Procedure Penale Flashcards

Question

Quel est le régime de l’ARSE ?

Answer 1

Article 131-4-1 du CP, obligations à domicile et heures déterminées pour accomplir travail/stage. 713-44 CPP, inobservation = limiter absence ou emprisonnement par JAP.

Answer 2

Mise en mouvement AP, article 41-2 alinéa 9 CPP

Answer 3

Plus de TC pour mineurs et désormais, possible déferrement/ mesures éducatives en fonction a des la personnalité (L423-6 et suivants CPP) Il faudra aviser représentants légaux Un CJ sera possible Possible audience unique mais seulement si déjà connu des services

Answer 4

Oui, article 495-11 CPP, 10 jours. Il faut que nullité ait été soulevée devant magistrat autrement Cour d’appel refusera, Crim 22/02/12

Answer 5

Oui article 495-13

Answer 6

Oui, chemin de l’action civile, pas de citation devant un tribunal L512-2 CJPM

Answer 7

Oui, article 2 CPP, si préjudice direct mais pas pour reputatkon

Answer 8

Citation devant un TC directement ou demande de D&I au cours de l’instance

Answer 9

- gravité, crime ou délit - objectivité : indices de comportement criminel/infractionnel - temporalité : commission ou dans un temps proche

Answer 10

A. Actes investigations => Matériel - perquisitions - réquisitions à personnes qualifiées, autorisation magistrat en EP, 77-1 - géolocalisations : 230-32 JP CEDH Prokuratuur + Clim 12 juillet 2022, nullité privée - géolocalisation dynamique : gravité + autorisation magistrat, JP 27/02/24 - psychiatrie si crime sexuel, 706-47 CPP - examen de maladie sexuelle. 706-48 CPP - Administrateur ad hoc, 706-50 CPP - audition mineur, 706-53 => Collecte - Auditions de témoins - Auditions libres B. Contrainte - Ordre comparution voire mandat d'arrêt - GAV

Answer 11

Article 230-10 et -19, tout enquêteur le peut.

Answer 12

Défèrement possible, 393 CPP, présentation le jour même au magistrat, ok si commencée avant minuit => si instruction, JI, 803 CPP

Answer 13

- Appel sauf si voie spécifique possible contre régularité de l'acte - Nullité : 170 si devant chambre de l'instruction si dans délai de 6 mois de l'interrogatoire = purge tous les 6 mois - Toujours contrôle du triptyque et si annulation GAV, retrait des PV d'auditions du dossier.

Answer 14

Durée raisonnable, 144-1 CPP Si crime, pas au delà d'un 1, 145-2 CPP JLD peut prolonger de 4 mois, renouvelable une fois, motivation Puis, renouvelable pour 6 mois sans excéder 3 ans. => Maximum sera 3 ans et 8 mois. + dans cadre instruction, article 181 CPP, 1 an + 6 mois deux fois.

Answer 15

Au 30 septembre 2024, plus possibilité d'annuler une MEE si absences d'indices graves et concordants si nullité GAV.

Answer 16

Appel 186 CPP et dans le plus brefs délais pour Chambre instruction, 10 jours ou référé liberté, 24 heures, collégialité.

Answer 17

Article 380-2-1A, seulement sur la décision de peine, pas culpabilité.

Answer 18

716-4 CPP, déduction + 721 CPP, réduction de peine, 6 mois par année de privation avant déduction de la DP Liberté conditionnelle aussi, 729 CPP, par moitié avant déduction DP.

Answer 19

Oui, ajout de 6 mois par année passée en détention et donc, pour un an, comme si 18 mois exécutés. Si 9 ans de peine = 3 ans incarcération suffiront car comme si 4 ans et demi (toujours en mois pour plus de facilité) 723-7 CPP, aménagement aussi possible préalablement à la LC.

Answer 20

132-23 CPP, protection des deux tiers de la peine prononcée.

Answer 21

Oui, même si criminelle et délictuelle

Answer 22

Comparution devant TC et soit convocation par Pv, 394/ CI 395 et suivant sou CDD 397-1-1

Answer 23

- Investigations : constatations, perquisitons/saisies, réquisitions, collectes de dépositions - Contraintes : auditions/confrontations, obligation de comparaitre, mandat de recherches, GAV => Pas tous, il faut sélectionner

Answer 24

- CJ 138 et suivants CPP - ARSE 142-3 CPP - DP, 143 et suivants CPP => pas pour CPV ou Citation directe (390 CPP) => administrateur ad hoc pour mineur, 495-7 CPP.

