Patrimoine Flashcards

Question

La RC contractuelle - RC pour faute - RC causale - Fardeau de la preuve - Exonération de la RC - Prescription

Answer 1

RC pour faute - Généralités (Norme de référence, autre faute) - Contrat de vente - Contrat de bail - Mandat (pas d'obligation de résultat) - Contrat d'entreprise (obligation de résultat) - Contrat de travail - Contrat de dépôt RC causale - Contrat de vente - Contrat de transport - Hébergement - Voyagiste Fardeau de la preuve - Lorsqu'il s'agit d'une RC pour FAUTE, il y a un renversement du fardeau de la preuve, qui incombe au responsable. Exonération: - Possible lorsque la LIMITATION EST SPECIFIEE dans le CONTRAT ET respecte LES LIMITES LEGALES en vigueur. Prescription: - 10 ans à partir de l'ACTE DOMMAGEABLE. - Sauf contrat DE VENTE = 1 an à partir de la remise de la chose. - Sauf contrat d'entreprise = 1 an à partir de la remise de la chose Mobilière et 5 ans à partir de la remise de l'ouvrage IMMOBILIER.

Answer 2

Définition: - RC dans le cadre d'une RELATION PARTICULIERE qui s'inscrit en DEHORS de tout RAPPORT CONTRACTUELLE. Classification juridique: - Elle se positionne entre la RC CONTRACTUELLE et la RC EXTRACONTRACTUELLE. Conditions de la RC: 5 CONDITIONS - Existence d'une RELATION PARTICULIERE - VIOLATION DE LA CONFIANCE - Dommage - Lien de causalité adéquate - Faute

Answer 3

Loi sur la RC de la confédération: ``` - La Confédération répond du DOMMAGE sans égard à la FAUTE DU FONCTIONNAIRE, sauf: lorsque celui-ci à causé le dommage - INTENTIONNELLEMENT ou par - FAUTE GRAVE. ``` Organisation militaire: - Idem que ci-dessus Loi sur la protection de la population et protection civile: - Idem que ci-dessus RC des cantons et des communes : - Loi spéciale propre à chaque canton

Answer 4

Il s'agit ici simplement d'un droit de différentes forme d'aides suite à une atteinte subie Formes d'aide : - Conseils et Assistances - Aide immédiate - Contribution au frais ! - Réparation morale ! - Gratuité des frais de procédure Atteinte SUBIE = par exemple : - Viol - Meurtre d'un proche - Terrorisme

Answer 5

PLURALITE DE DEBITEURS: Rapport EXTERNE: LESE ET RESPONSABLE - REGLEMENTATION entre le lésé et les différents responsables. RAPPORT INTERNE: ENTRE CHAQUE RESPONSABLE - RAPPORT JURIDIQUE entre les différents responsables. Principe de la SOLIDARITE : - Chaque responsable peut être ACTIONNE - Il doit ÊTRE ACTIONNABLE sur le principe - La FAUTE CONCOMITANTE est prise en compte - Pas de CUMUL DES DROITS - Les PRESTATIONS SERVIES par UN DEBITEURS, LIBERENT les autres. Subrogation : - Droit octroyé à L'ASSUREUR de la part du LESE, lorsque ce dernier a été indemnisé (l'assureur à donc droit de faire des recours auprès des autres responsables ou assureurs). Interdiction d'enrichissement: - Le principe de l'interdiction d'enrichissement vise en particulier à empêcher une surindemnisation. Une surindemnisation intervient lorsque la même personne perçoit, pour la même période et pour le même dommage, différentes prestations pour la réparation de ce dommage et que la somme de ces prestations excède le montant du dommage. Droit préférentiel : Lorsqu'un lésé subi un dommage, et que celui-ci sera indemnisé en partie par l'assurance sociale et en partie par l'assurance RC, la différence négative va en premier lieu au lésé. Exemple : - Dommage de CHF 20'000.- - LAA donne 80%, soit 16'000.- - RC à (par ex. 50%), soit 10'000.- Droit préférentiel pour le lésé = 20'000 - 16'000 = CHF 4'000 (ce qui fait que le lésé aura récupéré l'intégralité du dommage) Le reste revient à l'assureur social Droit proportionnel: - Lorsque l'assureur SOCIAL a REDUIT certaines de ses PRESTATIONS, le DROIT PREFERENTIEL est remplacé par le DROIT PROPORTIONNEL. La cascade des recours: LEGAL - CONTRAT - FAUTE: Le LEGAL qui peut faire recours contre Le CONTRAT qui peut faire recours contre La FAUTE PLURALITE DE CHEFS DE RESPONSABILITE RATTACHES A UN RESONSABLE UNIQUE: - Formes possibles de rapport régissant les différentes sources de prétentions entre elles, en présence de plusieurs chefs de responsabilité pour un responsable unique: Dans le rapport régissant les différentes sources de prétentions entre elles, il convient de distinguer entre l'EXCLUSIVITE et l'ALTERNATIVITE. - EXCLUSIVITE d'une source de responsabilité: L'EXCLUSIVITE est réalisée lorsque l'une des normes légales exclut l'application d'UNE AUTRE source de prétention - qui en soi serait également applicable. - AlLTERNATIVITE d'une source de responsabilité: L'ALTERNATIVITE existe lorsque plusieurs normes de responsabilité peuvent être invoquée au choix, en d'autres termes lorsqu'il existe un CONCOURS D'ACTIONS. - Principes relatifs à la réglementation du rapport régissant plusieurs sources de responsabilité en elles: /La norme la plus spéciale (par exemple LCR 58) s'impose, lorsqu'elle doit être considéré comme exception à un règle plus générale (exemple CO 41). /Dans le rapport entre la RC contractuelle d'une part et la RC exctractontractuelle pour faute, respectivement la RC Causale simple d'autre part, c'est l'aternativité (concours d'actions) qui s'applique. /Dans le rapport entre la RC extra du CO et un RC Causale agr., la règle spéciale s'applique de manière exclusive. /Dans le rapport régissant les RC causale agr. entre elles, c'est en principe l'alternativité (concours d'actions.) qui s'applique. /Dans tous le cas où l'Etat est soumis au droit privé de la responsabilité civile, ce dernier s'applique de manière exclusive et non pas de manière alternative à une norme de responsabilité du droit public.

Answer 6

Notion : - C'est lorsqu'il y a PLUSIEURS CAUSES de DOMMAGES et qu'il y a donc lieu de DETERMINER les QUOTES-PARTS de chaque responsable. - La détermination des quottes-parts s'effectues: Collision de RC pour faute : répartition selon la faute Collision de RC causale simple : répartition selon la faute Collision MIXTE, soit entre causale SIMPLE et causale AGGRAVEE : - Répartition selon L'INTENSITE DU DANGER ET L'IMPORTANCE DE LA FAUTE. Collision de RC causales aggravées : répartition en FONCTION DU POIDS des dangers spécifiques (risque inhérents) Par exemple en Vhc, on tiendra compte 1. Du risque INHERENT 2. De la FAUTE

Answer 7

Etapes du calcul du dommage : 1. Chef de responsabilité / Dommage associé à un fait générateur ? 2. Etendue de la responsabilité / Dans quelle mesure le dommage est-il la conséquence adéquate? 3. Calcul du dommage / Importance du dommage actuel et futur subi ? 4. Fixation de l'indemnité / Quels sont les motifs de réductions (ex. faute concomitante)? Libre choix entre CAPITAL et RENTE: Le lésé peut demander d'être indemnisé par le biais d'un CAPITAL OU d'une RENTE. En cas de rente, un taux d'intérêts de 3,5% est appliqué. Intérêts compensatoires: Un intérêt compensatoire de 5% est appliqué sur les indemnités qui sont versées ENTRE le moment du dommage et le versement des indemnités Postes du dommage en cas de lésions corporelles: - Frais soumis à INDEMNISATION (fr. recherche et sauvetage, traitement médical, de soins et d'assistance, moyen auxiliaires, coûts de la vie (style d'habit ou nourriture), transport, taxe militaire, réadaptation, etc) - Perte de gain (inc. de travail partielle ou totale) différence entre le revenu de la personne valide et le revenu d'activité qui peut encore percevoir malgré l'incapacité de travail (revenu invalide). - Dommage de rente (dommage de réduction de rente). En d'autres termes, le dommage de rente résulte de la diminution des rentes vieillesses liée à des lacunes dans le cotisation AVS et LPP Eléments nécessaire au calcul DU DOMMAGE D'INVALIDITE: - REVENU - CONSEQUENCE de L'ATTEINTE - DUREE de la PERTE DE GAIN Postes du dommage en cas de décès: - Frais rattachés au décès (transport, cercueil, habits de deuil, pierre tombale) - Frais de TRAITEMENT - Préjudices liés à l'incapacité de travail pour la période comprise entre l'évènement générateur de la responsabilité et le décès. - Perte de soutien (famille) y compris le dommage de soutien ménager Postes du dommage matériel: - Frais de réparation - Moins-value - Frais d'achat - Perte d'usage - Autres frais - Dommage aux animaux Genres de prétentions en REPARATION MORALES: - De la personne ayant subi la lésion corporelle - D'un proche du défunt (conjoint, fiancé, parents, enfants, frères et sœurs) - De la personne grièvement blessée - Sans atteinte corporelle, par ex. atteinte à l'honneur

