Patrimoine numérique (2) Flashcards
(387 cards)
1
Q
Quelle est la définition du Larousse du patrimoine ?
A
Ensemble de biens, de droits et obligations ayant une valeur économique.
2
Q
Quelle est la définition du numérique ?
A
Ce qui relève des nombres - représentation par des nombres.
3
Q
Pourquoi parle-t-on de droit du numérique ?
A
Car le numérique renvoie à l’informatique basée sur un langage binaire.
4
Q
Comment l’information est-elle stockée dans le langage binaire ?
A
Par des 0 et des 1 regroupés en octets.
5
Q
Quel est l’impact de la compression technologique sur l’information ?
A
Elle permet de transférer plus facilement les informations.
6
Q
Quel pourcentage des requêtes internet proviennent des téléphones mobiles ?
A
0.8
7
Q
Quel est l’impact des réseaux sur le droit d’auteur ?
A
Ils ont un impact majeur, échange d’œuvre, violation du droit d’auteur.
8
Q
Comment est défini le patrimoine numérique dans le texte ?
A
Biens matériels et immatériels exprimés en langage binaire avec valeur économique.
9
Q
Quelle est la définition du patrimoine numérique selon l’UNESCO (Chartre de 2003) ?
A
Matériaux fondés sur l’informatique, d’une valeur durable à conserver.
10
Q
Qu’est-ce que la “folksonomie” ?
A
Indexation décentralisée réalisée par des non-spécialistes.
11
Q
Quel est le risque principal lorsque le patrimoine numérique est entre les mains d’entreprises privées ?
A
Elles n’ont aucune vision patrimoniale dans le sens de préservation.
12
Q
Quel régime a été imposé aux entreprises en France pour collecter et protéger le patrimoine numérique?
A
Le régime de dépôt légal.
13
Q
Pourquoi le patrimoine numérique est-il considéré comme fragile lorsqu’il est entre les mains d’entreprises privées?
A
Car il peut disparaître si l’entreprise décide de le supprimer.
14
Q
Comment Google définit-il le patrimoine numérique?
A
Comme un actif immatériel ayant une valeur économique.
15
Q
Quels types d’actifs immatériels Google inclut-il dans sa définition du patrimoine numérique?
A
Licences sur des contenus et données d’apprentissage.
16
Q
Quel droit a été établi en France en 2016 concernant le patrimoine numérique individuel?
A
Le droit de définir des directives sur le sort des données post mortem.
17
Q
Pourquoi la numérisation crée-t-elle des problèmes juridiques?
A
Car elle est un mécanisme transformatif de l’œuvre originale.
18
Q
Comment la justice américaine considère-t-elle un livre numérisé par rapport à sa version papier?
A
Comme une nouvelle œuvre.
19
Q
Comment le droit européen considère-t-il la numérisation d’une œuvre?
A
Comme une atteinte à son intégrité.
20
Q
Pourquoi la numérisation d’une œuvre est-elle considérée comme une atteinte à son intégrité selon le droit européen?
A
Car elle implique souvent une compression et donc une dégradation.
21
Q
Quel était le but initial de la BNF en numérisant des documents dans les années 1990?
A
Préserver et faciliter l’accès.
22
Q
Quel projet est né de la politique de numérisation de la BNF?
A
Gallica.
23
Q
En quelle année Google a-t-il commencé sa politique de numérisation?
A
2004
24
Q
À quoi a servi la numérisation 20 ans après le début de la politique de Google?
A
L’apprentissage de l’IA.
25
Quel ouvrage mentionne l'économie de l'immatériel ?
L'économie de l'immatériel, Lévy (2006).
26
Quel est le problème de l'apparente gratuité de l'économie numérique ?
Son opacité.
27
Quel type de patrimoine la loi de 2016 intègre-t-elle, au sens de la Conv de l'UNESCO de 2003 ?
Le patrimoine immatériel.
28
Que consacre la même loi de 2016 en plus du patrimoine immatériel ?
La notion d'archive qui consacre désormais, les documents et les données.
29
Quelle est la raison la plus classique de la numérisation du patrimoine non nativement numérique ?
La protection de l'œuvre.
30
Outre la protection, quelle est une autre raison de numériser des œuvres ?
Montrer l'œuvre autrement au public.
31
Quelles ordonnances de 1996 ont interrogé la mise en ligne d'œuvres via internet ?
2 Ordonnances 14 aout 1996, TGI Paris.
32
Que constitue la mise à disposition au public via internet d'œuvres protégées ?
Une reproduction par numérisation qui suppose l'accord express des titulaires de droit.
33
Quel est le nom de la loi créée suite aux débats sur les usages numériques en 2000 ?
HADOPI.
34
Quels sont les deux types de droits inclus dans le droit d'auteur ?
Droits patrimoniaux et moraux.
35
Combien de temps dure le droit patrimonial après la mort de l'auteur ?
70 ans.
36
Qu'est-ce que le droit au respect de l'intégralité de l'œuvre protège ?
L'intégrité matérielle et la manière dont l'œuvre est présentée au public.
37
Comment la numérisation peut-elle potentiellement porter atteinte à l'intégrité d'une œuvre ?
La compression numérique modifie l'œuvre.
38
Quelle est la relation entre le droit d'auteur et la propriété physique de l'œuvre ?
Le droit d'auteur est indépendant de la propriété physique.
39
Quel est l'intérêt de s'intéresser aux données dans le contexte du patrimoine transnational numérique ?
Les données n'ont pas de frontières.
40
Qui détient aujourd'hui les infrastructures techniques d'internet ?
Les acteurs privés.
41
Où sont stockées les données numériques ?
Dans des data centers.
42
Qu'est-ce que le "split net" ?
La volonté de certains états de créer des frontières numériques.
43
Qu'est-ce que la logique globale des géants du numérique pourrait impliquer ?
Ils pourraient devenir bien plus puissants que les états.
44
Quel est un obstacle à la numérisation selon le texte?
Le droit d'auteur.
45
Où sont basées la plupart des entreprises qui numérisent des œuvres?
Aux États-Unis.
46
Pourquoi les entreprises américaines ont-elles un avantage dans la numérisation?
Le droit américain du copyright est plus souple sur certains sujets.
47
Quelle est la différence fondamentale entre le droit d'auteur et le copyright selon une vision simpliste?
Droit d'auteur protège l'auteur, copyright protège la copie (patrimonial).
48
Sur quoi est centré le droit d'auteur?
L'auteur, avec une dimension morale.
49
Sur quoi est centré le copyright?
Une dimension économique.
50
Quel texte ancien contient des dispositions sur la protection de l'auteur dans le système de copyright?
Le Stat of Anne de 1710.
51
Comment sont traités les droits patrimoniaux des œuvres de commande en France?
