Partie 3 : L'ordre normatif : Chapitre 1 : Un ordre juridique propre + Chapitre 2 : la typologie des sources du DUE

Question 1

Les Verts CJUE 1986

Answer 1

Les traités constituent la charte constitutionnelle de l’ordre juridique de l’UE.

Question 2

A quel vision le DUE se conforme-t-il en ce qui concerne la hiérarchie des normes ?

Answer 2

La vision kelsenienne.

Question 3

Quel est l’ordre hiérarchique du DUE ?

Answer 3

D’abord, le droit primaire (traités, accords internationaux)
Puis droit dérivé (actes législatifs pris en PLO, puis PLS, puis actes délégués).

Question 4

Qui contrôle la hiérarchie des normes et par quel recours ?

Answer 4

La CJUE par le recours en annulation (263 TFUE), par un renvoi préjudiciel, lors d’une exception d’inégalité, le contrôle a priori : dès qu’on utilise l’invalidité comme moyen de défense.

Question 5

Qu’est ce que le droit primaire ?

Answer 5

Tous les traités établis depuis 1957, les protocoles et les annexes au traité. Les déclarations annexées aux traité n’ont pas de portée juridique obligatoire.

Question 6

Comment peut-on réviser le droit primaire ?

Answer 6

On peut le faire par la procédure ordinaire ou la procédure simplifiée. Il existe également les clauses passerelles.

Question 7

Comment s’exécute la procédure ordinaire de révision du droit primaire ?

Answer 7

D’abord, il y a une phase d’initiative : l’initiative provient de la Commission, ou du Parlement, ou de tout état membre.
Ensuite, il y a la phase d’adoption : le Conseil européen va adopter une décision favorable à l’examen de modification après avoir consulté le Parlement et la Commission.
Ensuite on peut convoquer une convention large composée des parlements nationaux, des chefs d’état, des représentants du parlements et de la Commission dans le but d’une réflexion longue.
On peut décider de s’en passer avec la majorité simple du Conseil européen après approbation du Parlement. Dans tous les cas une réunion de représentants des gouvernements est réunie.
Les décisions sont ensuite prise à l’unanimité des état et ils doivent ratifier selon leur C°. L’article 48 TFUE dit que si au bout de 2 ans il n’y a pas l’unanimité des ratifications mais seulement 4/5 alors le Conseil européen se saisit de la question.

Question 8

Quand la procédure simplifiée a-t-elle été introduite ?

Answer 8

Par le traité de Lisbonne à l’article 48-6

Question 9

Quel est la limite de la procédure simplifiée ?

Answer 9

On ne peut réviser que la troisième partie du TFUE portant sur les politiques et actions internes de l’UE.

Question 10

Quel sont les avantages de la procédure simplifiée ?

Answer 10

On a pas de convention, ou de conférence intergouvernementale.
Mais toujours unanimité du Conseil européen avec approbation à la majorité du Parlement européen

Question 11

Combien de fois la procédure simplifiée a-t-elle été utilisée ?

Answer 11

1 fois lors de la crise grecque des années 2010 pour sauver financièrement la Grèce, en créant le mécanisme européen de stabilité

Question 12

Décision 2012 Pringle

Answer 12

La CJUE fait un contrôle de validité de la procédure même en cas de respect de la limite matérielle

Question 13

Quel autre article permet de réviser le droit primaire ?

Answer 13

L’article 50 TFUE

Question 14

Qui a créé originellement la notion de PGDUE ?

Answer 14

La JP

Question 15

Qui reconnaît les PGDUE ?

Answer 15

La CIJUE avec son monopole d’interprétation de l’UE + référence à l’article 340 TFUE sur le fait de reconnaître les PG communs aux états membres

Question 16

Buitoni c/Format 1979

Answer 16

Les PGD sont consubstantiels aux traités + ppe de proportionnalité

Question 17

Où se trouvent les PGD dans la hiérarchie des normes ?