Answer 8

Elements du PROCESSUS de gestion des risques: - IDENTIFICATION - EVALUATION - MAÎTRISE - CONTRÔLE EVALUATION des risques: - Montant des DOMMAGES - Probabilité d'OCCURENCE - Niveau DE RISQUE MAÎTRISE des risques: - Eviter - Réduire - Transférer - Supporter soi-même Gestion des risques dans la LRFP sert : À la protection des consommateurs REDUCTION des risques dans la LRFP: - Mesures organisationnelles : / Mise en place d'un système d'assurance-qualité / Plan de rappel - Développement et de la CONSTRUCTION: / Tests / Etats des connaissance Scientifiques et Techniques - Production: / Contrôle des produits finis - Présentation du produit: / Mode d'emploi / Emballage approprié - Documentation appropriée: / Droit et devoirs de parties

Answer 9

Les formes de manifestations (les sources): - Evolutions TECHNIQUES / ECONOMIQUES (nanotechnologie, rayonnement électromagnétiques) - Evolutions liées à la SOCIETE (goût du risque avec les sports extrêmes, Influence des médias) - Evolutions JURIDIQUES (Durcissement de la législation, développement de la RC)

Answer 10

Limitation Primaires: - Définition PRECISE de l'activité du PA (description du risque) - Restriction du risque assuré à la RC légale Limitation Secondaires: - Exclusions contractuelle - Validité territoriale - Validité temporelle (réclamation, survenance ou cause) - Plafonnement des prestations assurées - Insertion d'obligations OBLIGATION DU PA (réduire le dommage, déclaration obligatoire, renseigner, assistance, interdiction de reconnaître sa responsabilité) Conditions de l'assurabilité : - Appréciabilité (nbr et montant sinistre quantifiables) - Fortuité (événement doit être involontaire) - Mutualité (nbr de risque similaires suffisant) - Caractère économique (actuariat et solvabilité de l'assureur) ELEMENTS du risques ACTUARIELS: - Risque des aléas : portefeuille homogène - Risque d'erreur : erreur sur l'analyse des éléments, pour l'appréciation du risque - Risque de variation: évolution économique, technique, sociale et juridique

Answer 11

Genres de sinistres couverts: - Dommages corporels - Dommages matériels - Dommages aux animaux - Dommages économiques consécutifs Les DIFFERENTES CATEGORIES de risque: - Risques d'installations : Terrains, bâtiments etc. - Risques d'exploitations : Dommages résultant d'activités opérationnelles - Risques de la RC des produits : Dommages causés par un produit mis en circulation. Personnes assurées: - PA - Représentants du PA - EMPLOYES et AUTRES AUXILIAIRES - Autrui comme propriétaire du terrain Validité territoriale: Europe, Turquie et Russie

Answer 12

8 D - Dommages à des choses confiées ou travaillées - Dommages de locataires - Dommages à des véhicules terrestres et à des bateaux lors d'opérations de chargement et de déchargements - Dommages au matériels roulant et aux installations des chemins de fer - Dommages imputables à des voies de raccordement - Dommages imputables à des bien-fonds et des bâtiments ne servant pas à l'entreprise - Dommages liés à l'assemblage et au mélange - Dommages économiques purs causé par un matériel d'emballage défectueux 4 F: - Frais de constatation et de réparation de défauts - Frais de démontage et de montage - Frais de transformation ultérieure - Frais de rappel (rappel de produit) - Installations et Appareils de télécommunication de bureau pris en location - Perte d'usage

Answer 13

Objet: - Assurance des dommages aux choses prises en CHARGE ET LIES à une ACTIVITE Conditions: - L'assuré n'a pas pris la CHOSE en CHARGE "QUE" pour la GARDER, la TRANSPORTER, en COMMISSION OU en vue de l'EXPOSER. - L'assuré n'a pas LOUE la chose, ne la pas PRISE EN LEASING OU à BAIL. Exclusions: - Les dommages à des CHOSES OU des PARTIES DE CHOSES sur lesquelles UNE ACTIVITE VIENT D'ÊTRE EXECUTE OU aurait DÛ L'ÊTRE. (risque d'entreprise / d'exploitation). - Les dommages aux véhicules TERRESTRES, NAUTIQUES et aux AERONEFS. Exemple: À la suite d'un moment d'inattention, l'employé d'une horlogerie fait tomber de l'étagère une pendule neuchâteloise CONFIEE pour être REPAREE. Le nouveau dommage causé à la pendule est assuré. L'exclusion des choses gardées ne s'applique pas, car cette chose n'a été prise en charge pour être gardée, mais POUR ÊTRE REPAREE.

Answer 14

Objet: - Dommages causé aux TERRAINS, BÂTIMENTS et LOCAUX qui sont LOUES, pris EN LEASING OU à BAIL qui servent ENTIEREMENT OU en PARTIE à l'exploitation assurée. - Dommages causés aux parties commune de bâtiments (par exemple parking couverts) - Dommages causés à des installations de chauffage et d'alimentation en eau, à des escaliers roulants, à des ascenseurs ainsi qu' à des installations de climatisations, d'aérations et à des installations sanitaires ( à l'exclusion des dommages causés au mobilier ainsi qu'aux machines et à des appareils qui n'ont pas été mentionnés au préalables) - Dommages dont l'auteur ne peut pas être identifié et pour lesquels l'assurés doit répondre en vertu du contrat de location. Exclusions: - Dommages relevant de l'assurance de choses (incendie, DE, DN et BG). Sont cependant assurés ici les DOMMAGES ECONOMIQUES consécutifs. - Dommages progressifs - La remise en état après une modification volontaire - Le MOBILIER ainsi que LES MACHINES et INSTALLATIONS NON comprises dans l'assurance. Exemple: En manœuvrant dans l'enceinte de l'entreprise avec un élévateur "sans plaque de contrôle", l'employé d'une entreprise de transport endommage la porte d'entrée d'un entrepôt pris en location par le PA. Le dommages causé à la porte d'entrée est assuré!

Answer 15

Objet: - Prétention découlant de dommages à des installations et appareils de télécommunication LOUEES OU PRISES EN LEASING. Exclusions: - Dommages relevant de l'assurance de CHOSES - Téléphones mobiles, pager, équipements radio, ordinateurs personnels et leurs périphériques, serveurs, installations pour réseaux et macro-ordinateurs, réseaux de câbles. Exemple: L'employé d'une agence de voyages fait tomber par inadvertance une pile de brochures sur un téléfax pris en location, ce dernier est endommagé. Le dommage causé au téléfax est assuré.

Answer 16

Objet: Dommages causés à des VEHICULES TERRESTRES et NAUTIQUES, SUPERSTRUCTURE ET SEMI-REMORQUES comprises lors du chargement et du déchargement de COLIS ainsi qu'à des vhcs CITERNES ou vhcs SILOS par le REMPLISSAGE et du VIDAGE de matière solides ou liquides. Exclusions: * Aéronefs * Matériel sur rail de la société de chemins de fer HORS des voies de raccordement. * Véhicules terrestre ou nautiques EMPRUNTE, loués ou pris en leasing (PROPRE DOMMAGE) * Véhicules terrestres et nautiques lors du Chargements et déchargements de MARCHANDISES EN VRAC * Véhicules terrestres et nautiques par excès de remplissage ou la surcharge * Dommages à des contenants et aux biens manipulés Exemple: Lors du déchargement d'éléments de construction préfabriqué depuis un bateau, l'employé de la société de transbordement endommage le fond du bateau avec le grappin de la grue. Du fait de ce sinistre, le propriétaire du bateau ne peut pas assurer le prochain fret, il subit donc un préjudice économique. Sont assurés aussi le coûts de réparations du bateau que le dommage économique consécutif puisque ce dernier du fait de cette extension de couverture - résulte d'un dommage matériel assuré causé directement au lésé lui-même.

