PI Flashcards
(95 cards)
1
Q
Quel est l’objectif principal du droit des brevets ?
A
Récompenser l’effort inventif et encourager la recherche et les investissements dans le progrès technique
Cela vise l’intérêt collectif de la société.
2
Q
Quelle est la durée de protection d’un brevet ?
A
20 ans
3
Q
Quelles sont les deux voies de protection d’une invention?
A
- Protection par brevet
- Secret de l’invention
4
Q
Quel est le principal avantage du secret d’invention?
A
L’invention n’est pas divulguée
5
Q
Quel est un inconvénient du secret d’invention?
A
Pas de monopole juridique; si le secret est brisé, l’invention tombe dans le domaine public
6
Q
Quelles sont les sources du droit des brevets en France?
A
- Droit national (CPI de 1992)
- Loi du 2 janvier 1968
- Loi du 13 janvier 1978
7
Q
Quelles conventions internationales régissent le droit des brevets en Europe?
A
- Convention de Strasbourg (1963)
- Convention de Munich (1973)
8
Q
Qu’est-ce qu’un brevet européen?
A
Un brevet délivré par l’OEB, mais ce n’est pas un titre unitaire valable sur tout le territoire de l’Europe
9
Q
Quelles sont les conditions de brevetabilité?
A
- Invention
- Nouveauté
- Activité inventive
- Application industrielle
10
Q
Comment est définie l’invention dans le droit des brevets?
A
Solution technique à un problème technique par des moyens techniques susceptibles de répétition
11
Q
Quelles sont les non-inventions selon le droit des brevets?
A
- Découvertes
- Créations esthétiques
- Méthodes intellectuelles
- Programmes d’ordinateur
- Présentations d’informations
12
Q
Vrai ou faux: Les méthodes économiques mises en œuvre par un ordinateur sont toujours brevetables.
A
Faux
13
Q
Dans quelle décision l’OEB a-t-elle changé sa position sur les méthodes économiques?
A
Décision Hitachi de 2004
14
Q
Quel est le rôle de l’Accord ADPIC?
A
Imposer aux États parties de garantir une certaine protection aux droits de propriété intellectuelle
15
Q
Quel est l’impact des logiciels sur la brevetabilité?
A
Les logiciels sont souvent exclus de la brevetabilité car considérés comme des méthodes intellectuelles
16
Q
Quelle directive a été proposée par la Commission européenne concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur?
A
Proposition de Directive en 2002, rejetée en 2005
17
Q
Remplir le blanc: Pour qu’une invention soit brevetable, il faut qu’elle soit _______.
A
[nouvelle], [impliquant une activité inventive], [susceptible d’application industrielle]
18
Q
Quel est un obstacle à la brevetabilité des logiciels?
A
L’idée que le logiciel est un langage abstrait sans effet technique
19
Q
Quel est l’effet d’un brevet octroyé par l’OEB dans chaque État membre?
A
Il produit les mêmes effets qu’un titre national
20
Q
Quelle est la difficulté principale liée à la brevetabilité des logiciels ?
A
Il est plus difficile d’apprécier l’état de la technique à cause de la protection par le droit d’auteur.
La brevetabilité des logiciels est souvent recherchée par des entreprises étrangères, ce qui peut entraver la concurrence pour les entreprises françaises.
21
Q
Quel a été le jugement de la CA Paris en 1973 concernant Mobile Oil ?
A
La CA a confirmé le rejet de la demande de brevet car il n’y avait ni procédé technique, ni appareillage dans les revendications.
La demande ne concernait que l’ordinateur permettant de mettre en œuvre le procédé.
22
Q
Quel est le principe établi par la CA Paris en 2000 concernant les demandes de brevet ?
A
La JP accepte la validité du brevet lorsqu’une étape est mise en œuvre par un logiciel, conforme à l’article L611-10 du CPI.
Le brevet du logiciel en tant que tel doit être refusé.
