A
  • on a décorrélé le mariage et l’acquisition de la nationalité (articles 21-2, 26-4 et 21-4 du Code civil)
  • on a donné un pouvoir considérable à l’officier d’état civil et au ministère public (articles 175-1 et 175-2 du Code civil)
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49
Q

Après avoir été averti par l’officier d’état civil à propos d’un doute sur la sincérité d’un des époux, que peut faire le procureur de la République ?

A
  • laisser procéder au mariage
  • faire opposition
  • décider qu’il sera sursis à la célébration en attendant de décider (1 mois renouvelable 1 mois)
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50
Q

Pourquoi dit-on que le courant législatif sur les mariages blancs ou gris peut être considéré comme dangereux ?

A
  • atteinte à la liberté matrimoniale des personnes étrangères
  • étrange de passer par le mariage pour atteindre des objectifs de politique migratoire
  • dénaturalisation du mariage : inversion pour les personnes étrangères de la logique matrimoniale
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51
Q

Qu’est-ce qu’un vice du consentement ?

A
  • un consentement donné par un époux mais non-libre
  • l’union peut être annulée
  • article 180 du Code civil
  • peut être attaqué uniquement par les époux, celui dont le consentement n’a pas été libre, ou le ministère public
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52
Q

Quels sont les vices du consentement en matière de mariage ? Quel article les concerne ?

A
  • la violence
  • l’erreur
  • article 180 du Code civil
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53
Q

La violence comme vice du consentement

A
  • article 180 du Code civil
  • violence morale dans le cadre du mariage
  • nullité relative du mariage
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54
Q

loi du 4 avril 2006

A
  • référence à la crainte révérencielle envers un ascendant
  • idée selon laquelle il faut lutter plus efficacement contre les mariages forcés
    possibilité pour le ministère public d’agir en nullité relative en cas de vice du consentement
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55
Q

Qu’est-ce que la crainte révérencielle ?

A
  • la peur que les parents peuvent inspirer à leur enfant
  • si cette peur a été l’élément déterminant du consentement d’un époux
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56
Q

Qu’est-ce que l’erreur ?

A
  • un décalage entre la croyance d’une personne et la réalité
  • mariage : article 180, alinéa 2 du Code civil
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57
Q

Quels sont les deux types d’erreur auxquels le Code civil fait référence en matière de mariage ?

A
  • erreur dans la personne (sanctionner l’erreur sur l’identité physique ou civile du conjoint)
  • erreur sur les qualités essentielles de la personne
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58
Q

Quels sont les deux types d’appréciation de l’erreur sur les qualités essentielles de la personne ?

A
  • l’appréciation in concreto : qualité concrềtement essentielle pour la personne
  • l’appréciation in abstracto : qualité abstraitement considérée dans une société à un moment donné comme étant essentielle
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59
Q

A partir de quand l’erreur s’apprécie-t-elle ?

A

Au jour de la formation du mariage (le défaut doit avoir existé au jour du mariage et avoir été dissumulée au conjoint)

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60
Q

Quelle est la nullité prononcée en cas d’erreur ?

A

la nullité relative

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61
Q

Pourquoi ne considère-t-on pas le dol comme valable en tant que vice du consentement ?

A

On considère qu’il serait trop difficile de dinstinguer le dol de l’art de plaire (séduction)

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62
Q

Depuis quelle loi le mariage entre deux hommes ou entre deux femmes est-il autorisé ? Que leur a-t-elle également ouvert ?

A
  • loi du 17 mai 2013
  • l’adoption
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63
Q

Qu’est-ce que la CIVIS ?

A
  • commission créée en 2022
  • but : organiser un travail d’empleur sur la fréquence des violences sexuelles sur mineurs
  • présidée par Edouard Durand (juge pour enfants)
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64
Q

Comment qualifie-t-on l’inceste dans le Code civil ?

A

empêchement à mariage tenant à l’existence d’un lien de parenté ou d’alliance

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Q

En droit français, quelles sont les deux catégories d’empêchement à mariage pour inceste ?

A
  • l’empêchement absolu (ascendants et descendants en ligne directe : nullité absolue si prononcé par l’officier d’état civil)
  • l’empêchement relatif (dispense possiblement accordée par le Président de la République et uniquement pour faute grave pour les oncles/nièces, tantes/neveux et vice-versa ; gendre/belle-mềre, bru/beau-père : nullité relative si prononcé sans dispense)
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66
Q

Empêchement absolu à mariage pour cause d’inceste

A
  • ascendants en ligne directe
  • descendants en ligne directe
  • nullité absolue si mariage prononcé par l’officier d’état civil
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67
Q

Empêchement relatif à mariage pour cause d’inceste

A
  • dispense possiblement accordée par le Président de la République et uniquement pour cause grave
  • oncle/nièce ; oncle/neveu
  • tante/neveu ; tante/nièce
  • gendre/belle-mềre ; gendre/beau-père
  • bru/beau-père ; bru/belle-mềre
  • nullité absolue si mariage prononcé sans dispense
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68
Q

Arrêt de la 1re chambre civile du 4 décembre 2013

A
  • Admission par la Cour de cassation de la validité d’un mariage entre alliés (beau-père et sa bru)
  • 1er contrôle concret de conventionnalité
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Q

Quelles sont les conditions de fond du mariage de nature contractuelle ?

A
  • Les règles de capacité
  • Les règles de consentement matrimonial
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70
Q

Quelles sont les conditions de fond du mariage de nature institutionnelle ?

A
  • L’abandon de l’interdiction de mariage entre personnes de même sexe
  • La prohibition de l’inceste
  • La prohibition de la polygamie
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71
Q

Article 147 du Code civil

A
  • Le mariage français est fondé sur le principe monogamique
  • On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier
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Q

Quelles sont les deux sanctions possibles après qu’une union polygame ait été célébrée ?

A
  • une sanction pénale : 1 an d’emprisonnement et 45 000€ d’amende pour l’époux polygame et officier d’état civil
  • une sanction civile : nullité absolue
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73
Q

Qui sont les deux conciles qui ont pris des mesures de publicité du mariage ?

A
  • le concile de Latran : publication des bans
  • le concile de 30 : impose la présence du curé, 4 témoins et l’enregistrement des mariages dans des registres paroissaux (incidence sur le droit laïque!)
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74
Q

Quelles sont les formalités prénuptiales ?

A
  • la publicité du mariage avant sa célébration (articles 63 et 64 du Code civil)
  • les pièces justificatives
  • l’audition par l’officier d’état civil
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75
Q

Quelles sont les pièces justificatives à fournir à l’officier d’état civil ?

A
  • une copie de l’acte de naissance des époux de moins de 3 mois
  • une pièce d’identité pour les époux et leurs témoins
  • les éventuelles dispenses et autorisations
  • un justificatif qui mentionne l’existence éventuelle d’un contrat de mariage
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76
Q

Quelles sont les règles de droit lues par l’officier d’état civil lors de la célébration d’un mariage ?

A
  • article 212 du Code civil
  • article 213 du Code civil
  • article 214 du Code civil
  • article 215 du Code civil
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77
Q

Comment le mariage doit-il être célébré ?

A
  • publiquement
  • par une cérémonie républicaine
  • par l’officier d’état civil
  • entre 2 et 4 témoins
  • article 165 du Code civil
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78
Q

Si on prévoit de célébrer un mariage religieux, quand peut-on le faire ?

A

Après la cérémonie civile

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79
Q

Quelles sont les deux cérémonies particulières prévues par la loi ?

A
  • si le mariage ne peut pas être célébré en mairie (empêchement grave)
  • si l’un des époux est en train de mourir (mariage in extremis)
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80
Q

loi du 31 décembre 1959

A
  • barrage de Malpasset : femmes enceintes de leur fiancé décédé
  • possibilité d’unir une personne à un défunt
  • réunion suffisante des faits doit établir sans équivoque le consentement de l’époux décédé
  • on considère que le mariage est célébré la veille du décès du fiancé
  • impact uniquement sur les droits sociaux liés à la qualité de conjoint, mais pas sur les droits successoraux
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81
Q

loi du 9 juillet 2010

A
  • ordonnance de protection
  • violences conjugales
  • délivrée par le JAF
  • article 515-13 du Code civil : peut être délivrée en urgence pour une personne menacée de mariage forcé
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82
Q

Délai pour agir en nullité relative

A

5 ans

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83
Q

Délai pour agir en nullité absolue

A

30 ans

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84
Q

Qui sont les titulaires de l’action en nullité relative ?

