Principes fondamentaux du système éducatif

Question 1

Quel document regroupe l’ensemble des dispositions relatives au système éducatif français ?

Answer 1

Le code de l’éducation

Le code de l’éducation simplifie l’accès au droit de l’éducation en un seul document.

Question 2

Dans le domaine scolaire, de quelle manière s’exprime le principe d’égalité?

Answer 2

Par l’égalité d’accès à l’enseignement public et l’égalité de traitement

Ce principe est inscrit dans le préambule alinéa 3 et alinéa 13 de la Constitution de 1946 pour l’égalité des sexe, l’art. 6 de la DDHC

Question 3

Que précisent les art. L111-1 et art. L311-1 al. 2 du code de l’éducation

Answer 3

Prohibition des discriminations d’origine sociale, culturelle ou géographique (art. L.111-1) et souci d’assurer l’égalité des élèves (art. L.311-1 al. 2)

L’éducation contribue à l’égalité des chances et à la lutte contre les inégalités.

Question 4

Quels sont les principes communs aux services publics ?

Answer 4

• Principe de continuité
• Principe de mutabilité
• Principe d’égalité
• Principe de neutralité

Ces principes s’appliquent à tous les services publics, y compris l’éducation.

Question 5

Quels sont les principes spécifiques au système éducatif ?

Answer 5

• Laïcité
• Gratuité
• Liberté d’enseignement
• Obligation d’instruction

Ces principes sont propres à l’éducation nationale.

Question 6

Qu’est-ce que le principe de gratuité dans l’éducation ?

Answer 6

L’enseignement public est gratuit à tous les degrés

Ce principe est inscrit dans le préambule de la Constitution.

Question 7

Le principe d’égalité dans l’éducation implique quoi ?

Answer 7

• Égalité d’accès
• Égalité de traitement

Ces aspects garantissent que tous les élèves ont les mêmes droits.

Question 8

Que dit l’avis du Conseil d’État du 27 novembre 1989 sur les signes religieux à l’école ?

Answer 8

Le port de signes religieux n’est pas en soi incompatible avec la laïcité, sauf s’ils sont ostentatoires ou revendicatifs.

Question 9

Quelle loi encadre le port de signes religieux dans les établissements publics ?

Answer 9

La loi du 15 mars 2004, intégrée à l’article L.141-5-1 du Code de l’éducation.

Le port de tenues, qui manifeste ostensiblement en milieu scolaire une appartenance religieuse, ne peut y être toléré. En application de cet article, à l’issue d’un dialogue avec l’élève, si ce dernier refuse d’y renoncer au sein de l’établissement scolaire ou durant les activités scolaires, une procédure disciplinaire devra être engagée.

Question 10

Que dit l’article L.141-5-1 du Code de l’éducation ?

Answer 10

Il interdit le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.

Question 11

Quels exemples de signes religieux sont interdits selon la circulaire du 18 mai 2004 ?

Answer 11

Le voile islamique, la kippa et les croix de dimension manifestement excessive.

Question 12

Qu’est-ce que la Charte de la laïcité à l’École ?

Answer 12

Un texte de référence publié en 2013 qui explicite les valeurs républicaines et le principe de laïcité, affiché dans les établissements scolaires.

Question 16

Vrai ou Faux : L’État peut délivrer des diplômes et grades universitaires aux écoles privées.

Answer 16

Faux

Seuls les diplômes reconnus par l’État ont une valeur officielle.

Question 17

Quel article du Code de l’éducation impose l’obligation d’instruction ?

Answer 17

Article L.111-1

Cet article laisse le choix de scolariser les enfants dans des établissements publics ou privés.

Question 18

Quelle loi stipule que la devise de la République doit être affichée dans les écoles ?

Answer 18

Loi de refondation de l’École

Cela inclut le drapeau tricolore et le drapeau européen.

Question 19

Complétez : Le principe de _______ implique que le service public soit assuré de manière identique sans tenir compte des opinions personnelles.

Answer 19

neutralité

Cela inclut la neutralité politique et religieuse.

Question 20

Quel est le rôle de l’école en termes de valeurs républicaines ?

Answer 20

Faire partager aux élèves les valeurs de la République

Cela inclut le respect de la dignité humaine et la laïcité.

Question 21

Quel article du Code de l’éducation traite de la diversité des cultures en France ?

