Partie 1/ Naissance Des Sociétés

Question 1

Le nombre d’associé

Answer 1

Dépend forme de société 
Uni-personnelle = 1 associé
SARL : 2 min, 100 max
SAS : 2 min, pas de max
SA : 2
SA coté : 7
Société en commandite simple : 2
Société en commandite par action : 5
Maintien des seuils : pas important

Question 2

La nature des associés

Answer 2

Personnes physiques ou morales
SA = les deux mais au moins une personne physique
Possibilité mandataire lors de la constitution de la société
Personnes morales de droit privé : souscrire des actions ou parts sociales
Personnes morales de droit public : etat ok mais majorité du capital social accord de la loi. Collectivités territoriales ok dans les sociétés ayant pour objet l’exploitation de services locaux ou activités d’intéret général sauf autorisation décret CE

Question 3

Entre époux

Answer 3

Peuvent faire une société ensemble ou avec des tiers
Séparation de biens : pas de soucis car biens propres
Communauté : accord du conjoint (statuts)
Qualité d’associé :
- peut revendiquer en même temps que l’apport
- après, agrément
- renonciation ecrite et definitive

Toujours la moitié de la valeur des parts sociales

Question 4

Les étrangers

Answer 4

Carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle
Distingue les étrangers ressortissants de l’UE et les autres. Conventions internationales ?

Question 5

Pourparlers, promesse de société

Answer 5

Pourparlers : pas un contrat
Lorsque les accords entre des personnes ne comportent aucune précision ni sur les apports ni objet social alors pas promesse de société

Convention avec accord des parties sur la forme, objet, valeur et nature des apports : promesse de société

Promesse de société : volonté des futurs associés de conclure le contrat de sociétés
Doivent négocier de bonne foi
Pas rupture abusive des pourparlers
Contrat de société sous condition suspensive : accord qui soumet le contrat de société à la réalisation d’une condition particulière

Question 6

Fictivité société

Answer 6

Cacher une activité
Simulation 
Nullité demandé par les tiers ou les parties 
Tiers : peuvent se prévaloir des deux
Parties : acte secret s’il est licite

Question 7

Erreur sur la nature du contrat

Answer 7

Erreur déterminante sur le type de contrat qu’on pensait conclure
Rare
Plus facile de se tromper sur la forme de société

Question 8

Erreur sur les apports

Answer 8

L’erreur sur la valeur : pas prise en compte
Pas cause de nullité sauf dol ou fraude
Erreur sur la réalité et la nature de l’apport peut entrainer la nullité

Question 9

Erreur sur la personne des associés

Answer 9

Que pour les sociétés de personne

Qualité de la personne

Question 10

Le mineur émancipé

Answer 10

Capable de tous les actes de la vie civile

Devient commercant : autorisation du juge des tutelles quand au moment de l’émancipation ou président du TGI après

Question 11

Mineur non émancipé

Answer 11

Peut être autorisé par ces deux parents exercant leur autorité parentale ou par son administrateur légal sous controle judiciaire avec autorisation du juge des tutelles à accomplir seul les actes d’ad nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d’une EIRL ou société uni-perso

Pas être commercant

Question 12

Incompatibilité

Answer 12

Certaines professions : pas de cumul avec la qualité de commerçant
Encoure des sanctions disciplinaires

Question 13

Decheance

Answer 13

Faillite perso ou banqueroute

Difficile d’empêcher quelqu’un de faire une société

Question 14

Apport en numéraire

Answer 14

Apport d’une somme d’argent
Souscription : doit être intégrale à la constitution
Libération : versement effectif de la somme, peut être fractionnée dans les limites de la loi

Compte courant associé : 5% du capital, doit être associé, pas de parts sociales

Question 15

Apports en nature

Answer 15

Apports de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels
Apport en propriété : la propriété du bien est transférée à la société, toute éviction ou vices cachés. Effectif au moment de l’immatriculation. Supporte les risques liés à la chose. Entre dans le capital social. Evaluation par un commissaire aux apports. Unanimité des associés ou décision de justice
Apport en jouissance : mis à disposition de la société. Rapproche du contrat de bail. Entretien de la chose, permettre d’en jouir paisiblement. Échappe aux créanciers de la société
Apport en usufruit : usus et fructus. Dure jusqu’au deces de l’apporteur ou terme prévu (max 30 ans)

Question 16

Apport en industrie

Answer 16

Mettre à disposition de la société tout ou partie de son activité
Ok pour les SARL
Pas avoir d’activités concurrentes
Pas capital social
Mais parts sociales : comme celui qui a le moins apporté
Incessibles et intransmissibles

