Points de cours et articles importants DUE Flashcards
(46 cards)
1
Q
6 Valeurs de l’Union
A
Art 2 TUE : égalité, liberté, démocratie, Etat de droit, dignité, droits de l’homme
2
Q
Quels sont les 3 principes qui déterminent comment et dans quels domaines l’UE peut intervenir ?
A
Art 5 TUE
- le principe d’attribution: l’UE dispose uniquement des pouvoirs qui lui ont été conférés par les traités
- le principe de subsidiarité: dans les domaines où l’UE et les EM peuvent agir, l’UE ne peut intervenir que si son action est plus efficace
- le principe de proportionnalité: l’action de l’UE ne peut pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités
3
Q
5 compétences exclusives de l’UE
A
Art 3 TFUE
- PM
- Union douanière
- Poltiique commerciale
- Concu
- Protection biodiversité pour les ressources maritimes
4
Q
12 compétences partagées
A
Art 4 TFUE
- Marché intérieur
- Politique sociale (pour aspects def dans le traité
- Politique de cohésion économique et sociale (politique régionale)
- Protection des consommateurs
- Transport/Réseaux transeuropéens
- Energie
- Environnement
- ESLJ
- Aspects sécuritaires communs de la santé publique
- Agriculture et Pêche en dehors de comp exclusive
- Dvp techno et spatial
- Coopération et aide humanitaire
5
Q
Compétences d’appui : article et 7 domaines
A
Art 6 TFUE : l’UE peut intervenir uniquement pour appuyer les actions des Etats, mais sans harmoniser leurs législations et réglementations.
- santé publique
- industrie
- culture
- tourisme
- éducation, formation, jeunesse et sport
- protection civile
- coopération administrative
6
Q
procédure pour rentrer et sortir de l’UE
A
Art 49 TUE : tout pays qui s’engage à respecter et promouvoir les valeurs de l’Art 2 TUE peut devenir membre de l’UE
- Statut de pays candidat : demande doit être adressée au conseil, qui se prononce à l’unanimité après avoir consulté la Commission et obtenu l’approbation du Parlement qui se prononce à la majorité
- Stratégie de pré-adhésion : négo commence par “criblage” (analyse de l’acquis par la commission) pour identifier pb que posera sa reprise
=> conclut sur reco d’ouverture ou report au Conseil - Négo d’adhésion : les 35 chapitres doivent faire l’objet d’une cloture provisoire avant que le Conseil prene une décision de cloture gloable
=> permet ratif par pays candidat et EM
Art 50 TUE
7
Q
Interdiction de monétisation de la dette
A
Art 123 TFUE
8
Q
Mandat BCE
A
Art 127 TFUE : compétence exclusive en PM + indépendance
9
Q
Recours en carence (contre institution)
A
Art 265 TFUE
10
Q
Clause de flexibilité
A
Art 352 TFUE : permet à l’UE d’atteindre ses objectifs en l’absence de compétences prévues par les traités (théorie des compétences implicites).
=> ne peut pas être utilisée pour harmoniser législations EM : créer agences, programmes de financement, coopérations administratives
Concrètement, elle permet au Conseil d’adopter à l’unanimité une proposition dans un domaine où l’UE manque de compétence, après proposition de la C et approbation du PE
11
Q
Unanimité pour les mesure fiscales
A
Art 113 TFUE
12
Q
Les SP sont soumis aux règles de concurrence
A
Art 106 TFUE
13
Q
Quels sont les domaines qui ne dépendent pas de la PLO?
