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Patrimoine Flashcards

(48 cards)

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1
Q

Qu’est-ce que la responsabilité civile ?

A

C’est toute obligation de réparer un dommage résultant d’une violation d’un devoir.

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Q

Qu’est qu’un dommage?

A

diminution involontaire du patrimoine

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3
Q

Qu’est qu’une violation à un devoir?

A

manquement à certaines règles légales

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4
Q

A votre avis, quelles sont les 2 catégories principales de la responsabilité civile ?

A 
Contractuelle = rapport juridique préexistant
Extra-Contractuelle = faute ou générateur de responsabilité
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5
Q

en extra-contractuelle:

Quelle genre de responsabilité civile trouve-t-on encore ?

A

par faute
causale simple
causale aggravée

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6
Q

Responsabilité civile par faute ? 41 CO

A

Celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer

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7
Q

Responsabilité civile causale simple ?

A

devoir de surveillance

devoir de diligence

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8
Q

Responsabilité civile causale aggravée ?

A

danger d’activité

danger d’installation

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9
Q

Quelques définitions sommaires :

A

l’acte illicite : Acte contraire à la loi
la faute : Manquement à une diligence requise
le dommage : Diminution involontaire du patrimoine
le fait générateur : Ce qui a provoqué le dommage
le lien de causalité adéquat : Rapport de cause à effet entre le fait générateur et le dommage

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10
Q

Types RC extracontractuelle Causale simple

A 
CO 54 Incapacité de discernement
CO 55 de l'employeur
CO 56 détenteur d'animaux
CO 58 bâtiments
CCS 333 chef de famille
CCS 679 propriétaire foncier
LRFP 1 produits
LRaP 39 radioprotection
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11
Q

Types RC extracontractuelle Causale aggravée

A 
LCR circulation routière
LCdF entreprise de chemin de fer
LA exploitant d'aéronefs
LIE installations électrique
LChP chasseurs
LPE pollution des eaux
LRCN installations nucléaires
LITC ints. transports par conduites
LExpl exploi. matières explosives
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12
Q

Types RC Contractuelle

A 
CO 97 inexécution
CO 101 auxiliaires
CO 197 vendeur
CO 255 bail à loyer
CO 328 contrat de travail
CO 363 contrat d'entreprise
CO 398 mandant
CO 472 dépôt
CO 487 aubergistes ou hôteliers
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13
Q

Types RC extracontractuelle par faute

A

CO 41 par faute
CCS 55 personnes morales
CO 61 fonctionnaires

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14
Q

Parmi les cas suivants, lequel n’entre pas dans la catégorie de la responsabilité causale simple?
( ) Responsabilité selon l’incapacité de discernement
( ) Responsabilité selon la LCR
( ) Responsabilité du fait des produits
( ) Responsabilité en tant que chef de famille

A

(x) Responsabilité selon la LCR

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15
Q 
Dans quels cas peut-on être tenu responsable?
() Faute
() Intention délictueuse
() Omission
() Action
() Négligence grave
() Intention
A 
(X) Faute
(X) Intention délictueuse
(X) Omission
(X) Action
(X) Négligence grave
(X) Intention
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16
Q

Quelles preuves doivent être fournies pour rendre une personne responsable pour faute?

A

Sinistre
Lien de causalité adéquate
Illicéité
Faute

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17
Q 
Dans quels cas suivants un particulier peut-il être confronté à la responsabilité causale aggravée?
( ) Chasseur
( ) Chef de famille
( ) Détenteur d’un animal
( ) Conducteur de cyclomoteur
( ) Détenteur de véhicule
A

(X) Chasseur

(X) Détenteur de véhicule

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18
Q

Quelle est la forme de responsabilité d’un père de famille pour ses enfants?

A

Responsabilité causale simple

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19
Q

Quelles sont les deux principales différences entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle?

A

Fardeau de la preuve inversé; dans la responsabilité contractuelle, l’auteur du dommage doit apporter la preuve de sa non-responsabilité; dans la responsabilité extracontractuelle, le lésé doit prouver le sinistre, le lien de causalité adéquate, le caractère illicite et la raison de la responsabilité.

Dans la responsabilité contractuelle, il existe un contrat.

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20
Q

Une assurance responsabilité civile couvre-t-elle les dommages causés par négligence grave?

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A

Oui, mais les prestations sont diminuées, c’est-à-dire demandées par voie de recours.

21
Q

RC Indiquez les prestations en cas de sinistre:

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A

Les prétentions sont examinées.
Les prétentions justifiées font l’objet d’une indemnisation.
Les prétentions injustifiées sont rejetées (protection juridique passive).

22
Q

Selon vous, qu’est-ce que le «droit d’action directe»?

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A

En cas de sinistre, le lésé peut se retourner directement contre l’assureur de l’auteur du sinistre.

23
Q

Art. 56 CO (Détenteur d’animaux): qui peut être considéré comme détenteur d’un animal?

