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PP (Complet) Flashcards

(101 cards)

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1
Q

FLAGRANCE
Cadre légal

A

16 à 19 OPJ
20 et 21-1 APJ
21 et 21-1 Ancien APJ/OPJ
53 à 67 Flagrance

MOTIVATION
Faits punis d’une peine d’emprisonnement.

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Q

FLAGRANCE
Transport

A

14 et 54
55 en cas de crime
67 en cas de délit
61al1 La personne est retenue sur place

SITUATION À L’ARRIVÉE DES ENQUÊTEURS

MESURES PRISES
- information PR

ÉTAT DES LIEUX

CORPS DU DÉLIT
- Présentation, saisie, mise sous scellé des pièces à conviction et inscription à l’IPAC.

MESURES DIVERSES

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3
Q

FLAGRANCE
Audition de témoin

A

61 et 62
706-57 (adresse) et 706-58 (anonyme)

CADRE LÉGAL
- Autorisation PR de déclarer comme domicile l’adresse de la brigade et inscription de l’adresse personnelle du témoin sur un registre ouvert à cet effet et tenu au format papier ou numérique
- Autorisation JLD pour l’anonymat et original de l’audition conservé au TJ sous le numéro d’ordre :

ÉLÉMENTS DE FOND
- Annexion de l’ordonnance du JLD

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4
Q

FLAGRANCE
Audition représentant légal

A

61 et 62
L412-1et2 CJPM (libre)
L413-3,4et5 CJPM (retenue)
L413-7,8et9 CJPM ( GAV mineur)

NOTIFICATION DES DROITS
- Le représentant légal reçoit notification de ses droits.

ÉLÉMENTS DE FOND
- Information PR

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5
Q

FLAGRANCE
Audition de victime

A

61 et 62
10-2 à 10-6 et 15-3 (majeur uniquement)
706-52 et 706-53 (mineurs)
706-47-2 (victime 706-47)

CADRE LÉGAL
- Enregistrement vidéo ou sonore (victime 706-47)

NOTIFICATION DES DROITS
- La victime porte plainte et reçoit notification des ses droits (majeur uniquement)

ÉLÉMENTS DE FOND
- Information PR
- Annexion de la délégation de pouvoir pour les personnes morales

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6
Q

FLAGRANCE
Audition MEC libre

A

61-1
L412-1et2 CJPM (mineur)

NOTIFICATION DES DROITS
- «Identité» accepte d’être entendu librement
- «Identité» reçoit notification de ses droits
- Qualification date heure lieu des faits

DÉROULEMENT DE L’AUDITION
-Heure de fin de l’audition

ÉLÉMENTS DE FOND
- Information PR

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7
Q

FLAGRANCE
GAV et retenue

A

62-2 à 64
L413-1à5 CJMP (retenue)
L413-6à11 CJPM (GAV mineur)
706-88 et 706-88-1 (terrorisme)

PROCÈS VERBAL DE :
- Durée de la GAV :

DATE HEURE LIEU :
-Début de la mesure et lieu de notification

ENQUÊTEUR
- Mesure prise et notifiée par

CADRE LÉGAL
- Autorisation PR (retenue)

MOTIVATION
- Il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
- Puni de 5 ans (retenue)
- Il s’agit de l’unique moyen d’atteindre l’objectif suivant : (62-2)
- Mesure prise en accord avec le magistrat (Retenue)

NOTIFICATION DES DROITS
5 points

DÉROULEMENT DE LA MESURE
- Information PR immédiatement à l’issue de la notification des droits
- Reste du déroulé

ÉLÉMENT DE FOND
Identité de la personne

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8
Q

FLAGRANCE
Personne qualifiée

A

60
60-3 (ouverture scellé numérique)

CADRE LÉGAL
- Le praticien requis par l’OPJ doit accepter la mission et prêter serment s’il n’est pas inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel.
- Il doit exécuter la mission et remettre un rapport

ÉLÉMENTS DE FOND
- Annexion de la prestation de serment

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9
Q

FLAGRANCE
Réquisition pour remise d’informations

A

60-1 et/ou 60/2

CADRE LÉGAL
- La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission, exécuter la mission et remettre une réponse.
- Autorisation PR pour FADET, association, geoloc

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10
Q

FLAGRANCE
Réquisition geoloc hors 230-44

A

230-32 à 230-44

CADRE LÉGAL
- Autorisation JLD
- Mise en place d’un moyen technique via un dispositif de suivi coopératif

ÉLÉMENTS DE FOND
- Mise en place du dispositif de géolocalisation
- Annexion de l’ordonnance du JLD

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11
Q

FLAGRANCE
Réquisition autorité militaire

A

698-3

CADRE LÉGAL
- La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission et exécuter la mission.

