Partie 3 : Les actions ouvertes au créancier

Question 1

Article qui prévoit la possibilité pour le créancier d’agir

Answer 1

L’art 1341 « Le créancier a droit à l’exécution de l’obligation, il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi ».

Question 2

Créancier chirographaire

Answer 2

Créancier chirographaire = Le patrimoine du débiteur sera le seul élément sur lequel il pourra se payer (cf. art 2284)

Question 3

Art 2284

Answer 3

Art 2284 « Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ».

Question 4

Principe des mesures conservatoires

Answer 4

Le créancier prend des mesures pour influer sur le patrimoine du débiteur pour limiter sa liberté d’action (Ex : saisie conservatoire, sûreté judiciaire)

Question 5

But des mesures conservatoires

Answer 5

Le but de ces mesures est de geler ou quasi geler temporairement certains actifs du débiteur

Elles sont temporaires

Question 6

Les mesures conservatoires sont soumis à 4 conditions cumulatives :

Answer 6

1) Créance fondée dans son principe

2) Circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance

3) Décision de justice

4) Instance au fond engagée par le créancier (il doit l’exécuter dans un délai de 3 mois à peine de caducité)

Question 7

Principe de l’astreinte

Answer 7

C’est une mesure comminatoire et incitative. Celui condamné à payer devra verser une certaine somme par période de retard (jour, semaine ou mois).

Question 8

Astreinte provisoire ou définitive ?

Answer 8

Provisoire (si le juge dit rien) ou définitive (il faut qu’il le précise). L’astreinte définitive doit être précédée d’une astreinte provisoire et d’une liquidation de l’astreinte (faire les comptes).

Question 9

Liquidation de l’astreinte intervient quand ?

Answer 9

Cette liquidation intervient soit après que le débiteur a exécuté son obligation OU après qu’il est devenu certain que le débiteur ne s’en acquittera pas. Cette liquidation va varier selon qu’il s’agisse d’une astreinte provisoire ou définitive.

Question 10

Juge et astreintes provisoires/définitives

Answer 10

Astreinte provisoire = juge peut baisser le montant si débiteur de bonne foi.

Définitive = Il ne peut pas, il fait simplement un calcul.

Question 11

Principe de l’action oblique

Answer 11

Le créancier d’un débiteur va vouloir que le débiteur de son débiteur paye, c’est dans son intérêt pour être payé.

But = recouvrir indirectement sa créance

Question 12

Article sur l’action oblique

Answer 12

Art 1341-1 du Code civil « Lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne ».

Question 13

Conditions de l’action oblique

Answer 13

Créance certaine

Débiteur négligent ET insolvable

Il faut que les droits et actions que le débiteur créancier néglige soient à caractère patrimonial et ne concernent pas des droits attachés à la personne

Question 14

Effet de l’action oblique

Answer 14

Un peu comme si le créancier avait un droit de représentation.

Question 15

Exceptions opposables dans l’action oblique

Answer 15

Le débiteur du débiteur va pouvoir opposer au créancier du créancier toutes les exceptions qu’elle aurait pu opposer à son propre créancier.

Question 16

Quel patrimoine sera impacté ?

Answer 16

Débiteur

Comme le créancier agit pour le compte de son débiteur, si exécution de la condamnation il y a ce paiement ne va pas entrer dans le patrimoine du créancier mais aller dans le patrimoine du débiteur.

Question 17

Principe de l’action directe

Answer 17

Même situation que l’action oblique mais le créancier va pouvoir agir directement sur le débiteur de son débiteur.

Question 18

Article action directe

Answer 18

Art 1341-3 : « Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur ».

-> Limitatif

Question 19

Cas ou la loi permet une action directe

Answer 19

Art 1753 : Bailleur quand le sous-locataire n’a pas payé le locataire

Art 1798 : Possibilité pour les ouvriers dans certains cas

Question 20

Conséquences de l’action directe

Answer 20

La créance du débiteur contre le tiers est immobilisée, le débiteur est dessaisi de sa créance, le tiers ne peut se libérer qu’entre les mains du créancier qui a mis en œuvre l’action directe. L’autre conséquence c’est que le créancier peut se payer seul sur la créance visée, s’il y a d’autres créanciers, il n’aura pas à subir leur concurrence.

Question 21

Principe de l’action paulienne

Answer 21

Annihiler les effets d’un acte frauduleux -> insolvabilité organisée de mauvaise foi par le débiteur.

Question 22

Article action paulienne

Answer 22

Art 1341-2 « Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude”

Question 23

Conditions action paulienne

Answer 23

1) Acte d’appauvrissement du débiteur

2) Acte participe d’une organisation frauduleuse d’insolvabilité et que le tiers ait eu connaissance du caractère frauduleux de l’opération.

3) La créance existait déjà dans son principe ou si le demandeur arrive à prouver que la fraude a été anticipé à l’avance pour anticiper.

Question 24

Effets de l’action paulienne

Answer 24

L’acte taxé de fraude n’est pas nul, il reste valable mais il ne peut être opposé à celui qui a été demandeur à l’action paulienne.

Question 25

Série de conséquences action paulienne

Answer 25

Se référer au Google Doc

(j’ai la flemme)