A
Art 114 TFUE : PLO pour tous les objectifs des traités sauf pour les dispositions fiscales, liberté de circulation et droit des travailleurs
14
Q
L’unanimité est nécessaire au Conseil pour tout rapprochement des législations nationales qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur
A
Art 115 TFUE
15
Q
incompétence de la CJUE en matière de PESC, sauf mesures individuelles contre personnes morales et physiques
A
Art 275 TFUE
16
Q
2 contraintes au budget de l’Union
A
Art 311 TFUE : intégralement financé par ressources propres + équilibre strict du budget
17
Q
simili pouvoir d’initiative législative du PE
A
Article 225 TFUE : PE statuant à la majorité peut demander à la Commission de soumettre une proposition législative sur un domaine (forme de contrôle de l’ODJ)
reco : étendre l’utilisation du 225 (cf UVDL dans ses orientations)
18
Q
mécanisme d’abstention constructive
A
Art 31 TUE : dans tous les domaines de l’unanimité, un EM peut refuser d’appliquer une initiative sans pour autant bloquer son adoption pour les autres
19
Q
Clause de défense mutuelle + clause de solidarité
A
Art 42-7 TUE : défense mutuelle (activée par Hollande après l’attaque terroriste) => mobilisation des EM après attaque
Art 222 TFUE : clause de solidarité => mobilistation des EM+institutions, ne concerne pas directement domaine militaire
20
Q
recours en manquement
A
Art 258 TFUE
21
Q
Interdiction des aides d’Etat
A
Art 107 TFUE
22
Q
initative citoyenne
A
Art 11 TUE : 1M de citoyens représentatifs des EM peuvent inviter la Commission à soumettre une proposition appropriée sur un sujet
23
Q
Quels sont les 2 domaines qui échappent à la compétence de la CJUE ?
A
- Art 275 TUE : la CJUE est incompétente en matière de PESC, à l’exception des recours en annulation concernant les mesures restrictives à l’encontre des personnes physiques ou morales dans le domaine de l’action extérieure. Les mesures de gel des avoirs ou d’interdiction d’accès au territoire de l’Union prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel.
- Art 276 TUE : en matière de coopération policière et judiciaire sur les questions pénales, la Cour ne peut statuer sur la validité ou la proportionnalité :
- d’opérations menées par la police ou d’autres services répressifs dans un EM
- en matière de maintien de l’ordre public ou de sauvegarde de la sécurité intérieure.
24
Q
Quels sont les 2 contrôles que l’UE exerce à l’égard des droits fondamentaux ?
A
- Contrôle juridique par le recours en manquement auprès de la CJUE (Art 258 TFUE)
- Contrôle politique par les EM (Art 7 TUE)
- Le mécanisme préventif prévoit la possibilité pour le Conseil d’entendre un EM concerné, lui adresser des recommandation et constater à la majorité des 4/5 l’existence d’un risque clair de violation grave des droits fondamentaux, après avis conforme du Parlement Européen.
- Le volet punitif comprend deux phases.
=> Sur proposition d’un tiers des EM ou de la Commission et après avis conforme du PE, le Conseil européen, statuant à l’unanimité, peut constate l’existence d’une violation grave et persistante d’un EM des principes de l’UE.
=> Une fois la violation constatée, le Conseil décide à la majorité de suspendre certains droits découlant des traités, y compris le droit de vote au sein du Conseil.
25
contrôle de subsidiarité par les P nationaux
mécanisme d'alerte introduit par TLisb à l'art 352TFUE
26
3 étapes better régulate
1. accord Interinstit Better Regulate en 2003 pour améliorer qualité de la législation, de sa transposition, et introduit corégulation et autorégulation
2. programme REFIT en 2013 + mep d'un tableau de bord pour évaluer l'acquis communautaire (abrogations, modifs, bilans de qualité)
3. nouvel accord Better Regulate en 2016 qui améliore programmation législative, établit base de données sur l'état d'avancement des dossiers législatifs, renforcement des mesures d'impact
27
la pol indust est subordonnée à la pol concu et aux règles du marché intérieur
Art 173 TFUE
28
3 types de clauses permettant de déroger à la procédure habituelle d'adoption de lois ou de révisions des traités
1. Clauses passerelles (Art 48al7 TUE) : procédure de révision simplifiée permettant
- d'autoriser le Conseil à statuer à la majorité qualifiée dans un domaine où il statue habituellement à l'unanimité
- d'autoriser le Conseil à adopter une décision à la PLO alors que la PLS est prévue
