Procédure pénale Flashcards
Cadre d’enquête
Préliminaire
- Cadre Juridique
Enquête préliminaire
- Cadre Légal
- Justification :
Nous sommes saisis le (date) à (heure) et les faits se sont produits le (date) à (heure). Les faits ne viennent pas de se commettre. Ils ne rentrent pas dans le cas de la Flagrance prévu par l’article 53 du CPP.
- Compétence de l’OPJ
Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (Art 18 al 1 et Art R 15-24 du CPP)
Cadre d’enquête
Enquête de flagrance
- Cadre Juridique
Enquête de flagrance
- Cadre Légal
- Justification
Nous sommes saisis des faits le (date) à (heure) et les faits se sont commis le (date) à (heure).
- Les faits se commettent actuellement (Art 53 du CPP)
- Les faits viennent de se commettre (Art 53 du CPP)
- Dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique (Art 53 du CPP)
- Dans un temps très voisin de l’action, la personne est trouvée en possession d’objets ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit (Art 53 du CPP)
Ces faits sont punis d’une peine d’emprisonnement.
- Compétence de l’OPJ
Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (Art 18 al 1 et Art R 15-24 du CPP)
Cadre d’enquête
Commission rogatoire
- Cadre Juridique
Commission rogatoire
- Cadre Légal
- Justification
Le juge d’instruction de X saisit le commandant de groupement par commission rogatoire n°X en date du (date) qui la subdélègue au commandant de compagnie de Distre. Cette CR est attribuée au gendarme Alpha en qualité de DE. Infraction(s): X
- Compétence de l’OPJ
Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (Art 18 al 1 et Art R 15-24 du CPP)
Ou par exemple
La direction d’enquête est confiée à X, responsable du groupe d’enquête créé pour la circonstance. Le gendarme Alpha est détaché a la BR, étant sous les ordres de X, il peut acter sur le fondement de la délégation (Art 18 al 2 et R 15-24 du CPP)
Cadre d’enquête
Enquête de découverte de cadavre
- Cadre Juridique
Enquête de découverte de cadavre
- Cadre Légal
SUR INSTRUCTION PR
- Justification
Nous sommes saisis le (date) à (heure) et les faits se sont produits le (date) à (heure). Il s’agit de la découverte d’une personne dont la mort ne peut être expliquée, ni par l’examen clinique initial, ni par les constatations. La cause du décès est inconnue ou suspecte.
- Compétence de l’OPJ
Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (Art 18 al 1 et Art R 15-24 du CPP)
Cadre d’enquête
Enquête de découverte de personne grièvement blessée
- Cadre Juridique
Enquête de découverte de personne grièvement blessée
- Cadre Légal
SUR INSTRUCTION PR
- Justification
Nous sommes saisis le (date) à (heure) et les faits se sont produits le (date) à (heure). Il s’agit de la découverte ou du signalement d’une personne grièvement blessée dont les causes des blessures est inexpliquée voire suspecte.
- Compétence de l’OPJ
Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (Art 18 al 1 et Art R 15-24 du CPP)
Cadre d’enquête
Enquête de disparition inquiétante
- Cadre Juridique
Enquête de disparition inquiétante
- Cadre Légal
SUR INSTRUCTION PR
- Justification
Nous sommes saisis le (date) à (heure) et les faits se sont produits le (date) à (heure). Disparition inquiétante de personnes (mineur, majeur protégé ou susceptible de mettre fin à ses jours). X a disparu de (lieu) depuis le (date), (heure).
- Compétence de l’OPJ
Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (Art 18 al 1 et Art R 15-24 du CPP)
Cadre d’enquête
Enquête de recherche de personne en fuite
- Cadre Juridique
Enquête de recherche de personne en fuite
- Cadre Légal
SUR INSTRUCTION PR
- Justification
Recherche dans le cadre d’un mandat d’arrêt ou de peine privative.
- Compétence de l’OPJ
Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans l’assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (Art 18 al 1 et Art R 15-24 du CPP)
Extension de compétence
Phrase à mentionner dans le cadre légal de chaque PV impacté par l’extension de compétence.
1/ Pour un transport dans un ressort limitrophe :
- Le magistrat demande l’assistance de l’OPJ TC :
“Art 18 al 3 du CPP : Information de l’OPJ en charge de la sécurité publique de Y (Territorialement compétent) et assisté de l’OPJ TC (si la personne est différente) de Y (Territorialement compétent)”
- Le magistrat ne demande pas l’assistance de l’OPJ TC
“Art 18 al 3 du CPP : Information de l’OPJ en charge de la sécurité publique de Y (Territorialement compétent)”
2/ Pour un transport qui n’est pas dans un ressort limitrophe :
- Le magistrat demande l’assistance de l’OPJ TC :
“Art 18 al 3 du CPP : Information préalable et finale du PR ou JI de X (PR ou JI saisi), du PR de Y (PR du tribunal judiciaire ou l’acte est effectué) et information de l’OPJ en charge de la sécurité publique de Y (Territorialement compétent) et assisté de l’OPJ TC (Si la personne est différente) de Y (Territorialement compétent)”
- Le magistrat ne demande pas l’assistance de l’OPJ TC
“Art 18 al 3 du CPP : Information préalable et finale du PR ou JI de X (PR ou JI saisi), du PR de Y (PR du tribunal judiciaire ou l’acte est effectué) et information de l’OPJ en charge de la sécurité publique de Y (Territorialement compétent)”
Perquisition
Procès verbal de perquisition (Adresse, véhicule de marque X, immatriculé X)
1 - Date, heure, lieux de rédaction
2 - Enquêteurs
3 - Cadre légal :
PRÉSENCE CONSTANTE DE : X OU DE 2 TÉMOINS REQUIS A CET EFFET.
