procedure penale

Question 1

4 critères du délai raisonnable

Answer 1

• complexité de l’affaire
• comportement du prévenu
• comportement des autorités
• enjeu des poursuites

Question 2

quels principes fondamentaux sont garantis par l’article 6.1 de la CEDH

Answer 2

• impartialité subj et obj du juge
• independence du juge (exécutif législatif et parties)
• separation des fonctions
• publicité des audiences devant juridictions de jugement (constit)
• délai raisonnable

Question 3

par quel article de la CEDH est garantie la liberté individuelle

Answer 3

article 5

Question 4

quel article de la Constitution aborde la GAV

Answer 4

art 12 : délai max 48h

Question 5

qui est l’acteur principal de l’action publique

Answer 5

le procureur du Roi (MP)

Question 6

Quel article prévoit la présomption d’innocence et le droit au silence

Answer 6

Article 6.2 CEDH

Question 7

définition présomption d’innocence

Answer 7

toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie

Question 8

définition droit au silence

Answer 8

droit de ne pas s’incriminer soi même, droit de ne pas être forcé à collaborer à l’enquête

Question 9

Que prévoit art 6.3 CEDH

Answer 9

droit à un procès équitable et droits de la défense

Question 10

quels sont les droits de la défense

Answer 10

• droit d’information sur accusations portées
• temps nécessaire pour préparer défense
• assistance d’un avocat
• témoin : interroger et contre interroger
• assistance gratuite d’un interprète

Question 11

quelles sont les possibilités pour l’ouverture des poursuites

Answer 11

MP juge de l’opportunité des poursuites : forme un réquisitoire de mise à l’instruction ou citation directe
Parties civiles : citation directe possible aussi

Question 12

causes de l’extinction publique

Answer 12

• décès des l’inculpé
• prescription
• principe de ne bis in idem
• transaction, médiation ou mesure pénale

Question 13

définition action civile

Answer 13

action qui tend à la réparation du dommage causé par l’infraction

Question 14

quel article prévoit les droits de la victime

Answer 14

art 3bis du Titre premier du Code de procédure pénale

Question 15

quel article prévoit le statut de la personne lésée

Answer 15

art 5bis du TPCPP

Question 16

quels sont les deux moyens de se constituer partie civile

Answer 16

• soit chez le juge d’instruction
• soit citation directe (saisine des juridictions de jugement)

Question 17

définition procédure accusatoire

Answer 17

procédure orale, contradictoire, publique

Question 18

définition procédure inquisitoire

Answer 18

secrète, écrite, unilatérale

Question 19

quelle phase de la procédure est inquisitoire et quelle phase est accusatoire

Answer 19

phase préliminaire : information + instruction = inquisitoire

jugement = accusatoire

Question 20

qu’est ce qui ouvre l’information

Answer 20

• plainte
• d’énonciation
• constatation d’office

Question 21

qu’est ce que l’Information

Answer 21

Enquête menée sous autorité du procureur du ROI (auto saisine) avec les services de police

Mini instruction

Question 22

quelles sont les juridictions d’instructions

Answer 22

chambre du conseil en première instance
chambre des mises en accusation en appel

Question 23

dans quel cas la Chambre du conseil est requise

Answer 23

• si personne est placée en détention préventive par le JI
• lors de la clôture de l’instruction

Question 24

conséquence du flagrant délit

Answer 24

• perquisition sans mandat au domicile ou lieu des faits à tout heure
• pas d’immunité parlementaire
• certains actes d’instruction peuvent être faits par PR ou OPJ

Question 25

quel article traite des auditions

Answer 25

art 47 bis paragraphe 1, 2 et 4 du CICR

Question 26

quelle loi traite de l’audition

Answer 26

loi Salduz :
- Salduz 1 : audition des victimes/témoins
- Salduz 2 et 3 : audition du suspect non privé de liberté
- Salduz 4 : audition du suspect privé de liberté

Question 27

quel principe concerne les visites domiciliaires et perquisitions

Answer 27

principe d’inviolabilité

Question 28

quelles sont les exceptions au principe d’inviolabilité

Answer 28

• flagrant délit
• consentement écrit et préalable de celui qui a la jouissance des lieux
• appel venant des lieux
• lieux publics ou abandonnés
• lois particulières
• contrôle visuel discret (autorisation par PR)

Question 29

quels sont les droits de l’inculpé et de la partie civile pdt l’instruction

Answer 29

• accès aux dossier
• demande de devoirs complémentaires
• demande de contrôle de l’instruction par la Chambre des mises en accusation

Question 30

quelles peuvent être les décisions de fin d’instruction

Answer 30

• non lieu
• renvoi devant juridiction de jugement
• internement
• suspension du prononcé
• homologation (transaction ou médiation)

Question 31

vrai ou faux : JI peut faire appel lorsqu’il n’est pas d’accord avec réquisitions du PR ou devoirs de la chambre du conseil

Answer 31

vrai

Question 32

quel article régit le mandat d’arrêt

Answer 32

article 16 paragraphe 1 de la LOI relative à la DÉTENTION PRÉVENTIVE de 1990

Question 33

quelles sont les conditions de fond et de forme concernant le mandat d’arrêt

Answer 33

condition de fond : décision motivée et expliquée par juge d’instruction

condition de forme :
- interrogatoire préalable av avocat
- motivation
- signification du mandat dans 48h après privation de liberté