Answer 17

Objet: Les PRETENTIONS découlant de la DESTRUCTION OU de la DETERIORATION de choses de TIERS et rendue nécessaire à des fins de CONSTATATION OU la REPARATION des DEFAUTS OU des dommages causés aux choses qu'un assuré ont été FABRIQUEES, LIVREES OU MONTEES OU lesquels il a EXECTUTE des travaux. La couverture d'assurance ne s'applique qu'aux dommages matériels résultant de la constatation et/ou de la réparation de défaut OU dommages causés aux bâtiments, routes, ou autres ouvrages immobiliers. Sous limite – 5 mios Exclusions: * PERTES DE REVENUS et autres DOMMAGES ECONOMIQUES CONSECUTIFS à une telle DESTRUCTION ou DETERIORATION. * Dommages causés à des choses LIVREES, FABRIQUEES ou TRAVAILLEES par le PA (ou un tiers mandaté) / LE DEFAUT Analyse de cette couverture: - Contrairement à la couverture des frais de montage et de démontage, le champ d'application de cette extension se limite aux ouvrages immobiliers. - L'assurance ne couvre que les prétentions émises par suite de la destruction ou de la détérioration nécessaire de choses appartenant à des tiers. - La réparation de défauts ou de dommages aux choses fabriquées, livrées montées ou travaillées par l'assuré lui-même (remplacement ou réparation) ne fait pas l'objet de la présente extension de couverture. De telles prétention portent sur l'intérêt positif du lésé au sens strict, lequel exclu de la couverture d'assurance. - Les préjudices économiques consécutifs à une telle destruction ou détérioration demeurent exclus de la couverture d'assurance. !!!!!! Sans cette disposition, de tels préjudice économiques devraient être considérés assurés d'un dommage matériel désormais assuré. - La couverture des frais de constatation et de réparation s'adresse en fait aux fournisseurs du secteur de la construction ainsi qu'à l'industrie du bâtiment en elle-même. Exemple: Les escaliers d'un immeuble neuf sont inondés en raison d'une conduite d'eau défectueuse installée par le PA (plombier). Afin de trouver la fuite et la réparer, une entreprise du bâtiment doit repiquer la canalisation, changer la pièce défectueuse puis enduire le nouveau le mur avant de le repeindre. La couverture des frais de constations et de réparations prend en charge les coûts du repiquage du mur ainsi que ceux entraînés pour remettre ce dernier en état (plâtre et peinture). Demeurent exclus, les coûts du remplacement de la pièce défectueuse livrée par le PA.

Answer 18

Objet RC légale découlant des DEPENSES : Frais afférents au DEMONTAGE de CHOSES DEFECTUEUSES ou NON ADAPTEES à L'USAGE PREVU et sont FABRIQUEES, TRAVAILLEES ou LIVREES par le PA. ainsi que frais afférents au REMONTAGE de la chose exempte de défauts. Si les travaux de démontage ou de remontage sont entrepris par l'ASSURE lui-même, la couverture d'assurance s'étends au COÛTS DE REVIENT. Valable pour les choses MOBILIERE et IMMOBILIERE (La pièce elle-même n’est pas couverte. Ce doit être un défaut du fabriquant). Conditions Le PA ou un tiers mandaté par le PA n'a pas lui-même MONTE, APPLIQUE ou POSE la chose défectueuse Exclusions • DEPENSES ENGAGEES par l'assuré ou un tiers mandaté par lui lorsque ceux-ci ont eux-mêmes monté, appliqué ou posé les choses défectueuses ou ne correspondant pas l'usage prévu. * DOMMAGES CAUSES aux choses fabriquées, travaillées, livrées ou montées par le PA * FRAIS AFFERENTS à LA LIVRAISON ULTERIEURE de choses non défectueuses, frais de transport compris. * Pertes de revenus et dommages économiques consécutifs aux travaux de démontage et de montage. * Les coûts de démontage ou de montage de parties accessoires de vhc TERRESTRES, NAUTIQUE ou d'AERONEFS. Analyse de la couverture: - Contrairement à la couverture des frais de constatation et de réparation, le champ d'application de cette extension de couverture s'applique aussi bien aux choses mobilières qu'immobilières. - Autre différence par rapport à la couverture des frais de constatation et de réparation, la présente couverture est indépendante du fait qu'une chose appartenant à un tiers ait été détruite ou endommagée pendant les travaux de démontage et mise à découvert. - Contrairement à la couverture perte d'usage, cette couverture s'applique ici dès qu'une chose fabriquée, transformée ou livrée par un assuré NE CORRESPOND PAS A L'USAGE PREVU, sans que cette chose doive présenter un défaut ni être endommagé. - La couverture déploie ses effets qu'à la condition que ni un assuré ni un tiers mandaté par lui, n'aient eux-mêmes monté, appliqué ou posé les choses défectueuses ou ne correspondent pas à l'usage prévu. Ainsi, le champ d'application de cette extension de couverture, à savoir l'industrie du bâtiment, est sensiblement restreint. - La réparation de défauts ou de dommages aux choses fabriquées, transformées ou livrées par l'assuré lui-même (remplacement ou réparation) ne fait pas l'objet de la présente extension de couverture. De telles prétentions portent sur l'intérêt positif du lésé au sens strict. - Les préjudices économiques consécutifs aux travaux de démontage et de montage demeurent exclus de la couverture. Exemple: Le PA fabrique des raccords (éléments de jonction entre différents tubes) utilisés dans de grandes superstructures, des centrales électriques, des navires etc. Lors de la construction d'une centrale électrique, de tels raccords sont montés sur place par un installateur. Les raccords et les conduites sont ensuite protégés dans un coffrage équipés d'un silation. Alors que l montage est terminé. on constate qu'une série de raccords livrés présente un vice de fabrication (ressort défectueux). Il faut donc remplacer tous les raccords de cette série. La mise à nu des raccords s'effectue sans qu'une chose de tiers ne soit endommagée (coffrage). Cette couverture prend en charge les coûts de démontage des raccords défectueux et de montage de raccord exempts de défauts. Demeurent toutefois exclus de l'assurances, les coûts entraînés par le remplacement des raccords défectueux et des frais de livraison des nouveaux raccords. Par contre des raccords employés sur des navires ne seraient pas couverts par cette dernière.

Answer 19

Objet DOMMAGES ECONOMIQUE subis par un TIERS et consécutifs à l'IMPOSSIBILITE ou la POSSIBILITE LIMITE d'utiliser des CHOSES DEMEUREES INTACTES (perte d'usage) à la suite d'un dommage SOUDAIN et IMPREVU causé à des choses FABRIQUES, TRANSFORME ou lLIVRE par l'assuré. 2e explication Gabie: résultant d'une possibilité d'utilisation limitée d'une chose restée en soi intacte suite à un dommage (# défaut) survenu soudainement et de manière inattendue à la chose fabriquée, vendue ou travaillée par le PA ou sous-traitant. Erreur de fabrication après la réception par le MO Conditions 1 Dommage SOUDAIN et INATENDU à la chose fabriquée, livrée ou travaillée par un assuré ou tiers mandaté. 2 Le PA n'a pas de liens avec les choses restées intactes 3 Le dommage provient de la fabrication, livraison, transformation par le PA 4 Dommage survenu après le CONTRÔLE, la RECEPTION et la mise EN SERVICE (transfert de propriété) Exclusions * Frais de montage et de démontage * Frais de constatation et d'élimination de défauts Analyse de la couverture: 1ère condition: La couverture réside dans le fait que la chose fabriquée, transformée ou livrée par un assuré ou un tiers mandaté par lui a été ENDOMMAGEE OU DETRUITE après le contrôle, la réception et la mise en service de cette chose, et ce à la suite d'un évènement soudain et imprévu, causé par l'assuré. En conséquence, si cette chose présente un défaut, mais pas d'altération physique, alors cette couverture n'est pas applicable - contrairement à la couverture des frais de démontage et de montage. 2e condition: Cette couverture porte sur l'impossibilité ou la possibilité limitée d'utiliser DES CHOSES DEMEUREES INTACTES (perte d'usage). Cette dernière ne déploie ses effets que si ni l'assuré, ni le tiers mandaté, n'a fabriqué ou livré les choses demeurées intactes, ni procédé à des travaux sur elles !!!!! Les choses demeurées intactes, peuvent être des machines, des installations et des vhcs, mais aussi des bâtiments ou des parties de bâtiments. Exemple: Pendant la croisière, une turbine livrée par le PA se casse sans rien endommager. Le temps que dure la réparation de la turbine, le bateau est immobilisé pendant une semaine; l'armateur subit un dommage économique. L'inclusion de la perte d'usage, couvre le dommage économique subit par l'armateur. Si le PA avait construit l'ensemble du bateau ou avait vendu le bateau à l'armateur, la perte d'usage ne serait alors pas couverte, car le PA aurait non seulement fabriqué et livré la chose ayant causé le dommage, mais aussi les choses demeurées intactes (le reste du bateau).

