PLU

Question 1

Qu’est ce que les zones AU ?

Answer 1

1AU : zones urbanisables sans conditions : espaces dont le pourtour est suffisamment équipé en VRD mais dont l’intérieur est sous équipé
Urbanisation peut se faire sous forme d’opérations d’aménagement d’ensemble publiques (ex : ZAC), privées (lotissement) ou d’OAP
2AU : zones non urbanisables. Espaces pour l’instant non destinés à l’urbanisation. Correspondent à des espaces non équipés ni dans le pourtour ni a l’intérieur

Question 2

Quelles sont les exceptions à l’inconstructibilité en Zone A et zone N ?

Answer 2

• Réalisation de constructions nécessaires à l’exploitation agricole
• Habitation destinée à l’agriculteur si sa présence sur place est nécessaire à l’activité (activité d’élevage)
• Réalisation d’équipements d’intérêt collectif compatibles avec la vocation agricole et ne portant pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels
• Bâtiments existants répertoriés par le PLU pouvant faire l’objet d’un changement de destination
• STECAL (Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée) : “petites pastilles” où des constructions peuvent être autorisées si elles sont compatibles avec la vocation agricole

Question 3

Quelles sont les deux procédures possibles pour faire évoluer un PLU ?

Answer 3

• la modification = procédure assez simple et assez courte. S’applique quand il n’est pas nécessaire de toucher au PADD (au projet de territoire)
• la révision lorsqu’il est nécessaire de toucher au PADD

Question 4

Quelles sont les hypothèses de dérogation au PLU ?

Answer 4

• Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli du fait d’une catastrophe naturelle
• Restauration d’un bâtiment patrimonial
• Travaux visant à adapter un logement à une personne devenue handicapée (locataire ou propriétaire)
• Autre : possibilité de dérogation aux règles des PLU relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser la mise en place de protection contre le rayonnement solaire, l’isolation par l’extérieur ou par surélévation des toitures des constructions existantes

Question 5

Qu’est ce que le sursis à statuer ?

Answer 5

Pendant l’élaboration du futur PLU, on applique les règles actuelles. L’autorité peut ne pas se prononcer et décide de sursoir à statuer.
Ce sursis à statuer peut durer jusqu’à 2 ans.
Si le nouveau PLU n’est pas approuvé dans ce délai, a priori, le demandeur aura son autorisation
Le sursis à statuer n’est possible que lorsque qu’un PLU est en cours d’élaboration ou de révision (pas modification)

Question 6

Quelles sont les 3 conditions justifiant le sursis à statuer ?

Answer 6

Les décisions de l’administration doivent être motivées, elle doit justifier du sursis à statuer :
• Les règles actuellement en vigueur ne suffisent pas pour refuser l’autorisation (elle doit être accordée dans le PLU actuel mais en contradiction avec futur PLU)
• Projet en cours d’élaboration ou de révision (modification : pas de sursis à statuer)
• Le PLU est suffisamment avancé pour que l’on puisse savoir si le projet est en contradiction avec le futur PLU

Question 7

Quels sont les deux effets de la Carte communale ?

Answer 7

• le transfert automatique de compétence au maire en matière de délivrance des autorisations d’occupation des sols
• la possibilité d’échapper à la RCL