A
  • les époux
  • depuis une loi du 4 avril 2006 : le ministère public (vice du consentement)
  • parents/ascendants/Conseil de famille qui devaient donner une autorisation pour la célébration du mariage d’un mineur
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85
Q

Qui sont les titulaires de l’action en nullité absolue ?

A
  • les époux
  • le ministère public (époux doivent être vivants)
  • tous ceux qui y ont un intérêt
  • en cas de bigamie : le précédent conjoint
  • les parents collatéraux et les enfants nés d’un autre mariage du vivant des époux (uniquement si intérêt né et actuel)
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86
Q

Quels sont les différents cas de divorce ? Quel est la loi qui les a créés ? Quel article les prévoit ?

A
  • 3 cas de divorce contentieux :
    • divorce pour faute
    • divorce pour altération définitive du lien conjugal
    • divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
  • divorce par consentement mutuel (accord total des époux sur le principe et les conséquences du divorce)
  • loi du 26 mai 2004
  • article 229 du Code civil
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87
Q

division en deux voies du divorce par contentement mutuel : donner ces deux voies et la loi qui les a créées

A
  • loi du 18 novembre 2016
  • divorce par consentement mutuel judiciaire
  • divorce par consentement mutuel sans juge
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88
Q

Quelle est la condition essentielle que partagent la nullité absolue et la nullité relative ?

A

Le prononcé de la nullité suppose toujours l’intervention d’un juge judiciaire

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89
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Quelles sont les deux voies permettant d’invoquer la nullité ?

A
  • la voie d’action
  • la voie d’exception
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90
Q

Quelles sont les conditions de fond de nullité absolue ?

A
  • bigamie
  • défaut de consentement ou défaut d’intention conjugale
  • empêchement tenant à un lien de parenté ou d’alliance
  • défaut d’âge légal
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91
Q

Quelles sont les conditions de forme de nullité absolue ?

A
  • l’incompétence de l’officier d’état civil
  • l’absence de célébration par un officier d’état civil
  • la non-comparution d’un époux lors de son mariage
  • le mariage clandestin
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92
Q

Dans quels cas fait-on exception au principe de nullité absolue lors de la non-comparution d’un époux à son mariage ?

A
  • mariage posthume
  • mariage en temps de guerre
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93
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Dans quels cas peut-on demander la nullité relative ?

A
  • vice du consentement
  • mariage contracté par un mineur ayant obtenu une dispense d’âge mais pas d’autorisation familiale
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94
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A quel type de nullité la confirmation de la nullité s’applique-t-elle ? Que signifie-t-elle ?

A
  • relative uniquement
  • une personne a connaissance de la nullité et renonce à agir
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95
Q

Quelle est la différence entre le divorce et la nullité ?

A
  • le mariage nul est censé n’avoir jamais existé
  • le divorce n’efface pas complètement le mariage
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96
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Quelles sont les exceptions à la nullité ?

A
  • le lien de filiation envers les enfants avec la présomption de paternité
  • le mariage putatif
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97
Q

Mariage putatif

A
  • article 201 du Code civil
  • le mariage nul produit ses effets à l’égard des époux lorsqu’il a été contracté de bonne foi
  • se rapproche assez fortement du divorce
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98
Q

Arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 23 octobre 1990

A
  • considéré comme étonnant
  • mariage nul mais deux époux de bonne foi
  • prestation compensatoire accordée à l’époux le moins fortuné
    –> somme d’argent normalement accordée à la suite d’un divorce en matière de nullité !
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99
Q

loi du 18 février 1938

A
  • disparition de l’incapacité juridique de la femme mariée renforcée par la loi de Vichy du 22 septembre 1942
  • reconnaissance de plus de droits et de pouvoirs à la femme pour l’économie du pays
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100
Q

loi du 4 juin 1970

A
  • supprime la notion de chef de famille
  • met fin à la puissance paternelle
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101
Q

article 203 du Code civil

A

les époux contractent ensemble par le seul fait du mariage l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants

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102
Q

article 213 du Code civil

A
  • les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille
  • ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir
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103
Q

Article 212 du Code civil

A

devoirs de :
- fidélité
- assistance
- respect
- (devoir de secours, patrimonial)

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104
Q

article 215 du Code civil

A

devoir de communauté de vie

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105
Q

article 215.2 du Code civil

A
  • la résidence de la famille est le lieu que les époux choisissent d’un commun accord
  • pas d’hypothèse d’un désaccord : disposition essentiellement symbolique
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106
Q

article 108 du Code civil

A
  • cohabitation assouplie
  • les époux ont chacun leur logement pour motif légitime
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107
Q

Que faut-il entendre par “motif légitime” de ne pas cohabiter ?

A
  • motif professionnel
  • motif d’incarcération
  • départ à l’étranger
  • volonté des époux ?
  • pacte de séparation amiable
  • attitude d’un époux
  • autorisation par le juge
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108
Q

Dans quels cas le juge peut-il autoriser l’absence de cohabitation ?

A
  • instance de divorce
  • ordonnance de protection rendue par le JAF en cas de violence
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109
Q

Quelles sont les sanctions de l’inexécution du devoir de cohabitation ?

A
  • l’action en divorce (faute cause de divorce)
  • divorce pour altération du lien conjugal
  • possibilité de demander des dommages-intérêts
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110
Q

Qu’est-ce que la communauté de lit ?

A
  • communauté affective
  • engagement des époux à partager une communauté de vie charnelle
  • devoir conjugal
  • son absence peut être considérée comme une faute
  • possibilité de demander des dommages-intérêts
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111
Q

1re chambre civile Cour de cassation 12 février 2014

A
  • mariage entre une femme algérienne et un homme français
  • 4 ans après, l’épouse fait une demande de nationalité car communauté de vie des époux défaillante
  • habite en région parisienne et son mari dans la creuse
  • Cour de cassation : pour des motifs d’ordre professionnels, les époux peuvent avoir un domicile distinct sans qu’il soit porté atteinte à la communauté de vie
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112
Q

article 222-22 du Code pénal

A
  • sanction du viol
  • circonstance aggravante si membre du couple
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113
Q

En quelle année a-t-on commencé à sanctionner le viol entre époux ?

A

1980

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114
Q

Cour EDH contre Royaume-Uni 22 novembre 1995

A

l’absence de répression du viol entre époux est contraire à une notion civilisée du mariage

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115
Q

Qu’est-ce que l’infidélité dans le mariage ?

A

fait d’entretenir une relation amoureuse avec un tiers (adultère ou infidélité morale)

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116
Q

Cour d’appel de Paris 13 février 1986

A
  • reconnaissance de l’infidélité d’une épouse
  • relation par courrier avec un évêque
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117
Q

Depuis quand l’infidélité n’est-elle plus sanctionnée pénalement ?

A

11 juillet 1975

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118
Q

Comment sanctionne-t-on l’infidélité ?

A
  • divorce pour faute (subordonné à l’appréciation du juge pour la gravité de la faute)
  • dommages-intérêts pour la réparation du domage moral subi sur le fondement de l’article 1382 du Code civil (preuve sur la présomption judiciaire)
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119
Q

Cour de cassation 1re chambre civile 3 février 1999

A
  • un homme de 95 ans a fait une libéralité à sa maîtresse âgée de 31 ans
  • possibilité d’annuler une libéralité lorsque celle-ci est contraire aux bonnes moeurs
  • confirmé par arrêt Galopin (Assemblée Plénière, 29 octobre 2004) :
    • libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère pas nulle comme contraire aux bonnes moeurs
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120
Q

arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 17 décembre 2015

A
  • infidélité conjugale révélée dans un ouvrage publié
  • atteinte à l’honneur et à la considération ?
  • Cour de cassation : l’évolution des moeurs comme celle des conceptions morales ne permettent plus de considérer que l’imputation d’une infidélité conjugale serait à elle seule de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération
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121
Q

Affaire Gleeden

A
  • Cour de cassation 16 décembre 2020
  • application assignée par la confédération nationale des associations familiales catholiques
  • considère que la promotion de l’infidélité conjugale porte atteinte à l’ordre public
  • Cour de cassation : atteinte trop grande à la liberté d’expression car adultère ne peut être invoqué que par un époux contre l’autre à l’occasion d’une procédure de divorce
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122
Q

Initialement, à quoi était voué le devoir de fidélité ?