Answer 20

Objet RC Légale pour les PRETENTIONS résultant du CARACTERE DEFECTUEUX du PRODUIT FINAL d'un TIERS du de l'IMPOSSIBILITE DE SEPARER LES PRODUITS (DEFECTUEUX), Fabriqués ou Livres par le PA des marchandises ou matériaux du tiers (exempts de défauts) et combinés entre eux à la suite d'un ASSEMBLAGE, MELANGE OU D'UNE TRANSFORMATIONS Frais assurés * Les dépenses engagés pour la fabrication du produit fini * Les dépenses engagés pour l'amélioration ultérieure du produit fini, la quelle est rendue JURIDIQUEMENT et ECONOMIQUEMENT nécessaire. * Le préjudice pécuniaire supplémentaire dû au fait que le produit fini ne peut pas être vendu ou uniquement avec un remise sur le prix * Il y a systématiquement une déduction de la garantie au pro rata de l'indemnité pour le produit livré par rapport au prix de vente habituel du produit fini. Exclusions: * SEPARATION POSSIBLE sans altération importante des autres éléments et ECONOMIQUEMENT RAISONABLE * Frais de montage et de démontage * Chute de la production * Frais de rappel

Answer 21

Objet: Frais engagés par un tiers aux fins de TRANSFORMATION ou de TRAITEMENT ULTERIEURS d'un produit défectueux du PA (sans mélange, liaison ou transformation avec d'autres produits). Frais assurés: * Frais de fabrication engagé par le tiers, hors prix pour le produit défectueux du PA. * Moins-value pour le tiers résultant de l'éventuel remises ayant dû être consentie sur le prix du produit fini.* * Frais engagés pour un amélioration ultérieure ECONOMIQUEMENT SUPPORTABLE du produit fini.* * Il y a déduction de la garantie pro rata de l'indemnité pour le produit livré par rapport au prix de vente habituel du produit fini Exclusions Les coûts entrainés pour corriger le défaut du produit du PA lui-même ou pour toute autre intervention visant à améliorer ultérieurement ce produit. Analyse: La couverture des frais de transformations ultérieure s'adresse surtout aux entreprises dont les produits sont transformés ou travaillés par des tiers sans mélange, liaison ou transformation avec d'autres produits. Exemple: Une entreprise tierce produit des pulls à partir du coton livré par le PA. Lors de l'étape de blanchiment, il s'avère que le fil livré par le PA comporte des impuretés du fait d'une erreur de fabrication, les pullovers ne peuvent être commercialisés qu'en second choix. Cette couverture complémentaire couvre la moins-value enregistrée par l'entreprise tierce du fait du rabais qu'elle a dû octroyer. Toutefois, l'assureur n'indemnise pas le dommage en proportion de l'indemnité pour le fil du coton livré par rapport au prix de ventre ordinaire du pullover.

Answer 22

Ne sont pas concernés les dommages matériels causés aux choses emballés car couverture de base. Sont d'avantage pris en compte ici les dépenses engagées par le tiers pour le TRI, le REMBALLAGE, le TRANSVASEMENT etc. des CHOSES EMBALLEES, et ainsi la RC pour les dommages économiques purs. Objet: La RC pour les prétentions résultant d'un matériel d'emballage DEFECTUEUX fabriqué ou livré par le du PA. Frais assurés: * Frais de tri de produits DEFECTUEUX * Frais d'étiquetage consécutif au produit DEFECTUEUX * Frais remballage ou de transvasement de produit tiers déjà emballés * Préjudice pécuniaire supplémentaire dû au fait prouvé que le produit de tiers emballés ne peuvent pas être vendus en raison du matériel d'emballage défectueux du PA ou uniquement avec une remise sur le prix Exclusions • Dommages causés par un code à barres NEA défectueux • Frais de rappel ou de reprise de chose défectueuse * Autres dommages économiques * Frais pour la livraison ultérieure des étiquettes des produits défectueux, y compris les frais de transport * Frais pour livraison ultérieure de matériel d'emballage exempt de défaut, y compris les frais de transports * Autres dommages économiques Cette couverture s'adresse aux entreprises qui fabriquent , livrent ou transforment du matériel d'emballage. Exemple: Un fabricant d'objets en plastique (PA) livre des seaux à un fabricant de peinture. Ce dernier remplit les seaux avec de la peinture pour façade, puis livre à des distributeurs de matériaux de construction. Le fond d'un grand nombre de seaux fabriqués par la PA se casse rapidement, laissant s'écouler la peinture. Le fabricant de peinture doit transvaser la peinture non encore écoulée dans les seaux exempts de défauts. Cette couverture prend en charge les coûts entraînés par le transvasement de la peinture. Si l'écoulement de la peinture avait entraîné un dommage matériel chez le fabricant de peinture, celui-ci aurait été assuré par la couverture de base.

Answer 23

Conditions à la couverture: - Le rappel est nécessaire en raison de DEFAUTS DE PRODUITS, CONSTATES OU OBJECTIVEMENT PRESUMES, afin de prévenir des dommages corporels ou matériels assurés importants ou - Le rappel est ordonné par les autorités pour prévenir de tels dommages Frais assurés: Ne sont assurés que les frais mentionnées ci-après. - Frais d'information - Frais de transport (incl. fr. d'emballage) du produit du propriétaire jusque chez le PA ou vers son lieu approprié le plus proche. - Frais de renvoi au propriétaire des produits réparés ou remplacés (inc. fr.. de d'emballage). - Frais d'élimination - Frais d'entreposage (chez intermédiaire, max 3 mois) - Frais de contrôle - Frais entraînés pour trier les produits par le rappel - Frais de voyage Si les mesures sont prises par les assurés eux-mêmes, la couverture d'assurance s'étend alors aux coûts de revient. Exclusions: - Violation intentionnelle de prescription légale - Produits dont la mise sur le marché n'a pas encore été validée - Frais entraînés pour corriger le défaut sur le produit - Frais et prétentions en rapport avec des rappels de vhc terrestre, nautiques ou d'aéronefs - OGM - Frais entrainés pour le rappel de produits à la suite de manipulation malveillante Analyse: Une obligation ressortant du contrat d'assurance prévoit que l'assuré est tenu d'impliquer l'assureur en cas de rappel de produits. La décision finale quant à un éventuel rappel de produits et les mesures à édicter est prises par l'assuré en concertation avec l'assureur, à moins qu'un dommage corporel ou matériel imminent ne puisse être empêché que par une intervention immédiate de l'assuré ou que le rappel ne soit donné par les autorités. Exemple: À cause d'une résistance défectueuse, un fabricant de produit électronique doit rappeler 3000 appareils de télévision. La pièce défectueuse peut surchauffer et déclencher un incendi dans certaines circonstances. La succursale belge d'un groupe international spécialisé dans la production de boisson doit retirer 2,5 millions de bouteilles du maché après quu'une quarantaine d'écoliers aient eu des maux de vente. 12 millions de bouteilles d'un boisson gazeuse pour sportif ont dû être rappelées, car leur goulot pouvait se briser à l'ouverture.

Answer 24

1. Risque de base (FACULTATIVE) Exploitation et installation de l'entreprise, non spécifiques aux véhicules. 2. RC selon l'art. 71 LCR - RC OBLIGATOIRE - Peut être conclue seule ou en combinaison avec le risque de base - Une attestation est remise par l'assureur aux autorités compétentes 3. Véhicule confiés (facultative) DETERIORATION ou DESTRUCTION de vhc de tiers notamment lors de: - Garde des vhc - Travaux effectués sur les vhc - Dommage aux vhc causés après leur restitution en raison d'une malfaçon - Courses d'essai - Remorquage - Couverture des objets transportés selon la limite convenue Attention, pas de couverture sur la PARTIE TRAVAILLEE ! ! (sauf si cela est dû à une COLLISION, CHUTE, INCENDIE etc.)

Answer 25

Les formes d'entrepreneurs: 1. Entrepreneur pour une partie de l'ouvrage: - sous-entrepreneur 2. Entrepreneur Général: - Construit l'intégralité de l'ouvrage - Un seul contrat conclut par le MO pour l'ensemble de la construction - L'entrepreneur général est responsable à l'encontre du MO pour tous les défauts de l'ouvrage, indépendamment du fait qu'il ait lui-même participé à la construction. 3. Entrepreneur Total: - Construit l'intégralité de l'ouvrage + PLANIFICATION - Un seul contrat conclut par le MO pour l'ensemble de la construction - L'entrepreneur total est responsable à l'encontre du MO pour tous les défauts de l'ouvrage, indépendamment du fait qu'il ait lui-même participé à la construction. 4. Communautés de travail (consortiums): - Communauté de plusieurs entreprises de la même activité. - Est ouverte en société simple. PA en qualité d'entrepreneur général et total - Règle particulière s'applique lorsque le PA intervient comme entrepreneur général ou total pour un projet de construction. - Les ouvrages réalisés par l'EG OU ET ne SONT COUVERTS QUE LES POUR LES DO CAUSES PAR LE PA en sa qualité d'ENTREPRENEUR DU BÂTIMENT à une partie qu'il n'a pas CONSTRUITE ou sur laquelle il n'a pas travaillé. - De plus on présuppose qu'avant la conclusion du contrat, le PA n'était pas MO et que, dans le même temps il n'exécutait pas lui même certains travaux = couverture !!! Consortium: - N'es pas assurée la RC découlant de l'exécution de travaux dans le cadre de communauté de travail (consortiums) aux-quelle participe le PA - Pour le Pro. de constr., les communautés de travail souscrivent généralement une assurance de la RC séparée qui couvre la RC de tous les membres de la communauté. - Si une communauté de travail conclut elle-même le contrat d'assurance, l'exclusion mentionnée ci-avant devient caduque. Différentes particularités en termes de couvertures sont alors applicables. Contrat d'entreprise avec des sociétés de services de télécommunications: - Renonciation à l'invocation de la restriction de couverture "DOMMAGES AUX OBJETS CONFIES", dans le cadre de contrats d'entreprise avec des sociétés de services de la télécommunication bénéficiant d'une concession. Machines de travail: - Couverture de la RC de l'utilisation de machines de travail automotrices pendant les 6 premiers mois suivant le dépôt des plaques de contrôles. Dommage économiques selon CS: - Couverture de la RC pour les DO économique purs causés par un évènement imprévu ne découlant pas du déroulement normal ou projeté des travaux de construction et de génie civil (par exemple arrêt de la production à la suite de ruptures de câbles PA en tant que MO: - La RC du PA comme MO est couverte. - Par contre demeurent exclues de l'assurance les prétentions pour des dommages causés à des terrains, des bâtiments et à d'autres ouvrages par DES TRAVAUX DE DEMOLITION, DE TERRASSEMENT OU DE CONSTRUCTION, si le dommage ne découle pas d'un travail MAL EXECUTE par un assuré lui-même. Exclusion des dommages aux objets confiés dans le bâtiment: - L'exclusion des dommages aux objets confiés ressortant des CGA de base est adaptée aux besoin PARTICULIERS DE L'INDUSTRIE DU BÂTIMENT. - Lorsque seules des parties de choses immobilières sont l'objet d'une acitivité, l'exclusion ne se rapporte qu'aux prétentions pour des dommages à ces parties et à celles attenantes, sises à proximité directe du champ d'activé. - Des règles de couverture particulières sont applicables aux activés risquant de fragiliser la stabilité de l'ouvrage.