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12
Q

FLAGRANCE
Réquisition interception

A

706-95

CADRE LÉGAL
- Autorisation JLD
- La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission et exécuter la mission

ÉLÉMENTS DE FOND
- Interception des communications de «identité»
- Annexion de l’ordonnance du JLD

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13
Q

FLAGRANCE
Perquisition

A

56 57 et 58
59 (domicile)
57-1 (perquisition numérique)

57al2 (témoin)
59-1 (perquisition hors heures légales pour crime contre les personnes)

CADRE LÉGAL
- «Identité» est retenu sur place (56al11)
- Présence constante de :
- Autorisation JLD pour hors des heures légales
- Autorisation PR confiscation actifs numériques (131-21CP)

ÉLÉMENTS DE FOND
- Présentation, saisie, mise sous scellé des pièces à conviction et inscription à l’IPAC
- Information PR (saisie incidente)

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14
Q

FLAGRANCE
Réquisition à un prestataire de service

A

R642-1CP
57al2 (témoin perquisition)

CADRE LÉGAL
- La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission et exécuter la mission

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15
Q

FLAGRANCE
Saisie

A

56 57 58
59 (domicile)
57-1 (saisie informatique)

Cadre d’enquête où s’intègre la pièce

CADRE LÉGAL
- Présence constante de
- Information magistrat (saisie incidente)

ELEMENTS DE FOND
- Présentation, saisie, mise sous scellé de la pièce à conviction et inscription à l’IPAC

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16
Q

FLAGRANCE
Bris de scellé

A

41-4 (restitution) 41-5 (destruction)

CADRE LÉGAL
- Sur autorisation du PR

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17
Q

FLAGRANCE
Assistance à autopsie

A

230-28

CADRE LÉGAL
- Présence du médecin légiste

ÉLÉMENTS DE FOND
- Saisie, mise sous scellé des prélèvements biologiques et inscription à l’IPAC
- Information PR demandant
- Remise du rapport au PR par le médecin légiste

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18
Q

FLAGRANCE
Investigation

A

17

CADRE LÉGAL
- Agent expressément habilité à la consultation des fichiers centraux (15-5)
- Information/Autorisation PR pour inscription FPR

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19
Q

FLAGRANCE
Transcription

A

100 à 100-8

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20
Q

FLAGRANCE
Interpellation et remise à OPJ

A

73

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21
Q

PRÉLIMINAIRE
Cadre légal

A

16 à 19 OPJ
20 et 21-1 APJ
21 et 21-1 Ancien APJ/OPJ
75 a 78 Préliminaire

MOTIVATION
Pas dans le champ de la flagrance

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22
Q

PRÉLIMINAIRE
Transport

A

14 et 75
55 en cas de crime

SITUATION À L’ARRIVÉE DES ENQUÊTEURS

MESURES PRISES
- information PR

ÉTAT DES LIEUX

CORPS DU DÉLIT
- Présentation, saisie, mise sous scellé des pièces à conviction et inscription à l’IPAC.

MESURES DIVERSES

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23
Q

PRÉLIMINAIRE
Audition de témoin

A

78
706-57 (adresse) et 706-58 (anonyme)

CADRE LÉGAL
- Autorisation PR de déclarer comme domicile l’adresse de la brigade et inscription de l’adresse personnelle du témoin sur un registre ouvert à cet effet et tenu au format papier ou numérique
- Autorisation JLD pour l’anonymat et original de l’audition conservé au TJ sous le numéro d’ordre :

ÉLÉMENTS DE FOND
- Annexion de l’ordonnance du JLD

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24
Q

PRÉLIMINAIRE
Audition représentant légal

A

78
L412-1et2 CJPM (libre)
L413-3,4et5 CJPM (retenue)
L413-7,8et9 CJPM ( GAV mineur)

NOTIFICATION DES DROITS
- Le représentant légal reçoit notification de ses droits.