23
Q
Que considère le TGI de Paris dans sa décision de 2015 sur les brevets de logiciels ?
A
Il considère comme nul un brevet délivré sur un logiciel en tant que produit.
La délivrance de brevets pour des programmes d’ordinateur n’est pas soutenue par aucun texte.
24
Q
Quel changement a opéré l’OEB concernant la brevetabilité des logiciels ?
A
L’OEB a progressivement réduit l’exclusion de la brevetabilité des logiciels.
Ce changement est en partie dû aux décisions adoptées aux États-Unis.
25
Quel est le résultat de la décision Vicom de 1986 ?
Un procédé de filtrage numérique d’images commandé par un logiciel a été jugé brevetable.
## Footnote
Deux revendications ont été acceptées : le procédé technique et le matériel informatique.
26
Qu'est-ce que la décision Koch et Sterzel de 1987 a confirmé ?
La brevetabilité d'un équipement de radiologie commandé par un programme d’ordinateur a été admise.
## Footnote
L'effet technique du matériel radiogène dans le cadre du procédé a été reconnu.
27
Qu'est-ce que la décision IBM de 1998 stipule concernant les programmes d’ordinateur ?
Un programme d’ordinateur peut être considéré comme un moyen technique conférant un caractère technique à l’invention.
## Footnote
Cela permet de revendiquer un programme d’ordinateur comme produit.
28
Quel critère l'OEB utilise-t-il pour reconnaître un effet technique supplémentaire d'un logiciel ?
Le logiciel doit avoir un effet technique supplémentaire lorsqu’il est exécuté sur un ordinateur.
## Footnote
Cet effet technique doit aller au-delà des interactions physiques normales.
29
Quelle est la conclusion de la décision Microsoft de 2006 sur les revendications de programmes ?
La revendication d'une méthode dans un système informatique pour un transfert de données a été jugée comme ayant un caractère technique.
## Footnote
Le brevet a été accordé malgré l'exclusion habituelle.
30
Dans quels cas la brevetabilité n'est-elle pas exclue selon l'OEB ?
1. Mention d’un élément technique matériel dans la revendication
2. Mention d’un logiciel produisant un effet technique supplémentaire.
## Footnote
Ces cas permettent d'échapper à l'exclusion de la brevetabilité.
31
Qu'est-ce que l'approche problème/solution adoptée par l'OEB ?
C'est une méthode pour établir si une invention enrichit l’état de la technique.
## Footnote
Les juridictions françaises ne sont pas tenues de suivre cette méthode.
32
Quel est le standard juridique pour l'homme du métier dans l'appréciation de l'activité inventive ?
Il est adapté au domaine technique de l’invention et n'est pas inventif.
## Footnote
L'homme du métier est celui qui peut mener des opérations courantes dans le domaine concerné.
33
Quelles sont les étapes du test en deux étapes (two hurdles test) pour les inventions numériques ?
1. Condition d’invention (utilisation d’un ordinateur)
2. Identification des caractéristiques techniques
3. Apprécier l’activité inventive au regard des caractéristiques techniques.
## Footnote
L'approche doit être appliquée à toutes les inventions mises en œuvre par ordinateur.
34
Comment l'OEB définit-il l'intelligence artificielle (IA) dans ses Directives ?
Capacité des ordinateurs et machines à effectuer des tâches intellectuelles associées à des humains.
## Footnote
Cela inclut l'apprentissage et la résolution de problèmes.
35
Est-ce qu'un système d'IA peut être un inventeur selon les systèmes de brevet ?
Non, tous les systèmes de brevet reposent sur un inventeur humain.
## Footnote
L'affaire DABUS a été refusée par l'OEB.
36
Quelle est la fonction principale d'une marque selon l'article L711-1 du CPI ?
Distinguer des produits et services du titulaire par rapport à ceux des concurrents.
## Footnote
Cela garantit l'origine commerciale des produits.
