POUVOIR LEGISLATIF

Question 1

nombre de députés

Answer 1

577

Question 2

nombre sénateurs

Answer 2

348

Question 3

durée mandat député

Answer 3

5ans

Question 4

durée mandat sénateur

Answer 4

6ans renouvelé de moitié tous les 3ans

Question 5

conditions d’éligibilité députés

Answer 5

• 18 ans
• être candidat
• être électeur
• service national

Question 6

conditions d’éligibilité sénateurs

Answer 6

• 24 ans
• être candidat
• être électeur
• service national

Question 7

mode de scrutin députés

Answer 7

• uninominal majoritaire 2 tours
• suffrage direct
• dimanche
• circonscription à l’intérieur du département

Question 8

mode de scrutin sénateurs

Answer 8

• uninominal majoritaire 2 tours dans 70 départements élisant 3 sénateurs ou moins
• proportionnel plurinominal dans les 30 départements élisant 4sénateurs ou plus
• suffrage indirect
• département

Question 9

collège électoral députés

Answer 9

• tous les citoyens sur liste électorale

Question 10

collège électoral sénateurs

Answer 10

grands électeurs:

• députés
• conseillers régionaux
• conseillers départementaux
• délégués des conseillers municipaux

Question 11

députés Polynésie

Answer 11

3

Question 12

députés Wallis et Futuna

Answer 12

1

Question 13

députés Nouvelle-Calédonie

Answer 13

2

Question 14

députés Mayotte

Answer 14

2

Question 15

députés saint pierre et Miquelon

Answer 15

1

Question 16

députés saint martin et saint Barthélémy

Answer 16

1

Question 17

députés représentants les français à l’étranger

Answer 17

11

Question 18

groupe affinités assemblée nationale

Answer 18

au moins 15

Question 19

commissions permanentes assemblée nationale

Answer 19

8

Question 20

mandat président assemblée nationale

Answer 20

toute la législature

Question 21

mandat président sénat

Answer 21

• 3ans après chaque sénatoriale

- assure intérim du président de la république en cas de décès ou empêchement

Question 22

groupes d’affinités politiques sénat

Answer 22

au moins 10

Question 23

commissions permanentes sénat

Answer 23

7

Question 24

qu’est ce qu’une commission permanente?

Answer 24

chaque assemblée élit une commission qui suit l’action des ministres

Question 25

qu'est ce qu'une commission spéciale?

Answer 25

initiative du gouvernement ou des assemblées pour examiner un texte législatif

Question 26

quels sont les 2 textes régissant le fonctionnement des assemblée?

Answer 26

- constitution | - ordonnance du 17 novembre 1958

Question 27

qu'est ce que les précédents?

Answer 27

chaque assemblée dispose de son règlement , de son instruction générale du bureau et des ses règles coutumières

Question 28

qu'est ce qu'une session?

Answer 28

durée pendant laquelle une assemblée peut légalement se réunir

Question 29

qu'est ce qu'une session ordinaire?

Answer 29

depuis le 1er jour ouvrable d'octobre jusqu'au dernier de juin

Question 30

qu'est ce qu'une session extraordinaire?

Answer 30

se réunissent sur un ordre du jour déterminé par décret du président de la république et à la demande du 1er ministre ou de la majorité des députés

Question 31

qu'est ce qu'une séance?

Answer 31

débat parlementaire

Question 32

qu'est ce qu'un ordre du jour?

Answer 32

programme fixé à l'avance

Question 33

les fonctions essentielles du gouvernement:

Answer 33

- vote des lois - vote du budget de la nation - contrôle l'action du gouvernement - évalue les politiques publiques

Question 34

qu'est ce qu'un projet de loi?

Answer 34

proposé par le gouvernement

Question 35

qu'est ce qu'une proposition de loi

Answer 35

proposé par les membres du parlement

Question 36

qu'est ce que la navette parlementaire?

Answer 36

en cas de désaccord, lorsqu'un texte de loi va d'une assemblée à une autre

Question 37

qu'est ce que le 49-3?

Answer 37

faire passer un projet de loi alors qu'il n'a pas obtenu la majorité

Question 38

qu'impose une motion de censure?

Answer 38

démission du gouvernement

Question 39

à qui peut être soumis le texte de loi?

Answer 39

- président de la république - conseil constitutionnel - 1er ministre - président assemblée nationale - président sénat - 60 députés - 60 sénateurs

Question 40

quelles sont les procédures de loi des finances?

Answer 40

-priorité à l'assemblée nationale -annualité -unité -universalité -spécialité -limitation du droit d'initiative parlementaire en cours d'exécution, la loi de finances peut s'avérer inadéquate

Question 41

le parlement mène les investigations par plusieurs biais:

Answer 41

- missions d'informations et groupes de travail - évaluation des politiques publiques - audition des commissions - contrôle de l'argent public

Question 42

comment l'assemblée nationale à la possibilité de mettre en jeu la responsabilité du gouvernement?

Answer 42

- vote sur une déclaration politique générale - vote sur une motion de censure 1/10 députés démission gouvernement - dépôt d'une mention de censure

Question 43

qu'est ce que l'élément moteur?

Answer 43

assemblée nationale

Question 44

qu'est ce que l'élément modérateur?

Answer 44

sénat