ÉLÉMENTS DE FOND
- Information PR

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25
PRÉLIMINAIRE Audition victime
78 10-2 à 10-6 et 15-3 (majeur uniquement) 706-52 et 706-53 (mineurs) 706-47-2 (victime 706-47) CADRE LÉGAL - Enregistrement vidéo ou sonore (victime 706-47) NOTIFICATION DES DROITS - La victime porte plainte et reçoit notification des ses droits (majeur uniquement) ÉLÉMENTS DE FOND - Information PR - Annexion de la délégation de pouvoir pour les personnes morales
26
PRÉLIMINAIRE Audition mec libre
77 L412-1et2 CJPM (mineur) NOTIFICATION DES DROITS - « Identité » accepte d’être entendu librement - « Identité » reçoit notification de ses droits - Qualification date heure lieu des faits DÉROULEMENT DE L’AUDITION -Heure de fin de l’audition ÉLÉMENTS DE FOND - Information PR
27
PRÉLIMINAIRE GAV et retenue
77 78 (autorisation PR pour force publique) L413-1à5 CJMP (retenue) L413-6à11 CJPM (GAV mineur) 706-88 et 706-88-1 (terrorisme) PROCÈS VERBAL DE : - Durée de la GAV : DATE HEURE LIEU : -Début de la mesure et lieu de notification ENQUÊTEUR - Mesure prise et notifiée par CADRE LÉGAL - Autorisation PR (retenue) - Autorisation interpellation (78) MOTIVATION - Il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. - Puni de 5 ans (retenue) - Il s’agit de l’unique moyen d’atteindre l’objectif suivant : (62-2) - Mesure prise en accord avec le magistrat (Retenue) NOTIFICATION DES DROITS 5 points DÉROULEMENT DE LA MESURE - Information PR immédiatement à l’issue de la notification des droits - Reste du déroulé ÉLÉMENT DE FOND Identité de la personne
28
PRÉLIMINAIRE Réquisition personne qualifiée
77-1 77-1-3 (ouverture scellé numérique) CADRE LÉGAL - Autorisation PR - Le praticien requis par l’OPJ doit accepter la mission et prêter serment s’il n’est pas inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel. - Il doit exécuter la mission et remettre un rapport ÉLÉMENTS DE FOND - Annexion de la prestation de serment
29
PRÉLIMINAIRE Réquisition pour remise d’information
77-1-1 et/ou 77-1-2 CADRE LÉGAL - Autorisation PR - La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission, exécuter la mission et remettre une réponse. - Autorisation PR pour FADET, association, geoloc
30
PRÉLIMINAIRE Réquisition géolocalisation hors 230-44
230-32 à 230-44 CADRE LÉGAL - Autorisation JLD - Mise en place d’un moyen technique via un dispositif de suivi coopératif ÉLÉMENTS DE FOND - Mise en place du dispositif de géolocalisation - Annexion de l’ordonnance du JLD
31
PRÉLIMINAIRE Réquisition autorité militaire
698-3 CADRE LÉGAL - La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission et exécuter la mission.
32
PRÉLIMINAIRE Réquisition interception
706-95 CADRE LÉGAL - Autorisation JLD - La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission et exécuter la mission ÉLÉMENTS DE FOND - Interception des communications de « identité » - Annexion de l’ordonnance du JLD
33
PRÉLIMINAIRE Perquisition
76 76-3 (perquisition numérique) 57al2 (témoin) CADRE LÉGAL - Assentiment exprès ou autorisation JLD (76al4) - « Identité » est retenu sur place (56al11) - Présence constante de : - Autorisation JLD pour hors des heures légales - Autorisation PR confiscation actifs numériques (131-21CP) ÉLÉMENTS DE FOND - Présentation, saisie, mise sous scellé des pièces à conviction et inscription à l’IPAC - Information PR (saisie incidente) - Annexion de l’assentiment exprès ou de l’autorisation du JLD (76al4)
34
PRÉLIMINAIRE Réquisition à prestataire de service
R642-1CP 57al2 (témoin perquisition) CADRE LÉGAL - La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission et exécuter la mission
35
PRÉLIMINAIRE Saisie
76 76-3 (saisie informatique) CADRE LÉGAL - Présence constante de - Assentiment exprès ou autorisation JLD (76al4) - Information magistrat (saisie incidente) ELEMENTS DE FOND - Présentation, saisie, mise sous scellé de la pièce à conviction et inscription à l’IPAC -Annexion de l’assentiment exprès ou de l’autorisation JLD (76al4)