A

Rattacher les enfants au couple

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123
Q

devoir d’assistance entre époux

A
  • devoir d’entraide extrapatrimoniale
  • contentieux relatif au divorce
124
Q

Avec quel devoir ne doit-on pas confondre le devoir d’assistance ?

A

le devoir de secours (entraide patrimoniale)

125
Q

1re chambre civile 25 février 2009

A
  • divorce pour faute
  • époux n’a pas compris les conséquences de la maladie de son épouse
  • se serait petit à petit désintéressé de celle-ci et de sa fille pour ne plus se consacrer qu’à son travail
  • sanction du fait de se désintéresser (violation de l’assistance)
126
Q

1re chambre civile 19 novembre 2008

A
  • épouse considérée comme fautive
  • défaut d’attention et aggressivité à l’égard de son mari souffrant d’un état anxio-dépressif sévère
  • sanction du défaut d’assistance
127
Q

devoir de respect entre époux

A
  • article 212
  • loi du 4 avril 2006
  • chaque époux doit respecter l’intégrité physique et psychique de l’autre
128
Q

loi du 4 avril 2006

A

lutte contre les violences au sein du couple

129
Q

1re chambre civile 27 février 2013

A
  • propos choquants et déplacés tenus par un époux à l’égard de sa femme
  • indifférent aux difficultés qu’elle avait rencontrées
  • avait fait preuve d’une certaine violence à son encontre
  • Cour de cassation : violation du devoir de respect et devoir d’assistance
130
Q

Quels sont les deux ensembles de règles résolvant les questions de propriété, de preuve et de dette dans le Code civil dans le cas du mariage ?

A
  • le régime primaire
  • le régime matrimonial
131
Q

Régime primaire

A
  • ensemble de règles qui s’imposent à tous les époux sans distinction
  • vocation à régler les problèmes de la vie quotidienne du couple marié
  • règles d’ordre public : impossible pour les époux d’y déroger ou de s’abstenir de leur respect par contrat
132
Q

Régime matrimonial

A
  • problèmes apparaissant en cas de décès ou de divorce
  • obligatoire
  • époux peuvent le choisir en rédigeant un contrat de mariage
133
Q

Quels sont les objectifs du régime primaire impératif ?

A
  • instaurer un lien économique d’entraide entre les époux
  • assurer une certaine forme d’indépendance entre les époux
134
Q

Quels sont les deux devoirs d’interdépendance entre les époux ? Quels articles les concernent ?

A
  • devoir de secours (article 212 du Code civil)
  • devoir de contribution aux charges (article 214 du Code civil)
135
Q

Comment se manifeste l’interdépendance des époux vis-à-vis des tiers ?

A

devoir de solidarité ménagère (solidarité à l’égard des dettes)

136
Q

devoir de contribution aux charges du mariage

A
  • article 214 du Code civil
  • dépenses communes des époux (entraînées par le train de vie du ménage)
  • ne se limitent pas aux besoins fondamentaux de la famille
  • égalisation du train de vie des époux
137
Q

Cour d’appel de Paris, 17 février 1966

A
  • charges du mariage
  • toutes les dépenses qui permettent aux époux de vivre suivant leur rang social
  • même dans les dépenses qui, sans être nécessaires à l’existence, contribuent au bien-être des époux
138
Q

1re chambre civile 18 décembre 2013

A
  • financement d’une résidence secondaire : charge du mariage
  • étonnant : dépense d’investissement plutôt qu’une charge au sens de dépense quotidienne
139
Q

Quelles sont les sanctions de l’inexécution du devoir de contribution aux charges du mariage ?

A
  • saisie du JAF (articles 1070 et suivants du Code de procédure civile) : détermination de la pension alimentaire
  • divorce pour faute (article 242 du Code civil)
140
Q

Quelles sont les sanctions possibles pour le paiement de la pension alimentaire ?

A
  • procédure de paiement direct des pensions alimentaires (saisine sur salaire)
  • recouvrement public des pensions alimentaires (trésor public)
  • CAF procède au paiement pour l’époux débiteur
  • sanction pénale de l’abandon de famille (article 227-3 du Code pénal)
141
Q

devoir de secours + différence avec devoir de contribution aux charges

A
  • article 212 du Code civil
  • traditionnellement : obligation alimentaire entre époux
  • différence avec le devoir de contribution aux charges : uniquement en cas de détresse
142
Q

2e chambre civile 11 juillet 1979

A
  • Cour de cassation : il faut tenir compte du niveau social des époux pour apprécier le devoir de secours
  • décision confirmée dans un arrêt de la 1re chambre civile du 25 novembre 2003
143
Q

Quelle est la différence au niveau du régime entre le devoir de secours et le devoir de contribution aux charges ?

A

différence terminologique :
- contribution aux charges : époux partagent une vie commune ou séparés de fait
- devoir de secours : juge a autorisé la résidence séparée des époux (séparation de corps ou instance de divorce)

144
Q

Solidarité ménagère

A
  • union patrimoniale des époux à l’égard des tiers
  • obligation à la dette (article 220 du Code civil)
  • contribution à la dette (article 214 du Code civil)
145
Q

Règle de solidarité passive

A

lorsque la dette a pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, le créancier peut agir indifféremment entre l’un et l’autre époux

146
Q

Quelles sont les dettes qui obligent solidairement les époux ? Jusque quand ?

A
  • être indifférent à l’origine de la dette : pas uniquement résultant d’un contrat, légales comme judiciaires
  • apporter une importance considérable à l’objet de la dette : doit être ménagère
  • dure jusqu’à la disparition du mariage
147
Q

1re chambre civile 7 juin 1989

A

Cour de cassation : obligation solidaire des époux dure jusqu’à ce que le divorce soit opposable aux tiers par l’accomplissement des formalités de publicité à l’état civil

148
Q

Exceptions au principe de solidarité ménagère

A
  • dépenses manifestement excessives (article 220.2 du Code civil)
  • achats à tempérament sans le consentement de l’autre et quel que soit le montant (article 220.3 du Code civil)
  • emprunts conclu par un seul époux (article 220.3 du Code civil)
149
Q

Quelle est l’exception à l’écartement de la solidarité ménagère dans le cas d’un emprunt conclu par un époux sans la consentement de l’autre ?

A

si l’emprunt est conclu par un époux seul mais qu’il est modeste et nécessaire aux besoins de la vie courante, alors les époux sont solidaires

150
Q

loi Hamon

A
  • 17 mars 2014
  • en cas de pluralité d’emprunts
  • solidarité est écartée dès lors que le montant cumulé des sommes est manifestement excessif au regard du train de vie du ménage
151
Q

Règle de cogestion du logement. Donner son but.

A
  • les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles meublants
  • concours des époux nécessaire pour conclure des actes relatifs au logement familial et aux meubles meublants
  • but : protéger l’affectation familiale de ces biens
152
Q

Quels sont les actes protégés par la règle de cogestion ?

A
  • vente
  • location du logement
  • résiliation d’un contrat d’assurance sur le logement
  • promesse d’une hypothèque
153
Q

Quelle est la sanction encourue en cas de non-respect du double-consentement en matière de logement dans le mariage ?

A
  • nullité de l’acte
  • par le conjoint qui n’a pas consenti
  • dans l’année qui suit le jour où il a eu connaissance de l’acte
  • jamais + d’un an après la dissolution du régime matrimonial
154
Q

Union des époux en matière locative

A
  • article 1751 du Code civil
  • cotitularité du bail entre les époux : droit au bail du local réputé appartenir aux deux époux sans qu’il n’y ait besoin d’en informer le bailleur
155
Q

Quels sont les trois niveaux où est assurée l’indépendance des époux par le Code civil ? Citer les articles correspondants

A
  • en matière professionnelle (article 223)
  • en matière mobilière (article 222)
  • en matière bancaire (article 221)
156
Q

indépendance professionnelle des époux

A
  • article 223 du Code civil
  • chacun peut libremement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage
  • loi du 23 décembre 1985 : consacrer la liberté de l’épouse de travailler et de gérer ses intérêts patrimoniaux
  • si régime de communauté : salaire commun
157
Q

indépendance mobilière des époux

A
  • article 222 du Code civil (règle de présomption de pouvoir)
  • si un des époux se présente seul pour faire un acte sur un bien meuble
  • présumé avoir le pouvoir de le faire à l’égard des tiers de bonne foi
  • protéger les époux
  • faciliter la vie des tiers
158
Q

Quels sont les actes concernés par le principe d’interdépendance mobilière des époux ?