Answer 26

Les raisons de l'évolution défavorable: - Pression sur les DELAIS et les COÛTS - Projets de construction plus complexes - Multiplicité des intervenants - Augmentation des RISQUES en relation avec le sol Les secteurs de risques sensibles: - Travaux de battage - Excavations de fouilles, en particulier sur un terrain en pente - Reprise en sous-œuvre - Endommagement de conduite - Malentendu - Coordination - Evolutions techniques Qualification du contrat: - Elaboration de plan = Contrat d'entreprise - Direction des travaux = Mandat - Contrat collectif = Selon infraction, Contrat ou mandat Les PRINCIPALES OBLIGATIONS du PLANIFICATEUR: - Diligence dans l'exécution du mandat (ex. normes SIA) - Obligation de fidélité (discrétion, pas d'avantages perso, pas d'actes inutiles) - Exécution conforme aux instructions du MO - Obligation élargie de CONSEILS et d'INFORMATIONS - Obligation de PREVENTION DES ACCIDENTS Les éléments de couverture RC: - Risque de base (DM, DC et Dommage économique à la suite d'un DM ou DC assuré) - Dommages aux ouvrages (supplémentaire) - Dommages économiques purs (supplémentaire) Validité temporelle: Elle repose ici sur le principe de la CAUSE avec un délai de recours de 60 mois après l'expiration du contrat. Attention, si l'architecte n'est pas l'entrepreneur général = couverture pour - la planification - la direction des travaux - les dommages ouvrages (si erreur de planification) Si l'architecte est également l'entrepreneur général = couverture UNIQUEMENT pour - LA PLANIFICATION

Answer 27

Les principaux risques: (AFDAID) - Accidents de clients et des visiteurs - Fautes d'INATTENTION du personnel de salle - Dommages causés par des aliments - Accidents du travail subis par le personnel - INCENDIE - Dommages aux EFFETS APPORTES par les clients Principes de la RC pour l'hôtellerie: - RC CAUSALE jusqu'à CHF 1'000.- par voyageur selon art. 487 CO ci-dessous, puis, au-delà, RC pour FAUTE contractuelle selon 97 CO - Possibilités de décharges (faute concomitante, force majeure, nature de la chose déposée) - 487 CO = RC dommages aux effets apportés: Cette responsabilité particulière en vertu de cet article présuppose la conclusion d'un contrat d'hébergement ou d'hôtellerie. Sont soumis à cet réglementation légale les hôteliers qui hébergent des tiers étrangers, (offre un logement aux voyageur). - La règle de responsabilité découlant de cet art. 487 CO S'applique également aux dommages causés au véhicules des voyageurs. RC pour dommage au VHC: /Vhc est entré dans le cadre de l'exploitation (parking fermé), Vhc sur le parking de l'hôtel qui est surveillé ! Attention , pas de RC si VHC est : - Garé dans la rue - Parking librement accessible appartenant à l'hôtel Principe de la RC des restaurants : La responsabilité des ENTREPRISES DE RESTAURATION, ne relève pas en général de l'article 487 CO. -Le restaurant n'est pas responsable des vêtements qui ont disparu SAUF si elle s'est engagée à SURVEILLER les vêtements et effets que ses clients lui ont confiés en remettant une CONTREMARQUE, OU VESTIAIRE EST SITUE DANS UNE PIECE SURVEILLE OU FERME A CLE! Responsabilité de l'hôtelier pour les objets de valeurs selon Art. 488 CO: 1. Le client à OMIS de remettre les objets de valeur - Seule la RC POUR FAUTE s'applique - En la matière, c'est la responsabilité du voyageur qui est engagé puisqu'il assume seul lui-même la garde. - ASSURANCE = PAS CONCERNEE 2. Le client a déposé ses objets de valeur - RC SANS LIMITATION de l'hôtelier en vertu du contrat de dépôt art. 472 CO - ASSURANCE = COUVERTURE !!!! 3. L'hôtelier a REFUSE DE SURVEILLER les Objets Valeur - RC SANS LIMITATION de l'hôtelier en vertu du contrat de dépôt art. 472 CO, car le refus fait échouer dès le départ la preuve de la non-reponsabilité. - ASSURANCE = PAS DE COUVERTURE 4. Au regard des circonstances, il ne peut être exigé du client qu'il dépose ses OV, mêmes règles que pour les effet apportés: - RC cause jusqu'à CHF 1'000.- - RC pour faute pour le surplus selon art. 97 CO - Assurance = En cas de coffre fort à disposition dans la chambre, couverture limitée selon somme convenue (généralement CHF 1'000.-/évènement). Couvertures d'assurance RC du secteur l'hôtellerie et restauration: 1 Dommages aux objets confiés (selon points au-dessus) 2 Renonciation au recours dans le cadre de l'utilisation du vhc d'un client 3 Dommage de vestiaire (non-limité aux clients des hôtels: Assurance des dommages aux objets confiés concernant des objets reçus en dépôt contre remise d'une contre-marque (exception: OV, Argent, papiers valeurs) 4 Objets reçus en dépôt de voyageurs ayant quitté l'hôtel contre remise d'une quittance et d'un relevé de dépôt, à exception des objets de valeurs, sommes d'argent, papiers-valeurs, document et plans. 5 Dommages lié à une activité sur des véhicules de clients (convention particulière) : - Lavage - Course d'essai effectuée juste après le lavage VHC - Manœuvre du VHC dans des garages ou sur des places de parking - Lors de course de transfert (station service, garage etc.) 6 Exclusion de la RC en tant qu'organisateur et/ou détaillant de voyages selon la loi sur les voyages à forfait ou découlant de l'organisation, la préparation et la réalisation de nouvelles activités.

Answer 28

Types de collectivités publiques: - Communes politiques - Communes scolaires et écoles - Bourgeoisies, corporation et organismes similaires - Paroisses et communautés religieuses Objet de l'assurance pour les types de collectivités publiques: - Les missions - Domaines d'activités et manifestations énumérées - Action ILLICITE - Risque d'INSTALLATION - Dommage aux locaux loués - Vhc NON IMMATRICULES - Protection civile et sapeurs-pompiers (découlant d'exercices) Risques spéciaux avec surprime: - RC découlant d'ACTIVITES ARTISANALES ET - Propriété de terrains, bâtiment et installations Personnes assurées: - Membres des AUTORITES et FONCTIONNAIRES - Pensionnaires de foyers et élèves de manifestations Restrictions de l'assurance: - Dommages causés à des objets sous la protection des sapeurs-pompiers - Dommages causés par des installations d'irrigation dans le cantons du Valais - Dommages causés à des routes à la suite d'une rupture de conduite

Answer 29

Définition de VOYAGE A FORFAIT : Combinaison d'au moins DEUX des prestations suivantes : a) le transport b) l'hébergement c) les AUTRES SERVICES TOURISTIQUES NON ACCESSOIRES au TRANSPORT et HEBERGEMENT Si les conditions ci-dessus relatives à la définitions des voyages à forfait ne sont pas remplies, le droit des contrats du CO s'applique, notamment le droit des mandats. Responsabilité Civile de l'agence de voyage: - L'agence est responsable à l'encontre du consommateur de la BONNE EXECUTION DU CONTRAT, indépendamment du fait qu'ELLE fournisse elle-même les PRESTATIONS CONTRACTUELLES OU que ces dernières soient fournies par d'autres prestataires (restaurant etc.) La règle particulière en matière de responsabilité ne vaut que pour les VOYAGES A FORFAITS au sens de la loi sur les voyages à forfaits. Exclusions de la RC: - Manquement des consommateurs - Manquement PREVISIBLE OU insurmontables imputables à un tiers étranger - Cas de FORCE MAJEUR OU un EVENEMENT IMPREVISIBLE OU contre lesquels on ne peut rien. Action en garantie (droit du voyageur) : - Prestation non conforme (retard du vol, hotel en chantier, etc.) - Exemple, jolie vue en chambre et il y avait un échafaudage devant la fenêtre. Couverture d'assurance pour l'agence de voyage - RC légales pour DC/DM - RC personnelle/INDIVIDUELLE des prestataires indépendants NE SONT pas assurés - Couverture mondiale Exclusions : - Activités sportives à risques - Guerre