Answer 21

Article L.311-4

Cet article prévoit des enseignements sur la diversité culturelle.

Question 22

Quelle est la finalité de l’obligation d’instruction selon le Code de l’éducation ?

Answer 22

Garantir l’égalité des chances

Cela vise à permettre à tous les enfants d’accéder à l’éducation.

Question 23

Qu’est-ce que le principe de mutabilité dans le service public ?

Answer 23

Adaptabilité du service public

Il s’agit de l’évolution nécessaire en fonction de l’intérêt général.

Question 24

Quand l’enseignement public est-il devenu laïque en France?

Answer 24

Depuis les lois du 28 mars 1882 et du 30 octobre 1886

Ces lois instaurent l’obligation d’instruction et la laïcité des personnels et des programmes.

Question 25

Quel article de la Constitution de 1946 affirme le devoir de l'État concernant l'enseignement public?

Answer 25

Le 13e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ## Footnote Ce préambule a été repris par la Constitution de 1958.

Question 26

Quelles sont les dispositions prévues par le Code de l'éducation concernant l'enseignement religieux dans les écoles publiques?

Answer 26

L'enseignement religieux ne peut être donné qu'en dehors des heures de classe (art. L.141-4) ## Footnote Les écoles élémentaires publiques peuvent vaquer un jour par semaine pour permettre l'instruction religieuse.

Question 27

Qu'est-ce que la loi Debré de 1959 a modifié concernant la laïcité?

Answer 27

Elle a élargi le principe de laïcité aux établissements privés ayant un contrat avec l'État ## Footnote Ces établissements doivent accueillir tous les enfants sans distinction de croyance.

Question 28

Quel est le principe de laïcité selon la loi Savary de 1984?

Answer 28

Le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique (art. L.141-6) ## Footnote La loi distingue la neutralité religieuse et la neutralité politique.

Question 29

Qui est soumis au principe de laïcité dans le cadre de l'enseignement public?

Answer 29

Tous les agents du service de l'enseignement public, notamment les enseignants ## Footnote Ils ne peuvent manifester leurs croyances religieuses dans le cadre du service public.

Question 30

Quel avis a été donné par le Conseil d'État concernant le port de signes religieux par les élèves?

Answer 30

Le port de signes religieux n'est pas incompatible avec la laïcité, mais doit être apprécié dans son caractère ostentatoire ou revendicatif ## Footnote Avis du 27 novembre 1989.

Question 31

Quelle circulaire a introduit l'interdiction des signes ostentatoires dans les établissements scolaires?

Answer 31

La circulaire du 20 septembre 1994 (circulaire dite « Bayrou ») ## Footnote Elle a précisé que la laïcité exclut l'éclatement de la nation en communautés séparées.

Question 32

Quel rapport a été remis en 2003 pour faire évoluer le principe de laïcité?

Answer 32

Le rapport de la commission présidée par Bernard Stasi ## Footnote Il a nourri la réflexion autour d'une loi encadrant le port de signes religieux.

Question 33

Quelle loi a été publiée le 15 mars 2004 concernant le port de signes religieux dans les écoles?

Answer 33

La loi interdisant le port de signes ou tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles publiques (art. L.141-5-1) ## Footnote Cette loi a été complétée par une circulaire d'application le 18 mai 2004.

Question 34

Quelles valeurs et symboles sont énoncés dans la Charte de la laïcité à l’École?

Answer 34

Les valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité ## Footnote Ces valeurs sont indissociables du principe de laïcité.

Question 35

Quel affichage est requis dans les établissements d'enseignement en rapport avec la Charte de la laïcité?

Answer 35

Affichage visible des symboles de la République, notamment le drapeau et la devise ## Footnote Cela inclut également la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Question 36

Quels sont les quatre axes du plan relatif à la laïcité dans les établissements scolaires selon la circulaire du 9-11-2022?

Answer 36

* Sanctionner les comportements portant atteinte à la laïcité * Renforcer la protection des personnels * Appuyer les chefs d'établissement * Renforcer la formation des personnels ## Footnote Ces axes visent à garantir le respect du principe de laïcité.

Question 37

Quelles dispositions sont prises concernant le port de tenues comme l'abaya ou le qamis dans les établissements scolaires?

