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Flashcards in PPT2 3.The content of international contract of sale clauses Deck (18)
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1
Q

Qu’y a t il dans les parties ?

A
  • Le nom,
  • l’adresse,
  • le représentant,
  • le pays et
  • la nationalité

de l’acheteur et du vendeur

2
Q

L’objet du contrat doit être :

A

défini ou déterminable

3
Q

Que renseigne l’objet du contrat ?

A

Décrit les aspect techniques, l qualité, la quantité, la couleur, le volume, le poids, et éventuellement les conditions d’emballages sur lequel l’acheteur peut émettre des exigences

4
Q

Le Prix :

A

la construction du prix doit être renseigné : le prix unitaire et le montant total.

5
Q

Quelles clauses peuvent être ajouté au prix ?

A

La clause d’indexation

La clause de tolérance (“about”/”circa” pour le vrac)

6
Q

La durée du contrat :

A

Le contrat doit indiquer quand il commence et quand il se termine

7
Q

Les obligations des parties :

A

Les obligations des parties doivent être spécifiées.

L’utilisation d’un incoterm complète implicitement le contrat pour le transfert des coûts et des risques

8
Q

Le transfert de propriété peut il être retardé lors de l’exécution du contrat ?

A

oui : le transfert de propriété peut être retarder jusqu’au paiement complet des biens

9
Q

Les incoterms traitent-ils du transfert de propriété ?

A

Non mais la notion diffère d’un pays à l’autre et quelques usages sont en vigueur par exemple dans la vente en maritime (FOB, CFR, CIF)

10
Q

De quoi traite la partie livraison du contrat ?

Qu’est ce qu’il est recommandé d’utiliser dans cette partie et pourquoi ?

A

La livraison des biens du contrat (ne pas confondre avec le transport)
il est recommander d’utiliser les incoterms ICC car ils indiquent universellement le lieu de livraison

11
Q

de quoi parle la partie sur les modalités de transport ?

A

du moyen de transport utilisé (qui peut ou non être spécifié)
du transit time (qui peut être indiqué ou non)

Le recours à un incoterm permet de savoir quelle partie paye quoi

12
Q

A quo faut-il penser pour la monnaie ?

A

la monnaie doit apparaitre sur le contrat (+clause de taux de change facultative)
l’utilisation de l’euro dans une zone en dollars n’est pas commercial

13
Q

Qu’y a t il dans la partie modalités de paiement ?

A

Les moyens et techniques de paiement,
les acomptes ou avances éventuelles, les conditions de paiement, les conditions de crédit, les pénalités en cas de retard, etc

14
Q

Les garanties :

A

la nature des garanties (partielles, garante de travail, après ventes)
la durée de ces garanties

15
Q

Clause pénale =

A

les sanctions financières en cas de retard dans la livraison des biens

16
Q

Clause de respect (compliance clause) =

A

clause anti-corruption :
ne pas offrir, promettre, s’arranger pour payer ou payer quoique ce soit de valeur à un fonctionnaire dans le but d’obtenir une affaire ou de sécuriser un avantage indu

17
Q

Quelles sont les conventions en lien avec la clase de respect ?

A

OECD convention
UK Bribery Act
US Foreign Corrupt Practices Act

18
Q

Cause de sous traitance =

A

L’autorisation ou l’interdiction de sous traiter

le fournisseur de service peut ou non sous traiter une opération partiellement ou entièrement sans l’accord du client