Partie 2 - Titre 1 : Pluralisme insitit local Flashcards
(35 cards)
def CT
-n’existe pas ; énumérée par loi et Constit
tentative def : 2 éléments consitutifs
- personalité morale
-exerce pvr juridique sur un territoire détérminé
Mais def insuffisante ( Etat possède aussi territoire, collec peut exister sans population)
délimitation territoire CT
- création d’une nouvelle CT : législateur slmt
- modification territoire CT : initiative de l’etat, assemblée délibérante, tiers des élécteurs
- region : législateur slmt ( art L. 4122-1 CGCT)
- département : legis sauf si accord conseil déptmtl alors pvr reglemtr ( art L. 3112-1 CGCT)
- commune : pvr rég ( art L. 2112-5 CGCT)
-principes délimitation : principe cohérence ET bases essentiellement démographiques
Chiffres CT (3)
- 35416 communes ( dont 90% moins de 2000 habitants)
- 96 départements + 2 COM ( Réunion Mayotte)
- 13 régions + 2 COM ( Guyane Martinique
Types CT Constitution
- CT droit commun ( art 72) : commune, département, région
- CT à statut particuclier ( art 72)
- Collec d’outre mer ( art 74)
suppression commune
- procédure légale ( art L. 2114-1 CGCT)
- initiative: conseil municipal, 1/3 des électeurs, préfet
- enquête préalable sur rattachement des parties de la communes à d’autres
- avis des conseils municipaux + conseil déptmtl
- suppression prononcé par décret du CE
procédure fusion département ( 3)
- art L. 3114-1 CGCT / régions art L. 4123-1 CGCT
- demande des deliberations concordantes des 2 conseil dptx concernés
- doivent appartenir à même région
( avant oblig consult locale, supprimé par loi 2015)
(même procédure pour creation CT statut particulier par fusion region + dpt - art L. 4124-1 CGCT)
-principe d’assimilation
- lois et réglements applicables de plein droit dans les COM bc principe d’assimilation aux CT droit commun
- possibilité d’adaptation bc contraintes et contextes particuliers justifié par principe d’égalité ( situation différente, traitement différent)
- titulaires compétence adaptation : Législateur et pvr réglementaire uniquement
- Ajd, après réforme 2003, concerne slmt la Réunion ( autres COM particularisation)
particularisation (5)
- concerne COM
- art 73 alinéa 3
- délégations législatives aux CT qui fixe elle même règles applicable sur leur territoires
- adaptation autorisé par une loi, peut être adaptation temporaire et permanente
-SAUF concernant : nationalité, droit civique, garantie des lib pub, justice, droit pénal, pol étrangère, défense; sécurité et ordre pub, monnaie, droit éléctoral
CT à statut particulier : Corse (5)
- attribution statut dérogatoire par loi du 13 mai 1991
- droit commun y est applicable SAUF dispositions spéciales
-adaptation règles natio se fait après habilitation du législateur ( art L. 4422-16 CGCT)
[CC a censuré pvr d’adaptation de la loi que législateur avait prévu + aprentissage du corse]
- loi NOTRe : fusion départements et région = CT à statut unique réunissant compétences des 2 cat
- création de la conf de coordination : organe qui favorise coordination dans exercice comp locales
régime des grandes villes ( 5)
- Paris, Marseille, Lyon
- décentralisation interne à la ville
- découpage en arrondissement ( interface admin, pas de personnalité morale, pas de personnels ou moyens propres)
- compétences spéciales des ardsmt ( art L. 2511-2 CGCT) mais pas décisoires ; système de délégations et d’avis obligatoire (urbanisme par ex)
-maire ardsmt élu par conseil ardsmt, incompatible avc maire commun : prépare et execute décision assemblée délib
Collectivités à statut particulier d’outre mer
- pas une categorie juridique homogène
mais carac communes à la plupart - ( Art 74 Constit) exigence d’une loi organique pour fixer leur statut, donc contrôle oblig du CC après avis de la CT
- spécialité législative
- oblig de consult sur textes nationaux les concernant
- contrôle de l’etat sur leurs actes
- possibilités d’introduire des préf territoriales
Liberté de coopération
Art L. 5111-1 CGCT
“ CT peuvent s’associer pour l’exercice de leur compétences en créant des organismes publics de regroupement”
Collectivités à statut particulier d’outre mer : la Polynésie francaise
- compétence de principe ( Etat = competence d’attribution)
- Gvt, assemblée élue, Président (élu par assemblée)
- Prsdt : promulgue lois, initiative partagée des lois, dirige action gvt, pvr de dissoudre assemblée
- habitants : droits de pétition ( inscription objet odj assemblée), référendum local
- Instit polynésienne = competence de principe ; lois du pays ( matières relevant loi mais SONT DES ACTES ADMIN) ; CE contrôle constit préventif sur ces textes
(contrairement a nouvelle calédo controle par CC car statuts de loi)
( Si loi natio empiète sur comp Polynesie CC peut la censurer)
VS
Etat : état des personnes, justice, défense, sécurité, monnaie, éléctions
-Capacité de représentation aurpès de toute OI, avec accord de la France ( depuis loi orga 5 juillet 2019)
Principes EPCI ( 4)
- principes de spécialité
-principe de rattachement
= commun à tous étab pub
-principé de rattachement - bénéficie de la libre admin : JP CC, 19 novembre 1975
SDCI : schéma départemental de coopération intercommunal ( 6)
créer par loi du 16 décembre 2010 ( QUI IMPOSE ADHESION A UN EPCI)
- art L. 5210-1-1 CGCT
- SDCI propose creation, transfo, fusion d’EPIC ou syndicat
- objectif : rationnaliser carte territoriale, homogénéiser coopération ; couvrir le territ d’EPCI à fiscalité propre
- SDCI établi par prefet après avis commission interdeptl de coop intercommunal, conseil municip et EPCI concernés ( !)