A
  • actes d’administration et de conservation
  • actes de jouissance
  • actes de disposition
159
Q

Quelles sont les deux conditions pour la présomption de pouvoir de faire un acte concernant l’indépendance mobilière ?

A
  • l’époux doit détenir individuellement le bien
  • le tiers avec lequel il contracte doit être de bonne foi
160
Q

Pour quels meubles la présomption de pouvoir de faire un acte en matière mobilière ne vaut-elle pas ?

A
  • les meubles meublant le logement de famille car ils exigent le consentement des deux époux pour qu’un acte leur soit relatif (article 215 du Code civil)
  • les meubles considérés comme strictement personnels aux époux et dont la nature fait présumer la propriété de l’autre conjoint
161
Q

indépendance bancaire des époux

A
  • article 221 du Code civil
  • uniquement entre le banquier et l’époux
  • loi du 13 juillet 1965
  • libérer l’épouse de la tutelle bancaire de son mari
  • règle de liberté d’ouvrir sans le consentement du conjoint tout compte bancaire
  • règle de présomption de pouvoir
162
Q

règle de présomption de pouvoir sur les comptes bancaires (en matière de mariage)

A
  • article 221.2
  • à l’égard du banquier
  • client toujours réputé avoir la libre disposition des fonds et titres en dépôt
  • le banquier n’a pas à vérifier les pouvoirs d’un époux sur les sommes d’argent
163
Q

Quels sont les deux types de mesures de crise prévues par le Code civil en matière de régime primaire ?

A
  • celles qui permettent de remédier à l’inactivité d’un époux
  • celles qui permettent de protéger l’intérêt de la famille
164
Q

Quels sont les remèdes à l’inactivité d’un époux ?

A
  • l’autorisation judiciaire
  • l’habilitation judiciaire
165
Q

Dans quels cas dit-on qu’un époux est inactif ? Pourquoi dit-on que l’inactivité d’un époux peut être dangereuse ?

A
  • s’il ne gère pas ses biens correctement
  • s’il s’oppose à la bonne gestion des biens du couple
  • il peut mettre en péril le patrimoine du couple et ainsi nuire à la famille toute entière
166
Q

autorisation judiciaire comme remède à l’inactivité d’un époux

A
  • article 217 du Code civil
  • l’un des conjoints est autorisé par le juge à agir à la place de son époux
  • époux hors d’état de manifester sa volonté ou refuse d’agir sans que ce refus soit justifié
167
Q

Quel est l’effet de l’autorisation judiciaire comme remède à l’inactivité d’un époux ?

A
  • acte opposable à l’époux dont le concours ou le consentement était nécessaire
  • aucune obligation personnelle
    –> doit respecter cet acte mais n’est pas engagé par lui
168
Q

Habilitation judiciaire comme remède à l’inactivité d’un époux

A
  • article 219 du Code civil
  • permet à un époux de se faire autoriser par justice à représenter son conjoint
  • conjoint doit être hors d’état de manifester sa volonté
169
Q

Quels sont les effets de l’habilitation judiciaire comme remède à l’inactivité d’un époux ?

A
  • vaut pour certains actes particuliers d’administration et/ou de disposition
  • effet beaucoup plus important que l’autorisation judiciaire car substitution au consentement du conjoint
  • l’époux représenté est engagé par les actes qui sont passés par l’autre
170
Q

Quels sont les remèdes à la mise en péril de l’intérêt de la famille ?

A
  • article 220-1 du Code civil
  • JAF peut prescrire des mesures urgentes :
    - interdiction de faire certains actes sur les biens de cet époux
    - interdiction de faire certains actes sur les biens communs
  • durée des mesures limitée à 3 ans
  • remédier à un problème ponctuel dans les relations entre les conjoints
171
Q

Par quel article le régime matrimonial est-il prévu ?

A

article 1397 du Code civil

172
Q

Quelles sont les deux possibilités en droit français sur le régime matrimonial ?

A
  • les époux ne font pas de choix et un régime matrimonial “légal” leur est imposé : régime de la communauté réduite aux acquêts
  • les époux font le choix d’un régime autre que le régime légal (contrat de mariage) : régime conventionnel
173
Q

Depuis quand le régime matrimonial légal est-il celui de la communauté réduite aux acquêts ?

A

1er janvier 1966

174
Q

régime de la communauté réduite aux acquêts

A
  • régime légal (s’impose aux époux lorsqu’ils n’ont fait aucun choix ; article 1400 du Code civil)
  • régime communautaire : les époux participent chacun aux enrichissements de l’autre
175
Q

Quels sont les grands principes du régime de la communauté réduite aux acquêts ?

A
  • 3 masses de biens
  • biens qui existaient avant le mariage sont des biens propres à chaque époux
  • bien reçus par donation ou succession pendant le mariage sont aussi des biens propres
  • biens acquis pendant le mariage à titre onéreux sont des biens communs
  • à l’issue du mariage, la masse commune est partagée de moitié
176
Q

Quelles sont les trois masses de biens distinguées dans le régime de la communauté réduite aux acquêts ?

A
  • masse commune
  • masse propre à l’un des époux
  • masse propre à l’autre époux
177
Q

Qu’est-ce que la masse commune ?

A
  • tous les achats faits par les époux pendant le mariage
  • vide au jour de la formation du mariage
  • a vocation à se remplir pendant le mariage
178
Q

Régimes conventionnels (citer deux exemples)

A
  • formes infinies
  • déterminé assez librement dans le contrat de mariage
  • séparation de biens
  • communauté universelle
179
Q

régime de la séparation de biens

A
  • chaque époux est propriétaire des biens acquis pendant le mariage
  • reste seul débiteur de ses dettes (sauf dettes solidaires de l’article 220 du Code civil)
180
Q

régime de la communauté universelle

A
  • article 1526 du Code civil
  • tout est commun sauf biens déclarés comme propres par leur nature à l’article 1404 du Code civil
181
Q

Quelles hypothèses la désunion du couple marié regroupe-t-elle ?

A
  • dissolution (article 227 du Code civil) :
    - divorce
    - décès
  • disparition du couple, mais pas du mariage :
    - séparation de fait
    - séparation de corps
182
Q

Qu’est-ce que la séparation de fait ?

A
  • simple rupture sociale (époux toujours mariés mais plus de communauté de vie)
  • aucun texte du Code civil ne prévoit cette séparation
  • principe : mariage demeure pleinement valable
183
Q

Qu’est-ce que la séparation de fait ?

A
  • simple rupture sociale (époux toujours mariés mais plus de communauté de vie)
  • aucun texte du Code civil ne prévoit cette séparation
  • principe : mariage demeure pleinement valable
184
Q

1re chambre civile 15 novembre 1994

A
  • deux époux séparés de fait
  • l’épouse souscrit un abonnement téléphonique seule et ne paie pas ses factures
  • l’opérateur téléphone, sur le fondement de la solidarité ménagère, exige ce paiement à l’encontre du mari
  • Cour de cassation : la dette n’avait pas pour finalité l’intérêt du ménage (intérêt personnel de l’épouse)
    –> pas de solidarité
185
Q

Qu’est-ce que la séparation de corps ?

A
  • pas une dissolution du mariage mais un relâchement du lien matrimonial des époux
  • aujourd’hui très rare
  • peut être demandée dans les mêmes cas que le divorce
  • met fin au devoir de cohabitation des époux (article 299 du Code civil) mais les autres devoirs sont maintenus et l’époux le moins fortuné aura droit à une pension alimentaire
  • régime matrimonial : séparation de biens
  • peut prendre fin de deux façons :
    - réconciliation
    - divorce
186
Q

Quelles sont les deux causes possibles de dissolution du mariage ?