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A

Quiconque ayant l’utilité d’un animal, s’y intéresse, possède le pouvoir d’en disposer et doit remplir ses obligations de diligence.

24
Q

Selon vous, qu’est-ce que la «responsabilité civile»?

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A

Obligation légale d’indemniser un dommage causé à un tiers de manière illicite

25
Qu’entend-on par «dommage corporel»?
Mort d’homme Blessure Autres atteintes à la santé (p. ex. mutilation)
26
Expliquez le terme «capacité de discernement».
Capacité de pouvoir apprécier les conséquences des actes.
27
L’assurance de responsabilité civile des particuliers est-elle obligatoire?
En principe: non. Dans certains cantons, il est toutefois exigé que le preneur d’assurance, détenteur de chiens, puisse présenter une attestation d’assurance correspondante. De même, les chasseurs sont obligés d’être assurés.
28
Qu’entend-on par «ouvrage»?
Créé par la main de l’homme Fixé au sol
29
Quelles responsabilités causales simples connaissez-vous?
Responsabilité selon l’équité (art. 54 CO) Responsabilité de l’employeur (art. 55 CO) Responsabilité du détenteur d’animaux (art. 56 CO) Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages (art. 58 CO) Responsabilité du chef de famille (art. 333 CC) Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC) Responsabilité du fait des produits (art. 1 ss. LRFP)
30
Quelles responsabilités causales aggravées connaissez-vous?
``` Installations électriques Circulation routière Chemins de fer Navigation aérienne Chasse Protection de la qualité de l’eau Conduites Energie nucléaire Explosifs ```
31
Qui est couvert en RC privée?
- Chef de famille - Détenteur d’animal - Propriétaire de bâtiment (max 3 appart., le PA y habite, sans locaux commerciaux.) - Locataire et objets confiés - Militaire / PC - Employeur de personnel domestique - Sportif - Utilisateur de cycle
32
Qui est couvert en RC privée avec surprime?
-Utilisateur de chevaux -Utilisateur de véhicule de tiers (utilisation occasionnelle !!) -Chasseur -Personne avec activité professionnelle réduite
33
Rc privé : validité territoriale ?
monde entier
34
Assurance Protection Juridique,3 domaines principaux
- Privée - Circulation - Entreprise
35
Assurance Protection Juridique, cercle des personnes assurées
En cas d’assurance individuelle | En cas d’assurance familiale
36
Assurance Protection Juridique,Couverture d’assurance
- Droit relatif à réparation civile - Droit des patients - Droit des assurances - Droit du travail - Droit du bail - Droit du voisinage - Droit pénal - Droit des personnes - Droit de la famille - Droit successoral
37
Protection juridique globale =
Conseils juridiques et conduite de procès
38
Protection juridique restreinte
Conseils juridiques uniquement
39
PJ quels sont les prestations assurées?
- Conseil - Frais de médiation - Honoraires d’avocats - Frais d’expertises - Frais de justice et procédure - Dépens - Avance sur caution - Frais d’encaissement (poursuite …)
40
Assurance Voyage, Genre d’assurances?
- Annulation de voyage - Assistance de voyage - Remplacement de voyage - Bagages - Dépannage
41
Particularités de l'ass. voyage?
- Monde entier (Europe pour le dépannage) - Durée ponctuel ou périodique - Attention : frais de guérison ne sont pas assurés
42
Assurance RC immeuble
Article 58 Code des obligations 1 Le propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d’entretien. 2 Est réservé son recours contre les personnes responsables envers lui de ce chef. Article 679 Code civil suisse 2 Lorsqu’une construction ou une installation prive l’immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l’installation en vigueur lors de leur édification n’ont pas été respectées.
43
Assurance RC du Maître de l’ouvrage
Article 679 Code civil suisse Article 58 Code des obligations Maître d’ouvrage = propriétaire de l’ouvrage
44
Assurance RC du Maître de l’ouvrage; Particularités
Fixation de la prime selon l’ouvrage (situation) Prime selon l’objet assuré et non la durée Durée de l’assurance = durée de la construction Franchise
45
Assurance RC véhicule à moteur; Que contient avant tout et principalement la LCR?
Dispositions sur la RC du détenteur | Prescription du régime obligatoire
46
Est réputé véhicule à moteur (LCR):
Tout véhicule pourvu d’un propre dispositif de propulsion circulant sur terre sans devoir suivre la voie ferrée
47
Assurance RC véhicule à moteur Evénements assurés lorsque:
- Véhicule à l’emploi - Véhicule non à l’emploi - En montant et en descendant du véhicule - Dommage lors d’assistance prêtée - Frais de prévention
48
Assurance RC véhicule à moteur Particularités
Garantie d’assurance = 100 mios(LCR = min 5 mios) Validité territoriale : Europe + pays riverains Méditerranée Carte verte Franchise Système bonus (prime) et protection de bonus

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