Ils restent à l'auteur, sauf exceptions.
52
Comment sont traités les droits patrimoniaux des œuvres de commande aux États-Unis?
Il y a une présomption de cession de droit.
53
Quels droits moraux sont développés dans le droit du copyright?
Droit de paternité et droit au respect de l'intégrité (pas pour toutes les œuvres).
54
Quel est le point de divergence entre le droit d'auteur français et le copyright américain concernant l'exploitation économique de l'œuvre?
Le moment de la négociation (avant ou après le contrat de travail).
55
Comment le droit d'auteur français sert-il à l'auteur concernant l'exploitation économique de son œuvre?
Il sert à négocier une rémunération après l'exploitation.
56
Comment fonctionne la négociation de l'exploitation économique de l'œuvre aux États-Unis?
Négociation avant la cession de l'œuvre à l'employeur.
57
Comment le CPI définit-il la représentation d'une œuvre?
Communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque (y compris la numérisation).
58
Comment le CPI définit-il la reproduction d'une œuvre?
Fixation matérielle de l'œuvre par tout procédé (y compris la reproduction numérique).
59
Quelle est la durée de protection du droit d'auteur en France?
70 ans post mortem.
60
Quelles sont les conditions pour qu'un établissement puisse numériser des œuvres selon l'art L122-5 (8e)?
À des fins de conservation, dans les locaux, pour la recherche ou les études.
61
Qu'est-ce qu'un NFT (Non-Fungible Token)?
Une sorte de certificat encrée dans la blockchain lié à une œuvre.
62
Quel est le risque de mettre à disposition des œuvres numérisées en dehors des locaux et terminaux dédiés?
Risque d'atteinte aux intérêts patrimoniaux.
63
Quel droit est une limite à la numérisation en raison de potentielles modifications?
Le droit moral.
64
Quel est l'impact de la numérisation d'une bobine avec amélioration de l'image et colorisation sur le droit moral?
Peut potentiellement porter atteinte à l'intégrité de l'œuvre.
65
Pourquoi la communication du droit d'accès au document administratif est-elle un facilitateur potentiel des œuvres numérisées?
Car les numérisations réalisées par une administration sont communicables.
66
Pourquoi le droit commun est-il considéré comme contraignant en matière de numérisation d'œuvres protégées?
Car il existe un intérêt public à accéder plus facilement aux œuvres.
67
Quelle est la conséquence de la condamnation de Google par le TGI Paris en 2009?
Elle découle de la problématique de numérisation lancée par Google.
68
Comment le SCPLA définit-il une œuvre orpheline?
Œuvre dont les titulaires de droits ne peuvent être identifiées ou retrouvé.
69
Quel est l'objectif de permettre la numérisation des œuvres orphelines?
Pour que le public y ait plus facilement accès.
70
Quel pourcentage des œuvres papier imprimées non encore dans le domaine public le SCPLA estime-t-il être des œuvres orphelines?
Au moins deux tiers.
71
Dans quel contexte la problématique des œuvres orphelines a-t-elle émergé en grande partie?
Lorsque Google lance sa problématique de numérisation.
72
Quel est l'objectif de Google Content concernant les livres ?
Numériser énormément de livres.
73
Quelle directive européenne a permis l'exploitation d'œuvres dont les titulaires de droits n'ont pas pu être identifiés ?
Directive du 25 octobre 2012.
74
Quelle est la condition principale pour exploiter une œuvre orpheline ?
Avoir effectué une recherche sérieuse et de bonne foi.
75
Que doit-on respecter lors de l'exploitation d'une œuvre orpheline ?
Le droit de paternité.
76
Que se passe-t-il si le titulaire d'une œuvre orpheline se manifeste ?
Une compensation doit être versée et le statut d'œuvre orpheline prend fin.
77
Dans quel cadre la diffusion d'une œuvre orpheline peut-elle se faire ?
Dans le cadre d'une mission d'intérêt public sans but lucratif.
78
À qui s'applique la notion d'œuvre orpheline selon la directive ?
Aux établissements publics pour leurs missions d'intérêts publics.
79
Quelle loi apporte des précisions sur les recherches sérieuses concernant les œuvres orphelines ?
Loi de 2015.
80
Quel régime spécifique français concerne les livres ?
L'exploitation numérique des livres indisponibles.
81
Comment la loi française de 2012 a-t-elle été initiée ?
À la suite d'un lobbying de Google.
82
Le régime des œuvres indisponibles est-il un régime d'œuvres orphelines ?
Non, les œuvres ne sont pas orphelines, mais indisponibles.
83
Sur quoi porte le régime des livres indisponibles ?
Sur les livres.
84
Qui vise le régime des livres indisponibles ?
Tous les acteurs, y compris pour une exploitation à but lucratif.
85
Comment le régime des livres indisponibles a-t-il été conçu ?
Pour répondre aux enjeux de Google, notamment face à un procès.
86
Qu'est-ce qu'un livre indisponible ?
Livre publié en France avant 2001 et plus diffusé commercialement.
87
Que sait-on du titulaire de droit d'un livre indisponible ?
On sait qui il est, mais le livre n'est plus exploité économiquement.
88
Comment fonctionne la base de données des livres indisponibles ?
Gérée par la BNF, elle donne un délai de 6 mois aux titulaires pour s'opposer.
89
Que doit faire un éditeur s'il s'oppose à l'exploitation d'un livre indisponible ?
Il a 2 ans pour rééditer le livre.
90
Comment un auteur peut-il s'opposer à l'exploitation d'un livre indisponible après 6 mois ?
Il doit justifier des raisons liées à la préservation de son honneur ou réputation.
91
Que se passe-t-il en l'absence d'opposition à l'exploitation d'un livre indisponible ?
Une exploitation numérique peut voir le jour.
92
les titulaires de droit d'un livre indisponible sont ils rémunéré ?
S'ils sont connus, ils sont rémunérés ; sinon, les sommes vont à des missions d'intérêt général.
93
Quel type de transfert de droit permet le régime des livres indisponibles ?
Un transfert forcé au profit de l'entreprise qui numérise l'ouvrage.
94
Comment peut-on qualifier le transfert de droit permis par le régime des livres indisponibles ?
Une forme de confiscation du droit de l'œuvre.
95
Quelle est la position du Conseil Constitutionnel concernant l'atteinte au droit de propriété ?
Il n'y a pas d'atteinte excessive au droit de propriété.
96
Qui a décidé de mettre sur pause le régime des livres indisponibles en pratique ?
La BNF.
97
Quel article du CPI permet de reproduire une œuvre pour la mettre à disposition des personnes atteintes de déficience ?
L122-5 CPI, 7e alinéa.