- Prefet peur imposer rattachement d’une commune à un EPCI défini, sur fdmt SDCI - si accord CDCI-
( JP CC 25 avril 2014, Thonon-les-Bains)
Succès : ajd seul 27 communes isolées
- entrée en vigueur SDCI : décembre 2016
- acte non reglementaire : susceptible de recours
- CDCI : droit d’amendement ( mais maj difficile à atteindre en pratique)
def EPCI, ( 3)
- principale forme de cooperation décentralisée intercommunale
- étab public ( donc personne morale de droit pub) rattachée à plusieurs communes = diff avec autre etab pub rattaché à 1 commune-
- Rapport Balladur : remplacer 36 000 communes par 2000 EPCI
principe coopération intercommunale : principe de rattachement inversé (4)
- principe classique : dépendance entre commune et etab pub,;représentants de la commune au sein organe décisionnel de l’etab pub ; pvr de tutelle ; etab pub subordonné à communne
EPCI : inversion principe
- libre admin : EPCI bénéficient de garanties autonomes des communes de rattachement
- CC censure absence oblig consulter EPCI pour crea nouvelle commune ( CC, 21 oct 2016, Comm de communes des sources du lac d’Annecy)
- communauté de superposition, administre pop librement et directement ( dans limite compétences transférees à l’EPCI
principe coopération intercommunale : principe de spécialité maintenu (6)
- compétences EPCI sont determinés par les statuts ( toute extension comp passe par révision statuts=
- compétences obligatoires : transférées de plein droit à la creation de l’EPCI
- comp optionnelles : choix du transfert ou non
DONC : repartition comp dépend selon etab, regime à la carte
- tendance générale multiplication et diversification des compétences EPCI
- différence théorique entre CT & EPCI = défaut de compétence générale (
- notion d’intérêt communautaire : activités, equipements d’interet communautaire echappe à compétence de la commune ; 2/3 des votants de l’EPCI ; absence de décision = transféré de plein droit à l’EPCI
principe coopération intercommunale EPCI : principe de représentation naissant (3)
- composition du conseil de l’EPCI = organe délibérant doit reposer sur bases démographiques ( CC, 26 janvier 1995)
- pas de principe éléctif au sein des EPCI
- loi 16 décembre 2010 : commune de + de 10 000 habs conseillers communautaires ( ECPI ) élu au SUD en même temps qu’elus municipaux
principes d’organisations des EPCI article
ART L.5211-5
Libre administration des EPCI
- reconnu par JP CC, 19 novembre 1975
- susceptible d’être protégé au moyen du référé liberté ( CE, ord 24 janvier 2002, Commune de Baulieu-sur-Mer)
creation EPCI ( 4)
- compétence du prefet
- initiative : délibérations des conseils municip concernés /ou / préfet après avis CDCI
- prefet definit perimètre EPCI en respectant CONTINUITE TERRITORIALE
- dans les 3 mois, communes donnent avis sur délimitation ( 2/3 conseillers m représentant moitié pop totale// OU// moitié conseillers m représentant 2/3 pop)
( pour grande commune, majorité favorable doit inclure commune representant 1/4 de la pop totale)
minorite de blocage maintenue bc libre admin (CC 25 avril 2014Thonons les Bains)
- prefet decide creation ou non : si avis favorable commune alors prefet competence discretionnaire
si avis négatif : compétence liée PREFET NE PEUT CREER EPCI SI AVIS NEGATIF COMMUNES
procédures transformation EPCI (4)
- changement statutaire ( art L. 5211-41 CGCT), déliberations EPCI et CM communes membres à la maj qualifiée ; decision prefet paracheve chgt ; EPCI doit rester dans même catégorie
- procédure d’extension : volontaire ( EPCI et membres) ou autoritaires ( Etat) ; avis des communes ne lient pas préfet
- fusion : même procédure que chgt statut ; uniformisation statuts des EPCI fusionné ; EPCI à fisclaité propre doit obligatoirement y participer
-retrait : art L. 5211-19 CGCT ; ne concerne pas métropoles et communautés urbaines ; double consentement commune concernée et organes EPCI ; silence vaut rejet ; préfet prononce décision = compétence liée en cas d’acceptation par EPCI
discretionnaire si refus EPCI
CDCI : commission départemental de coordination de l’intercommunalité ( 6)
- créer en 1992 ; ART L.5242-42 CGCT
- instrument de rationnalisation de l’intercomm dans le dptmt ; reflexion proposition crea, reorga des EPCI
- composé d’élus locaux : 40% communes, 40% EPCI , 15% dpt, 5 % région
- surveille intercommunalité
- participe à l’élaboration SDCI : droit d’amendement à la maj qualifiée ( insurmontable par prefet mais maj difficile à atteindre)
- consulté sur tout projet créa/ transfo EPCI qui s’éloigne du SDCI