37
Quels types de préjudices peuvent subir les marques renommées ?
1. Préjudice de dilution
2. Préjudice de ternissement.
## Footnote
Ces préjudices affectent l'aptitude de la marque à relier le titulaire à ses produits.
38
Comment le titulaire d'une marque renommée peut-il se défendre ?
Il peut se plaindre de l’usage parasitaire ou du préjudice causé à la marque.
## Footnote
Cela inclut la banalisation de la marque.
39
Quels sont les deux types de préjudices liés à la dilution d'une marque ?
Préjudice de dilution et préjudice de ternissement
## Footnote
Le préjudice de dilution affaiblit l'aptitude à relier le titulaire à ses produits, tandis que le préjudice de ternissement affecte l'usage de la marque par des tiers.
40
La marque garantit-elle la qualité des produits ou services ?
Non, la marque ne comporte aucune garantie juridique de qualité
## Footnote
Le titulaire a intérêt à proposer des produits de qualité constante, mais cela ne constitue pas une garantie légale.
41
Quelle directive européenne harmonise le droit des marques ?
Directive européenne 2015/2436
## Footnote
Elle a été transposée en novembre 2019 et est régie par le Règlement 2017/1001.
42
Quelles sont les quatre conditions de validité d'une marque ?
* La marque doit pouvoir être représentée
* Caractère distinctif
* Caractère licite
* Disponibilité du signe
43
Que signifie 'caractère distinctif' dans le contexte des marques ?
Le signe doit être apte à distinguer les produits et services du titulaire
## Footnote
Cela assure que le signe puisse remplir sa fonction de marque.
44
Quelles marques ne sont pas considérées comme distinctives ?
* Marques descriptives
* Signes usuels
45
Quels types de signes sont considérés comme illicites ?
* Signes officiels (drapeaux, emblèmes)
* Signes contraires à l'OP et aux bonnes mœurs
* Signes déceptifs ou trompeurs
46
Qu'est-ce que la disponibilité du signe dans le droit des marques ?
Un signe qui ne se heurte à aucune antériorité
## Footnote
Cela inclut l'absence de signes identiques ou similaires dans la spécialité.
47
Qu'est-ce que la règle de l'épuisement des droits ?
Une fois que les produits portant la marque ont été mis en circulation dans l'UE, le droit de marque est épuisé
## Footnote
Les produits peuvent circuler librement sans que le titulaire ne puisse agir en contrefaçon.
48
Quelle est la conséquence de l'arrêt Louboutin pour les plateformes ?
La responsabilité des plateformes peut être engagée pour les annonces de produits de contrefaçon par des vendeurs tiers
## Footnote
Cela dépend du lien établi entre les services de la plateforme et les signes.
49
Quelles sont les deux prérogatives fondamentales du droit d'auteur ?
* Droit de reproduction
* Droit de représentation
50
Quel est le critère de protection en droit d'auteur ?
L'originalité
## Footnote
Elle réfère à l'empreinte de la personnalité de l'auteur dans son œuvre.
51
À quoi ne s'applique pas le droit d'auteur ?
Les simples idées
## Footnote
Les idées sont de 'libre-parcours' et ne sont pas protégées par le droit d'auteur.
52
Quand a été adoptée la loi de 1957 sur le droit d'auteur ?
En 1957
## Footnote
Cette loi continue de s'appliquer aujourd'hui même si elle a été codifiée en 1992 dans le CPI.
53
Quel événement a marqué la première grande réforme du droit d'auteur ?
La loi de 1985
## Footnote
Elle a reconnu un droit d'auteur sur les logiciels et créé les premiers droits voisins.
54
Quel est l'impact du numérique sur le droit d'auteur ?
Multiplication des textes législatifs
## Footnote
De nouvelles directives ont été adoptées pour protéger les œuvres dans le contexte numérique.
55
Quelles sont les prérogatives de l'auteur en matière de communication au public ?