Answer 17

Au sommet selon la CJUE

Question 18

Arrêt Allemagne c/Conseil du 10/03/1998

Answer 18

La CJUE s’autorise à annuler des actes de l’UE qui sont contraires aux PGD car ils s’imposent aux institutions de l’UE, aux états membres

Question 19

Arrêt Demirel du 30/09/1987

Answer 19

La CJUE ne peut pas annuler une loi nationale, mais peut annuler une transposition du DUE.

Question 20

Où est-ce que la CJUE va chercher les PGD qu’elle reconnaît ?

Answer 20

Dans le droit international public, SAUF principe de réciprocité
Dans le droit interne des états membres, même s’ils ne sont pas communs à tous les états membres
Dans les droits fondamentaux

Question 21

Arrêt Opel Austria 22/01/1997

Answer 21

Principe de bonne foi compatible et nécessaire au respect du DUE

Question 22

Arrêt Van DUyn c/Home office du 4/12/1994

Answer 22

CJUE reconnait l’interdiction du bannissement de ses propres ressortissants

Question 23

Arrêt Rache du 25/01/1979

Answer 23

Principe de confiance légitime

Question 24

Arrêt Stauder 1969

Answer 24

La CJUE puise les traditions constitutionnelles communes des états-membres pour dire que les droits fondamentaux sont des PGD.

Question 25

Arrêt Internationale Handegesellshaft (IS) 1970

Answer 25

La CJUE affirme que les droits fondamentaux font partie intégrante du DUE, et qu'elles les puisent dans les traditions constitutionnelles communes des états-membres. Le DUE prime sur les lois nationales et les Constitutions

Question 26

Arrêt Nold 1974

Answer 26

La CJUE va dire qu'en plus des traditions constitutionnelles communes, elle peut chercher dans les conventions auxquels les états membres sont parties

Question 27

Arrêt Rutili 1975

Answer 27

La CJUE affirme qu'elle puise ses PGD dans la CEDH

Question 28

Arrêt ERT 1991

Answer 28

la CJUE peut reconnaitre des PGD, si elle s'inspire des traditions constitutionnelles communes des états-membres et des instruments internationaux concernant la protection des droits fondamentaux.

Question 29

Arrêt Artegodan 2002

Answer 29

On élargit les PGD issus des traités constitutifs de l'UE

Question 30

Arrêt Defrenne de 1978 CJUE

Answer 30

Principe d'égalité hommes-femmes

Question 31

Qui peut conclure des accords internationaux ?

Answer 31

OI et états donc UE peut

Question 32

Qu'est-ce qu'apporte la personnalité juridique ?

Answer 32

Elle apporte la capacité de faire des actions en justice mais également d'être poursuivi en justice

Question 33

A quel article peut-on trouver la procédure de conclusion ?

Answer 33

Art 218 TFUE

Question 34

Qu'est ce que le droit dérivé ?

Answer 34

On parle des actes juridiques adoptés par les institutions européennes

Question 35

Le droit dérivé a trois caractéristiques

Answer 35

Force juridique contraignante + effet direct + primauté

Question 36

Quel est l'article qui régit la typologie des actes ?

Answer 36

art 188 TFUE

Question 37

Quels sont les différents types d'actes ?

Answer 37

Les règlements, les directives, les décisions, les avis, les recommandations

Question 38

Comment l'UE choisit le bon type d'acte ?

Answer 38

En fonction des objectifs de l'acte

Question 39

Quel est la différence entre le règlement et la directive ?

Answer 39

Le règlement est adressé aux personnes physiques, à l'état et à tout le monde et s'applique de façon immédiate. La directive n'est adressée qu'aux états et de façon médiate.

Question 40

Quelles sont les caractéristiques les plus importantes du règlement ?

Answer 40

Portée générale, obligatoire dans tous ses éléments, directement applicable, plus complet et contraignant

Question 41

Quelles sont les caractéristiques les plus importantes de la directive ?

