Partie 2 (2) Les contrats administratifs Flashcards
(20 cards)
CE
Société Borg Warner
1998, Principe de liberté contractuelle des personnes
publiques. Cette dernière est sans limite car l’administration doit continuer à promouvoir/préserver
l’intérêt général
TC
UAP (Union des
Assurances de Paris)
1983, Présomption d’administrativité des contrats entre deux
personnes publiques
SA Compagnie générale
d’entreprise de chauffage
1989
Présomption de droit privé des contrats conclus entre
deux personnes privées.
TC Société d’exploitation des énergies photovoltaïques
2013
Un contrat passé entre deux personnes privées peut être qualifié d’administratif s’il est lui-même accessoire d’un contrat de droit public.
TC
Société entreprise Peyrot
1963
Sociétés d’économie mixte : part substantielle du capital
de ces sociétés privées détenue par l’Etat ou PP. Le TC a déterminé que ces sociétés agissaient pour le compte de l’Etat, il a considéré donc qu’il fallait faire comme si ce contrat avait été signé par une personne publique avec une personne privée administrativité possible
TC
Rispal
2015 Réduction de la décision Peyrot : les SEM sont devenues
pour l’essentiel des sociétés entièrement de droit privé.
CE Epoux Bertin
1956 Le contrat par lequel une personne publique confie à une
personne privée l’exécution même d’une mission de SP
est un contrat administratif (SPA ou SPIC)
CE
Société française des
transports Gondrand
frères
1956 Un contrat de fourniture de biens ou de services ne fait
pas participer le cocontractant à l’exécution de la
mission de SP.
TC
Berkani
1996
Les personnels recrutés par contrat par une personne
publique pour travailler dans un SPA sont recrutés par un
contrat administratif.
CE
Jalenques de Labeau
1957
Agents des SPICs : contrats de droit privé, sauf chef du
SPIC et comptable (si qualité de comptable public).
TC
EDF c. Compagnie
nationale du Rhône
1995
Une personne publique et une personne privée chargées
de missions de SP concluent un contrat pour coordonner
leurs missions de SP respectives : contrat administratif
car il est relatif à l’exécution de deux missions de SP.
TC
Société Axa France IARD
2014
Le Tribunal définit désormais la clause exorbitante
comme celle qui implique, dans l’intérêt général, que le
contrat relève du régime exorbitant des contrats
administratifs.
CE
Société des établissements
Campanon-Rey
1961
Dans les relations entre un SPIC et ses usagers, le critère
de la clause exorbitante n’a jamais joué.
CE
Société d’exploitation
électrique de la rivière du
Sant
1973
Un contrat passé par une personne publique avec une
personne privée qui est soumis à un régime considéré
comme exorbitant du droit commun est un contrat
administratif.
CE
Ministre chargé du plan c. Communauté urbaine de Strasbourg
1998
On ne peut pas se prévaloir de la violation d’un contrat à
l’occasion d’un REP car le contrat n’est pas une source
du droit administratif.
CE
Société Tropiques
Travaux Signalisation
2007
1er pas ouvrant un petit peu le plein contentieux aux tiers
évincés au contrat.
CE
Département de Tarn et Garonne
2014
Le CE abandonne la jurisprudence Martin et dit que les
tiers au contrat peuvent saisir le juge de plein contentieux en prouvant leur intérêt à saisir le juge du
plein contentieux : démontrer que leurs intérêts sont
susceptibles d’être lésés de façon suffisamment directe
et certaine par la passation ou par les clauses du contrat.
CE
Commune de Béziers I
2007 Remise en cause de la validité du contrat pour les irrégularités les plus graves. A condition d’être loyal
CE
Commune de Béziers II
2011
il est possible de contester la légalité d’une résiliation de contrat
Tc commune de capbreton