A
  • divorce
  • décès
187
Q

loi du 3 décembre 2001

A
  • augmentation des droits successoraux du conjoint survivant, veuf ou veuve
  • époux est plus avantagé que le lignage (membres de la famille par le sang)
  • articles 756 et suivants
  • droits sur le logement
188
Q

loi du 20 septembre 1792

A

introduction du divorce en France

189
Q

loi de Bonald

A
  • 8 mai 1816
  • abolition du divorce en France
190
Q

loi Naquet

A
  • rétablissement du divorce en France
  • 27 juillet 1884
  • pas de divorce par consentement mutuel
191
Q

loi du 11 juillet 1975

A
  • introduction du divorce par consentement mutuel
  • introduction de l’erreur sur les qualités essentielles de la personne
  • favorise les accords entre époux au cours de la procédure de divorce
  • supprime la pension alimentaire au profit de la prestation compensatoire
  • principe de concentration des effets du divorce
192
Q

loi du 30 juin 2000

A

modifie essentiellement le régime de la prestation compensatoire

193
Q

loi du 26 mai 2004

A
  • refond les cas de divorce (distinction très forte entre divorce contentieux et non-contentieux)
  • réaffirme le principe de la concentration des effets du divorce
  • réduit le délai de séparation permettant d’accéder au divorce pour altération définitive du lien conjugal
194
Q

loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

A
  • 18 novembre 2016
  • inscription dans le Code civil du “divorce sans juge”
    –> “divorce par acte sous signature privée contresigné par avocat et déposé au rang des minutes d’un notaire”
195
Q

divorce par acte sous signature privé contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire

A
  • divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
  • époux doivent être d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur ses effets
  • article 229-1 du Code ciivl
  • chaque époux doit être assisté d’un avocat (2 avocats obligatoires)
  • époux constatent leur accord dans une convention
  • avocats aident les époux à rédiger la convention, équilibre, contresignent
  • article 1374 du Code civil
  • notaire vérifie les conditions formelles de la convention : l’enregistre et lui donne force exécutoire et date certaine
  • époux “se divorcent”
196
Q

divorce par consentement mutuel judiciaire

A
  • article 229-2 du Code civil
  • impossible de divorcer par consentement mutuel extra-judiciaire quand :
    - mineur informé de son droit à être entendu par le juge (article 388-1 du Code civil) demande à être entendu (JAF)
    - l’un des époux est sous un régime de protection (consentement mutuel impossible)
197
Q

Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel ?

A
  • c’est le divorce le plus rapide
  • c’est le divorce le moins onéreux en principe
198
Q

Pourquoi avoir créé le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ?

A
  • réalisation d’économies
  • juge inutile? non car garant des intérêt des époux et/ou des enfants
199
Q

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

A
  • article 233 du Code civil
  • acceptation du principe de rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci
  • époux d’accord pour divorcer mais pas sur les effets du divorce
200
Q

divorce pour altération définitive du lien conjugal

A
  • article 238 du Code civil
  • séparation de fait d’au moins un an lors de la demande en divorce (délai plus théorique qu’effectif, au regard des différents tempéraments)
201
Q

Exception et tempérament au divorce pour altération définitive du lien conjugal au niveau du délai

A
  • exception : si demande principale pour faute et demande reconventionnelle, pas de condition de délai exigée (article 238.3 et article 246 du Code civil)
  • tempérament : si demande sans préciser que le fondement est l’altération définitive du lien conjugal, la condition de délai s’apprécie au jour du prononcé du divorce
202
Q

A quel article le cas du divorce pour faute est-il prévu ?

A

article 242 du Code civil

203
Q

Quelles sont les conditions de divorce pour faute ?

A
  • article 242 du Code civil
  • faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage
  • faute doit être imputable au conjoint
  • la vie commune doit être devenue intolérable (plus vraiment contrôlée)
204
Q

Qu’est-ce qu’une cause péremptoire de divorce ?

A
  • une cause automatique de divorce
  • oblige le juge à prononcer le divorce
205
Q

1re chambre civile 18 mai 2011

A
  • violation des devoirs et obligations du mariage doit être grave ou renouvelée
    –> conditions alternatives et non cumulatives
206
Q

Comment prouver la faute ?

A
  • par tout moyen (il s’agit d’un fait juridique)
  • sauf :
    - témoignages des descendants (article 259 du Code civil)
    - éléments de preuve obtenus par fraude ou violence (article 259-1 du Code civil)
    - constats obtenus après violation de domicile ou atteinte illicite à l’intimité de la vie privée (article 259-2 du Code civil)
207
Q

Quels sont les deux types de constats recevables comme preuve de faute ?

A
  • le constat d’huissier obtenu sur requête en justice de l’autorisation de dresser le constat
  • le constat de détective tant qu’il n’y a pas eu de violation de domicile
208
Q

Quels sont les moyens de défense dans le divorce pour faute ?

A
  • divorce aux torts partagés (partage de la faute)
  • rejet de la demande en divorce
  • réconciliation des époux
  • excuses
  • demande reconventionnelle
209
Q

La réconciliation des époux comme moyen de défense dans le divorce pour faute

A
  • article 244 du Code civil
  • demande déclarée irrecevable par le juge
  • pardon des fautes antérieures (impossible de les invoquer comme cause de divorce)
  • suppose certaines conditions
210
Q

Quelles sont les conditions permettant de démontrer la réconciliation ?

A
  • condition matérielle : reprise de vie commune ou maintien de vie commune après les fautes
  • condition psychologique : l’époux victime a véritablement pardonné
211
Q

Les excuses comme moyen de défense dans le divorce pour faute

A
  • article 245 du Code civil
  • divorce souvent prononcé aux torts partagés des deux époux
212
Q

La demande reconventionnelle comme moyen de défense dans le divorce pour faute

A
  • article 245.2 du Code civil
  • un époux assigné en divorce peut rétorquer en formant une nouvelle demande
  • divorce prononcé aux torts partagés
  • défendeur ne nie pas ses fautes et n’invoque pas de réconciliation
  • entend démontrer la faute du demandeur
213
Q

Le prononcé d’office du divorce aux torts partagés comme moyen de défense dans le divorce pour faute

A
  • même en cas d’absence de demande reconventionnelle
  • si les débats révèlent au juge qu’il existe des torts de part et d’autre
214
Q

Règles applicables au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire

A
  • Un avocat pour chaque époux
  • Acte sous signature privé contresigné par l’avocat de chaque époux (article 1374 du Code civil)
  • Exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception de l’avocat à l’époux (patienter 15 jours pour signer le projet et le retourner à son avocat : 229-4 du Code civil)
  • Convention définitive présentée à un notaire
  • avocats procèdent aux formalités de transcription sur les registres d’état civil
215
Q

Quelles sont les mentions obligatoires dans l’acte sous signature privé contresigné par l’avocat de chaque époux ? Citer l’article les prévoyant

A
  • article 229-3 du Code civil
  • nom, prénom, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, date et lieu de mariage (= pour les enfants)
  • nom, adresse professionnelle, structure d’exercice professionnel et barreau des avocats
  • mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets
  • modalités du règlement complet des effets du divorce (indiquer si prestation compensatoire)
  • état liquidatif du régime matrimonial ou déclaration de non-lieu à liquidation
  • mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge et qu’il ne souhaite pas le faire
216
Q

Quel est le seul cas où on peut avoir recours au divorce par consentement mutuel judiciaire ?

A

Uniquement lorsque l’enfant mineur demande à être auditionné par le juge

217
Q

Comment s’appellent les trois temps de la demande en divorce par consentement mutuel ?

A
  • requête conjointe
  • annexe
  • audition des époux
218
Q

requête conjointe des époux dans la demande en divorce par consentement mutuel judiciaire

A
  • article 1090 du Code de procédure civile
  • identité des époux
  • identité des enfants
  • nom du ou des avocat(s) choisi(s)
  • datée et signée par chaque époux
  • présence de l’avocat obligatoire
219
Q

document annexé à la requête conjointe dans un divorce par consentement mutuel judiciaire

A
  • obligatoire
  • prévoit le règlement complet du divorce :
    - accord sur la prestation compensatoire
    - liquidation du régime matrimonial
    - questions relatives aux enfants
  • greffe déposée au tribunal compétent
  • époux convoqués par le JAF pour audition dans un délai de 15 jours par lettre simple
220
Q

audition des époux dans la demande en divorce par consentement mutuel judiciaire

A
  • le juge entend les époux l’un après l’autre
  • le juge entend les époux ensemble
  • le juge entend les époux ensemble avec leurs avocats (commun ou non)
    –> s’assure de consentement libre et réel des époux
    –> contrôle le contenu de la convention
221
Q

Quelles sont les deux hypothèses pour la décision de divorce par consentement mutuel ?

A
  • le juge homologue la convention et prononce le divorce
  • la convention ne préserve pas assez, selon le juge, les intérêts en présence
222
Q

Lorsque la convention ne préserve pas assez, selon le juge, les intérêts en présence, que peut-il faire ?