* Droit de reproduction
* Droit de distribution
* Droit de location
* Droit de prêt
* Droit de représentation
56
Qu'est-ce que le droit de reproduction selon l'article L122-3 du CPI ?
Une fixation matérielle de l'œuvre par tout procédé permettant de la communiquer au public
## Footnote
Le procédé est indifférent.
57
Quelle directive européenne correspond à la notion française de reproduction ?
Directive 2001/29
## Footnote
Elle précise les prérogatives liées à la reproduction et à la communication des œuvres.
58
Quel est le droit de distribution selon l'article 4 de la Directive 2001/29 ?
Le droit de distribution concerne les supports de l’œuvre, y compris les originaux et les copies.
## Footnote
Cela inclut la vente et la mise à disposition des œuvres au public.
59
Quels sont les droits associés à une œuvre selon le droit d'auteur ?
* Droit de location
* Droit de prêt
* Droit de représentation au public
## Footnote
Le droit de représentation inclut la communication de l'œuvre par divers procédés, certains nécessitant des moyens techniques.
60
Qu'est-ce que le droit de mise à disposition du public ?
C'est le droit qui permet à chacun de choisir le moment et l'endroit d'où il a accès à l'œuvre.
## Footnote
Il est mentionné dans l'article 3§1 de la Directive 2001/29.
61
Quelle problématique soulève l'environnement numérique selon l'arrêt VCast 2017 ?
La distinction entre les prérogatives en jeu, notamment entre la distinction et la représentation.
## Footnote
Cela concerne les services qui enregistrent des émissions et les mettent à disposition sur Internet.
62
Qu'est-ce qui caractérise un acte de communication au public selon le considérant 23 de la Directive ?
Il s'agit de toute communication au public non présent au lieu d'origine de la communication.
## Footnote
Cela reflète la volonté du législateur européen d'harmoniser ce droit.
63
Quelles conditions doivent être remplies pour qu'il y ait communication au public ?
* Acte de communication d'une œuvre
* Communication à un public
* Public = nombre indéterminé de destinataires
## Footnote
La notion de public peut inclure des récepteurs virtuels.
64
Vrai ou faux : Selon la CJUE, poser un lien vers une œuvre constitue un acte de communication au public.
Faux
## Footnote
La CJUE a statué qu'il manquait le critère du public nouveau.
65
Quel est le jugement de la CJUE dans l'affaire Svensson concernant les hyperliens ?
Il n'y a pas de communication au public car tous les internautes avaient accès au site initial.
## Footnote
Cela souligne l'absence de public nouveau dans ce cas.
66
Comment la CJUE définit-elle le streaming dans le contexte de la communication au public ?
Chaque transmission ou retransmission d’une œuvre doit être individuellement autorisée par l’auteur.
## Footnote
Cela a été établi dans l'affaire ITV Broadcasting c. TV Catchup.
67
Quel est l'impact du caractère lucratif d'une communication au public selon la CJUE ?
Le caractère lucratif n'est pas une condition indispensable pour déterminer l'existence d'une communication au public.
## Footnote
Cela a été souligné dans plusieurs décisions de la CJUE.
68
Quelles sont les obligations des plateformes de partage de contenu en ligne selon l'article 17 de la directive 2019/790 ?
* Obtenir une autorisation des titulaires de droits
* Agir promptement pour retirer les contenus signalés
* Mettre en place un système de plaintes pour les blocages injustifiés
## Footnote
Ces obligations visent à protéger les droits d'auteur tout en équilibrant la liberté d'expression.
69
Qu'est-ce que le rôle actif des plateformes de partage de contenu ?
Les plateformes qui organisent et promeuvent du contenu à des fins lucratives ne peuvent pas revendiquer le statut d'hébergeur.
## Footnote
Cela a été clarifié dans l'article 17 de la directive 2019/790.
70
Quel est le critère de responsabilité des fournisseurs d'accès à Internet selon la CJUE ?