36
PRÉLIMINAIRE Bris de scellé
41-4 (restitution) 41-5 (destruction) CADRE LÉGAL - Sur autorisation du PR
37
PRÉLIMINAIRE Assistance à autopsie
230-28 CADRE LÉGAL - Présence du médecin légiste ÉLÉMENTS DE FOND - Saisie, mise sous scellé des prélèvements biologiques et inscription à l’IPAC - Information PR demandant - Remise du rapport au PR par le médecin légiste
38
PRÉLIMINAIRE Investigation
17 CADRE LÉGAL - Agent expressément habilité à la consultation des fichiers centraux (15-5) - Information/Autorisation PR pour inscription FPR
39
PRÉLIMINAIRE Transcription
100 à 100-8
40
CR Cadre legal
16 à 19 OPJ 20 et 21-1 APJ 21 et 21-1 Ancien APJ/OPJ 151 à 154-2 CR MOTIVATION Qualification de l’infraction
41
DC Cadre légal
16 à 19 OPJ 20 et 21-1 APJ 21 et 21-1 Ancien APJ/OPJ 74 DC CADRE LÉGAL Sur instruction du PR
42
DI Cadre légal
16 à 19 OPJ 20 et 21-1 APJ 21 et 21-1 Ancien APJ/OPJ 74-1 DI CADRE LÉGAL Sur instruction du PR
43
PF Cadre légal
16 à 19 OPJ 20 et 21-1 APJ 21 et 21-1 Ancien APJ/OPJ 74-2 PF CADRE LÉGAL Sur instruction du PR
44
CR Transport
14 et 152 SITUATION À L’ARRIVÉE DES ENQUÊTEURS MESURES PRISES - information JI ÉTAT DES LIEUX CORPS DU DÉLIT - Présentation, saisie, mise sous scellé des pièces à conviction et inscription à l’IPAC. MESURES DIVERSES
45
DC Transport
14 74al1 (DC) et 74al6 (DPGB) SITUATION À L’ARRIVÉE DES ENQUÊTEURS MESURES PRISES - information PR ÉTAT DES LIEUX CORPS DU DÉLIT - Présentation, saisie, mise sous scellé des pièces à conviction et inscription à l’IPAC. MESURES DIVERSES
46
DI Transport
14 74-1 SITUATION À L’ARRIVÉE DES ENQUÊTEURS MESURES PRISES - information PR ÉTAT DES LIEUX CORPS DU DÉLIT - Présentation, saisie, mise sous scellé des pièces à conviction et inscription à l’IPAC. MESURES DIVERSES
47
PF Transport
14 74-2 SITUATION À L’ARRIVÉE DES ENQUÊTEURS MESURES PRISES - information PR ÉTAT DES LIEUX CORPS DU DÉLIT - Présentation, saisie, mise sous scellé des pièces à conviction et inscription à l’IPAC. MESURES DIVERSES
48
CR Audition de témoin
103 153 706-57 (adresse) et 706-58 (anonyme) 113-7 (témoin assisté) 108 (mineur de 16) CADRE LÉGAL - Autorisation JI de déclarer comme domicile l’adresse de la brigade et inscription de l’adresse personnelle du témoin sur un registre ouvert à cet effet et tenu au format papier ou numérique - Autorisation JLD pour l’anonymat et original de l’audition conservé au TJ sous le numéro d’ordre : ÉLÉMENTS DE FOND - Annexion de l’ordonnance du JLD - Prestation de serment
49
DC Audition de témoin
74al4 (DC) et 74al6 (DPGB) 706-57 (adresse) CADRE LÉGAL - Autorisation PR de déclarer comme domicile l’adresse de la brigade et inscription de l’adresse personnelle du témoin sur un registre ouvert à cet effet et tenu au format papier ou numérique
50
DI Audition de témoin
74-1 706-57 (adresse) CADRE LÉGAL - Autorisation PR de déclarer comme domicile l’adresse de la brigade et inscription de l’adresse personnelle du témoin sur un registre ouvert à cet effet et tenu au format papier ou numérique
51
PF Audition de témoin
74-2 706-57 (adresse) CADRE LÉGAL - Autorisation PR de déclarer comme domicile l’adresse de la brigade et inscription de l’adresse personnelle du témoin sur un registre ouvert à cet effet et tenu au format papier ou numérique
52
CR Audition représentant légal
103 153 L412-1et2 CJPM (libre) L413-3,4et5 CJPM (retenue) L413-7,8et9 CJPM ( GAV mineur) NOTIFICATION DES DROITS - Le représentant légal reçoit notification de ses droits. ÉLÉMENTS DE FOND - Information JI - Prestation de serment
53
CR Audition de victime