LE CAS ÉCHÉANT : X EST RETENU SUR PLACE : NOTIFICATION DE L’ART 56 AL 11 DU CPP (FD et CR)
Le cas échéant :
(Pour effectuer une perquisition):
- Assentiment exprès (EP) de X ou autorisation JLD (EP)
(Pour effectuer une perquisition à toute heure J/N)
- Autorisation JLD (EP, FD) ou JI (CR) pour les infractions suivantes : délinquance organisée, stupéfiants et traité humain, proxénétisme.
4 - Motivation
Il s’agit de rechercher des indices susceptibles de servir a la manifestation de la vérité, au domicile du suspect ou dans le véhicule du suspect.
5 - Éléments de fond
~ Adresse
~ Les recherches effectuées permettent de découvrir dans …. le ….
~ PRÉSENTATION, SAISIE, MISE SOUS SCELLÉS DES OBJETS DÉCOUVERTS ET INSCRIPTION SUR L’IPAC.
~ LE CAS ÉCHÉANT : ANNEXION DE L’ASSENTIMENT EXPRÈS ÉCRIT OU DE L’AUTORISATION JLD AU PRESENT PV
Saisie
Procès verbal de saisie (Objet)
1 - Date, heure, lieux de rédaction
2 - Enquêteurs
3 - Cadre Légal
- PRÉSENCE CONSTANTE DE : X
- LE CAS ÉCHÉANT : ASSENTIMENT EXPRÈS (EP) DE X OU AUTORISATION JLD (EP)
4 - Motivation
Le ou les objets saisis constituent une preuve matérielle relative à l’infraction commise à l’encontre de … ou par …
5 - Éléments de fond
- PRÉSENTATION, SAISIE, MISE SOUS SCELLÉS ET INSCRIPTION SUR L’IPAC.
- LE CAS ÉCHÉANT : ANNEXION DE L’ASSENTIMENT EXPRÈS ÉCRIT OU DE L’AUTORISATION JLD AU PV
TCMP
Procès verbal de transport, constatations et mesures prises (Lieu).
1 - Date, heure, lieux de rédaction
2 - Enquêteurs
3 - Cadre Légal
4 - Saisine
~ Le (date), (heure), nécessité de procéder aux constatations et relevés et relevés de traces et indices suite à l’appel de (CORG, témoin, …), au signalement de X, au soit transmis n°X, à la plainte de la victime.
5 - Éléments de fond
6 - Situation à l’arrivée des enquêteurs (PDPMA)
~ Personnes présentes.
~ Dispositions ayant été prises avant l’arrivée des enquêteurs par les autorités administratives, témoins … pour assurer l’ordre, préserver les indices, assurer la sécurité.
~ Premiers renseignements recueillis sur le déroulement des faits, la culpabilité des protagonistes, les témoins, l’état des lieux et le corps du délit.
~ Modifications apportées volontairement ou involontairement par des tiers.
~ Autres renseignements utiles à la description de la situation et des lieux à l’arrivée des enquêteurs.
7 - Mesures prises (GIDDE)
~ Gel des lieux.
~ Informations des différentes autorités concernées (judiciaires, hiérarchiques administratives et militaires) : INFORMATION AU PR et comptes rendus au CCB et au CDT de CIE.
~ Désignation des personnes dont l’identité a été contrôlée ou vérifiée et mention des PV éventuellement établis à cette occasion.
~ Désignation des personnes auxquelles défense expresse est faite de s’éloigner du lieu de l’infraction.
~ Enquête d’environnement
8 - État des lieux (SD)
~ Situation générale des lieux de l’infraction : plan, clichés photographiques.
~ Description de l’état des lieux: plans, croquis, clichés photographiques.
9 - Corps du délit (PDDOS)
~ Photographies.
~ Description de la scène.
~ Description et saisie des pièces à conviction.
~ Opérations de PTS et constatations effectuées par le TIC.
~ SAISIE MISE SOUS SCELLÉ DE L’OBJET DÉCOUVERT ET INSCRIPTION SUR L’IPAC.
10 - Mesures diverses (CE DC MMI)
~ Conclusions du médecin requis sur les lieux.
~ Enlèvement du corps de la victime vers l’IML.
~ Destination donnée à la personne en GAV.
~ Convocation de la victime, témoins, pour audition à l’unité.
~ Mise en place de scellés sur la housse mortuaire.
~ Mise en place de scellés condamnant l’accès au domicile.
~ Information du maire.
