Partie 1 - Semaine 3 - Les différents contrats liés à la vie de l'entreprise Flashcards
Le client insatisfait d’un contrat d’entreprise dispose de combien de temps pour exercer son recours et à partir de quel moment peut-il l’exercer?
Un an, à compter de la découverte d’une malfaçon
Trois ans, à compter de la fin des travaux
Cinq ans, à compter du début du chantier
Cinq ans, à compter de la découverte d’une malfaçon ou d’un vice
La prescription court à partir de la fin des travaux et le client a trois ans pour agir.
VRAI OU FAUX
Un contrat d’entreprise doit nécessairement comporter le prix de l’ouvrage demandé.
FAUX
Le prix peut être estimé.
Yan a payé 15000$ pour faire une rénovation sur sa maison. Le 15 octobre, les travaux devaient être finis. Le 15 septembre, l’entrepreneur en construction informe Yan que les travaux sont finis un mois en avance. Yan peut-il demander une réduction du prix en raison de la durée plus courte des travaux?
Oui, le prix du travail est dû à la fin des travaux. S’ils se terminent plus tôt, le prix s’en trouve réduit
Non, puisque le prix du travail a été payé avant le début des travaux
Oui, s’il démontre que les matériaux ont finalement coûté moins cher
Non, le prix étant convenu à l’avance, la loi ne permet pas une diminution de celui-ci
4) Non, le prix étant convenu à l’avance, la loi ne permet pas une diminution de celui-ci.
L’explication générale est que le contrat est la loi des parties et on ne peut y déroger une fois celui-ci conclu.
VRAI OU FAUX
Le contrat de service est l’autre nom du contrat de travail.
Faux. Un contrat de service ne comporte pas de lien de subordination, ce qui le distingue du contrat de travail.
Marie a lancé sa petite entreprise de vente de bijoux sur Internet. Dans son contrat de vente en ligne, elle veut inclure des renvois. Elle vous propose plusieurs clauses de renvoi. Parmi celles proposées, choisissez la bonne.
Ce contrat comporte également les règles de vente des détaillants de bijoux
Ce contrat comporte également les règles de vente des détaillants de bijoux présentes en annexe du contrat
Ce contrat comporte également les règles de vente des détaillants de bijoux, que vous trouverez sous lien suivant: «lien à cliquer»
Ce contrat comporte également les règles de vente des détaillants de bijoux, que vous trouverez en accédant au site professionnel des détaillants de bijoux
2) Idéalement, il vaut mieux que les règles externes au contrat soient annexées au contrat, justement pour éviter les problèmes soulevés dans l’affaire Dell et qu’un tribunal en cas de litige le renvoi comme une clause externe et également impossible à trouver.
Claude exploite une entreprise de vente de produits sur Internet. Il est plutôt timide et apprécie le fait de se tenir loin de ses acheteurs. Ceci lui garantit l’anonymat. Jean n’a donc pas fait figurer son adresse sur son site de vente mais uniquement un numéro de télécopie. Est-ce légal?
Non, il doit indiquer également un numéro de téléphone
Oui, le numéro de télécopieur suffit pour être joint
Oui, car il vend à des professionnels et aussi à des consommateurs
Non, car il devrait y avoir un service à la clientèle pour les consommateurs
Non, les consommateurs doivent connaître l’intégralité du nom et des coordonnées de l’entreprise
5) La réponse est évidemment que dès lors qu’il s’adresse aux consommateurs, il doit intégrer toutes les informations détaillées sur son entreprise dans le site Web (adresse, n° de téléphone, etc.).
La vente à réméré est…
une vente interdisant le rachat du bien vendu
une vente permettant le rachat du bien vendu
une vente à distance
une location avec option d’achat
2) Une vente permettant le rachat du bien vendu. C’est une forme de prêt d’argent.
La résolution est…
la résiliation du contrat
l’annulation du contrat
la fin du contrat
la prorogation du contrat
la suspension du contrat
2) C’est l’annulation du contrat, c’est-à-dire que l’on met fin au contrat de manière rétroactive.