103 153 10-2 à 10-6 (majeur uniquement) 706-52 et 706-53 (mineurs) 706-47-2 (victime 706-47) 152al2 (partie civile) CADRE LÉGAL - Enregistrement vidéo ou sonore (victime 706-47) NOTIFICATION DES DROITS - La victime porte plainte et reçoit notification des ses droits (majeur uniquement) ÉLÉMENTS DE FOND - Information JI - Annexion de la délégation de pouvoir pour les personnes morales
54
DC Audition victime
74al6 (DPGB) 10-2 à 10-6 et 15-3 (majeur uniquement) NOTIFICATION DES DROITS - La victime porte plainte et reçoit notification des ses droits (majeur uniquement) ÉLÉMENTS DE FOND - Information PR
55
CR Audition libre d’un MEC
154 L412-1et2 CJPM (mineur) NOTIFICATION DES DROITS - « Identité » accepte d’être entendu librement - « Identité » reçoit notification de ses droits - Qualification date heure lieu des faits DÉROULEMENT DE L’AUDITION -Heure de fin de l’audition ÉLÉMENTS DE FOND - Information JI
56
CR GAV et retenue
153al3 et 154 105 (indices graves et concordants) L413-1à5 CJMP (retenue) L413-6à11 CJPM (GAV mineur) 706-88 et 706-88-1 (terrorisme) PROCÈS VERBAL DE : - Durée de la GAV : DATE HEURE LIEU : -Début de la mesure et lieu de notification ENQUÊTEUR - Mesure prise et notifiée par CADRE LÉGAL - Autorisation JI (retenue) MOTIVATION - Il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. - Puni de 5 ans (retenue) - Il s’agit de l’unique moyen d’atteindre l’objectif suivant : (62-2) - Mesure prise en accord avec le magistrat (Retenue) NOTIFICATION DES DROITS 5 points DÉROULEMENT DE LA MESURE - Information JI immédiatement à l’issue de la notification des droits - Reste du déroulé ÉLÉMENT DE FOND Identité de la personne
57
CR Réquisition prestataire de service
R642-1CP 57al2 (témoin perquisition) CADRE LÉGAL - La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission et exécuter la mission
58
DC Réquisition à prestataire de service
R642-1CP 57al2 (témoin perquisition) CADRE LÉGAL - La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission et exécuter la mission
59
DI Réquisition à prestataire de service
R642-1CP 57al2 (témoin perquisition) CADRE LÉGAL - La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission et exécuter la mission
60
PF Réquisition à prestataire de service
R642-1CP 57al2 (témoin perquisition) CADRE LÉGAL - La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission et exécuter la mission
61
CR Personne qualifiée
81 99-3 (ouverture scellé numérique) CADRE LÉGAL - Le praticien requis par l’OPJ doit accepter la mission et prêter serment s’il n’est pas inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel. - Il doit exécuter la mission et remettre un rapport ÉLÉMENTS DE FOND - Annexion de la prestation de serment
62
DC Réquisition personne qualifiée
74al4 (DC) et 74al6 (DPGB) CADRE LÉGAL - Le praticien requis par l’OPJ doit accepter la mission et prêter serment s’il n’est pas inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel. - Il doit exécuter la mission et remettre un rapport ÉLÉMENTS DE FOND - Annexion de la prestation de serment
63
DI Réquisition personne qualifiée
74-1 CADRE LÉGAL - Le praticien requis par l’OPJ doit accepter la mission et prêter serment s’il n’est pas inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel. - Il doit exécuter la mission et remettre un rapport ÉLÉMENTS DE FOND - Annexion de la prestation de serment
64
PF Réquisition personne qualifiée
74-2 CADRE LÉGAL - Le praticien requis par l’OPJ doit accepter la mission et prêter serment s’il n’est pas inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel. - Il doit exécuter la mission et remettre un rapport ÉLÉMENTS DE FOND - Annexion de la prestation de serment
65
CR Réquisition pour remise d’information
99-3 et/ou 99-4 CADRE LÉGAL - La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission, exécuter la mission et remettre une réponse. - Autorisation JI pour FADET, association, geoloc ÉLÉMENTS DE FOND - Annexion de la commission rogatoire technique du JI
66
DC Réquisition pour remise d’informations