Question 17

Capital social

Answer 17

Écrit dans les statuts
Totalité des apports numéraire + nature
La loi peut fixer un min : pas pour les SARL
Permet de mesurer l’état de la société 
Intangible : modifier qu’avec l’accord unanime des associés 
Réglementation stricte
Utile pour la société
Precise l’étendy de la resp des associés

Question 18

Domaine de illicéité objet social

Answer 18

Activités interdites aux personnes physiques interdites aux personnes morales
Association entre personnes qui n’ont pas le droit de s’associer : médecin et pharmacien
Besoin des diplomes appropriés
Société d’exercice : ex : avocat
Activités que pour personnes morales (ex : credit)
Activités incompatibles avec certaines formes de societe :(ex : avocat pas possible SA)

Question 19

Portée de l’illicéité objet social

Answer 19

Droit interne : nul si activité illicite
Droit UE : directive du 14 juin 2017, article 11 : limite nullité societe de capitaux
Si objet social licite : pas nullité
Arrêt marleasing 1990

Question 20

Définition de l’objet social

Answer 20

But envisagé par les associés
Préciser dans les statuts
Rédaction large ou restreinte
Capacité de la société
Étendu des pouvoirs des dirigeants
Qualifier la nature commerciale ou civile si la forme ne le dicte pas
Tribunal compétent ?

Question 21

Principe de spécialité

Answer 21

Limitée par l’objet social

Modification qu’avec accord de tous les associés

Question 22

Recherche des bénéfices et économies

Answer 22

Arrê 1914 : benefice = gain pécuniaire ou matériel qui ajoute à la fortune des associés
Société : repartition des benefices contrairement à l’association

Réserve légale, statutaire et facultative

Question 23

Distinction perte/dette

Answer 23

Dette : rapport entre la société et un tiers, si pas de paiement
Les associés répondent de la dette sociale soit indéfiniment et solidairement soit dans la limite de leurs apports

Perte : rapport entre associés. Savoir qui donne quelle somme pour reconstituer capital ou bien liquidation

Question 24

Clauses léonines

Answer 24

Procure un avantage disproportionné à certains associés

Espoir de profit

Question 25

Affectio societatis

Answer 25

Element moral qui est nécessaire à la validité d’une société Volonté des associés de collaborer ensemble sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun, objet social Doit exister au début et au long de la vie de la société Permet de distinguer société réelle et fictive Profond désaccord : fin affectio societatis donc fin société Distingue contrat de société et les autres (ex : contrat de travail pas pied egalite)

Question 26

Contenu de l’écrit (statuts)

Answer 26

Apports, forme, objet, appellation, siege social, capital, duree, modalites de fonctionnement Ajouter des clauses complémentaires Clauses ayant pour objet de gouverner les rapports entre associés : régit avant par le contrat de société + PGD Clauses personnes morales Redaction : un seul acte. Parfois notaire. Obligatoire notaire quand un des biens apportés est soumis à publicité foncière Signature

Question 27

Enregistrement fiscal des statuts

Answer 27

Plus condition obligatoire | Les apports peuvent être taxées dans le délai de 3 mois après signature

Question 28

Publicité d’un avis de constitution

Answer 28

Journal d’annonces légales dans le département du siège social de la société : information des tiers Prix : en fonction nb de mots

Question 29

Demande d’immatriculation

Answer 29

Fondateurs de la société ou mandataires Centre des formalités des ent ou greffe du tribunal de com Deux originaux des statuts, deux copies des actes de nomination des organes de gestion de surveillance et de contrôle, deux exemplaires du rapport du commissaire aux apports, un certificat du dépositaire des fonds, deux exemplaires pv assemblée constitutive Sites : pénible, cher, perte de temps Récépissé de déclaration d’immatriculation d’ent

Question 30

Vérification de la constitution

Answer 30

Régularité de la constitution Délai franc d’un jour ouvrable après réception de la demande 5 jours si complexe Si pas complet, refus. Si refus sans motifs : président du tribunal de com. INSEE : numéro SIREN + SIRET

Question 31

Immatriculation

Answer 31

Personnalité morale | Le greffier insère un avis au BODACC : éléments essentiels relatifs à la société

Question 32

Nullité prévue par Code de com

Answer 32

Pour société en nom collectif : lorsque les formalités de publicité n’ont pas été respecté Rare car greffe vérifie documents

Question 33

Nullité fondée sur le nb associés

Answer 33

Sanctionne défaut de respect des seuils : arrêt 1969 Désormais, pas de disparition de plein droit

Question 34

Nullité fondée sur un défaut d’apport

Answer 34

Cas où un associé ne réalise pas sa promesse. Nullité parfois admise (arrêt 1967) mais parfois autres solutions (ex : résolution pour inexécution du contrat) Apport irrégulier car pas le propriétaire ou bien dénué de valeur. Si la société peut continuer à vivre sans l’apport, pas de nullité

