PP - Fiche 6209 - Officiers de police judiciaire Flashcards
(39 cards)
De manière générale, qui à la qualité d’OPJ, et quel article le définit?
définit par l’article 16 du CPP
- Les maires et leurs adjoints - Les fonctionnaires de la Police Nationale - Les militaires de la Gendarmerie Nationale.
A quoi est soumis l’exercice de la qualité d’OPJ?
- A un emploi effectif de PJ
- A une habilitation du Procureur de la République
Quelles sont les missions des OPJ?
Il y a 5 grandes missions divisées en 2 sous catégories
⇒ Tant qu’une information judiciaire n’est pas ouverte
- Constater les infractions à la loi pénale
- Rassembler les preuves des infractions
- Rechercher les auteurs des infractions
⇒ Lorsque une information judiciaire et ouverte
- Exécuter les délégations des juridictions d’instructions
- Déférer aux réquisitions des juridictions d’instructions
Quelles sont les Attributions des OPJ?
- Ils reçoivent les plaintes et les dénonciations de crimes, délits et contraventions
- Ils procèdent à des enquêtes Préliminaire, de Flagrance, et en Commission Rogatoire
- Ils requièrent le concours à la force publique, et de toutes personnes qualifiées
- Ils effectuent des contrôles et des vérifications d’identité
Quel(s) article(s) définit la compétence territorial des OPJ?
L’article 18 du CPP
Ou se trouve les compétences territoriales d’un maire et de ses adjoints?
Uniquement dans les limites de la commune ou ils exercent leur mandat.
Quels sont les compétences territoriales d’un militaire de la GN ou d’un fonctionnaire de la PN?
Ils ont compétences dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.
Quels sont les 3 niveaux de compétence territoriale?
- Nationale
- La zone de défense
- Le département
Quels est l’article de loi qui autorise l’OPJ à se transporter sur tout le territoire national?
l’article 18 al. 3 du CPP
Quelle est la subordination de la Police Judiciaire?
Elle est placée sous:
- la DIRECTION du Procureur de la République - la SURVEILLANCE du Procureur Général - le CONTRÔLE de la Chambre d’Instruction
Que peut entrainer une faute commise par un OPJ?
Cela peut entrainer des sanctions disciplinaires, voir des poursuites pénales.
De façon précise, qui à la qualité d’OPJ, et quels articles le définissent?
⇒ Les maires et leurs adjoints (CPP, art. 16, 1°)
⇒ Dans la Gendarmerie nationale (CPP, art. 16, 2° et al. 7) :
- le directeur général et le major général
- les officiers et les gradés
- les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la Justice et de l’Intérieur, après avis conforme d’une commission
⇒ Dans la Police nationale : (CPP, art. 16, 3°, 4° et al. 7)
- le directeur général et le chef de la sous-direction de la police judiciaire
- les inspecteurs généraux
- les sous-directeurs de police active
- les contrôleurs généraux
- les commissaires de police
- les officiers de police
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application comptant au moins trois ans de service dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la Justice et de l’Intérieur, après avis conforme d’une commission ;
Existe t-il d’autre personnes pouvant être chargés de missions de Police judiciaire?
Oui
- Certains agents des douanes. s’ils sont affectés au service national de douane judiciaire. - Certains agents des services fiscaux, s’ils sont affectés à la brigade nationale de répression de la délinquance fiscal.
Quels sont alors les compétences de ces agents? (douane et fisc)
Ces agents ont une compétence «d’attribution». C’est-à-dire qu’ils sont compétents pour une liste limitative d’infractions
Quels sont les conditions d’attribution de la qualité d’OPJ en police et gendarmerie?
Réussite à l’examen technique, et trois d’ancienneté de service minimum.
Quels sont les conditions à respecter pour pouvoir exercer les attributions attachées à la qualité d’OPJ?
- Avoir réussi à l’examen technique
- Étre affecté à un emploi comportant l’exercice effectif à la PJ
- Recevoir une habilitation personnel du procureur général près de la cour d’appel compétent.
Qui sont ceux qui n’ont pas besoin d’habilitation pour pouvoir se prévaloir de la qualité d’OPJ?
Ceux dont les attributions d’OPJ découlent directement de leurs fonctions.
- Du directeur général et du major général de la Gendarmerie nationale - Du directeur général et du sous-directeur de la police judiciaire de la Police nationale - Des maires et de leurs adjoints.
Auprès de qui, la demande d’habilitation est-elle faite?
Au procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle l’OPJ exerce habituellement ses fonctions
Dans la Gie, qui effectue la demande d’habilitation?
- Le DG pour les Cdt de région
- Le Cdt de région pour les Cdt de Groupement
- Le Cdt de Groupement pour tous les OPJ des unités placées sous leur autorité
Dans la Police Nationale, qui effectue la demande d’habilitation?
Le chef de service auquel appartient le fonctionnaire
Quel est la durée maximal de suspension de la qualité d’OPJ par le procureur général en cas de faute?
2 ans
Quels sont les missions des OPJ?
Il y a 5 grandes missions divisées en 2 sous catégories
⇒ Tant qu’une information judiciaire n’est pas ouverte
- Constater les infractions à la loi pénale
- Rassembler les preuves des infractions
- Rechercher les auteurs des infractions
⇒ Lorsque une information judiciaire et ouverte
- Exécuter les délégations des juridictions d’instructions
- Déférer aux réquisitions des juridictions d’instructions
Outres les 5 grandes missions des OPJ, quelles sont leur attributions?
- Reçoivent les plaintes et dénonciations en matière de crimes, délits et contraventions
- Procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions des articles 75 à 78 du CPP et contrôlent les APJ qui effectuent ce type d’enquête
- Procèdent à des enquêtes de flagrance dans les conditions des articles 53 à 67 du CPP
- Peuvent requérir le concours de la force publique pour l’exécution de leur mission
- Peuvent effectuer ou, sous leur leur responsabilité, faire effectuer aux APJ et APJA des contrôles d’identité, des visites de véhicules et des fouilles de bagages
- Ils peuvent procéder aux vérifications nécessaires en cas de refus ou d’impossibilité de justifier d’une identité
- Peuvent requérir toute personne qualifiée
- Peuvent requérir l’assistance, notamment, des agents de PM, des gardes champêtres, des agents de l’ONF et des agents des services de l’État chargés des forêts
- Peuvent être désignés par le juge, saisi par l’administration fiscale, pour assister à des visites en tous lieux, même privés, faites par des agents du fisc pour recherche et saisie de pièces et documents frauduleux et pour le tenir informé du déroulement des opérations.
Quelles sont les attributions des fonctionnaires de Police visée par le code de la route en qualité d’OPJ
- Rechercher et constater les infractions au Code de la route
- Rechercher et constater certaines infractions au Code pénal: atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité d’une personne commises à l’occasion d’accidents de la circulation, à l’exclusion de toutes autres infractions.
