Pouvoirs d'arrestation Flashcards
(1 cards)
1
Q
Comment peut-on arrêter quelqu’un si celui-ci n’a que commis une infraction mixte?
A
On doit le prendre sur le fait.
Comment peut-on arrêter quelqu’un si celui-ci n’a que commis une infraction mixte?
On doit le prendre sur le fait.