98
Quel article du CPI permet la reproduction et la représentation d'une œuvre à des fins de conservation ?
L122-5 CPI, 8e alinéa.
99
Que doit-il se passer selon la CJUE pour qu'il n'y ait pas d'atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre lors de la numérisation ?
Une rémunération des titulaires du droit.
100
Quel est le but de la directive de 2019 concernant la fouille de textes et de données ?
Encadrer les pratiques de recherche et créer des exceptions au droit d'auteur.
101
Quel est le but de permettre aux entreprises de consulter et d'analyser des œuvres protégées ?
Favoriser l'entraînement de l'IA.
102
Quelle obligation impose la directive sur les plateformes concernant les contenus supprimés ?
Veiller à ce que les contenus supprimés restent supprimés.
103
Quel est l'objectif des autres dispositions de la loi, en lien avec Google ?
Améliorer la compétitivité des entreprises européennes face aux géants du numérique.
104
Quel est l'impact du droit américain sur les entreprises comme Google ?
Elles développent des modèles économiques en référence à leur droit.
105
Dans l'affaire Frederic X c/ Facebook, de quelle clause Facebook se prévalait-il ?
Une clause attribuant compétence aux juridictions américaines.
106
Quelle est la logique des géants du numérique concernant les juridictions compétentes ?
Appliquer le droit américain car ils sont un groupe américain.
107
Comment la Cour suprême considère-t-elle le fichier numérique issu de la numérisation des livres par Google ?
Profondément transformant sans offrir un véritable substitue à l'original.
108
Quelle est l'idée concernant le fichier issu de la numérisation selon la Cour suprême ?
Le fichier n'est pas l'œuvre initiale, c'est quelque chose de différent.
109
Comment la numérisation par Google est-elle perçue en droit français ?
Pas envisageable, ne rentre dans aucune catégorie des exceptions du droit d'auteur.
110
Pourquoi Google Book n'est pas considéré comme une œuvre composite ?
Car il ne s'insère pas dans un contenu pédagogique, d'info, de critique.
111
Quel est le nom du projet initié en 1971 par un étudiant aux États-Unis pour numériser des livres du domaine public ?
Le projet Gutenberg.
112
Quel type de livres étaient numérisés dans le cadre du projet Gutenberg ?
Les livres du domaine public.
113
Quelle bibliothèque numérique a été créée en France, inspirée par le projet Gutenberg ?
Gallica.
114
En quelle année Google a-t-il déclaré pouvoir océriser les livres dans de nombreuses langues ?
2003
115
Combien d'ouvrages Google avait-il l'intention de numériser en 10 ans à partir de 2004 ?
15 million.
116
En quelle année Google a-t-il lancé sa plateforme de numérisation de livres ?
2004
117
En quelle année Google a-t-il numérisé 15 millions d'ouvrages ?
2010
118
Quelle initiative a été lancée en mars 2006 par la France et 5 autres états européens ?
Une bibliothèque numérique avec un portail (européana).
119
Quelle organisation a lancé la bibliothèque numérique mondiale en 2006 ?
L'UNESCO.
120
Qu'est-ce qui limitait les initiatives de numérisation comme Gallica au début ?
Budget limité et livres du domaine public seulement.
121
Quel était le modèle économique initial de Google avant de numériser les bibliothèques ?
Référencement gratuit, puis payant (publicité).
122
Comment Google a-t-il présenté son projet de numérisation aux membres du congrès en 2002 ?
Comme un travail d'intérêt général.
123
Quelles sont les trois manières de voir l'initiative de Google concernant la numérisation ?
Positionnement politique, but économique, et entraînement des IA.
124
Quel était le but économique de Google dans la numérisation des livres ?
Anticiper la disparition du papier et obtenir des droits numériques.
125
Quel était le but caché de Google derrière sa politique de numérisation, selon une des hypothèses ?
Alimenter les données d'apprentissage pour les IA.
126
Quel était l'objectif du Google Art Project ?
Permettre des visites virtuelles de musées grâce à la numérisation.
127
Quel problème de droit d'auteur a rencontré Google Art Project ?
La numérisation d'œuvres non libres de droits (ex: Matisse).
128
Quel est l'apport majeur de la numérisation de Google pour l'IA ?
Fournir des données d'apprentissage variées et nombreuses.
129
Quelle directive européenne permet de déroger au droit d'auteur pour la fouille de textes et données ?
La directive du 17 avril 2019.
130
Dans quel cas la fouille de texte et de données est-elle possible sans exception au droit d'auteur ?
Lorsque la finalité est scientifique.
131
Comment peut-on s'opposer à la fouille de texte et de données sans finalité scientifique ?
Par tout moyen, y compris les conditions générales d'utilisation.
132
Pourquoi existe-t-il peu de corpus scientifiques européens pour l'IA ?
À cause du RGPD.
133
Comment Google obtient-il des données pour l'IA via ses services ?
Par une licence d'utilisation floue pour "l'amélioration des services".
134
Quels types de données Google utilise-t-il pour le développement de ses IA ?
Données lui appartenant et données sous licence.
135
Quel paradoxe est soulevé par la gestion du patrimoine nativement numérique ?
Entre protection des œuvres et facilitation de leur exploitation.
136
Quel est l'objectif de l'archivage des contenus numériques, en particulier sur les réseaux sociaux ?
Garder une trace de l'histoire qui s'écrit sur ces plateformes.
137
Quelle est la double dynamique de la gestion du patrimoine nativement numérique ?
Protection et diffusion.
138
Pourquoi certaines données numériques doivent-elles être protégées pour être exploitées ?
Pour protéger la valeur et les droits d'auteur, comme pour un fichier musical.
139
Pourquoi certaines données numériques doivent-elles être diffusées le plus largement possible ?
Pour créer des ressources et de la richesse en les ouvrant à tous.
140
Quel est le principal problème concernant la protection des œuvres numériques ?
La difficulté de contrôler le téléchargement illégal et le partage non autorisé.
141
Comment fonctionnait Internet dans les années 90, favorisant le partage de fichiers ?
C'était un réseau décentralisé avec des services peer-to-peer.
142
Quel était le but de la loi du 1er août 2006 en France ?
Mettre en place des mesures de protection et sanctionner la mise à disposition d'outils de téléchargement de contenus contrefaisant.
143
Qu'est-ce que l'ordonnance pénale ?
Procédure sans audience ni contradictoire, menant à des sanctions moindres.
144
Quand HADOPI a-t-elle été intégrée à l'ARCOM ?
1er janvier 2022.
145
Quel est le but des licences Creative Commons ?
Créer des mini licences sur le contenu.
146
Qu'est-ce que la licence légale ?
Imposer une libre utilisation des œuvres numériques en échange d'une forme de redevance.
