pdf-crs1 Flashcards
Hiérarchie des normes du droit au Québec et au Canada
Constitution Loi et règlements Actes juridiques Jurisprudences Coutumes Doctrine
Concernant la clause de non-concurrence
limitations
temps, lieu et genre de travail
pour quelle raison : « Une partie peut, pour un motif sérieux, résilier unilatéralement et sans préavis le contrat de travail. »
Lors de «UNE FAUTE GRAVE»
Un de mes salariés, à mon emploi depuis maintenant 13 mois,I insulte une cliente publiquement. Je considère qu’il a commis faute « disciplinaire ». Je peux donc le congédier sur-le-champ.
V ou F?
Vrai.
L’employeur peut résilier un contrat immédiatement sans préavis à cause de la faute grave.
Progression des sanctions
x Avis écrit;
x Courte suspension sans salaire;
x Longue suspension sans salaire;
x Congédiement.
À quoi sert la Loi sur les normes du travail?
Elle favorise, par son action, des relations de travail justes et équilibrées ente les employeurs et les salariés;
Qu’est-ce qu’un «Entrepreneur indépendant»
x Il assume les conséquences économiques de son entreprise
x Il choisit ses méthodes de travail;
x Il établit ses horaires de travail;
x Il est propriétaire de ses outils de travail;
x Il offre ses services non exclusivement à une seule entreprise;
x Peut s’absenter ou se faire remplacer
x Embauche du monde
x Absence de contrôle sur lui
Dans le cade d’une plainte pour congédiement, une salariée poursuit le pharmacien propriétaire (franchisé) et la bannière (franchiseur) à titre d’employeurs conjoints et solidaires. Elle prétend que la bannière est son employeur, au même titre que le pharmacien propriétaire, puisqu’à titre de franchiseur, elle exerce un contrôle sur les activités du franchisé, tant sur le plan commercial et financier que sur le plan des relation etc etc
A-t-elle raison?
Non.
L’employeur est le pharmacien propriétaire
Définition de «service continu»
Durée ininterrompue pendant laquelle le salarié est lié à l’employeur par un contrat de travail
= ancienneté
Faut toujours donner un salaire sauf
stages
Aucun avantage pécuniaire …
pour faire en sorte que le salarié recoit moins que salaire minimum
Heures supplémentaire de travail et rémunération
plus que 40 heures, payé 1,5x
Mise en situation :
Mes employés travaillent sur une base de 40 heures par semaine et effectuent régulièrement des heures supplémentaires que je leur
« paie en temps » (1 heure supplémentaire = 1 heure de temps remis en banque).
Cette pratique est légale dans la mesure où les employés ont le choix de se faire payer leurs heures supplémentaires en argent ou en temps.
Vrai ou faux?
Faux.
Illégale. 1h supplémentaire = 1,5h en $
temps de repos??
Après une période de 5h consécutives, le salarié a droit à une période de 30 minutes sans salaire. Si peut pas quitter son poste ça doit être payé.
Pause café = non obligatoire mais doit être payé lorsque accordé.
temps de repos hebdomadaire
au moins 32 heures consécutives
Indemnité de présence (3h)
qqun qui travaille moins de 3h doit être payé 3h au salaire habituel
sauf les jobs que c’est moins que 3h d’habitude (chauffeur bus, brigadier)
DURÉE MAX DE TRAVAIL
Un salarié peut refuser de travailler si:
➟ Plus de quatre (4) heures au-delà de ses heures habituelles quotidiennes de travail
➟ Plus de quatorze (14) heures de travail par période de vingt-quatre (24) heures.
➟ Plus de cinquante (50) heures de travail par semaine (60 pour un endroit isolé)
Comment bénéficier d’un jour férié et chômé en tant que salarié?
Ne doit pas s’être absenté du travail, sans l’autorisation de l’employeur ou sans une raison valable, le jour ouvrable qui précède ou qui suit ce jour.
Exception = Fête nationale (24 juin)
Indemnité versée pour chaque jour férié et chômé par l’employeur?
1/20 du salaire gagné au cours des quatre semaines complètes de paie précédant la semaine de congé sans tenir compte des heures supplémentaires
✍ Exemple: Le salarié travaille régulièrement 5 jours par semaine. Il reçoit une paie régulière de 500 $ par semaine et recevra une indemnité de 100 $.
500 $ x 4 semaines = 2 000 $ 2 000 $ & 20 (ou 1/20) = 100 $
Si salarié travaille durant un jour férié
Verser un salaire + verser indemnité ou lui accorder un congé compensatoire d’une journée
journée doit être prise dans les trois semaines précédant ou suivant ce jour
V ou F
je dois payer mes employés pour congés de noel (25 déc) et le jour de l’an pour tous mes salariés peu importe leur statu (temps plein ou partiel, occasionnel) même si le congé ne coïncide pas avec une journée où ces salariés sont au travail?
Vrai
C’Est quoi l’année de référence?
Année de référence = période de 12 moins consécutifs pendant laquelle un salarié acquiert le droit au congé annuel
Période de 1er mai au 30 avril next year
Concernant les vacances :
Quelle est la durée du congé pour :
- Qqun qui a travaillé moins que 1 an
- 1 an à moins de 5 ans
- 5ans et +
Pour qqun qui a travaillé :
<1 ans = 1 jour par mois, 4% d’indemnité
entre 1 an à moins de 5 ans = 2 semaines continues, 4% d’indemnité
5 ans et plus = 3 semaines +6% indemnité
Peut-on demander 1 semaine de congé de plus (sans salaire)
oui