Answer 30

Evolutions avec répercussions négatives des risques: - Abaissement du seuil de réticence psychologique - ATTENTES EXAGEREES du PATIENTS - JURISPRUDENCE en faveur des PATIENTS - Baisse de la QUALITE en raison des COÛTS - Effets dus aux MEDIAS Les 2 domaines de la RC médicale Selon DROIT PRIVE (DROIT DU MANDAT art. 394 CO) - Dommage - VIOLATION DU CONTRAT !!!! - Lien de causalité adéquat - Faute, avec renversement du fardeau de la preuve Selon DROIT PUBLIC (lois cantonales) (HUG, CHUV, Hôpitaux cantonaux) - Dommage - CARACTERE ILLICITE !!!! - Lien de causalité adéquat - En général, RC CAUSALE LIBERATOIRE Fardeau de la preuve : • ERREUR MEDICALE: Prétention du lésé Fardeau de la preuve chez le PATIENT !!! Toutefois, la survenance d'EFFETS NEGATIFS IDENTIFIABLES d'un traitement justifie la PRESOMPTION d'une violation de l'obligation de DILIGENCE • INFORMATION: Prétention du lésé Fardeau de la preuve chez le MEDECIN qu'il fournit toutes les informations • LIEN DE CAUSALITE: Fardeau de la preuve chez le patient Les DIFFÉRENTS DOMAINES DE RISQUE dans le cadre d'un TRAITEMENT MEDICAL: o Domaine médical o Domaine juridique (Explication de l'intervention, documentation, Protection des données) o Domaine technique (Garantir les conditions techniques pour traitement conforme à la norme médicale) o Domaine organisationnel Les différents types d'INFORMATIONS MEDICALES: - Devoir D'INFORMATION GENERALE - Explication sur l'INTERVENTION - Information sur les ASPECTS ECONOMIQUES - Information sur la SECURITE Les ELEMENTS de l'INFORMATION concernant l'INTERVENTION: (EEE) - Explication du DIAGNOSTIC - Explication du DEROULEMENT - Explication des RISQUES Les cas où il n'y pas D'OBLIGATIONS D'INFORMATIONS: - En cas de renonciation expresse du patient - Urgence - Risques déjà connus du patient - Complications communément connues - Complications statistiquement très rares PARTICULARITES de l'étendue de la couverture des assurances RC dans le domaine médical : - Distinction entre médecin à l'hôpital et celle au cabinet privé - Co-assurance des DO économique purs - Co-assurance de la PJ en cas de procédure pénale - Application du principe de la RECLAMATION dans l'assurance - Ass. RC médecin et hôpitaux, prévoit OBLIGATION en matière d'INFORMATION DU PATIENT. Assurance patients: -Cette ass. couvre pas le risque RC du médecin ou hôpital, mais le RISQUE MEDICAL du PATIENT - Problèmes juridique de cette couverture: / délimitation des risques assurés / détermination du rapport entre l'assurance-patients, d'autres prestataires de la prévoyance sociale et privé / Assurance patient ne donnerait pas droit à des indemnités pour tort morale!!!! Obligations du médecin en vers son patient au cabinet privé: - Rapport liant un médecin et son patient est régit par les règles du mandat (art. 394 ss CO). - Le médecin n'est pas tenu envers son patient par une obligation de résultat (mandat) - En revanche, il doit apporter à son activité tout LE SOIN qu'on est en devoir d'attendre de lui eu égard à la guérison du patient. - Cette règle vaut à tous les stades de l'intervention médicale (anamnèse, l'examen, le diagnostic, le conseil et le traitement Fonction de l'INFORMATION sur l'INTERVENTION: - Peser le pour et le contre - Protéger l'intégrité corporelles / droit de l'autodétermination du client - Eviter les prétentions en RC fondées sur un manque d'INFORMATION ou une INFORMATION ERRONNEE.

Answer 31

Objet de l'assurance : - Activité de l'association selon SON STATUT - Organisation et Réalisation d'événements - Risque lié Aux INSTALLATIONS - Dommages causés dans des vestiaires - Manifestations qui N'EXCEDENT pas l'activité de l'association Validité temporelle: - Doit être définit en fonction de la DUREE de la manifestation, travaux de préparations et rangement compris. Passage au principe de la CAUSE ou inclusion d'une assurance subséquente au principe de la survenance. Personnes assurées: - MEMBRES DE DIRECTION - SALARIES et AUXILIAIRES DU PA Risques spéciaux et exclusions: - Propriété OU location de tribunes, gradins, halls de fête - L'exploitation de cantines - Organisation de déménagements - Exploitation d'un parking surveillé - DOMMAGES CAUSES aux ANIMAUX utilisés Est exclue la RC des joueurs et des combattants pour les dommages qu'ils se causent mutuellement

Answer 32

Les différentes RC comprises: - RC en qualité de particulier - RC en tant que chef de famille - RC en tant qu'employeur - RC en tant que propriétaire foncier / immobilier - RC en tant que locataires - RC en tant que MO - RC découlant de la pratique d'un sport OU loisir - RC en tant que membre de l'armée, Protection Civile OU en service militaire - RC détenteur d'animal - RC pour les dommages causés par des véhicules automobiles - RC pour les dommages causés par des cycles, motocycles et vhc qui leur son assimilés en vertu de la loi - RC pour les dommages aux objets confiés - RC pour les dommages causés par des vhc de tiers - RC pour les dommages causés par des bateaux - RC découlant d'une activité professionnelle - Prestation sans l'existence d'une RC légale Les personnes assurées: - Assurance individuelle - Assurance familiale - Personne supplémentaires assurée Les restrictions: - Ménage commun entre le PA et le lésé - Dommage en relation avec une activité pro - Dommage intentionnel - Crime et Délit - Usure - Dommage graduels - Dommage économiques purs - Transmission de maladies

Answer 33

Rapport de propriété: - Propriété commune Le droit de chacune des personnes s'étend à la chose entière - Copropriété: Chacun des copropriétaires a les DROITS et les CHARGES du propriétaire en raison de sa PART qu'il peut, par exemple, ALIENER Répartition de la RC en RAISON DE SA PART - Propriété par étage: Il faut distinguer ici les PARTIES COMMUNES du bâtiment de celles qui sont dédiées à l'utilisation exclusive d'un seul propriétaire Sont assurés les prétentions : a) de la communauté des propriétaires à l'égard de l'un des propriétaires par étage SOUS DEDUCTION de sa part de propriété b) de l'un des propriétaires par étage à l'égard de la communauté, SOUS DEDUCTION de sa part de propriété c) de l'un des propriétaires par étage à l'égard d'un autre propriétaire par étage

Answer 34

L'importance de l'assurance: Relative à la RC CAUSALE SIMPLE de propriétaire foncier. Les assurances RC entreprise, privée et bâtiment ne suffisent pas à garantir le MO des dommages causés à des tiers. Objet de l'assurance: - RC découlant de PROJET DE CONSTRUCTION suite à un DC / DM (lien de causalité entre le dommage et la démolition, construction). - Couverture à l'encontre d'un MO de droit de public. - Dommage en rapport avec des ATTEINTES à L'ENVIRONNEMENT - Frais de PREVENTION DE DOMMAGE. Les personnes assurées: - PA en qualité de MO - Employés et auxiliaires du PA - Personne avec droit de superficie (pour le terrain) Les restrictions - Prétention du PA (propre dommage) - Crime et délit - RC contractuelle - Dommage économique pur - Effet progressif - Dommage aux objets confiés - Amiante La validité temporelle Sur le principe de la CAUSE!!!!! (COMME L'ARCHITECTE). L'évaluation des risques - Type de bâtiment - Environnement, voisinage - Topographie - Nature du terrain - Nombre de niveau et d'étage - Travaux spéciaux (ex. forage)

Answer 35

- Voiture de travail oui, selon RC causale aggravée (si emploi) - Remorques Non, Faute ou RC causale du vhc TRACTEUR - Vhc administratif, transport publics oui, RC causale aggravée - Trolleybus - Oui, RC causale aggravée - Cyclomoteurs / e-Bikes (25-45 km/h, 500 à 1000 W) Oui, FAUTE !!!!! - Voitures à bras avec moteur / Monoaxes NON, assimilé à un cycle, Faute - Chaises d'invalide électrique < 10 km/h, e-Bikes <500 W NON, Assimilié à une cycle, Faute - Segway, chaises d'invalides > 10km/h, quads, ratracks Oui, RC causale aggravée