147
Comment la licence légale propose-t-elle de rémunérer les ayants droit ?
Par une redevance ajoutée à l'abonnement internet, redistribuée comme la SACEM.
148
Pourquoi la proposition de licence légale n'a-t-elle jamais été adoptée ?
Car elle était perçue politiquement comme une sorte de taxe.
149
Comment les artistes sont-ils rémunérés sur les plateformes de streaming musical ?
Par un pot commun réparti en fonction du nombre d'écoutes de leurs titres.
150
Pourquoi le système de rémunération par stream est-il inégalitaire ?
Car certains styles musicaux sont beaucoup plus écoutés que d'autres.
151
Qu'est-ce que l'open data ?
Le partage et l'ouverture des données, notamment à des fins d'intérêt général et économiques.
152
Quels sont les avantages d'une donnée ouverte par rapport à une donnée fermée ?
Une donnée ouverte a plus de valeur car elle peut être utilisée et partagée.
153
Qu'est-ce que l'Open Gov ?
Ouverture d'informations sur les politiques publiques, facilitant l'accès aux documents et procédures publiques.
154
Quelle est la logique derrière l'Open Gov ?
Une logique démocratique.
155
Quelles données de transports publics doivent être diffusées selon la loi Macron ?
Géolocalisation des arrêts, tarifs, accessibilité PRM, horaires en temps réel.
156
Quel type d'informations de santé sont concernées par l'ouverture des données ?
Données médico-sociales, relatives aux causes de décès.
157
Quelle loi est désignée comme "pour une République numérique" ?
La loi du 7 octobre 2016.
158
Que prévoit le décret du 10 décembre 2018 relatif à l'application de la loi sur l'open data ?
La publication d'informations, y compris nominatives, sans atteinte à la vie privée.
159
Quels règlements européens accélèrent l'ouverture des données et quand entrent-ils en vigueur ?
Le Data Governance Act (sept 2023) et le Data Act (2024).
160
Quel était le but initialement affiché de l'ouverture des données ?
Développement de services, compétitivité, et satisfaction de l'intérêt public.
161
Quelle autorité administrative indépendante est liée aux enjeux de transparence ?
CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs).
162
Quel document de la CNIL est rendu public pour la protection des données en France ?
Document visant l'ensemble des protections de données en France.
163
Quelle est la définition de l'open data selon l'avis de 2015 du Conseil National du Numérique ?
Mise à disposition de données à des fins de réutilisation, y compris privées ou commerciales.
164
Comment l'ouverture des données peut-elle impacter le marché immobilier ?
Reconfiguration du marché, nouvelles pratiques (ex: pas d'agences).
165
Quel service français est en charge du portail data.gouv.fr pour l'open data ?
ETALAB.
166
Quelle est la règle concernant l'accès aux travaux de recherche financés par des fonds publics ?
Accès libre dès lors qu'ils sont financés au moins à moitié par des fonds publics.
167
Comment une base de données est-elle protégée au titre de la propriété intellectuelle (PI) ?
Par le droit d'auteur et les investissements réalisés.
168
Comment le RGPD affecte-t-il l'ouverture des données ?
Les données à caractère personnel protégées par le RGPD font obstacle à l'ouverture.
169
Quels types de données sont considérées comme données de forte valeur ?
Données de mobilité et données météorologiques.
170
Quel est l'objectif principal du règlement européen DGA de mai 2022 ?
Étendre le volume de données partagées en permettant l'ouverture de données protégées.
171
Quelle condition est nécessaire pour ouvrir des données à caractère personnel avec le DGA ?
L'anonymisation des données.
172
Quel est le but de la création de partage de données selon le DGA ?
Permettre à des tiers de mettre en relation des individus pour faciliter le partage de données.
173
Qu'est-ce que l'altruisme des données ?
Le partage de données par des individus pour des recherches.
174
Quel est le but du projet Smart City mentionné dans le texte ?
Partager des données sur le niveau sonore et la pollution pour contribuer à un meilleur vivre.
175
Quel est le rôle du Conseil européen de l'innovation en terme de données ?
Travailler sur l'ouverture de données, y compris celles qui ne sont pas ouvertes par défaut.
176
Quel est l'objectif principal du DATA Act ?
Améliorer l'accès aux données de l'internet des objets connectés.
177
Qu'est-ce que la blockshein ?
Un registre sur lequel on peut inscrire ce que l'on souhaite.
178
Qu'est-ce que le protocole Océan ?
Une ouverture dans le domaine de la blockshein.
179
Qu'est-ce qui rend les informations numériques fragiles ?
Elles n'existent que sur des espaces numériques (data center).
180
Quels sont les deux types de fragilité du patrimoine nativement numérique ?
Fragilité politique et fragilité technologique.
181
Quels sont les deux types de droits inclus dans le droit à l'oubli ?
Le droit au déréférencement et le droit à l'effacement.
182
Qu'est-ce que le droit à l'effacement selon l'article 17 du RGPD ?
Le droit pour une personne de voir ses données personnelles effacées dans certains cas.
183
Quelles données sont concernées par le droit à l'effacement selon l'article 17 du RGPD ?
Uniquement les données à caractère personnel.
184
Que signifie le droit au déréférencement ?
Supprimer l'info au moteur de recherche, pas à la source.
185
Dans le droit au déréférencement, où l'information est-elle supprimée ?
Au niveau du moteur de recherche.
186
Avec quoi les droits au déréférencement doivent-ils s'articuler ?
L'intérêt du public à avoir accès à l'information.
187
Le droit au déréférencement est-il absolu ?
Non.
188
Qui pose les critères du droit au déréférencement en pratique ?
Les CNIL.
189
Combien de critères communs le G29 a-t-il émis concernant le déréférencement ?
13
190
Quels types de questions les CNIL posent-elles pour évaluer une demande de déréférencement ?
Questions sur la personne, son rôle public, exactitude des données, etc.
191
Quel risque Google prend-t-il en choisissant de déréférencer ?
Trouble à la liberté d'expression et risque de sur-déréférencement.
192
Où peut-on trouver des formulaires concernant le droit au déréférencement ?
Sur le site de la CNIL.
193
Quelle est la décision de la CJUE concernant l'étendue territoriale du déréférencement ?
Limitée aux résultats apparaissant sur le territoire européen.
194
Quelle était la position de la CNIL française et du Canada concernant le déréférencement ?
Favorable à un déréférencement mondial.
195
Quel risque aurait entraîné un déréférencement mondial ?
Un risque de censure mondiale d'internet.
196
Qui réalise un tri des archives des données numériques ?
Les géants du numérique.
197
Quelle est l'origine du dépôt légal en France ?
Création en 1537 par François 1er pour sa bibliothèque à Blois et surveiller les publications.