=> besoin d'informer P nationaux
2. Clauses de frein : permet à EM de contester le recours à la PLO s'il estime que le projet porte atteinte aux aspects fondamentaux de son système (sécurité sociale, justice pénale)
=> dans ce cas, la procédure législative est suspendue et le Conseil européen peut, dans un délai de 4 mois, décider de continuer ou y mettre définitivement un terme
3. Clauses d'accélérateur : facilite mep de coop renforcées dans les domaines liés à la coop judiciaire et policière
29
2 mécanismes de solidarité intergouvernementale dans l'UE + limite
1. Art 112TFUE : possibilité de demander soutien financier au Conseil émanant du budget de l'UE en cas de catastrophe naturelle ou d'évènement d'exception échappant au contrôle de l'EM
2. Art 143TFUE : procédure spéciale d'assistance mutuelle pour les EM n'ayant pas encore adopté l'euro et confrontés à des pb de BOP
3. limité par la clause de non renflouement
30
jp montrant que l'UE lutte contre le tourisme social
CJUE, 2014, Dano : un citoyen de l’UE installé dans un autre EM que le sien ne peut pas prétendre à des aides sociales s’il ne peut pas justifier d’un travail permanent et s’il représente une charge pour le pays d’accueil
31
politique de voisinage : article, et 3 principaux instruments
Art 8 TFUE : relations privilégiées avec pays limitrophes n'ayant pas vocation à intégrer l'Union pour promouvoir DI, engagement pour démoc et Etat de droit, respect des DHLF, promoition d'éco de marché
Instruments :
1. Stratégie adoptée en 2011 : renforcer liens individuels et régionaux avec une approche liant soutien financier et exigence de réforme politique et économique (approche more for more)
=> réformé en 2016 : recentré sur consolidation des Etats et résilience des sociétés avec 3 axes
- bonne gouv, démoc, Etat de droit et DH
- dev eco, gestion de la TEN
- sécurité, mobilité et migrations
2. Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat créé en 2007, remplacé en 2021 par Instrument de Voisinage, de Coopération au développement et de Coopération internationale :
=> complété par instruments spécifiques pour soutenir secteurs thématiques ou régions en particulier
3. Accords bilatéraux d'association
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JP utilisable pour montrer que la CJUE a élargi les compétences de l'UE dans le cadre de la réalisation du marché intérieur
CJUE, 1971, AETR : Dans le cas d'espèce, la mise en œuvre de la politique commune des transports par la Communauté, en instaurant des règles communes à caractère interne (adoption d'un règlement), a eu comme effet l'exclusion d'une compétence concurrente des EM dans toute l'étendue du domaine des transports. La Cour de justice conclut que les États membres ne sont plus en droit d'établir avec des États tiers des accords internationaux dans ce domaine.
33
contrôle de subsidiarité : a posteriori / a priori + 3 exemples d'utilisation
1. A posteriori
- protocole 2 T Lisb donne à chaque instit le rôle de surveiller le respect du principe mais aucune n'a vrm intérêt à le faire
- recours devant la CJUE ouvert avec T Lisb au EM agissant au nom de leurs P (procédure du carton rouge), qui sanctionne l'erreur manifeste d'appréciation
2. A priori, aussi ouvert par TLisb
- Carton jaune : Lorsque la Commission transmet ses propositions aux Parlements nationaux, ceux-ci ont 8 semaines pour envoyer un avis motivé concluant au non-respect du principe de subsidiarité
=> Si 30% des Parlements nationaux au moins y procèdent, la Commission doit réexaminer sa proposition et motiver son maintien éventuel
- Carton orange :
=> Si au moins 50% des Parlements nationaux envoient un avis motivé à la Commission, le Conseil et le Parlement Européen doivent vérifier la conformité de la proposition au principe de subsidiarité.
=> Si une des institutions parvient à réunir une majorité qualifiée de 55%, la proposition est rejetée.
3. Carton jaune utilisé à 3 reprises
o En 2012, contre la proposition de règlement Monti II sur le droit d’action collective, que la Commission a ensuite retiré sans pour autant considérer qu’il y avait eu infraction au principe de subsidiarité.
o En 2013, contre la tentative de créer un Parquet européen, et la Commission maintient sa proposition arguant qu’elle serait mise en œuvre dans le cadre de coopérations renforcées.