A
  • demander la suppression/modification de certaines clauses
  • décider d’ajourner sa décision de divorce : ordonnance pour présenter une nouvelle convention dans un délai de 6 mois
    –> si aucune nouvelle convention ou si deuxième convention considérée comme non-satisfaisante par le juge : caducité de la demande en divorce
223
Q

Quelle était la procédure propre aux divorces contentieux avant le 1er janvier 2021 ?

A
  • requête en divorce
  • audience en tentative de conciliation en divorce
  • ordonnance de non-conciliation
  • autre saisine du juge pour introduire l’audience en divorce
  • fin par un jugement de divorce
224
Q

Quelles sont les différences dans la procédure propre aux divorces contentieux depuis le 1er janvier 2021 par rapport à avant cette date ?

A
  • un seul acte de saisie du juge
  • audience de tentative de conciliation remplacée par une audience d’orientation et sur mesures provisoires
225
Q

La demande en divorce depuis le 1er janvier 2021

A

deux formes possibles :
- assignation
- requête conjointe (article 252.2 Code civil)

  • le demandeur peut indiquer le fondement de sa demande en divorce (article 251 du Code civil)
    -> exception : en cas de divorce pour faute, l’acte introductif d’instance ne doit mentionner ni ce fondement ni les faits à son origine, à peine d’irrecevabilité (article 252 du Code civil)
226
Q

Audience d’orientation et sur mesures provisoires

A
  • début de la procédure depuis le 1er janvier 2021
  • article 254.1
  • parties doivent être représentées ou assistées par leur avocat respectif
  • mesures provisoires possibles
227
Q

Que sont les mesures provisoires qu’un juge peut prendre lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires ?

A
  • des mesures nécessaires pour organiser la vie des époux et de leur(s) éventuel(s) enfant(s) de sa saisine jusqu’à la décision de divorce passée en force de chose jugée
  • énoncées à l’article 255 du Code civil
228
Q

Les débats et le jugement de divorce

A
  • débats à huis-clos
  • mesures provisoires cessent dès lors que la décision de divorce est passée en force de chose jugée
  • dispositions prévues par la décision s’appliquent
  • décision susceptible de voies de recours :
    -> appel possible dans le mois qui suit la signification du jugement
    -> pourvoi en cassation possible dans les deux mois après la signification de l’arrêt
229
Q

changement du fondement de la demande en divorce

A
  • articles 247, 247-1 et 247-2
  • passerelles entre certains cas de divorce : réduire le nombre de divorces pour faute
  • modification unilatérale ou conjointe de la demande
230
Q

Quelles sont les deux passerelles possibles en cas de modification conjointe du fondement de la demande en divorce ?

A
  • passerelle vers un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire (article 247 du Code civil)
  • passerelle vers un divorce accepté :
    –> divorce pour faute ou altération du lien conjugal peuvent être transformés en divorce pour acceptation du principe de la rupture (article 247-1 du Code civil)
    -> demande au juge de constater l’accord des époux sur le principe du divorce
231
Q

Quelles sont les passerelles possibles en cas de modification unilatérale du fondement de la demande en divorce ?

A
  • divorce pour altération définitive du lien conjugal vers divorce pour faute :
    –> divorce pour faute de façon reconventionnelle par le défendeur : possibilité pour le demandeur de modifier sa demande et invoquer les fautes du défendeur (article 247-2 du Code civil)
    –> examen de la demande pour faute en 1er par le juge (article 246 du Code civil)
232
Q

Date des effets du divorce à l’égard des tiers

A
  • opposable à partir du jour où il a été publié en marge de l’état civil
  • article 262 du Code civil
233
Q

Date des effets du divorce à l’égard des époux

A
  • devoirs personnels, de secours et de contribution aux charges : effets au jour où le jugement acquiert force de chose jugée (article 260 du Code civil)
  • biens des époux :
    –> divorce par consentement mutuel extrajudiciaire : date du dépôt de la convention chez le notaire ou date prévue dans la convention
    –> divorce par consentement mutuel judiciaire : date de l’homologation judiciaire ou date prévue par la convention
    –> divorce contentieux : date de la demande en divorce
234
Q

L’effet personnel sur le nom des époux en matière de divorce

A
  • chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint (article 264 du Code civil)
  • exception :
    –> possible pour l’ex-conjoint de donner son accord pour que l’autre conserve l’usage de son nom
    -> révocable en cas d’usage abusif
    –> à défaut d’accord, le juge peut autoriser cette conservation à condition de démontrer l’existence d’un intérêt particulier
235
Q

Les effets patrimoniaux en matière de divorce sur le logement de la famille

A
  • divorce par consentement mutuel :
    • attribution du logement de famille réglée par les époux dans la convention
  • divorce contentieux : plusieurs hypothèses :
    • époux locataires : cotitularité du bail des époux (article 1751 du Code civil)
      -> Juge décide : bail accordé à l’un des époux en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause
    • époux propriétaires (bien commun ou indivis) :
      -> bien vendu et fruit de la vente partagé
      -> l’un des époux se voit attribuer la propriété du logement à condition de reverser à l’autre l’équivalent de sa propriété
    • un seul époux propriétaire : le récupère
      -> exception : bail forcé quand les enfants mineurs résident habituellement dans le logement et que leur intérêt le commande (article 285-1 du Code civil)
236
Q

Ordonnance de protection

A
  • violences conjugales : pour la victime
  • JAF
  • résidence séparée des époux (précise lequel des deux pourra continuer à résider dans le logement
  • jouissance du logement attribué au conjoint victime des violences, même s’il bénéficie d’un hébergement d’urgence
237
Q

La prestation compensatoire

A
  • article 270 du Code civil
  • loi du 11 juillet 1975
  • prestation destinée à compenser autant que possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux
  • remplace la pension alimentaire
238
Q

pension alimentaire

A
  • avant la loi du 11 juillet 1975
  • accordée au conjoint “innocent” dans le divorce
  • double nature :
    • alimentaire : versée à condition d’avoir les ressources nécessaires pour la verser
    • indemnitaire : uniquement au conjoint innocent, lien extrêmement fort avec la faute dans le divorce
  • inconvénients :
    • exigible de façon périodique : lien conflictuel entre les deux ex-époux
    • révisable : contentieux s’est développé pour demander la révision à la hausse ou à la baisse de la pension fixée par le juge
239
Q

champ d’application de la prestation compensatoire

A
  • dans tous les cas de divorce
  • peut être refusée pour cause d’équité
    –> lien résiduel entre la faute dans le divorce et les conséquences patrimoniales
240
Q

Qui peut décider si une prestation compensatoire peut être accordée ?

A
  • les époux dans leur convention (article 278 du Code civil)
  • le juge si les époux ne parviennent pas à un accord :
    • doit constater l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie des époux (article 270 du Code civil)
    • doit évaluer le montant de la prestation compensatoire
      -> tient compte des ressources de l’époux débiteur au moment du divorce mais aussi dans un avenir prévisible (article 271 du Code civil)
241
Q

Quelles sont les formes de la prestation compensatoire ?

A
  • capital (privilégié pour concentrer les effets du divorce au moment de son prononcé) :
    - versement d’une somme d’argent
    - attribution d’un bien en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage d’habitation ou d’usufruit
  • rente viagère : exceptionnelle
  • mixte
242
Q

QPC 13 juillet 2011

A

La prestation compensatoire peut prendre la forme d’un bien ou d’un droit immobilier seulement à titre subsidiaire

243
Q

De quoi parle-t-on lorsqu’on dit qu’une prestation compensatoire est à titre subsidiaire ?

A

le versement d’une somme d’argent est impossible, elle prend donc la forme d’un bien ou d’un droit immobilier

244
Q

Décision Milhau v. France

A
  • Cour EDH
  • 10 juillet 2014
  • confirmation de la QPC du 13 juillet 2011
245
Q

prestation compensatoire mixte

A
  • article 276.2 du Code civil
  • à la fois sous forme de capital et de rente
  • à condition que les circonstances l’imposent
  • la décision doit être spécialement motivée
246
Q

révision de la prestation compensatoire fixée par une convention des époux

A
  • article 279 du Code civil
  • divorce par consentement mutuel
  • chacun des époux peut demander au juge une révision en cas de changement important dans les resssources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties
    • capital : débiteur peut demander la révision des modalités de paiement
    • rente : pourra être révisée, suspendue ou supprimée. Jamais augmentée
247
Q

révision de la prestation compensatoire fixée par un juge

A
  • capital : montant ne pourra jamais être révisé, seulement les modalités du versement en cas de changement important (article 275.2 du Code civil)
  • rente : révisée, suspendue ou supprimée. article 276-3 : uniquement à la baisse de la prestation
    paiement peut être suspendu en cas de difficulté temporaire du débiteur
248
Q

Quels sont les deux fondements distincts sur lesquels peuvent se baser des ex-époux qui demanderaient des dommages et intérêts dans un divorce contentieux ?