198
Où est codifié le dépôt légal aujourd'hui en France ?
Dans le Code du patrimoine.
199
Qui remet les exemplaires dans le cadre du dépôt légal en France ?
L'éditeur et l'imprimeur.
200
À qui sont remis les exemplaires dans le cadre du dépôt légal en France ?
À la BNF ou à une bibliothèque habilitée en région.
201
Quels types de documents sont concernés par le dépôt légal en France ?
Tous les documents imprimés ou graphiques.
202
Qui a été parmi les premiers à faire des captures de sites internet ?
Internet Archive aux EU et la bibliothèque royale de Suède en 97.
203
Quand la France a-t-elle commencé à conserver des instantanés de sites internet ?
Dès 1999, suite à un projet européen.
204
Quand la BNF a-t-elle commencé à conserver des données numériques pour les élections ?
En 2002, pour les élections législatives et présidentielles.
205
Quelle convention la BNF a-t-elle conclue en 2004 concernant les instantanés de sites français ?
Une convention avec Internet Archive.
206
Comment sont consultables les archives de la BNF concernant les sites internet ?
Sur les espaces de la BNF avec des conditions strictes.
207
Quel article du RGPD porte sur le droit à la portabilité personnelle ?
L'article 20.
208
Quel est le but du droit à la portabilité personnelle selon le RGPD ?
Permettre aux personnes de plus facilement passer d'un prestataire à un autre.
209
Quel type de questions pose le patrimoine numérique ?
L'accès aux données (personnelles ou non).
210
Qu'est-ce que l'Uniforme Fuducy aux États-Unis ?
Un texte sur l'accès aux actifs numériques.
211
Que suppose la preuve de travail ?
Un investissement (de gros ordinateurs).
212
Pourquoi la protection des données personnelles pose-t-elle problème après le décès ?
Car c'est un droit de la personnalité qui s'arrête avec la mort.
213
Comment est décrite la nouvelle économie numérique ?
Très instable/imprévisible avec beaucoup de bulles spéculatives.
214
Quels sont les deux facteurs qui rendent l'économie numérique profitable ?
Le volume de données et la croissance interne.
215
Comment les data centers transforment-ils les données en argent ?
Grâce à des techniques de profilage.
216
Sur quoi repose la valorisation des entreprises numériques ?
Des données à caractères personnels.
217
Quel est le but du fichier TES (titres électroniques sécurité) instauré par le décret Halloween de 2016 ?
Rassembler les données de l'état civil des Français et collecter les empreintes des titulaires de carte d'identité, passeport et permis.
218
Quels sont les deux types de bases de données d'empreintes digitales ?
Base à lien fort et base à lien faible.
219
Qu'est-ce qu'une base de données à lien fort ?
Une base avec un tiroir par individu, permettant l'authentification et l'identification.
220
Qu'est-ce qu'une base de données à lien faible ?
Une base permettant l'authentification avec un risque de faux positif, mais où les empreintes sont mélangées aux identités.
221
Quel est l'avantage d'une base de données à lien faible en termes de sécurité ?
Si elle est piratée, on ne sait pas à qui appartiennent les empreintes.
222
Quelle est la nature de la base de données TES selon un rapport de 2017 ?
Base à lien fort.
223
Qu'est-ce qu'une donnée à caractère personnel selon le RGPD ?
Une donnée qui permet l'identification directe ou indirecte d'une personne.
224
Donnez des exemples de données à caractère personnel selon l'Art 4 RGPD.
Nom, prénom, donnée de localisation, numéro d'identification, empreinte digitale.
225
Pourquoi le droit s'intéresse-t-il aux données personnelles ?
Parce que les données personnelles peuvent être utilisées à des fins de profilage.
226
Qu'est-ce qu'un traitement de données à caractère personnel selon l'art 4 RGPD ?
Toutes opérations ou ensemble d'opérations réalisées avec des données personnelles.
227
Citez des exemples d'opérations considérées comme traitement de données personnelles.
Collecte, enregistrement, consultation, rapprochement, interconnexion.
228
Quelles sont les deux principales sources de droit à respecter en matière de traitement de données personnelles en France ?
Le RGPD et la loi de 1978.
229
Quelles sont les exigences générales de licéité selon l'Art 5 RGPD et l'art 4 loi de 1978 ?
Transparence, respect des finalités, proportionnalité, exactitude, conservation limitée, sécurité.
230
Quels sont les droits des personnes concernant leurs données traitées (art 12 à 14 RGPD) ?
Droit à l'information, accès, rectification, effacement, portabilité.
231
Sur quoi doit reposer tout traitement de données à caractère personnel selon l'art 5 de la loi et art 6 RGPD ?
Sur une base légale.
232
Qu'est-ce qu'une base légale dans le contexte du traitement des données personnelles ?
Le fondement juridique du traitement.
233
Citez les six bases légales possibles pour un traitement de données personnelles.
Consentement, contrat, obligation légale, intérêts vitaux, mission d'intérêt public, intérêts légitimes.
234
Pourquoi le consentement peut-il être une base légale "dangereuse" pour les entreprises ?
Car il doit être libre et éclairé, et il est révocable.
235
Comment l'intérêt légitime est-il évalué pour justifier le traitement des données ?
Par une mise en balance entre les intérêts du responsable et les attentes légitimes de la personne concernée.
236
Comment la sécurité des données doit-elle être adaptée selon l'art 32 RGPD ?
Elle doit être adaptée au risque.
237
Qu'est-ce que la sécurité organisationnelle des données ?
La manière dont on va organiser humainement les données.
238
Que doit-on faire en cas de risque pour les droits et libertés des personnes (art 33) ?
Notifier à la CNIL dans les 72h et informer les personnes concernées si le risque est important.
239
Qu'est-ce qu'un registre des traitements et quel est son utilité ?
Un document qui mentionne la nature des données traitées, finalité, transmission des données. Il est utile en cas de contrôle de la CNIL.
240
Qu'est-ce que la "privacy by design" dans le contexte du RGPD ?
Le fait que le responsable du traitement prenne lui-même les mesures nécessaires pour la légalité du traitement.
241
Qu'est-ce qu'une adresse IP ou MAC ?
Une donnée technique considérée comme une donnée à caractère personnel.
242
Qu'est-ce que le droit au désabonnement ?
Le droit de ne plus recevoir de publicité.
243
Quand une étude d'impacte est-elle obligatoire selon le RGPD?
Quand 2 critères sur une liste de 9 sont remplis.
244
Quels sont des exemples de critères nécessitant une étude d'impacte (RGPD)?
Évaluation, profilage, décision automatique, surveillance systématique.
245
Quels types de données sont considérées comme sensibles selon le RGPD?
Santé, race, religion, orientation sexuelle.