Answer 41

Art 288 TFUE : lie tout état membre destinataire quant à son résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales quant à la forme et aux moyens Portée très large, fixer un cadre mais les états ont une marge de manoeuvre Ajd un peu flou, car directives très très larges et détaillées pour assurer l'uniformité de l'UE.

Question 42

Gibraltar c/Conseil 1993

Answer 42

Système de législation indirecte

Question 43

A quoi sert la transposition des directives ?

Answer 43

Elle sert à avoir le plein effet de la directive

Question 44

Comment avoir une transposition de directive valide ?

Answer 44

Respecter le délai déterminer par la directive ; faire une transposition complète de la directive, et non sélective ou partielle.

Question 45

Décision 2004 Economie numérique

Answer 45

Conseil constitutionnel dit que c'est une obligation qui découle de la constitution car la République participe à l'UE.

Question 46

Arcelor 2007

Answer 46

Le CE affirme qu'il y a une obligation de transposer les directives tant qu'elle corresponde à l'identité constitutionnelle de la France.

Question 47

Arrêt Royer 1976

Answer 47

La CJUE encadre la liberté du gouvernement de choisir la forme de la transposition : par voie législative, par le biais des ordonnances de l'art 38, par voie réglementaire, par décret.

Question 48

Peut-on exiger d'un état qu'il respecte une directive alors qu'il ne l'a pas transposer ?

Answer 48

Non, mais il existe une obligation préventive qui prévoit que l'état doit s'abstenir de prendre des mesures de droit interne qui compromettrait le résultat de la directive pendant le délai de transposition. Aussi appelé l'invocabilité de prévention 1997 : Inter environnement Wallonie c/Région Wallone

Question 49

Est-ce qu'on peut invoquer une directive non transposée durant le délai de transposition ?

Answer 49

Non, sauf si l'état n'a pas respecté l'obligation préventive. Si c'est le cas l'état engage sa responsabilité.

Question 50

Qui peut engager la responsabilité de l'état en cas de violation de l'obligation préventive ?

Answer 50

La commission européenne (possibilité de sanction financière) Un particulier lésé parce que l'état n'a pas transposé une directive : 1991 Francovich et Bonifaci

Question 51

Arrêt Ratti 1979

Answer 51

Un état qui n'a pas transposé une directive dans les délais ne peut pas se prévaloir de la directive contre les particuliers.

Question 52

Arrêt Von Colson 1984

Answer 52

On lit la loi à la lumière de la directive non transposée, sans pour autant faire une interprétation contra legem

Question 53

Simmenthal 1978

Answer 53

Le principe de primauté dit que lorsqu'une loi est contraire au DUE, le juge a le droit de l'écarter

Question 54

Arrêt Van Duyn 1974

Answer 54

La CJUE admet que l'on puisse invoquer les directives non transposées directement

Question 55

Arrêt Faccini Dori 1994

Answer 55

La CJUE refuse l'invocabilité directe horizontale des directives

Question 56

Marshall 1986

Answer 56

On ne peut invoquer une directive non transposée dnas un litige vertical

Question 57

Quel est la définition d'une décision ?

Answer 57

Elle est obligatoire dans tous ses éléments et ne vaut que pour les destinataires visés lorsqu'ils sont mentionnés. Si aucun destinataire est mentionnée, la décision a une portée générale et vaut pour tous.

Question 58

Qu'est-ce qu'un avis ?

Answer 58

Il s'agit de conseils donnés par la Commission

Question 59

Qu'est-ce q'une recommandation ?

Answer 59

IL s'agit de guides, d'orientations dans certains domaines, mais à titre non obligatoire

Question 60

Quel est le risque de ne pas affirmer le principe de primauté du DUE ?

Answer 60

Les lois nationales pourront l'écarter

Question 61

Quel est l'arrêt fondateur de la primauté du DUE ?