Answer 37

Le port de telles tenues est interdit si elles manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ## Footnote Une procédure disciplinaire doit être engagée en cas de refus d'y renoncer.

Question 38

Quel est le rôle du directeur d'école concernant l'ordre dans les locaux scolaires?

Answer 38

Le directeur d'école est responsable de l'ordre sous l'autorité de l'inspecteur de l'éducation nationale ## Footnote Cela inclut l'application des règles de laïcité.

Question 39

Qu'est-ce que le principe de neutralité commerciale dans le service public de l'Éducation nationale?

Answer 39

Les établissements scolaires ne doivent pas effectuer d'opérations commerciales ## Footnote Les campagnes publicitaires et la distribution de publicités aux élèves sont interdites.

Question 40

Quelle est la proclamation législative concernant la liberté de l'enseignement?

Answer 40

L'article 17 de la loi Falloux du 15 mars 1850 ## Footnote Cet article précise que les établissements d'enseignement peuvent être publics ou privés.

Question 41

Quel principe interdit l’établissement des représentants d’entreprises pour distribuer des documents publicitaires ?

Answer 41

Le principe interdit l’établissement des représentants d’entreprises pour distribuer des documents publicitaires ## Footnote Ce principe peut connaître de rares dérogations, comme pour la photographie de groupe par un photographe professionnel ou les ventes d’ouvrages.

Question 42

Quels articles législatifs affirment la liberté de l’enseignement en France ?

Answer 42

Article 17 de la loi Falloux, article 3 de la loi Astier, article 1er de la loi Debré ## Footnote Ces articles précisent que les établissements d’enseignement peuvent être publics ou privés.

Question 43

Quel est le rôle des parents dans la liberté de l’enseignement ?

Answer 43

Les parents ont la responsabilité de choisir un enseignement conforme à leurs engagements philosophiques ou religieux ## Footnote Cela implique un droit d'organiser et/ou de dispenser un enseignement.

Question 44

Quelle décision du Conseil constitutionnel a renforcé la liberté de l’enseignement ?

Answer 44

La décision du 23 novembre 1977 a inclus la liberté de l’enseignement parmi les principes fondamentaux de la République avec valeur constitutionnelle ## Footnote Cette décision souligne l'importance de la liberté d'enseignement.

Question 45

Quel est le cadre de l’intervention de l’État concernant la liberté de l’enseignement ?

Answer 45

L’intervention de l’État peut encadrer l’activité privée ou l’aider ## Footnote La loi Debré de 1959 a posé les bases de cette intervention.

Question 46

Quelles sont les modifications apportées aux rapports entre l’État et l’enseignement privé ?

Answer 46

L’enseignement privé s’est organisé et rapproché de l’enseignement public, avec des établissements se différenciant de moins en moins ## Footnote Les attentes des parents ont également changé, mettant l'accent sur le libre choix des formations.

Question 47

Quelles sont les principales interventions de l’État concernant l’ouverture des établissements privés ?

Answer 47

La réglementation sur l’ouverture et le fonctionnement des établissements privés ## Footnote Cela inclut des exigences de compétence, de capacité, de moralité, d’hygiène, de sécurité et d’ordre public.

Question 48

Quel est le régime d'aides à l'enseignement privé selon les lois en vigueur ?

Answer 48

Coexistent un régime libéral, un régime d’interdiction quasi totale et un encadrement strict ## Footnote Cela concerne les aides à l’équipement et aux dépenses de fonctionnement.

Question 49

Quelles options sont offertes aux établissements privés pour les dépenses de fonctionnement selon la loi Debré ?

Answer 49

Intégration au service public, contrat simple, contrat d’association, rester hors contrat ## Footnote Chaque option a ses propres implications concernant les charges et les responsabilités.

Question 50

Quelle est l’obligation scolaire en France ?

Answer 50

L’instruction est obligatoire pour les enfants entre trois ans et seize ans ## Footnote Cela inclut les enfants français et étrangers, sans discrimination.

Question 51

Quelles sont les modalités d'instruction pour les enfants selon la loi ?

Answer 51

Peut être donnée dans des établissements publics, privés, ou à domicile ## Footnote Un service public d’enseignement à distance est également organisé.

Question 52

Quel est le cadre de contrôle de l’instruction dispensée dans les familles ?