246
Quels sont les autres critères nécessitant une étude d'impacte (RGPD)?
Traitement à large échelle, croisement de données, vulnérabilité, nouvelle technologie, exclusion de droits.
247
Qui consulte le travail préalable (étude d'impacte) en cas de contrôle?
Le CNIL.
248
Qu'est-ce qu'un DPO?
Délégué à la protection des données personnelles.
249
Dans quels cas la nomination d'un DPO est-elle obligatoire?
Organisation publique, données sensibles à grande échelle, suivi régulier.
250
Quelles sont les missions d'un DPO?
Consulter le responsable du traitement sur la conformité.
251
Qui doit assurer la conformité au RGPD?
Le responsable du traitement et ses sous-traitants.
252
Que faut-il mettre en place pour assurer la conformité des sous-traitants?
Des garanties via un contrat de garantie.
253
Qu'est-ce qui a changé avec le RGPD concernant les sanctions?
Les sanctions sont désormais calculées en pourcentage du chiffre d'affaires mondial.
254
Quelles sont les sanctions pénales prévues avant le RGPD?
5 ans d'emprisonnement et 36 000 euros d'amende.
255
Quels sont les plafonds des sanctions pour les entités publiques (EP) en vertu du RGPD?
10 millions d'euros et 20 millions d'euros.
256
Qu'est-ce qui rend un traitement de données à caractère personnel précieux?
Sa licéité.
257
Que considère la Cour de cassation concernant un fichier illégal?
Il est hors du commerce.
258
Quelle est la conséquence d'un traitement illégal selon la Cour de cassation (2014)?
Il n'est pas recevable en justice.
259
Que doit faire un employeur qui surveille les données de ses employés?
Informer le salarié (principe de transparence).
260
Quel document devrait inclure la question de la surveillance numérique des employés?
Le Règlement Intérieur (RI).
261
Quel principe la Chambre sociale a-t-elle posé le 25 novembre 2020 concernant les preuves illégales obtenues en violation du RGPD ?
Une preuve illégale n'est pas forcément irrecevable, le juge doit évaluer son impact sur l'équité de la procédure.
262
Qu'est-ce que le juge doit mettre en balance lorsqu'il évalue l'admissibilité d'une preuve illégale obtenue en violation du RGPD ?
Le droit au respect de la vie privée du salarié et le droit à la preuve de l'employeur.
263
Quel est le but de l'analyse de risque dans le contexte des audits ?
Minimaliser les risques.
264
Qu'est-ce qu'un audit dans le domaine de l'immobilier (audit pré-acquisitionnel) ?
Analyser la valeur patrimoniale d'un bien dans le cadre d'un rachat.
265
Quel est l'argument d'Alain Bensoussan en faveur d'un droit de propriété sur les données personnelles ?
Cela améliorerait leur protection et sensibiliserait à leur valeur.
266
Quels sont les trois attributs du droit de propriété ?
Usus, fructus, et abusus.
267
Qu'est-ce que l'usus dans le contexte du droit de propriété ?
Le droit d'utiliser une chose ou droit d'usage.
268
Qu'est-ce que le fructus dans le contexte du droit de propriété ?
Le droit de tirer profit ou percevoir les fruits.
269
Qu'est-ce que l'abusus dans le contexte du droit de propriété ?
La possibilité de disposer de la chose, de la vendre ou de la donner.
270
Pourquoi est-il difficile d'appliquer l'abusus aux données personnelles ?
Car elles sont liées à l'identité et à qui nous sommes.
271
Comment la Cour constitutionnelle Allemande a-t-elle protégé les données personnelles en 1983 ?
Au titre du droit à l'auto-détermination personnelle.
272
Pourquoi l'idée d'accorder des licences à nos données personnelles est-elle considérée comme utopique ?
Car en pratique, c'est l'utilisateur qui devrait imposer ses conditions aux entreprises.
273
Comment le Web 3 envisage-t-il la propriété en ligne ?
Par la possession via cryptomonnaies et NFT.
274
Qu'est-ce qui rend les jetons BAT fongibles ?
Le fait que les blockchains sont toutes connectables entre elles.
275
Quel est le but de la création de poules de données comme Océan ?
Mieux valoriser les données personnelles en permettant un accès contrôlé.
276
Comment la blockchain pourrait-elle affecter les intermédiaires comme Google ?
En permettant aux utilisateurs de contrôler directement leur profil, éliminant le besoin d'intermédiaires.
277
Comment les personnes publiques peuvent-elles considérer les données personnelles qu'elles détiennent ?
Comme un patrimoine, notamment les DACP (Données à Caractère Personnel).
278
Quel type d'actif patrimonial une personne publique peut-elle posséder dans le domaine du renseignement ?
Un système de surveillance de masse, potentiellement utilisé comme outil de négociation.
279
Comment le Conseil d'État justifie-t-il la conservation des données de connexion par les opérateurs téléphoniques ?
Dans un contexte de menace imminente importante, pour permettre une surveillance de masse.
280
Quel est l'effet cliqué en matière de surveillance et quelles en sont les conséquences potentielles ?
L'acceptation initiale de la surveillance rend difficile le retour en arrière, menaçant potentiellement le contrat social.
281
À quelles fins la surveillance massive pourrait-elle être utilisée si elle tombait entre de mauvaises mains ?
Répression politique.
282
Quels types de données peuvent être contenus dans les bases de données protégées ?
Des DACP (fichiers clients) ou d'autres types de données (catalogues d'entreprises).
283
Qu'est-ce que le texte data mining et comment est-il encadré en France ?
Fouille de textes et de données, prévue par le droit de l'UE et le CPI (L342-3).
284
Qu'est-ce que le droit sui generis et à quelle condition s'applique-t-il aux bases de données ?
Un droit de protection, qui s'applique à condition qu'il y ait un investissement substantiel dans la base.
285
Comment une base de données peut-elle être protégée en l'absence de propriété intellectuelle (PI) ?
Par la concurrence déloyale ou la responsabilité civile précontractuelle.
286
Qui gère les racines primaires d'Internet au niveau international ?
L'ICAN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers).
287
Quel est le rôle de l'ICAN dans la gestion des noms de domaine ?
Gérer l'arborescence de base et ouvrir de nouvelles extensions.
288
Où reposent les serveurs gérant les racines primaires d'Internet ?
Entre les mains des États-Unis, sur des serveurs décentralisés.
289
Où enregistre-t-on un nom de domaine en France ?
Auprès des bureaux d'enregistrement agréés par l'AFNIC.
290
Quelles sont les deux vérifications à faire avant d'enregistrer un nom de domaine ?
Vérifier l'absence de termes prohibés et de conflits avec des droits de marques.