Answer 61

Costa c/Enel 1964 CJCE

Question 62

CJCE 1971 Politi

Answer 62

Les réglements de l'UE priment sur le droit des états-membres

Question 63

CJCE 1982 Becker

Answer 63

Les directives priment sur les décisions.

Question 64

CJCE 1982 Kupferberg

Answer 64

Les traités priment sur les droit des états membres

Question 65

CJCE 1989 Wachauf

Answer 65

Les PGD priment sur le droit des états membres

Question 66

CJCE 1970 IHS

Answer 66

Le DUE a une primauté absolue sur le droit interne des états membres y compris les normes constitutionnelles.

Question 67

Cour constitutionnelle allemande 1974 Solange

Answer 67

Aussi longtemps que le DUE ne garantie pas les droit fondamentaux, la COur constitutionnelle d'Allemagne se réserve le droit de contrôler que le DUE n'est pas contraire aux droits fondamentaux de sa C°.

Question 68

Cour csntitutionnelle allemande 1986 Solange 2

Answer 68

L'Allemagne n'a plus besoin de contrôler que le DUE respecte les droits fondamentaux de sa C°.

Question 69

Quel article règle les rapports entre le DUE et la loi ?

Answer 69

L'rticle 55 C° car il détermine que les traités et accords internationaux priment sur le droit interne.

Question 70

CE 1958 Syndicat général des fabricants de semoule de France

Answer 70

Le CE refuse de faire primer un réglement de l'UE sur une loi interne postérieure

Question 71

Conseil COnsti 1975 IVG

Answer 71

Refus du CC de faire un contrôle de conventionnalité des lois car dit que c'est le juge commun qui doit s'en occuper

Question 72

CE 1975 Sociétés Jacques Vabre

Answer 72

Le CE accepte de faire le contrôle de conventionnalité des lois

Question 73

CE 1989 Nicolo

Answer 73

Le DUE prime sur le droit interne.

Question 74

CE 1990 Boisdet

Answer 74

1 règlement du DUE prime sur une loi interne

Question 75

CE 1998 Sarran et Levacher

Answer 75

Le CE affirme que la C° prime sur le droit internaitonal

Question 76

CE 2001 SNIP

Answer 76

Confirmation de Sarran et Levacher

Question 77

CC 2000 Fraisse

Answer 77

Le CC s'aligne avec le CE concernant la décision Sarran et Levacher

Question 78

Cour constitutionnelle Italienne Frontini 1973

Answer 78

La cour se réserve le droit d'écarter le droit communautaire s'il ne respecte pas les droits fondamentaux.

Question 79

Cour consti allemande 2020 Weiss

Answer 79

La CJUE est allée ultra vires donc on n'applique pas son droit.

Question 80

CE French data network 2021

Answer 80

Refus du CE d'appliquer le raisonnement de Solange 1 mais refus d'appliquer le droit de l'UE car ultra vires.

Question 81

Cour constitutionnelle polonaise 2021

Answer 81

Les traités sont contraires à sa C° donc on ne les appliquent pas.

Question 82

Van Gend A Loos 1963

Answer 82

Reconnaissance du principe de l'effet direct. Les particuliers peuvent se prévaloir directement des droits conférés par les traités.

Question 83

Quand a été instauré la clause de "stand still" et de quoi s'agit -il ?

Answer 83

IL s'agit d'une clause interdisant la mise en place de taxes de douane ou l'augmentation de celles déjà existantes de 1958 à 1970, car l'objectif est de les supprimer totalement à la fin de cette période.

Question 84

Quelles sont les 3 conditions pour pouvoir invoquer directement une règle de droit ?

Answer 84

Il faut qu'elle soit claire, précise et incnditionnelle

Question 85

Quels sont les types de droit invocables en principe (toujours sous réserve des conditions d'invocabilité) ?

Answer 85

Les réglements et les décisions