Priorités Et Hypothèques

Question 1

Quelle priorité a également un droit de suite

Answer 1

Municipalité et commission scolaires pour taxes foncières

Question 2

Qui prime, les priorités ou les hypothèques?

Answer 2

Les priorités

Question 3

Effet prise de paiement aux créanciers subséquents

Answer 3

Perte de leurs hypothèque?

Question 4

Comment naît la priorité de l’État

Answer 4

Automatique

Question 5

Comment naît l’hypothèque légale de l’État

Answer 5

Par inscription

Question 6

Sur quels biens porte la priorité et l’hypothèque légale de l’État

Answer 6

Priorité: QUE MEUBLES
Hypothèque: meubles ou immeubles

Question 7

2759 CcQ

Answer 7

Le créancier peut se faire justice lui même
En matière de valeur mobilière et titre intermédiés
De se payer, de payer les autres créanciers qui pourraient avoir droit, comme le débiteur lui-même
Provient de la Common Law