291
Qu'est-ce qui peut rendre un terme "prohibé" dans un nom de domaine ?
Référencement à une Collectivité Territoriale, à l'État, ou termes proscrits.
292
Qui émet les règles nationales concernant les termes prohibés dans les noms de domaine en France ?
Le FNIC.
293
Quelles sont les extensions françaises concernées par les règles du FNIC ?
Point fr, Point re, Point my, Point pm, Point wf, Point tf.
294
Comment fonctionne l'acquisition d'un nom de domaine ?
Le nom de domaine se loue et doit être renouvelé chaque année.
295
Quelle est la bonne pratique concernant les extensions de nom de domaine ?
Acquérir plusieurs extensions et rediriger le site sur les différentes extensions.
296
Quelle est la valeur juridique d'un nom de domaine pour une entreprise ?
Un élément d'immobilisation incorporelle.
297
Quelle est la valeur du nom de domaine en tant qu'immobilisation incorporelle ?
Valeur comptable, peut être vendu, faire l'objet d'un contrat.
298
Quels sont les deux types d'atteintes au nom de domaine cités dans le texte ?
Le typosquatting et le cybersquatting.
299
Dans quel cas le droit d'auteur peut-il protéger un nom de domaine ?
Si le nom de domaine est original.
300
Pourquoi l'application du droit d'auteur aux noms de domaine est-elle compliquée ?
En raison de la brièveté des noms de domaine et de la difficulté à caractériser leur originalité.
301
Pourquoi le droit des marques n'est-il pas toujours adapté à la protection d'un nom de domaine ?
Beaucoup de noms de domaine ne sont pas distinctifs.
302
Que vise la protection de la marque en matière de contrefaçon ?
Les produits ou services identiques ou similaires à ceux de l'enregistrement.
303
Quelle est la principale conséquence d'une contestation sérieuse en référé ?
Le renvoi au fonds, entraînant une procédure longue.
304
Quelle est la solution alternative au contentieux classique des noms de domaine ?
La procédure d'arbitrage UDRP.
305
En quelle année la procédure UDRP a-t-elle été créée ?
1999
306
Qu'est-ce que la procédure UDRP ?
Une procédure d'arbitrage pour les litiges de noms de domaine.
307
Comment débute la procédure UDRP ?
Par un dépôt de plainte auprès d'une institution d'arbitrage agréée par l'ICAN.
308
Qui prend en charge les coûts de la procédure UDRP ?
Le plaignant.
309
Comment se déroule la procédure UDRP après le dépôt de la plainte ?
Le cybersquatteur formule une réponse, puis il y a des échanges d'arguments.
310
Qui nomme les experts dans la procédure UDRP ?
La cour arbitrale.
311
Quel est le résultat pratique d'une décision UDRP ?
Radiation ou transfert du nom de domaine litigieux.
312
À quels types de noms de domaine la procédure UDRP s'applique-t-elle ?
.com, .net, .org, .biz, .museum, etc.
313
Qu'est-ce que la procédure URS ?
Une procédure simplifiée pour certains nouveaux noms de domaine.
314
Qu'est-ce qui différencie la procédure URS de l'UDRP ?
URS est plus simple, moins coûteuse, et les plaintes sont limitées à 500 mots.
315
Qu'est-ce que la procédure SYRELLI ?
Une procédure d'arbitrage pour les extensions nationales (.fr, .re).
316
Qui a développé la procédure SYRELLI ?
La FNIC.
317
Quel est l'objet de la protection du graphisme et de l'architecture d'un site internet ?
Le contenu même du site, au-delà du nom de domaine.
318
Qu'est-ce qui rend un site internet protégeable au titre des droits d'auteur ?
Son originalité, résultant d'une recherche esthétique non imposée.
319
Que faut-il faire si un site internet est original lors du rachat d'une entreprise ?
Organiser une cession de droit.
320
Que prévoit l'article L111-1 CPI concernant les œuvres de l'esprit ?
L'auteur jouit d'un droit de propriété incorporelle exclusif dès la création.
321
Comment acquérir les droits d'auteur d'un site créé par un salarié ?
Mettre en place un contrat de cession de droit.
322
Quelle est la nuance concernant la cession d'œuvres futures selon la jurisprudence ?
La cession doit être "au fur et à mesure" et non "globale".
323
Quel problème pose la cession d'œuvres "au fur et à mesure" concernant la rémunération ?
La difficulté de valoriser une œuvre qui n'existe pas encore.
324
Quelle conclusion a été tirée concernant les clauses de cession "au fur et à mesure" ?
Elles sont possibles avec une rémunération forfaitaire.
325
Quel régime législatif s'applique aux journalistes-publicitaires payés pour créer des œuvres ?
Un régime de transfert des droits à l'employeur.
326
Quel régime juridique s'applique aux stylistes en matière de droits d'auteur ?
Le droit commun, car le régime de transfert des droits à l'employeur ne s'applique pas.
327
Définition d'une œuvre collective.
Œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui la publie, où les contributions se fondent sans attribution distincte.
328
À qui appartient une œuvre collective, sauf preuve contraire ?
À la personne sous le nom de laquelle elle est divulguée.
329
Quels droits détient la personne qui divulgue une œuvre collective ?
Les droits patrimoniaux et moraux.
330
Que prévoit le CPI pour les œuvres créées par un agent de l'état dans l'exercice de ses fonctions ?
Le droit d'exploitation est cédé de plein droit à l'état.
331
Dans quelle mesure le droit d'exploitation d'une œuvre créée par un agent de l'état est-il cédé à l'état ?
Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public.
332
Qu'est-ce qu'une clause de jouissance paisible dans le contexte de la création de sites web ?
Le concepteur doit assurer une jouissance paisible de sa création et de ses éléments.
333
Que se passe-t-il si quelqu'un revendique des droits sur un site web protégé par une clause de jouissance paisible ?
Le concepteur doit défendre et payer les éventuels dommages.
334
Comment le droit de propriété littéraire et artistique s'applique-t-il à un site web ?
Un site web est du code, donc il est protégé par ce droit.
335
Comment prévoir la transformation d'un site web en application dans un contrat ?
Il est préférable de le prévoir explicitement dans le contrat.
336
Quels sont les problèmes courants dans les contrats de création de sites web ?
Absence de contrat, bon de commande sans mention de propriété intellectuelle, accord verbal.
337
Quels sont les trois points à surveiller dans une clause de cession de droits ?
L'étendue territoriale, la durée, et le support d'exploitation.
338
Qu'est-ce qu'un compromis courant dans la rédaction de clauses de cession de droits pour les sites web ?
Autoriser le concepteur à réutiliser des éléments de code déjà existants.
339
Quelles sont les limites à la réutilisation d'éléments de code par le concepteur d'un site web ?