o En 2016, contre la directive sur les travailleurs détachés, maintenue par la Commission
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Politique de voisinage : pays sur l'Est et du côté de la Méditerrannée
Est : Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Moldavie, Ukraine
Med : Algérie, Egypte, Israêl, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Palestine, Syrie, Tunisie
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Révision des traités : article, 3 procédures
Art 48
Procédure ordinaire :
1. G de tout EM ou P ou Commission peut soumettre au Conseil des projets de révision (accroissement ou réduction des compétences UE), qui adopte à la majorité simple une décision favorable à l’examen des modifications
2. convocation d’une Convention (représentants P nationaux + chefs EM + P + Commission) (sauf si Conseil européen juge inutile), qui élabore un projet de révision par consensus
3. le pdt Conseil convoque une Conférence intergouvernementale pour négocier et arrêter d’un commun accord les modifications définitives
4. ratification par tous les EM (si en 2 ans les ⅘ des EM ont ratifié et les autres non, le Conseil européen se saisit de la question)
Procédure simplifiées : pour les réformes institutionnelles ou le fonctionnement interne qui n'élargit pas les compétences
=> Champ : 3ème partie du TFUE, marché intérieur, libre circulation, agriculture et pêche, ELSJ …
=> Création en 2012 du MES (crise 2010) grâce à ce mécanisme
1. le G d’un EM, le PE ou de la Commission propose un amendement
2. adoption par le Conseil européen statuant à l’unanimité après consultation du PE et de la Commission
3. Ratification par chaque EM selon sa procédure interne
Clause passerelle (art. 48 al. 7) : permet de modifier règles sans réviser formellement traités
=> champ : passer de l'unanimité à la majo qualifiée au conseil, passer de la PLS à la PLO
1. Décision prise à l'unanimité au Conseil européen
2. Approbation du PE à la majorité et des parlements nationaux (qui peuvent s'y opposer dans un délai de 6 mois)
36
Etapes création Europe de la Défense
1. Sortir de la SGM
- UEO crée en 1948 (Fr, UK, Benelux)
- Echec CED en 1954
2. TMaast instaure PESC : reste régie par procédures intergouv, avec la plupart des décisions prise à l'unanimité et peu d'inclusion des autres instit
=> Déclaration de Petersberg 1992 détermines missions de l'UEO pouvant être entreprises en coop avec UE et OTAN (accompagnement, aide humanitaire, maintien de la paix)
3. Accords StMalo 1998, puis TNice 2001 : PESC devient PESD
- UE se dote de moyens et structures militaires autonomes hors-OTAN (état-major européen, agence de l’armement, Comité Politique et de Sécurité)
- incorporation de l'UEO dans la PESD
- création de forces d'intervention rapides
- accords Berlin + en 2002 pour utiliser les capacités de commandement de l'OTAN
4. TLisb2009 transforme PESD en PSDC
- Art 47-2 TUE crée clause d'assistance mutuelle
37
Quels sont les 2 éléments sur lesquels repose la politique migratoire européenne ?
1. Un cadre juridique pour l'accueil des réfugiés
- Les directives qualification (2011) accueil (2013) et procédure (2013) harmonisent les conditions d'accueil et d'octroi du statut de réfugié
=> garanties procédurales
=> réduction des divergences des taux de reconnaissance entre EM
=> évitement des concentration des flux de réfugiés sur les EM les plus facile d'accès ou offrant les conditions d'accueil les plus favorables
- Le règlement de Dublin (1990, maj en 2013) dispose que l'Etat d'entrée dans l'UE du migrant est responsable du traitement de la demande d'asile
=> l'objectif est de dissuader "l'asylum shopping" et les mouvements secondaires de demandeurs d'asile
=> MAJ par Pacte Asile et Immigration qui induit un mécanisme de solidarité flexible : relocalisation à partir d'une clé de répartition fondé sur taille popu et PIB, participation aux opérations de retour, soutien logistique pour les capacités d'accueil
2. L'agence Frontex aide les EM à sécuriser les frontières
- assure veille pour identifier les vulnérabilités aux frontières en collectant données et analysant tendances
- porte assistance aux EM qui le demandent via équipes d'intervention
38
Quels sont les 4 apports du pacte asile et immigration ?
