pluralité des partie et le transfert des obligations Flashcards
(13 cards)
solidarité passive
Lorsque le créancier est en droit de rechercher chaque débiteur pour la totalité de la dette mais que la prestation faite par l’un d’eux libère les autres; le principe est exprimé a l’art. 143 al.1 CO
solidarité active
Lorsque chacun des créanciers peut exiger seul la totalité de la prestation et que le débiteur peut se libérer à l’égard de tous en faisant sa prestation à l’un d’entre eux.
cession de créance
changement de créancier
le cédant
qui était le titulaire originaire de la créance et qui transfert au cessionaire
le cessionnaire
qui est le tiers auquel la créance est transférée et qui en sera à l’avenir le seul titulaire
le débiteur cédé
qui est celui dont la dette passe du cédant au cessionnaire.
cession légale
La créance est cédée à un tiers automatiquement, en vertu d’une disposition légale.
cession judiciaire
Elle découle d’une décision judiciaire ou administrative.
les 4 sortes d’exeption qui peuvent être opposer au cessionaire
- exemption personelle
- exeption qu découle de la créance
- exemption personelle qu’il avait contre le créancier primitif
- exemptions qui découle directement de la relation qui unit le cédant au cessionnaire.
reprise de dette
c’est précisément l’institution juridique par laquelle un tiers se substitue au débiteur par un contrat passé avec le créancier
reprise extinctive (ou privative de dette )
la reprise tin la dette du débiteur initiale et en fait naitre une nouvelle dette du même contenu a la charge du reprenant
reprise cumulative de dette
le reprenant devient débiteur d’une dette dont le débiteur initial ne se trouve pas libéré.
reprise de dette externe
le contrat par lequel le créancier et le reprenant conviennent que l’ancien débiteur est libéré et que le reprenant prend sa place.