Contre rémunération, sans affecter l'originalité, pas de concurrence déloyale.
340
Qu'est-ce qu'une clause de réutilisation de briques de composantes logicielles ?
Le client autorise le concepteur à réutiliser les briques, sauf pour un concurrent.
341
Qu'est-ce qu'une clause de divisibilité dans un contrat ?
Elle permet de ne pas affecter le reste du contrat si une clause est jugée inégale.
342
Comment un logiciel est-il protégeable ?
Dès lors qu'il est original, par droit d'auteur et droit sui generis.
343
Comment la protection des logiciels en France/Europe diffère-t-elle des États-Unis ?
En France/Europe, les logiciels ne sont pas protégeables par brevet au sens de l'UE.
344
Dans quel cas peut-on avoir des logiciels brevetés en France ?
En tant que faisant partie d'un ensemble qui a une vocation à être industrialisé.
345
Quels éléments d'un logiciel ne sont pas protégeables ?
Langage, fonctionnalité, algorithme.
346
Définition d'un algorithme.
Résolution de problème par une suite d'opérations élémentaires selon un processus défini.
347
Pourquoi l'algorithme en tant que tel n'est-il pas protégeable ?
Car les idées sont de libre parcours pour ne pas limiter les innovations.
348
Le langage d'un logiciel est-il protégeable au titre du droit d'auteur ?
Non, le choix du langage n'est pas protégeable.
349
La fonctionnalité d'un logiciel est-elle protégeable en elle-même ?
Non, la fonctionnalité seule n'est pas protégeable.
350
Qu'est-ce qui, dans l'enchaînement des fonctionnalités d'un logiciel, peut être protégeable ?
Un choix original dans l'enchaînement des fonctionnalités.
351
Quel est le but d'éviter d'appliquer le droit de la propriété intellectuelle (PI) sur des concepts/idées ?
Protéger l'originalité de l'expression, pas l'idée elle-même.
352
Quels éléments d'un logiciel peuvent être soumis au droit d'auteur "classique" ?
Documentalisation, titre, et interface graphique.
353
Comment le droit d'auteur classique s'applique-t-il aux éléments d'un logiciel ?
Sous réserve d'originalité, le logiciel est assimilé à un texte.
354
Quel est le but des limites au droit de reproduction des logiciels selon L122-6-1 CPI ?
Permettre aux logiciels de communiquer entre eux.
355
Comment la pratique contractuelle influence-t-elle les droits d'auteur sur les logiciels ?
Limite les prérogatives de l'auteur pour faciliter la réutilisation du code source.
356
Pourquoi est-il important d'obtenir une bonne cession des droits lors de la création d'un logiciel ?
Pour pouvoir réutiliser les composantes logicielles pour créer des solutions dérivées.
357
Quel est le rôle de l'APP (Agence pour la Protection des Programmes) ?
Enregistrer les créations et donner une date certaine.
358
Qu'est-ce que l'enveloppe Solau et quel est son utilité ?
Enveloppe pour donner une date certaine à un document, prouvant l'antériorité.
359
Selon l'art L13-9 CPI, à qui sont présumés dévolus les droits d'auteur d'un logiciel créé par un salarié ?
À son employeur, si créé dans le cadre de ses fonctions.
360
Qu'est-ce que le référencement d'un site internet ?
L'ensemble des techniques visant à améliorer la visibilité d'un site.
361
Pourquoi le référencement est-il un actif immatériel numérique important ?
Il peut être bloquant en cas de cession du site.
362
Quels sont les deux types de référencement de site web ?
Référencement naturel et référencement payant.
363
Qu'est-ce que le référencement naturel ?
Référencement réalisé par les algorithmes de Google.
364
Qu'est-ce que le référencement payant ?
Référencement via Google Ads avec des mots clés publicitaires.
365
Dans quel cas l'utilisation de la marque d'un concurrent comme mot-clé n'est pas considérée comme concurrence déloyale selon la Cour de cassation ?
Si l'utilisateur n'est pas induit en erreur sur le site visité.
366
Que peut-on demander à l'hébergeur d'un site web concernant les contenus illicites ?
L'effacement des contenus qui violent la propriété intellectuelle ou la liberté d'expression.
367
Quel est le principal problème concernant les avis en ligne pour les entreprises ?
Le manque de transparence et l'inexactitude des avis.
368
Quel décret vise à lutter contre les faux avis en ligne ?
Le décret du 1er juin 2023.
369
Quel traitement de données le décret du 1er juin 2023 met-il en œuvre pour lutter contre les faux avis ?
Polygraphe.
370
Quel est le rôle de Polygraphe ?
Analyser automatiquement les avis et repérer les faux avis.
371
Quels sont les critères utilisés par l'algorithme de Polygraphe pour repérer les faux avis ?
Les mots utilisés et les caractéristiques de l'auteur.
372
Qu'est-ce qu'un NFT ?
Un certificat qui renvoie vers un serveur contenant une œuvre.
373
Quel est l'enjeu économique et juridique renouvelé par les crypto-actifs ?
Leur décentralisation.
374
Qu'est-ce qui sous-tend la technologie des crypto-actifs ?
La technologie blockchain.
375
Qu'est-ce qu'une blockchain ?
Un registre décentralisé géré par des individus via un protocole informatique.
376
Dans quel but le Bitcoin a-t-il été conçu ?
Pour remplacer la monnaie.
377
Qu'est-ce que le Web 3 ?
La suite naturelle du Web 2, où l'on est propriétaire de certains éléments.
378
Qu'est-ce que le Web 1 ?
Le web dans lequel les gens consultent de l'information en ligne.
379
Qu'est-ce que le Web 2 ?
Le web des réseaux sociaux où l'on est producteur et consommateur d'information.
380
Comment est constituée une blockchain ?
De différents blocs comprenant des informations et reliés entre eux.
381
Qu'est-ce que l'empreinte (H) d'un bloc dans une blockchain ?
Un identifiant unique intégré dans le bloc suivant.
382
Que se passe-t-il si on modifie l'empreinte d'un bloc dans une blockchain ?
Toutes les empreintes suivantes changent.
383
Pourquoi est-il difficile de modifier une blockchain ?
Car il existe des milliers de copies de registre décentralisées.
384
Quel est le rôle de la clé publique dans une blockchain ?
Donner un numéro de coffre-fort pour une transaction.
385
Quelle est l'importance de la clé privée dans la sécurité de la blockchain ?
Elle est fondamentale.
386
Quel est le risque lié aux entreprises qui détiennent les clés privées des utilisateurs ?
Un problème de sécurité de la blockchain.
387
Qu'est-ce qu'un nœud dans une blockchain ?
Un acteur qui tient une copie du registre et encrer les transactions.