1. Il prévoit une gestion accélérée aux frontières via procédure de filtrage à l'entrée (contrôle d'identité, contrôles sécuritaires et sanitaires, relevé d'empreintes digitales)
2. Il permet un renforcement de la coopération avec les pays d'origine et de transit afin de limiter les arrivées
=> meilleur lutte contre contre les passeurs et trafics de migrants
=> changement de positionnement de l'UE vers une politique de migration du travail plus volontaire
3. Il remplace Dublin 3 en instaurant mécanisme de solidarité flexible en cas de pression migratoire
=> Une relocalisation à partir d’une clé de répartition fondée sur la taille de la population et le PIB.
=> Une participation aux opérations de retour via un soutien logistique ou par un dialogue politique avec le pays tiers.
=> Des mesures de soutien logistique au renforcement des capacités d’accueil, ou une aide financière de 20K€ par personne non-relocalisée.
4. Il élargit les critères familiaux de détermination de l’Etat responsable de la demande d’asile et introduit un nouveau critère lié à l’obtention d’un diplôme ou d’une formation qualifiante dans l’EM.
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Renforcement de l'arsenal commercial de l'UE avec 6 outils
1. Règlement anti-dumping 2016 : possibilité de corriger les prix pratiqués par un pays exportateur pour tenir compte des interventions étatiques étrangères déformant le prix
=> frappe produits, notamment ceux vendus à perte
2. Règlement de 2019 soumettant les IDE à mécanisme de filtrage sous la forme d'une dispositif d'échange d'infos entre EM et Commission en cas d'investissement dans un secteur stratégique
3. Règlement de 2022 renforce la réciprocité des marchés publics après enquête
4. Règlement subventions étrangères "RSE" renforce la lutte contre les subventions étrangères en autorisant la Commission à imposer mesures de redressement ou accepter engagements de l'entreprise pour rééquilibrer le marché
=> frappe entreprises
5. Règlement anti-coercition de 2023 vise à ce que certaines pratiques d'Etats étrangers puissent être sanctionnés via sanctions
6. MACF
40
3 piliers de l'Union bancaire
1. Corpus réglementaire pour harmoniser les défaillances de législation entre EM pour protéger épargnants et garantir concu équitable entre banques
- secteur financier : exigences fonds propres et prudentielles des fonds d'investissements et assurances
- secteur bancaire : Bâle 3 (2017)
2. MSU : garantit solidité du secteur financier en procédant aux contrôles réguliers et approfondis des banques
- surveille respect des exigences prudentielles, décèle faiblesses à stade précoce
- assuré par la BCE pour les plus grands établissements de crédit et aux autorités de compétence nationale pour les autres (ACPR en Fr)
3. MRU : résolution (restructuration et liquidation) ordonnée des défaillances, limiter le coût pour les contribuables et l'économie réelle
- adossé au Fonds de résolution unique (55Md€, contributions des banques)
- depuis 2022, MES devient "filet de sécurité" du MRU en cas d'épuisement ou d'insuffisance
MANQUE SYSTEME DE GARANTIE DES DEPOTS POUR COMPLETER ARCHITECTURE
41
3 types d'accords commerciaux que conclut l'UE
1. les accords de partenariat économique (APE) soutiennent le développement économique des partenaires d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ;
2. les accords de libre-échange (ALE) ont pour but l'ouverture réciproque des marchés avec les pays développés et les pays émergents ;
3. les accords d'association (AA) favorisent, quant à eux, des accords politiques plus larges.
42
La procédure législative spéciale
Art 289TFUE
2 formes possibles :
1. Procédure d’approbation (ou consentement) : Le Conseil de l’UE adopte un acte législatif, mais le Parlement doit donner son accord (il ne peut ni amender ni bloquer, seulement accepter ou refuser).
=> Exemple : CFP, adhésion d’un nouvel État membre, accords internationaux, sanctions contre un État membre (article 7 TUE).
2. Procédure de consultation : Le Conseil de l’UE adopte l’acte après avoir consulté le Parlement, mais il n’est pas tenu de suivre son avis.
=> Exemple : Fiscalité, droit de la concurrence, mesures sociales spécifiques.
43
7 actes + 1 stratégie pour montrer que l'UE s'est saisie du sujet numérique
1. RGPD 2016 : protège données des consommateurs en exigeant consentement libre, éclairé et explicite
2. Boussole numérique 2021 articulée autour de 4 points : (compétences de base + haute qualif des pro, infrastructures durables, sures et efficaces, numérisation entrep et SP) et dotée d’un financement de 7,5Md€,
3. Le DMA (2023) cherche à mieux encadrer les activités des « contrôleurs d’accès », permettant de les sanctionner plus rapidement en cas d’atteinte au droit de la concurrence.