74al4 (DC) et 74-6 (DPGB) CADRE LÉGAL - La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission, exécuter la mission et remettre une réponse. - Autorisation PR pour FADET, association, geoloc
67
DI Réquisition pour remise d’informations
74-1 CADRE LÉGAL - La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission, exécuter la mission et remettre une réponse. - Autorisation PR pour FADET, association, geoloc
68
PF Réquisition pour remise d’informations
74-2 CADRE LÉGAL - La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission, exécuter la mission et remettre une réponse. - Autorisation PR pour FADET, association, geoloc
69
CR Réquisition géolocalisation hors 230-44
230-32 à 230-44 CADRE LÉGAL - Autorisation JI - Mise en place d’un moyen technique via un dispositif de suivi coopératif ÉLÉMENTS DE FOND - Mise en place du dispositif de géolocalisation - Annexion de la commission rogatoire technique du JI
70
DC Réquisition géolocalisation hors 230-44
230-32 à 230-44 CADRE LÉGAL - Autorisation JLD - Mise en place d’un moyen technique via un dispositif de suivi coopératif ÉLÉMENTS DE FOND - Mise en place du dispositif de géolocalisation - Annexion de l’ordonnance du JLD
71
DI Réquisition géolocalisation hors 230-44
230-32 à 230-44 CADRE LÉGAL - Autorisation JLD - Mise en place d’un moyen technique via un dispositif de suivi coopératif ÉLÉMENTS DE FOND - Mise en place du dispositif de géolocalisation - Annexion de l’ordonnance du JLD
72
PF Réquisition géolocalisation hors 230-44
230-32 à 230-44 CADRE LÉGAL - Autorisation JLD - Mise en place d’un moyen technique via un dispositif de suivi coopératif ÉLÉMENTS DE FOND - Mise en place du dispositif de géolocalisation - Annexion de l’ordonnance du JLD
73
CR Réquisition autorité militaire
698-3 CADRE LÉGAL - La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission et exécuter la mission.
74
DC Réquisition autorité militaire
698-3 CADRE LÉGAL - La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission et exécuter la mission.
75
DI Réquisition autorité militaire
698-3 CADRE LÉGAL - La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission et exécuter la mission.
76
PF Réquisition autorité militaire
698-3 CADRE LÉGAL - La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission et exécuter la mission.
77
CR Réquisition interception
100 80-4 (recherche des cause de la mort ou disparition) CADRE LÉGAL - Autorisation JI - La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission et exécuter la mission ÉLÉMENTS DE FOND - Interception des communications de « identité » - Annexion de la commission rogatoire technique du JI
78
PF Réquisition interception
74-2 CADRE LÉGAL - Autorisation JLD - La personne requise par l’OPJ doit accepter la mission et exécuter la mission ÉLÉMENTS DE FOND - Interception des communications de « identité » - Annexion de l’ordonnance du JLD
79
CR Perquisition
94 97 98 95 (domicile du MEE) 96 (hors domicile du MEE) 97-1 (perquisition numérique) 57al2 (témoin) 97-2 (perquisition hors heures légales pour crime contre les personnes) CADRE LÉGAL - « Identité » est retenu sur place (56al11) - Présence constante de : - Autorisation JLD pour hors des heures légales - Autorisation JI hors des heures légales pour la bande organisée - Autorisation PR confiscation actifs numériques (131-21CP) ÉLÉMENTS DE FOND - Présentation, saisie, mise sous scellé des pièces à conviction et inscription à l’IPAC - Information PR (saisie incidente)
80
DC Perquisition
74al4 (DC) et 74al6 (DPGB) 57al2 (témoin) CADRE LÉGAL - « Identité » est retenu sur place (56al11) - Présence constante de : ÉLÉMENTS DE FOND - Présentation, saisie, mise sous scellé des pièces à conviction et inscription à l’IPAC - Information PR (saisie incidente)
81
DI Perquisition
