Police du littoral Flashcards
(34 cards)
En quelle année est pris l’edit des moulins, par qui , et consiste à quoi?
1566 par Charles 9
Le domaine de la couronne est inaliénable
Définir l’article L3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Le domaine publique est inaliénable et imprescriptible
Définir le domaine public Maritime naturel
Il comprends: le sol et sous sol de la mer , entre la limite extérieure de la mer territoriale et le rivage de la mer
Les étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer
Le lais et le relais de la mer
Définir le rivage de la mer
constitué par tout ce qu’elle touche jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations météo exceptionnelles
Définir les limites du domaine public maritimes
côté mer, la limite du domaine public maritime s’établie à 12 milles , côté terre du rivage de la mer
Arrêt kreitmann en conseil d’état le 12 octobre 1973
Sur la terre ferme, la limite est fixée au point jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles
Quels sont les deux types de domaines publics maritimes
- Domaine public maritime naturel
- Domaine public maritime artificiel
Quels organismes gèrent le domaine public maritime naturel
- La direction départementale des territoires et de la mer
- La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
- La direction régionale des finances publiques
- Le préfet Maritimes
Quelles sont les autorités en mer
- Préfet maritimes
- Préfet de région
- Préfet départemental
- Le maire
Citez les trois missions du maire sur le domaine public maritime
- La police générale
- Les activités nautiques
- Surveillance des baignades
Citez trois missions du Préfet de département sur le domaine public maritime
- Organisation de la lutte POLMAR
- Gestionnaire du DPM (jusqu’au 12 milles), AOT
- Directeur des opération de secours
Citez trois missions du Préfet de région sur DPM
- Pêche
- Ressources halieutiques
- Port de pêche
Citez trois missions du PREMAR sur le DPM
- Organisation avec le Maire ,le balisage du littoral communal
- En cas d’urgence, il peut procéder par injonctions pour faire cesser le trouble à l’ordre public
- Autorité administrative
Définissez le PREMAR
il est directement lié au premier ministre , il a un pouvoir réglementaire, il organise les activités en mer, limite la vitesse, instaure des chenaux de navigation, interdi la navigation dans certaines zones,
Il est amiral de la Marine nationale, basé à Toulon
Où s’exerce la police municipale en mer
Sur le rivage de la mer jusqu’à la limites des eaux
Art L 2212-3 du CGCT
Citez trois types de baignade
- Baignade Interdite
- Baignade libre non interdite et non aménagée
- Baignade autorisée et aménagée
Quel est le minimum requis pour assurer le surveillance des baignade
1 poste de secours
1 signalisation (1 ou plusieurs mat de 10 m)
1 Affichage
Citez le matériel présent au poste de secours
- Sauvetage
- Recherche
- Réanimation
- Secourisme
- Liaison
- Divers
Quels sont les diplômes obligatoires des surveillants de baignades
BNSSA, MNS ou BEESAN
Diplôme de secours en équipe de Niv 1
Par qui est signé le plan de balisage
Le Maire et le Préfet par un arrête signé conjointement
Quels sont les éléments repris par le maire dans le plan de balisage
Baignade, matelas , bateaux gonflables, dériveurs, avirons planches
Quels sont les éléments repris par le PREMAR dans le plan de balisage
Plongée, navire, véhicule nautique motorisé, ski nautique , engins tractés
Que comporte un plan de balisage
Zones sécurisées
Zones réservées à la baignade
Zones interdite aux engins motorisés
Chenaux de navigation
Quelles sont les activités sur le littoral?
Activités de plage
Activités à moins de 300 mètres
Activités au delà des 300 mètres