Question 35

Nullité pour défaut de recherche et de partage des bénéfices et des pertes

Answer 35

Clauses léonines. Pas nullité : on en revient à la répartition de principe

Question 36

Nullité pour défaut d’affectio societatis

Answer 36

Mésentente : disparition affectio societatis, peut constituer dissolution société Nullité lorsque les parties ont voulu éviter l’application d’autres règles Société fictive = nulle et non existante (arrêt 22 juin 1999)

Question 37

Nullité pour défaut de consentement

Answer 37

Absence de consentement (nullité absolue), vice de consentement (nullité relative) SARL : vice de consentement limité

Question 38

Nullité pour incapacité

Answer 38

Pas nullité sauf si ça atteint tous les associés fondateurs

Question 39

Titulaire de l’action en nullité

Answer 39

Nullité relative : seule la personne protégée | Nullité absolue : toute personne intéressée

Question 40

Prescription action en nullité

Answer 40

3 ans à compter du moment où la nullité est encourue Exception de nullité : toujours être invoquées

Question 41

Régularisation

Answer 41

Répare le vice et retire la cause de nullité Les associés peuvent régulariser jusqu’au moment où le juge se prononce sur une demande d’annulation

Question 42

Effets de la nullité

Answer 42

Dissolution de la société | Pas rétroactive

Question 43

Responsabilité civile (nullité)

Answer 43

Peut demander réparation du préjudice La disparition de la cause de nullité ne met pas fin à la prétention de la victime On peut contester les frais exposés en vue de l’annulation (frais de justice) Prescription : 3 ans à compter du jour où la décision d’annulation est passée en force de chose jugée

Question 44

Responsabilité pénale (nullité)

Answer 44

Peine amende ou emprisonnement Ex : 5 ans + 9.000 euros : le fait de faire attribuer frauduleusement un apport en nature avec une évaluation supérieure à sa valeur réelle

Question 45

Reprise actes passés avant signature des statuts

Answer 45

Annexés aux statuts Reprise auto Accompli au nom et pour le compte de la société avec mentions nécessaires à son identification Tout acte fait directement au nom de la société est nul (arrêt 2011)

Question 46

Reprise actes passés après signature des statuts

Answer 46

Mandat Reprise auto Personne habilitée par la loi à le recevoir Limite du mandat conféré : tout engagement souscrit par un associé au delà du mandat ne saurait donner lieu à une reprise automatique Mandat spécial

Question 47

Reprise expresse des actes

Answer 47

Partiellement ou totalement par une décision expresse des associés Si actes pas repris, la société n’en répond pad Pas reprise implicite

Question 48

La société en transformation

Answer 48

Transforme en une autre forme : pas nouvelle personne morale Transforme en groupement d’intérêt eco : nouvelle personne morale

Question 49

La société en liquidation

Answer 49

Personnalité maintenue pendant période de liquidation Possible de renouveler la société

Question 50

Patrimoine social

Answer 50

Tous les éléments, droits et obligations de la société Capital social évolutif + bénéfices et pertes

Question 51

Créanciers sociaux contre personne morale

Answer 51

Saisi par huissier des biens de la société ou compte

Question 52

Créanciers sociaux contre associés

Answer 52

Droit de gage général. Les créanciers peuvent, après s'être tournés vers la société, se retrouver vers les associés s'ils n'ont pas été payé par la société. Action subsidiaire

Question 53

Créanciers personnels contre associés

Answer 53

Le créancier personnel ne peut pas saisir les biens de la société, mais peut saisir ce qu'a le débiteur notamment droits sociaux

Question 54

Compensation

Answer 54

On ne saurait alors envisager une compensation entre la créance du débiteur contre l’associé et sa dette vis-à-vis de la personne morale

Question 55

Patrimoine des dirigeants et patrimoine des sociétés

Answer 55

Patrimoine social séparé du patrimoine associé même en cas de liquidation Procédure étendue aux dirigeants qui ont commis faute de gestion ou pas respecté la distinction entre patrimoine perso et patrimoine social Abus de biens sociaux : quand le dirigeant utilise les biens de la société de manière abusive

Question 56

Gestion du patrimoine social

Answer 56

Ce sont les dirigeants qui gèrent au jour le jour le patrimoine de la société Limite de l'objet social Les associés n'agissent pas au nom de la société

Question 57

Définition de la dénomination sociale

Answer 57

Défini par la jurisprudence : nom qui individualise la personne morale considérée dans l'ensemble de son existence et de ses activités Joue le rôle de nom Nait avec la personne morale et disparait avec elle

Question 58

Raison sociale

Answer 58

Terme particulier pour les sociétés de personnes

Question 59

Nom commercial

Answer 59

Appellation de l'ent, du fonds de commerce | Possibilité de l'utiliser pour assigner en justice