A
  • dommages et intérêts spécifiques au divorce
  • dommages et intérêts qui répondent aux conditions de droit commun de la responsabilité civile
249
Q

Dommages et intérêts spécifiques au divorce

A
  • article 266 du Code civil
  • réparation des conséquences d’une particulière gravité subies du fait de la dissolution du mariage
  • époux défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans avoir formé de demande en divorce
  • époux dont le conjoint a été déclaré fautif dans un divorce pour faute
  • jurisprudence très stricte sur ce préjudice
250
Q

Dommages et intérêts de droit commun de la responsabilité civile

A
  • article 1240 du Code civil
  • démontrer l’existence d’un préjudice distinct de celui qui résulte de la dissolution du mariage
  • faute, préjudice et lien de causalité
251
Q

Comment distinguer l’article 266 de l’article 1240 du Code civil ?

A

Les dommages et intérêts de l’article 266 ne peuvent réparer que le préjudice résultant de la dissolution du mariage

252
Q

Pacs

A
  • pacte civil de solidarité
  • créé par la loi du 15 novembre 1999
  • reconnaissance des couples de même sexe à qui on refusait d’ouvrir le mariage
  • article 515-1 du Code civil
  • contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexes différent ou de même sexe
253
Q

Comment a-t-on voulu dinstinguer le pacs du mariage lors de l’ajout de la définition du pacs dans le Code civil ?

A
  • en le qualifiant de contrat et jamais d’institution
  • en écartant le devoir personnel entre partenaires
  • en ne faisant jamais référence aux enfants des partenaires
  • en la pensant extrêmement mal sur la question de l’aspect patrimonial
254
Q

Les conditions de nature institutionnelle du pacs

A
  • interdiction de l’inceste
  • interdiction de la bigamie
  • article 515-2 du Code civil
255
Q

Interdiction de l’inceste en matière de pacs

A
  • article 515-2 1° du Code civil
  • pacs interdit entre :
    - ascendants et descendants en ligne directe
    - alliés en ligne directe
    - collatéraux jusqu’au 3e degré inclus
  • nullité absolue dans un délai de 5 ans
  • pas de système de dispense
256
Q

Interdiction de la bigamie en matière de pacs

A
  • article 515-2 du Code civil
  • un pacs ne peut pas être conclu par une personne déjà engagée dans les liens du mariage
  • ne peut pas être conclu par une personne déjà pacsée
  • aucune sanction pénale pour un partenaire bigame
  • nullité absolue dans un délai de 5 ans
257
Q

Les conditions de nature contractuelle du pacs

A
  • la capacité des partenaires
  • le consentement des partenaires
258
Q

la capacité des partenaires

A
  • article 515-1 du Cdoe civil : personnes majeures, aucune dispense pour les mineurs
  • majeurs protégés :
    • tutelle :
      • peut faire seule la déclaration conjointe de pacs et la rompre conjointement
      • besoin de l’assistance du tuteur pour signer et modifier la convention de pacs.
      • pour le rompre unilatéralement, tuteur devra représenter la personne
    • curatelle :
      • peut faire seule la déclaration conjointe et rompre le pacs par déclaration conjointe
      • besoin de l’assistance du curateur pour signer, modifier le pacs
      • besoin de l’assistance du curateur pour rompre le pacs de manière unilatérale
259
Q

consentement des partenaires

A
  • rien dans la loi : contrat
  • règles du consentement du droit commun des contrats
    - aucune règle pour annuler un pacs en raison d’un défaut d’intention partenariale
    - peut être annulé pour violence, erreur et dol
    - délai de prescription de l’action en nullité : 5 ans
    -> vice du consentemment : à partir du jour de la connaissance du vice
260
Q

Quelles sont les deux façons par lesquelles les partenaires peuvent rédiger une convention écrite ?

A
  • acte notarié
  • acte sous signature privée
261
Q

loi du 18 novembre 2016

A
  • modernisation de la justice
  • déclaration de la convention écrite établissant le pacs possible devant 2 autorités différentes
  • article 515-3
262
Q

Comment doit se faire la déclaration si les partenaires ont fait leur convention par acte sous signature privée ?

A
  • en mairie devant l’officier d’état civil
  • dans la commune dans laquelle les partenaires ont leur résidence
  • empêchement grave : commune de résidence de l’une des parties ou au domicile de l’un d’eux
  • officier d’état civil vise la convention de pacs, la restitue aux partenaires, enregistre la déclaration fait procéder aux formalités de publicité sur l’état civil
263
Q

Comment doit se faire la déclaration si la convention de pacs a été réalisée par un notaire ?

A
  • notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe
  • procède à l’enregistrement de la déclaration
  • transmet les informations à l’état civil pour que la publicité soit réalisée
264
Q

publicité du pacs

A
  • en marge de l’acte de naissance des partenaires
  • indication de l’identité de l’autre partenaire
265
Q

effets personnels du pacs

A
  • devoir de communauté de vie
  • devoir de fidélité
  • devoir d’assistance
  • devoir de respect
266
Q

devoir de communauté de vie entre partenaires

A
  • loi du 23 juin 2006
  • article 515-4 du Code civil
  • engagement à une vie commune
  • communauté de vie affective et matérielle
  • pas de sanction car pas de dissolution du pacs pour faute
267
Q

Le devoir de fidélité entre partenaires

A
  • n’existe pas dans le cadre du pacs
  • TGI de Lille 5 juin 2002 : droit commun des contrats et condition de bonne foi
  • CA de Rennes 2015 : confirmation d’absence du devoir de fidélité entre partenaires
268
Q

Le devoir d’assistance entre partenaires

A
  • article 515-4 du Code civil
  • loi du 23 juin 2006
  • pas de définition mais consistance identique à celle du mariage : entraide extrapatrioniale
  • si non-respect, compliqué de sanctionner mais possibilité de dommages-intérêts
269
Q

Le devoir de respect entre partenaires

A
  • aucun devoir de respect entre partenaires
  • existence d’une obligation morale à la lecture de plusieurs dispositions : dispositif relatif aux violences conjugales vaut aussi pour le pacs
270
Q

régime primaire des partenaires

A
  • notion pas dans la loi
  • aide matérielle entre les partenaires
  • devoir de solidarité ménagère à l’égard des tiers
  • logement des partenaires
  • pouvoir des partenaires
271
Q

aide matérielle entre les partenaires

A
  • article 515-4 du Code civil (parallèle avec article 214 possible)
  • ressemble au devoir de contribution aux charges
  • devoir d’ordre public
  • but : égaliser les niveaux de vie des partenaires
  • proportionnelle aux facultés respectives des partenaires
272
Q

devoir de solidarité ménagère à l’égard des tiers en matière de pacs

A
  • article 515-4
  • renvoi à l’article 220 du Code civil sur les époux car quasi copié-collé
  • différence : pas les dettes contractées pour l’éducation des enfants, seulement besoins de la vie courante
273
Q

logement des partenaires

A
  • pas de règle protectrice
  • pas de règle de cogestion pour réaliser un acte sur le logement d’un ou des partenaires
  • cotitularité du bail possible (article 1751 du Code civil)
274
Q

pouvoir des partenaires

A
  • pas de présomption de pouvoir des partenaires en matière bancaire
  • présomption de pouvoir en matière mobilière (article 515-5.3 du Code civil)
    –> reprend mot pour mot la présomption applicable aux époux à l’article 222 du Code civil
275
Q

Le régime patrimonial des partenaires

A
  • régime légal (séparation des biens)
  • indivision conventionnelle des acquêts
276
Q

régime patrimonial légal des partenaires

A
  • régime par défaut
  • séparation des biens
  • chacun des partenaires conserve la propriété des biens qu’il avait avant le pacs et de ceux qu’il acquiert pendant la vie du couple (idem pour les gains et salaires)
  • chacun des partenaires reste seul tenu de ses dettes sauf solidarité ménagère
  • achats en commun : biens indivis
277
Q

indivision conventionnelle des acquêts en matière de pacs

A
  • si partenaires ne souhaitent pas être soumis au régime séparatif
  • régime de nature communautaire
  • règles de l’indivision
  • 3 masses de biens :
    • masse personnelle de l’un des partenaires
    • masse personnelle de l’autre
    • masse indivise entre les partenaires
278
Q

masse indivise entre les partenaires

A
  • biens acquis pendant le pacs par les deux partenaires
  • partagée en deux à la fin du pacs
279
Q

Quelles sont les causes de la dissolution du pacs ?

