Pro Du S Et La D N Flashcards
Document de référence
*Instruction Générale Interministérielle (IGI) n°1300 sur
la protection du secret de la défense nationale
* Instruction Ministérielle (IM) n°900
protection du secret et des informations diffusion
restreinte et sensibles
Qu’est-ce qu’un ISC
(Informations du support classifié)
Désigne les procédés, info ou fichiers
présentant un caractère de secret de la défense nationale
Qu’est-ce qu’une compromission
Divulguer d’un secret de la défense nationale à une personne non qualifiée
* Causes possibles : vol, perte, consultation illicite.
C’ est un délit :
volontaire 7 ans et 100 000€
involontaire 3 ans et 45 000€
Non dépositaire 5 ans et 75 000€
Quelles sont les conditions pour accéder à un SIC
(Informations du support classifié )
- avoir le besoin d’en connaître dans le cadre de sa mission.
- détenir une habilitation d’un niveau égal ou supérieur à
celui de l’information. - être former/sensibiliser.
Quel est l’objet d’une habilitation
vérifier qu’une personne peut, connaître des informations ou
supports classifiés dans l’exercice de ses fonctions
Quel est la particulière du renouvellement de l’habilitation?
Si la demande est faite dans un délai d’1 an minimum à
3 mois au plus tard avant la date d’expiration, la
décision d’habilitation initiale est tacitement prolongé
pendant les douze mois qui suivent son expiration.
Quelle est la durée de validité des avis
TS : 5 ans
S: 7 ans
3 types d’enquêtes administratives :
3 types d’enquêtes administratives :
- Le contrôle primaire :
- Le contrôle élémentaire
- L’enquête d’habilitation.
Quels sont les niveaux de classification
- Très Secret + classification spéciale : priorités
gouvernementales en matière de défense et de
sécurité. - Très Secret : réservé aux informations et supports dont
la divulgation ou auxquels l’accès aurait des
conséquences exceptionnellement graves pour la
défense et la sécurité nationale. - Secret : réservé aux informations et supports dont la
divulgation ou auxquels l’accès est de nature à porter
atteinte à la défense et à la sécurité nationale. - Les ISC créés avant le 1er juillet 2021 conservent leur
marquage d’origine (CD, SD) et la protection juridique
afférente. Les règles applicables au Secret décrites
dans la présente IM s’appliquent également aux ISC
Confidentiel défense et celles applicables également au
Très Secret s’appliquent aux ISC Secret défense.
Pour les documents, le marquage doit se faire au
paragraphe. Le niveau le plus haut donne le niveau de
classification du document global
Quelles sont les mention particulière ?
- diffusion restreinte
- confidentiel spécifique :
*confidentiel médical
*confidentiel personnel, etc
Attention : ce n’est pas du classifié de défense
Quelle est la particularité du spécial France ?
- Pour des supports classifiés ou pas.
- Restreint l’accès à ces supports uniquement à des
personnes de nationalité française. - Pas de SF en OPEX ou à l’étranger.
Reproduction et inventaire
- TS:
- Reproduction avec autorisation de l’émetteur.
- Inventaire annuel obligatoire et en cas de mutation.
- S:
- Reproduction sous la responsabilité de l’autorité
détentrice. - Inventaire annuel obligatoire et en cas de mutation.
- Reproduction sous la responsabilité de l’autorité
Transport
Des règles sont précisées en fonction du niveau de
classification (DR, S, TS, SF) et du déplacement (même
immeuble, en France, vers UE et OTAN, vers l’étranger).
Destruction et évacuation
Des règles de destruction et d’évacuation d’urgence
doivent être rédigées, connues et testées.
Protection des ISC
(Informations du support classifié )
Combinaison globale de moyens :
- Techniques (objectifs : dissuader, détecter, freiner),
- Humains,
- Organisationnels,
- Logiques pour les SI (vérifications)