Question 60

Enseigne

Answer 60

Inscription, forme, image apposée sur un immeuble et relatif à l'activité qui s'y exerce Pas possibilité de l'utiliser pour assigner en justice (vice de forme)

Question 61

Marque

Answer 61

Signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale

Question 62

Nom de domaine

Answer 62

Une adresse internet permettant d’accéder au site internet de la société

Question 63

Obligation, possibilité et intérêt limité (dénomination sociale)

Answer 63

Dans les statuts Pour sociétés libérales : immédiatement précédée ou suivie de la mention de la forme de la société Peut y avoir le nom des associés Pour sociétés de fait ou participation : pas besoin Quand liquidation : "société en liquidation" après la dénomination

Question 64

Choix de la dénomination

Answer 64

Un associé peut donner l’autorisation à une société d’utiliser son patronyme l’associé Puisqu’il a participé à la constitution des sociétés, a ainsi accepté de donner le droit de se servir à titre de dénomination sociale de son nom patronymique qui de ce fait s’est détaché de sa personne physique L’utilisation d’un homonyme n’est pas impossible mais elle trouve une limite dans la notion de confusion

Question 65

Validation de la dénomination

Answer 65

La dénomination doit être licite c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être contraire à l’ordre public, à la morale et aux bonnes moeurs. L’appellation ne doit pas heurter un droit antérieur. La société encoure diverses sanctions dans le cadre de la contrefaçon ou de la responsabilité civile.

Question 66

Siège social statutaire

Answer 66

C’est celui qui est indiqué dans les statuts. La détermination du siège social de la société est libre. Mais encore faut-il que le siège social ne soit pas fictif. On ne peut pas désigner un lieu qui n’a aucun rapport avec les pouvoirs de décisions de la société.

Question 67

Siège social réel

Answer 67

C’est le lieu où se trouve la direction effective de la société. Centre de la vie de la société désigné par le lieu où se réunisse régulièrement les associés en assemblée générale comme le lieu où sont prises les décisions essentielles à la marge de la société même si son lieu de production, administratif, comptable sont situés dans un autre lieu. Les tiers peuvent se prévaloir du siège réel au détriment du siège social.

Question 68

Transfert du siège social en France

Answer 68

Normalement autorisé par l’assemblée générale des associés, il peut aussi parfois être autorisé par des organes de gestion ou de direction. En toute hypothèse, ce transfert est soumis à des obligations de publicité. Il doit y avoir une inscription dans le centre de formalité des entreprises ou au registre de commerce et des sociétés du tribunal dans le ressort duquel le nouveau siège de la société se trouve. Il faut parfois faire une publicité dans un journal d’annonces légales. On peut aussi s’adresser au greffe du tribunal de commerce.

Question 69

Transfert du siège social hors UE

Answer 69

Le maintien de la personnalité morale est exclut sauf conventions internationales entre les Etats. Il faut donc d’un côté dissoudre la société selon le droit français et de l’autre la reconstituer selon le droit étranger.

Question 70

Transfert du siège social dans l'UE

Answer 70

Les personnes morales bénéficient, comme les personnes physiques, d’une liberté d’établissement. L’article 49 du TFUE condamne toutes les restrictions à cette liberté et notamment toutes les restrictions à la création d’agence, de succursale ou de filiale par un ressortissant d’un Etat membre établit sur le territoire d’un Etat membre.

Question 71

Domiciliation

Answer 71

Les sociétés peuvent être domiciliées dans des locaux dont le titre juridique d’occupation est détenu par un tiers. Une domiciliation provisoire dans le local d’habitation du représentant légal est possible. Par une domiciliation permanente dans des locaux occupés en commun avec d’autres entreprises

Question 72

Nationalité

Answer 72

La nationalité est fondé sur le siège de la société. Si les associés veulent changer de siège pour aller à l’étranger, ils changent aussi de nationalité.

Question 73

Responsabilité civile de la société

Answer 73

a responsabilité peut être contractuelle lorsque le fait générateur trouve sa source dans un contrat ou délictuelle lorsque le préjudice trouve sa source dans l’inexécution d’une obligation extra-contractuelle. Il faudra en principe prouver la faute de la société, prouver le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Question 74

Cumul de responsabilité avec les personnes physiques (responsabilité pénale)

Answer 74

Il est donc possible de retenir la responsabilité des personnes morales et de leurs organes en même temps. Mais selon une circulaire du 13 février 2006, le cumul devait être admis en cas d’infractions intentionnelles et rejeté en cas d’infractions non intentionnelles. Cette seconde hypothèse vise le cas d’erreurs techniques.

Question 75

Sanctions responsabilité pénale

Answer 75

Lorsqu’une décision prononce la dissolution de la société à titre de sanction pénale, il y a un renvoi au tribunal compétent afin qu’il procède à la liquidation.