A
  • le décès d’un des partenaires
  • le mariage d’un ou des partenaire(s)
  • la volonté des partenaires
280
Q

le décès comme cause de la dissolution du pacs

A
  • partenaire survivant pas considéré comme un héritier par la loi
  • testament nécessaire pour que le partenaire survivant soit héritier
  • si testament : pas de droit de succession à régler
  • possibilité pour le partenaire survivant d’occuper le logement du couple pendant 1 an après le décès
  • ordre privé
281
Q

le mariage d’un ou des partenaire(s) comme cause de la dissolution du pacs

A
  • mariage met automatiquement fin au pacs
  • si un partenaire veut se marier avec quelqu’un d’autre que son partenaire, il n’a rien à faire
282
Q

la volonté des partenaires comme cause de la dissolution du pacs

A
  • rupture décidée de façon conjointe
  • rupture décidée de manière unilatérale
283
Q

rupture du pacs décidée de façon conjointe

A
  • décclaration conjointe écrite
  • auprès de l’officier d’état civil ou notaire
  • à l’égard des partenaires : prend effet immédiatement
  • à l’égard des tiers : prend effet à la date du jour de l’accomplissement des formalités de publicité à l’état civil
284
Q

rupture du pacs décidée de manière unilatérale

A
  • partenaire souhaitant rompre doit faire signifier la rupture à l’autre
  • acte d’huissier
  • copie au notaire ou à l’officier d’état civil
  • partenaires : prend effet au jour de la signification
  • tiers : effet au jour de la publicité à l’état civil
285
Q

effets de la dissolution du pacs

A
  • non-organisée par le législateur
  • deux règles :
    • liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires
    • droit à réparation
286
Q

liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires

A
  • partenaires y procèdent eux-mêmes
  • à défaut d’accord : saisie du juge aux affaires familiales
287
Q

droit à réparation après dissolution du pacs

A
  • ordonné par le juge
  • article 515-7 du Code civil
  • en cas de dommage subi :
    • dommages et intérêts
      • circonstances fautives de la rupture
      • inexécution d’un devoir entre partenaires
288
Q

définition du concubinage

A
  • article 515-8 du Code civil
  • loi du 15 novembre 1999 (pour s’opposer au pacs)
  • union de fait caractérisée par :
    - vie commune
    - caractère de stabilité et de continuité
    - entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe
    - vivent en couple
289
Q

Comment prouver le concubinage ?

A

Par tout moyen (fait juridique)

290
Q

“Certificat de concubinage”

A
  • pratique de certains concubins
  • demandé à l’officier d’état civil
  • article 515-8 du Code civil : vie stable et continue
291
Q

A quoi renvoie la notion de “stabilité” dans le concubinage ?

A

la monogamie

292
Q

L’absence de devoir personnel en matière de concubinage

A
  • pas de devoir de fidélité, respect ou assistance
  • un concubin ne peut pas agir contre l’autre pour non-respect de ces devoirs
  • idem pour la communauté de vie
  • solidarité entre concubins éventuellement reconnue
  • concubin(e) peut être tuteur/trice, curateur/trice de l’autre
293
Q

L’absence de devoirs patrimoniaux en matière de concubinage

A
  • ni devoir de secours, ni devoir de contribution aux charges
  • chaque concubin doit supporter seul les dépenses de la vie courante qu’il aura engagées
  • exceptions et tempéraments de jurisprudence :
    • convention entre concubins
    • obligation naturelle entre les concubins
294
Q

Qu’est-ce qu’une obligation naturelle ?

A
  • obligation : lien de droit entre un créancier et un débiteur juridiquement sanctionné. Possible d’en demander son excécution forcée
  • obligation naturelle : cas où une personne a exécuté un devoir de façon volontaire en son âme et conscience alors qu’elle n’était pas obligée de le faire par la loi
  • devoir moral
  • pas de remboursement possible des sommes versées sur ce fondement
295
Q

Absence de régime patrimonial entre concubins

A
  • pas de règle qui appréhende le patrimoine du couple
  • pas de règle qui détermine les rapports de propriété, de pouvoir et de passif
  • règle de séparation des patrimoines : pas organisée par la loi
  • fin du concubinage : difficile pour les concubins de faire preuve de leur propriété
    -> si pas de preuve de propriété personnelle d’un bien, considéré comme indivis par moitié
296
Q

effets du concubinage à l’égard des tiers

A
  • pas de règle de solidarité ménagère entre les concubins (Civ 1re 11 janvier 1984)
  • toutes les dettes contractées par un concubin, peu importe leur objet, ne pèseront que sur son patrimoine
  • tempérament de jurisprudence : théorie de l’apparence
297
Q

Qu’est-ce que la théorie de l’apparence ?

A
  • appliquer la solidarité ménagère au couple de concubins
  • concubins ont créé une apparence de mariage à l’égard des tiers
  • sanction pour avoir fait croire qu’ils étaient mariés
  • très rarement appliquée : civ 1re 29 avril 1979 probablement la seule décision où on la retient
298
Q

comment dissoudre le concubinage ?

A
  • rupture volontaire
  • décès
299
Q

rupture volontaire du concubinage

A
  • principe de liberté de rupture du concubinage
  • si circonstances fautives démontrées dans la rupture : dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun (article 1240 du Code civil)
300
Q

rupture du concubinage par décès

A
  • concubin survivant peut solliciter des dommages-intérêts si son concubin est décédé en raison du fait commis par un tiers : responsabilité délictuelle de l’auteur du décès de l’autre
  • arrêt Dangereux 27 février 1970
  • aucune vocation successorale entre les concubins
301
Q

Qu’est-ce qu’un quasi-contrat ?

A

la situation où on fait comme s’il y avait un contrat dans le but de résoudre une situation de fait confictuelle

302
Q

Quels sont les deux mécanismes utilisés par la jurisprudence pour permettre aux concubins de régler leurs contentieux et éventuellement venir au secours de celui dans le besoin au jour de la rupture ?

A
  • société créée de fait
  • enrichissement injustifié
303
Q

Quelles sont les 3 conditions pour reconnaître la société créée de fait ? Par quel article sont-elles exigées ?

A
  • démontrer que les concubins ont chacun réalisé des apports
  • démontrer que les concubins ont contribué aux bénéfices et aux pertes
  • démontrer que les concubins avaient eu l’intention de s’associer sur un pied d’égalité (affectio societatis)
  • article 1832 du Code civil
304
Q

Quel est l’intérêt de la société créée de fait ?

A

si elle est reconnue par les juges, les concubins vont voir le patrimoine de cette quasi-société être séparé en deux

305
Q

chambre commerciale de la Cour de cassation 23 juin 2004

A
  • les concubins doivent démontrer les trois conditions de façon séparée pour reconnaître la société créée de fait
  • la seule existence de liens patrimoniaux liés à la vie de couple ne suffit pas pour démontrer l’existence d’une société créée de fait
306
Q

Enrichissement injustifié

A
  • avant 2016 : enrichissement sans cause
  • technique quasi-contractuelle qui corrige l’existence d’un transfert de valeur injustifié entre deux patrimoines
  • créé par la jurisprudence
  • articles 1303 et suivants du Code civil
  • toujours considéré comme subsidiaire (ne peut pas être invoqué par les concubins s’il n’existe pas d’autre moyen juridique de défendre leurs droits)
307
Q

Comment bénéficier de l’enrichissement injustifié ?

A
  • démontrer l’appauvrissement d’un patrimoine
  • démontrer l’enrichissement d’un autre patrimoine
  • démontrer l’absence de justification à l’enrichissement et à l’appauvrissement

–> si ces conditions sont réunies : personne appauvrie bénéficiera d’une indemnité égale à la plus faible des deux sommes entre l’enrichissement et l’appauvrissement

Droit civil de la famille (4 decks)

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