Ils ne sont pas responsables des violations de droits d'auteur tant qu'ils ne jouent pas un rôle actif.
## Footnote
Cela est établi dans l'article 12 de la directive 2000/31.
71
Quel est l'impact du peer-to-peer sur la responsabilité des plateformes ?
Les plateformes qui facilitent le partage P2P peuvent être tenues responsables si elles agissent en connaissance de cause.
## Footnote
Cela a été précisé dans plusieurs arrêts de la CJUE.
72
Qu'est-ce que le droit voisin des éditeurs de presse en ligne ?
Il s'agit d'un droit spécifique qui protège les articles et contenus publiés par les éditeurs de presse.
## Footnote
Ce droit est complexe et différent du droit d'auteur traditionnel.
73
Quelles sont les conditions pour qu'une plateforme évite la responsabilité en cas de contenus illicites ?
* Démontre ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation
* Garantit l'indisponibilité des œuvres sans droits
* Agit promptement après une notification
## Footnote
Ces conditions sont cumulatives selon l'article 17.4 de la directive 2019/790.
74
Qu'est-ce que le droit d'auteur de la presse?
C'est un régime particulier et complexe par rapport au droit commun du droit d'auteur.
75
Quel est le prototype de l'œuvre collective selon le droit d'auteur?
La revue/le journal.
76
Depuis quand le CPI pose une présomption de cession à l'éditeur des droits sur les œuvres journalistiques?
Depuis 2009.
77
Quel est l'objectif de la directive de 2019 concernant les éditeurs de presse?
Créer un meilleur partage de la valeur entre les éditeurs et les agrégateurs de contenus.
78
Quelle est la durée du nouveau droit voisin instauré par la directive de 2019?
2 ans.
79
Les éditeurs de presse doivent-ils établir que les articles sont protégés par le droit d'auteur pour négocier?
Non.
80
Qu'est-ce qui est requis pour qu'une collection soit considérée comme une publication de presse?
Elle doit constituer une unité visant à fournir des informations liées à l'actualité.
81
Quelles publications sont exclues de la définition de publication de presse?
* Blogs
* Sites internet sans contrôle éditorial
* Revues scientifiques
82
Quelles sont les publications couvertes par le nouveau droit voisin?
* Quotidiens
* Hebdos
* Sites internet d'information
83
Les chaînes de radio et de télévision sont-elles considérées comme des publications de presse en ligne?
Non.
84
Le droit voisin des éditeurs de presse en ligne est-il plus fort que le droit d'auteur?
Non, il est hiérarchiquement moins fort.
85
Quelles exceptions s'appliquent au droit voisin des éditeurs de presse?
* Data mining
* Utilisations privées ou non commerciales
* Actes d'hyperliens
86
La rémunération des éditeurs de presse doit être proportionnelle à quoi?
Aux recettes.
87
Quel est l'impact de Google sur la mise en œuvre du droit voisin?
Google a refusé de négocier et a menacé de déréférencer les éditeurs.
88
Qu'est-ce que la règle de l'épuisement du droit?
Le droit de distribution de l'auteur s'épuise après la première vente du support.
89
Quelle directive impose la règle de l'épuisement du droit?
Directive 2001/29.
90
Quel est le jugement de la CJUE concernant la revente d'un logiciel distribué par téléchargement?
La revente d'occasion d'un logiciel téléchargé est licite.
91
Quelle décision de la CJUE a traité la question des livres numériques et de leur revente?
CJUE, Tom Kabinet, 2019.
92
Pourquoi la revente des livres numériques sans autorisation est-elle illicite?
Parce qu'elle relève de la communication au public qui ne s'épuise pas.
93
Qu'est-ce que l'exception de copie privée?
C'est une exception et non un droit à part entière.
94
Quel organisme est associé à la redevance pour copie privée?
Copie France.
95
Quel type de décision a été rendu par la CJUE concernant l'application de la copie privée au cloud?
Une décision le 24 mars 2022.