Answer 36

Eléments de la RC causale aggravée LCR - Art 58 LCR 1, RC du détenteur en raison de l'emploi du vhc pour les DM / DC - Art 58 LCR 3, RC résultant de l'ASSISTANCE PRETEE lors d'un accident (lorsqu'on nous prête assistance, on doit répondre des dommages de la personne venue en aide) Eléments de la RC causale simple LCR - Art 58 LCR 2, RC du détenteur lorsque le vhc N'EST PAS A L'EMPLOI, résultant d'une DEFECTUOSITE - Art 61 LCR 2, DM entre DETENTEUR en raison de l'incapacité (passagère) de discernement ou d'une personne dont il est responsable ou en raison d'une défectuosité du véhicule du détenteur Eléments de la RC pour faute LCR - Art. 58 LCR 2, RC détenteur pour les accidents de la circulation causés par son vhc qui N'EST PAS A L'EMPLOI pour autant que lui même ou les personnes dont il est responsable aient commune une FAUTE. - Art. 61 LCR 1, RC pour DC entre détenteurs avec prise en compte des circonstances spéciales (risque inhérent à l'emploi du vhc) - Art. 61 LCR 2, RC pour DM entre détenteurs pour autant que le détenteur intimé ou les personnes dont il est responsable aient commis une FAUTE Condition de l'exonération de la RC causale aggravée Preuve alternative : - Force majeur ou - Faute grave du lésé ou - Faute grave de tiers ET Preuve cumulative : - Pas de faute du détenteur ou des personnes dont il est responsable - L'accident n'a pas été provoqué par une défectuosité du vhc.

Answer 37

Notion du vhc automobile: - Dispositif de propre propulsion autonome - Circule sur terre - Sans devoir suivre une voie ferrée Risque liés à l'emploi: Il faut que le risque SPECIFIQUE INHERENT au vhc se soit réalisé: - Déplacement du vhc - Déplacement sans moteur - Eblouissement des phares - Le bruit - La projection de gravillons - Chargement qui tombe du vhc Légitimation passive (capacité à pouvoir être poursuivi) - Détenteur répond de la faute du conducteur comme de sa propre faute - Détenteur d'un vhc tracteur répond des dommages par un vhc tracté - Garagiste répond des dommages causé par le vhc d'un client suite au transfert de risque - Organisateur d'une manifestation de sport automobile autorisée (exclusion: dommages subis par les coureurs et leurs passagers ainsi que ceux causés aux vhcs utilisés au service de la manifestation. - Vol d'un vhc dans le dessein d'en faire usage et d'un accident subséquent, la RC du détenteur vhc s'étend, selon la LCR, au voleur et au conducteur illicite du vhc. Notion de détenteur - Notion de fait, à savoir celui qui possède EFFECTIVEMENT et DURABLEMENT le pouvoir de disposer du vhc et qui l'utilise OU le fait utiliser à ses frais et dans son propre intérêts - Pouvoir de décision et maîtrise Légitimation active (lésé) - Disposent de la légitimation active, soit intenter une action sur base LCR, comme les tiers non impliqués (piétons et les cyclistes) - Les passagers du vhc (membres de la famille, amis etc.) - Le conducteur du vhc lorsqu'il n'est pas détenteur

Answer 38

Les instruments actuariels de la protection du lésé dans la LCR - Assurance RC Obligatoire - Droit d'action directe - Exclusion des exceptions - Couverture en cas de défaillance (FNG) - Prescriptions relatives au règlement des sinistres - Réglementation des sinistres survenus à l'étranger Les principes de l'assurance RC obligatoire - Domaine d'application de l'obligation d'assurance s'étend à tous les types de vhc mis en circulation sur la voie publique - L'assurance est tenue de couvrir la RC du détenteur et celle des personnes dont il est responsable au sens de la loi (détenteur, conducteur, auxiliaires, passagers) - Les vhcs à moteur de faible puissance à l'art. 38 OAV, à l'exception des cyclomoteurs et des E-Bikes 45 ainsi que les vhc de la Confédération et des cantons ne sont pas soumis à l'obligation SA minimales : - Cyclomoteur et E-bike "45" / 2 mio - Vhc de tourisme et motocycles / 5 mio - Tsp de 10 à 50 personnes / 10 mio - Tsp de marchandises dangereuses / 15 mio - Tsp de + de 50 personnes / 20 mio Les cas spéciaux en RC obligatoire - Couverture obligatoire pour les entrepreneurs de la branche automobile selon l'art. 71 LCR - Couverture obligatoire pour les manifestations de sport automobile selon l'art. 72 LCR - Emploi de machines pour la construction de routes selon l'art 32 OAV - Circulation sur la voie publique de vhc affectés au trafic interne d'une entreprise selon l'art 33 OAV Articulation de la couverture en cas de défaillance Le FNG couvre la RC pour les dommages causés en Suisse : - Par des VHC ou REMORQUES non identifiés ou non assurés, dans la mesure ou la loi prévoit une obligation d'assurance. - Par des cycles ou des engins assimilés à des vhc, lorsque l'auteur du dommage ne peut être identifié (déli de fuite) ou que le dommage n'est couvert ni par lui-même, ni par une assurance RC, ni par un tier responsable. - Par des vhc / remorques immatriculés Suisse lorsque l'assureur RC est en faillite Obligation du lésé : - Déclaration sans délai au FNG et ASSISTANCE lors de la détermination de l'auteur du dommage - Rapport de police Franchise : - CHF 1'000.- pour dommage matériel par vhc non-identifiés. Pas de franchise si dommage corporel ou si vhc est identifié Subsidiarité : - Existante face aux autres assureurs directs du lésé (casco, LAA), sauf assurance de somme. Pas de droit de recours. Droit de subrogation : - Permet au FNG de réclamer le remboursement des prestation lorsque le responsable est identifié. Conditions : - Sont légitimés : les citoyens CH et domiciliés en CH ainsi que ceux d'ETATS qui octroient les mêmes droits aux victimes (convention de Zurich) BNA: - Il procède au règlement de sinistre provoqué par UN VHC ETRANGER comme si le vhc ou le responsable était assuré en CH - Il procède au règlement de sinistre provoqué A L'ETRANGER par un vhc CH, subsidiairement à l'assureur RC compétent. - Il coordonne la conclusion d'assurance-frontière pour les vhc entrant en CH (Kosovo par ex)

Answer 39

Conception dualiste - RC pour les dommages aux tiers au sol = LA - RC à l'égard des passagers = Convention de Montréal / les prétentions élevées par les membres de l'équipage ne relèvent pas de la CM !!!!!! RC pour les dommages causés aux tiers au sol: - RC uniquement sur des dommages causés à un personne ou à une chose se trouvant au sol - Exclusion: Prétention de passager de l'aéronef. - Collision entre deux aéronefs, c'est une Responsabilité SOLIDAIRE, en ce qui concerne uniquement les dommages causés au sol et non les prétentions de l'exploitant lésé de l'aéronefs ni les personnes se trouvant à bord. - Dommages causés en vol et cela présuppose, au début des opérations de DEPARTS jusqu'à la fin des opérations d'arrivée mais pas les déplacements sur les chemins de roulements. - En cas d'usage illégitime de l'aéronef, l'exploitant répond aussi - Comprend les modèles réduits, les parapentes, ailes delta, planeurs, hélicoptères etc. N'es pas un Aéronefs = VHCS coussin d'air!!!!! ni les fusets et projectiles anti-grêles - Aucune exclusion de RC possible!!!!!! Catégories de dommages selon convention de Montréal, OTrA ou CO - Dommages aux passagers / RC CAUSALE jusqu'à 113'100 DTS, puis RC pour FAUTE au-delà (renversement du fardeau de la preuve) - Dommages aux bagages enregistrés / 1'131 DTS - Dommages aux marchandises / 19 DTS par kg - Dommages en cas de retards / 4'694 DTS par passager, 1'131 DTS pour les bagages par passager, 19 DTS pour les marchandises par kg (uniquement RC pour faute) Conversion DTS > CHF (au moment du jugement) Taux environ à CHF 1.37, soit : 113'100 DTS = 154'947 CHF 1'131 DTS = 1'549 CHF 19 DTS = 26 CHF Bases légales et champ d'application Dommages à des tiers au sol = LA Vols internationaux = Convention de Montréal Vols professionnels internes en CH = OTrA Vols privés gratuits = CO Exonération CM - Uniquement en cas de FAUTE PROPRE du lésé Assurance et SA obligatoire selon Ordonnance sur les Aéronefs de Catégorie Spéciale (DETEC) - De 0 à 499 gr = Pas d'obligation d'assurance - de 500 gr à 30kg + Deltaplanes, cerfs-volants, parachutes, Aéronefs sans équipages de plus de 30kg = obligation d'assurance avec SA de 1 mio - Aéronefs standards = Obligation d'assurance avec SA selon la catégorie et obligation d'inscription au registre des aéronefs Dispositions légales sur l'assurance RC pour les tiers au sol: - Aéronef avec Masse décol de 500Kg = SA 750'00' DTS - Aéronef avec Masse décol de >500 à 500'000 Kg = SA 1.5 mio à 500 mio DTS - Aéronef avec Masse décol de > 500'000 Kg = SA 700 mio DTS - Ballons captifs (charge utile >0.5 kg), planeurs, parachutes, deltaplane/ parachute ascensionnels (>1 kg) et modèles réduits selon l'OACS = SA CHF 1 mio. - Personnes assurées : / Détenteur, propriétaire et les personnes responsables à leur place / Membre de l'équipage - Important : Pas de droit de créance direct, mais DROIT DE GAGE - Seules sont opposables au lésé, les exceptions prévues dans la législation sur l'aviation - Les dommages causés par le bruit des aéronefs ne peut pas être exclus du contrat d'assurance. - Possibilité du montant de garanties: / Assurance RC / Dépôt de suretés / Caution Dispositions légales sur l'assurance RC à l'égard des passager: - Exploitant de l'aéronef doit garantir une couverture minimale de RC envers les passager de 250'000 DTS par passager - Dans le cadre de l'exploitation non commerciale d'un aéronef dont le poids au décollage est inférieur ou égal à 2'700 Kg, la couverture inférieur à cette somme mais au moins à 100'000 DTS par passager. - Prétention couverte: / Assurance RC / Dépôt de sureté / Caution - Preuve de couverture = Attestation d'assurance, certificat de dépôt ou caution - Droit de gage du passager et non droit direct contre l'assureur L'autorisation d'exploitation n'est délivrée à un requérant que: - S'il dispose des sûretés suivantes : / en RC en cas de mort ou LC: couverture min DTS 250'000 par passager / en RC en as de dommage causés à des marchandises: couverture min DTS 1'131 / en RC en cas de dommages causé aux marchandises: couverture min DTS 19/ kg