Answer 52

Les parents doivent faire une déclaration préalable et l'instruction est soumise à un contrôle ## Footnote Cela inclut la vérification de l’effectivité de l'instruction dispensée.

Question 53

Quel est le principe d'inclusion scolaire selon la loi de 2013 ?

Answer 53

Tous les enfants doivent être inclus sans distinction ## Footnote Les services académiques doivent informer les parents sur les dispositifs d’inclusion.

Question 54

Quel contrôle est exercé sur l'instruction dans les familles selon la loi de 2019 ?

Answer 54

Vérification annuelle de l'instruction dispensée et de sa conformité avec le droit à l'instruction ## Footnote Cela garantit l'acquisition progressive des connaissances.

Question 55

Quel est le but de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant ?

Answer 55

Permettre l'acquisition de chaque domaine du socle commun de connaissances, de compétences et de culture

Question 56

Qui prescrit le contrôle de l'instruction des enfants ?

Answer 56

L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation

Question 57

Où est organisé le contrôle de l'instruction des enfants ?

Answer 57

En principe au domicile où l'enfant est instruit

Question 58

Que se passe-t-il si les résultats du contrôle sont jugés insuffisants ?

Answer 58

Les responsables sont informés d'un second contrôle et des insuffisances à remédier

Question 59

Quelles sanctions peuvent subir les responsables si les résultats restent insuffisants après le second contrôle ?

Answer 59

Ils peuvent être mis en demeure d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire

Question 60

Qu'est-ce que l'instruction dans la famille ?

Answer 60

L'éducation des enfants à domicile par choix des responsables ou si l'enfant ne peut pas être scolarisé

Question 61

Qui peut dispenser l'instruction dans la famille ?

Answer 61

Les parents, un des parents, ou toute personne de leur choix

Question 62

Quel diplôme est requis pour dispenser l'enseignement à domicile ?

Answer 62

Aucun diplôme particulier n'est requis

Question 63

Comment se déroule le contrôle de l'acquisition des connaissances ?

Answer 63

Sous la forme d'un entretien avec les responsables de l'enfant et présentation des travaux réalisés

Question 64

Quel droit à l'éducation est affirmé pour les personnes détenues ?

Answer 64

Le droit à l'éducation constitue un droit fondamental

Question 65

Quel partenariat est établi pour l'enseignement en milieu pénitentiaire ?

Answer 65

Entre la DGESCO et la DAP par convention

Question 66

Quelle est la finalité de l'enseignement en milieu pénitentiaire ?

Answer 66

Permettre aux détenus de se réinsérer dans la vie sociale et professionnelle

Question 67

Quels types de publics relèvent de l'obligation d'activité éducative en milieu pénitentiaire ?

Answer 67

Les mineurs et les majeurs

Question 68

Quels sont les objectifs prioritaires de l'enseignement en milieu pénitentiaire ?

Answer 68

* Prise en charge des mineurs * Lutte contre l'illettrisme

Question 69

Quel est le cadre législatif de l'enseignement en milieu pénitentiaire pour les mineurs ?

Answer 69

L'obligation d'activité à caractère éducatif selon l'article 60 de la loi pénitentiaire

Question 70

Qu'est-ce qu'un Centre éducatif fermé (CEF) ?

Answer 70

Établissement conçu pour les mineurs en difficulté ou délinquants

Question 71

Quel est l'âge des mineurs accueillis dans les CEF ?

Answer 71

De 13 à 18 ans

Question 72

Quel est le but des CEF ?

Answer 72

Prévenir la réitération des comportements délinquants par une prise en charge éducative

Question 73

Comment est piloté l'enseignement en milieu pénitentiaire ?

Answer 73

Par un pilotage partagé entre le proviseur de l'UPR et le représentant de l'autorité académique

Question 74

Quels sont les trois niveaux de responsabilité dans l'enseignement pénitentiaire ?

Answer 74

* Niveau national * Niveau régional * Niveau local

Question 75

Quel est le rôle du responsable local de l'enseignement (RLE) ?

Answer 75

Assurer l'organisation et le bon fonctionnement de l'unité locale d'enseignement (ULE)

Question 76

Quel type de structure est l'unité pédagogique régionale (UPR) ?

Answer 76

Une structure scolaire spécialisée classée comme un lycée de 4e catégorie