4. Le DSA (2023) impose une plus grande responsabilité dans la modération et le retrait des contenus illicites ou contrefaçons vendues en ligne.
5. La Directive sur les travailleurs des plateformes (2024) permet à ces travailleurs de bénéficier d’un statut en adéquation avec leur situation professionnelle, impliquant une présomption de salariat dès les que 2 critères sur 5 sont réunis.
6. Chips Act de 2022 vise a réduire la dépendance à Taiwan en matière de semi-conducteurs.
=> 42Md€ d’investissements finançant la recherche et des aides publiques pour le secteur
=> autorise l’UE à bloquer les exportations en cas de pénurie
7. Critical Raw Materials Act (validée par le Parlement fin-2023) permettra à l’UE de se procurer les matériaux indispensables à la transition numérique, comme le germanium (câbles de fibre optique) ou le lithium (batteries
8. L’IA Act (adopté en février 2024) veille à ce que les SIA mis sur le marché soient sûrs et respectent la législation en vigueur en matière de droits fondamentaux, les valeurs de l’UE, l'État de droit et la durabilité environnementale => garantit sécurité juridique pour faciliter investissement et innovation dans le domaine de l'IA
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Initiatives récentes prises par l'UE pour renforcer sa défense : 2 stratégies, 2 structures de gouvernance, 3 fonds, 3 règlements
1. Stratégie
Boussole stratégique 2022 : projet d’une capacité de déploiement rapide de 5 000 soldats d’ici 2025, actualisation de la PESC face aux nouveaux défis géopolitiques, renforcement de la mutualisation industrielle (coordination au sein de groupes de programmes d’armement), convergence financière vers les 2% de PIB, enjeu de l’articulation des politiques sécuritaires, humanitaires et de développement
Rearm Europe 2025 : 800Md€ pour déroger aux règles budgétaires + accorder des prêts aux EM pour acheter des armes et renforcer la base industrielle de production
2. Structures
Coopération structurée permanente (2017) : structure de l'UE pour développer des capacités et équipements communs à LT
=> Ex : système de surveillance maritime, eurodrone
Initiative européenne d'intervention (2018) : structure hors-UE permettant la coopération opérationnelle entre EM pour intervenir rapidement en cas de crise (terrorisme, catastrophe naturelle, menaces hybrides)
3. Fonds
Facilité européenne de défense : développer interopérabilité et autonomie stratégique
=> 8Md€, dans le CFP
Facilité européenne pour la paix : remplace Athéna et fonds pour l'Afrique pour financer l'aide militaire aux pays tiers
=> 17Md€, dont 5Md€ consacrés à l'Ukraine
Facilité pour l'Ukraine : 50Md€, plutôt pour la reconstruction et accompagnement du gouvernement
4. Règlements
EDIRPA (2023) : fonds temporaire de 300M€ pour financer les achats communs d'armes entre EM
ASAP (2023) fonds temporaire de 500M€ pour financer la production de munitions et missiles
EDIP (2025, en cours) : structurer un marché européen de la défense à LT avec des investissements communs
45
principaux accords commerciaux UE : 5 en vigueur et 2 en cours de conclusion
En vigueur
1. 2017 : CETA avec Canada
2. 2019 : JEFTA avec Japon
3. 2019 : Singapour
4. 2020 : Vietnam
5. 2024 : NZ
6. 2025 : Chili
En conclusion :
Mercosur : signé en décembre 2024, doit encore être validé par le Conseil européen à la majorité qualifiée et par le Parlement européen
Mexique
Australie : échec en 2023
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coopération renforcée
Art 20 TUE
Permet à au moins 9 EM d'aller plus loin dans l'intégration dans un domaine donné, sans attendre l'accord de tous les Etats => utilisée lorsque l'unanimité est impossible
Procédure :
1. Demande d'au moins 9 EM à la Commissoin
2. Commission examine demande et fait proposition au Conseil
3. Conseil statue à la majo qualifiée
Exception : pas applicable à la PESC, sauf exception comme (coop en matière de défense)