Answer 40

Objet: - RC du fait de la PRESENCE et de L'EXPLOITATION de voies de raccordement, y.c la RC assumée par le PA conformément au contrat de raccordement conclu avec les CFF - Prétention pour les dommages économiques causés au CFF conformément au contrat de raccordement Exclusions: En ce qui concerne la RC pour les préjudices de fortunes, sont EXCLUES de l'assurance les prétenntions: - Dommages résultant de dérogations volontaires à des lois, ordonnances, décisions, instruction OU recommandation émanant des autorités OU de dérogations à des instructions du mandant. - Résultant de peines conventionnelles - Dommages en rapport avec des ATTEINTES A L'ENVIRONNEMENT Analyse: Cette couverture vient compléter des exclusions suivant dans le CGA de bases: - Intégration de l'assurance RC du fait de la présence et /ou de l'exploitation de voies ferrées de raccordement et donc supression de la restriction correspondante. (art. 7 r CGA) - Modification partielle CGA art 7 d CGA, intégration de RC assumé conformément au contrat sur les voies ferrées de raccordement conclu avec les CFF. - Intégration des prétention des CFF élevées pour de dommages économiques purs, en modification partielle Art. 7n CGA. Exemple: Lors d'une opération d'aiguillage d'une locomotive sur une voie ferrée de raccordement appartenant au PA, un jeune garçon est renversé car il n'a pas vu la locomotive arrivée. Le dommage corporel est assuré.

Answer 41

Explication de cette couverture: Cette couverture complémentaire permet de supprimer une limitation primaire du risque portant sur le risque de placement de capitaux (art. 1 b point 1 CGA). Cette couverture complémentaire permet don d'étendre à la RC pour les dommages qui ont pou cause des biens-fonds, des bâtiments et des installations ne servant pas essentiellement à l'entreprise assurée. Exemple: Un architecte possède un immeuble entièrement dédié à la location et qu'il utilise exclusivement à des fins de placement de capitaux. Le concierge n'ayant pas assumé correctement ses tâches d'entretien, un retraité glisse devant l'entrée du bâtiment et se casse la jambe . Le DO corporel causé au retraité est assuré.

Answer 42

Explication: Peuvent-être compris dans l'assurance les dommages causés au matériel roulant et aux installations de chemin de fer. Cette extension de couverture couvre les prétentions découlant de dommages causés au matériel roulant des chemins de fer UTILISE par le PA, ainsi qu'aux installations de chemin LOUEES par le PA (par Ex: voies, lignes de contact, MAIS PAS LES BÂTIMENTS). Exemple: Lors de l'aiguillage vers une voie de raccordement du PA, 2 Wagons de marchandises pris en location déraillent du fait d'un aiguillage mal réglé. Les coûts de réparations des deux wagons de marchandises sont assurés.

Answer 43

LES RC CAUSES SIMPLES, se caractérisent de par le fait que, selon la norme de responsabilité applicable, L'INOBSERVATION DE CERTAINES REGLLES ou un MANQUEMENT QUELQUONCE suffisent à générer une responsabilité, même en l'absence de faut de la part du responsable.

Answer 44

LES RC CAUSALES AGGRAVEES, le danger particulier lié à l'existence d'installations bien déterminée ou à l'exercice de certaines activités, constitue le motif justificatif pour le report du dommage. L'auteur du dommage doit être amené à répondre du dommage survenu par le seul fait qu'il a crée un danger particulier. Un manquement quelconque voir une faute ne sont pas indispensables dans ce cas.

Answer 45

Les différents types d'entreprises d'approvisionnement ressortant de la structure tarifaire traditionnelle: - Entreprise d'électricité, entreprise électrique - Usine à gaz - Usine hydraulique et d'approvisionnement en eau - Centrale de chauffage à distance - Installation d'incinération ou de récupération des ordures - Station d'épuration des eaux usées - Décharge Particularités actuarielles des centrales électriques: - Assurance des prétentions en dommages-intérêts résultant de DO économiques causés par interruption - Assurance RC détenteur résultant d'utilisation de bateaux - Modification de l'EXCLUSION des dommages causés à des choses résultant de l'exécution ou de l'inexécution d'une activité - Restriction spéciales dans l'étendue de la couverture: / Prétention résultant de dommages que des entreprise électriques se causent réciproquement; / RC de représentant du PA qui sont chargés en parallèle de la direction d'un usine partenaire du PA pour le DO aux choses de cette usine partenaire; / Prétention résultant de dommages en rapport avec les effets d'un rayonnement non ionisant ou de champs électromagnétiques (CEM) - Obligation de respecter les prescriptions de sécurité et les directives des autorités de surveillances. Particularités actuarielles des usines à gaz: - Assur. des prétentions en dommages-intérêts résultant DO économique purs. Demeurent exclus les prétentions élevées à la suite de la réduction ou de l'interruption de l'approvisionnement en gaz et rapport à l'atteinte à l'environnement. - Ass. Obligatoire en vertu de la LIE - Installation par transport par conduite de combustible etc. avec SA MIN de 5 Mio Particularités actuarielles des usines hydrauliques: -Exclusion des DO à la chaussée à la suite d'une rupture de conduite d'eau y compris le frais de réparation des routes. Sous quelle forme le consentement du patient doit-il être recueilli ? Existe t-il des prescription particulières ? - Aucune forme n'est prescrite, hormis en cas d'essai clinique d produits thérapeutique (la forme écrite est exigée). Plus les risques de l'intervention sont élevés, mieux le consentement éclairé du patient doit-être recueilli dès les que la preuve de l'information préalable échoit au médecin.

Answer 46

- Sport auto, cyclisme sur voie ouverte à la circulation - Manifestation nautique - Manifestation aéronautique

Answer 47

Frais: - Frais de recherche et de sauvetage; les fr. de transport - Frais pour le traitement médical, stationnaire ou ambulatoire - Frais de visite des proches pendant le séjour hospitalier ou la réadaptation - Frais des moyens auxiliaires - Frais de soins et d'assistances - Frais pour aide ménagère - Frais de réadaptation - Frais d'avocat Dommage économique: - Perte de gain temporaire liée à l'incapacité de travail: - Le manque à gagner futur consécutif à un invalidité - L'atteinte à l'avenir économique - Le dommage de rente Autre: - Le Tort moral (art. 47 CO) et /ou proches (art. 49 CO) de la victime gravement handicapée - Les intérêts compensatoire

Answer 48

- Sytème d'alerte précoce - Risque aléatoire - Risque d'erreur - Risque lié au changement - Date d'introduction des mesures

Answer 49

1. Sources de risques émergents actualisés 2. Probabilité d'occurence effective des risques 3. Propagation géographique 4. Type de dommage touchés 5. Secteur économique concerné 6. Degré de dangerosité au cas pas cas 7. Potentiel de survenance de dommage en série 8. Scénario Catastrophe 9. Moment 10. Mode de perception du public 11. Pertinence en matière de droit de la RC 12. Mesures officielles

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