74-1 57al2 (témoin) CADRE LÉGAL - « Identité » est retenu sur place (56al11) - Présence constante de : ÉLÉMENTS DE FOND - Présentation, saisie, mise sous scellé des pièces à conviction et inscription à l’IPAC - Information PR (saisie incidente)
82
PF Perquisition
74-2 57al2 (témoin) CADRE LÉGAL - « Identité » est retenu sur place (56al11) - Présence constante de : ÉLÉMENTS DE FOND - Présentation, saisie, mise sous scellé des pièces à conviction et inscription à l’IPAC - Information PR (saisie incidente)
83
CR Saisie
94 97 98 95 (domicile du MEE) 96 (hors domicile du MEE) 97-1 (saisie informatique) CADRE LÉGAL - Présence constante de - Information PR (saisie incidente) ELEMENTS DE FOND - Présentation, saisie, mise sous scellé de la pièce à conviction et inscription à l’IPAC
84
DC Saisie
74al4 (DC) et 74al6 (DPGB) CADRE LÉGAL - Présence constante de - Information PR (saisie incidente) ELEMENTS DE FOND - Présentation, saisie, mise sous scellé de la pièce à conviction et inscription à l’IPAC
85
DI Saisie
74-1 CADRE LÉGAL - Présence constante de - Information PR (saisie incidente) ELEMENTS DE FOND - Présentation, saisie, mise sous scellé de la pièce à conviction et inscription à l’IPAC
86
PF Saisie
74-2 CADRE LÉGAL - Présence constante de - Information PR (saisie incidente) ELEMENTS DE FOND - Présentation, saisie, mise sous scellé de la pièce à conviction et inscription à l’IPAC
87
CR Bris de scellé
99 (restitution) 99-2 (destruction) CADRE LÉGAL - Sur autorisation du JI ÉLÉMENTS DE FOND - Annexion de l’ordonnance du JI
88
DC Bris de scellé
74al4 (DC) et 74al6 (DPGB) CADRE LÉGAL - Sur autorisation du PR
89
DI Bris de scellé
74-1 CADRE LÉGAL - Sur autorisation du PR
90
PF Bris de scellé
74-2 CADRE LÉGAL - Sur autorisation du PR
91
CR Assistance à autopsie
230-28 CADRE LÉGAL - Présence du médecin légiste ÉLÉMENTS DE FOND - Saisie, mise sous scellé des prélèvements biologiques et inscription à l’IPAC - Information JI demandant - Remise du rapport au JI par le médecin légiste
92
DC Assistance à autopsie
230-28 CADRE LÉGAL - Présence du médecin légiste ÉLÉMENTS DE FOND - Saisie, mise sous scellé des prélèvements biologiques et inscription à l’IPAC - Information PR demandant - Remise du rapport au PR par le médecin légiste
93
DI Assistance à autopsie
230-28 CADRE LÉGAL - Présence du médecin légiste ÉLÉMENTS DE FOND - Saisie, mise sous scellé des prélèvements biologiques et inscription à l’IPAC - Information PR demandant - Remise du rapport au PR par le médecin légiste
94
PF Assistance à autopsie
230-28 CADRE LÉGAL - Présence du médecin légiste ÉLÉMENTS DE FOND - Saisie, mise sous scellé des prélèvements biologiques et inscription à l’IPAC - Information PR demandant - Remise du rapport au PR par le médecin légiste
95
CR Investigation
17 CADRE LÉGAL - Agent expressément habilité à la consultation des fichiers centraux (15-5) - Information/Autorisation JI pour inscription FPR
96
DC Investigation
17 CADRE LÉGAL - Agent expressément habilité à la consultation des fichiers centraux (15-5) - Information/Autorisation PR pour inscription FPR
97
DI Investigation
17 CADRE LÉGAL - Agent expressément habilité à la consultation des fichiers centraux (15-5) - Information/Autorisation PR pour inscription FPR
98
PF Investigation
17 CADRE LÉGAL - Agent expressément habilité à la consultation des fichiers centraux (15-5) - Information/Autorisation PR pour inscription FPR
99
CR Transcription
100 à 100-8
100
PF Transcription
100 à 100-8
101
COMPÉTENCE TERRITORIALE
MONT Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans le ressort territorial où l’enquêteur exerce ses fonctions habituelles (art 18al1 et R15-24) AUTRE - Information préalable et finale du PR/JI (saisi) et du PR de (TC). - Information de …, OPJ TC en charge de la sécurité publique en résidence à … - Assisté de …, OPJ TC en charge de la sécurité publique en résidence à …

OPJ (3 decks)

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