Answer 25

Article 61-1, pas de mesures de contraintes et L13-2 si mineur

Answer 26

Rappel changement par Huvig c/ Fr 1990, articles 100 et suivants CPP Autorisation JI + si au moins 3 ans emprisonnement + motivation, jusqu'a 2 ans pour renouvellement tous les 4 mois => la personne doit être présente lors de la saisie/copie du support Si à distance = téléphone portable, CJUE, 04/10/24, gravement attentatoire donc AAI mais Crim = perquisition, 1é janv. 2021 Sir refus code téléphone portable = 434-15-2 CP, refus révélation. Si terrorisme = 706-95-1 CPP.

Answer 27

Article 230-32 CPP, proportionnalité et nécessité. => question souveraineté, aval autorités étrangères et cas passage frontière => Aval JI sauf si aval du procureur, quand OPJ pas sous ordre JI mais en tant qu'enquêteurs. => Procurateur 2021 + Avis class 12/07/2012, nullité ordre privée + 27 février 2024, limitation JP CEDH aux moyens de télécommunications

Answer 28

Article 709-6 CPP, JI si IJ ou JLD si enquête, nécessite in concreto

Answer 29

Fondement su liberté de la preuve, 427 alinéa 1er CPP, les infractions peuvent être établies par tout manque de preuve + JP du 28 mars 2023 : prise ponctuelle photographies ≠ pas dispositif de surveillance + possibles constations visuelles ou sonores, effectuées à l'insu si, article 41 du CPP, actes nécessaires à la recherche et poursuite d'infractions.

Answer 30

Article 63-4-1 CPP - Ccons, 18 novembre 2011 = ok - Clim, 19/09/12, conformité article 6 CEDH AT c/ Luxembourg : ok pas avoir accès entièreté du dossier si droit conservé dans suite procédure.

Answer 31

Pas remplissage a posteriori mesure - Crim, 3 avril 2007 : individu qui avait eu une conversation informelle avec un OPJ en GAV, qui transcrit à son insu les déclarations dans un PV de renseignement, entrainant la nullité du PV. - Crim, 5 mars 2013 : situation d’un transport à l’occasion duquel une discussion avait eu lieu avec l’escorte, PV de renseignement rédigé à la suite, après que le suspect ait été mis en examen. - Crim, 31 janvier 2024 : la Ccass ne conditionne plus la nullité du PV à l’absence d’accord du gardé à vue lors de cette rédaction, violation des droits de la défense.

Answer 32

Element légal : 706-81, pour infractions prévues CEDH, 1998, Texeira de Castro c/ Portugal, provocation est licite pour fournir preuve d'une activité.

Answer 33

Article 60-1, procureur décide de toute mesure utile pour la manifestation de la vérité Crim, 23/11/23, réquisitions pas nécessaires si remise d plein gré par personne.

Answer 34

- Article 230-32 CPP, 2 ans minimum Garantie judiciaire, vérification par le parquet

Answer 35

Crim, 12/01/21, assimilable à une perquisition et refus punissable, 434-15-2 CPP

Answer 36

Article 230-34-1 CPP, saisine JLD

Answer 37

Article 395 CPP avec déferement préalable, 393 CPP, seulement si GAv préalable + 2 ans minimum pour emprisonnement 396, si tribunal ne peut se réunir, présentation à JLD pour mandat de dépôt par ex ou mesure de sureté.

Answer 38

Possible, article 6§3 CEDh, pour respecter temps de préparation de La Défense différence entre avant 20/09/24, délais plus longs avant et désormais, 4 à 10 semaines

Answer 39

Appréciation du parquet, administration judiciaire, Crim, 18/04/23 si question jointe en nullité, article 459 CPP, réponse avec incident au fond => prononciation immédiate, Crim, 18/04/23 car décision JLD ne peut faire appel

Answer 40

Commission rogatoire, article 81-151, renvoie à enquête de flagrance pour la plupart des actes - Perquisition : 5è et 59, présence ou témoins + entre 6 et 21h, dérogation horaire 706-91 CPP.

Answer 41

- Article 151 si Information judiciaire = tous les acte possibles - Article 100, communications électroniques - 230-32, géolocalisation véhicule ou objet - Délinquance organisée : sonorisation lieux/véhicules (706-96) + détection des données (706-95) + captation données informatiques (706-102-1) - mandat de recherche, article 122 alinéa 2.

Answer 42

- Article 116, Interrogatoire première comparution, identité + questions. ° Alors, soit article 80-2, convocation avec avocat et donc droit de se taire ° soit à l'issue de la GAV, information du droit d'assistance avocat, office ou nom, alors consultation du dossier et comunication avec personnes => si refus d'être interrogé, Juge le récupère. =>Suites pénales : 137, mesures de suretés, gradation des mesures.

Answer 43

Article 2 CPP Crim 26 mars 2013, si personne décédée = il faut que l'infraction ne soit pas la cause du décès Article 2 et 3 CPP, préjudice moral admis. Article 113-8, action publique pour faits commis à l'étranger = seulement pas ministère public.

Answer 44

Article 81 CPP + Crim 27 juin 2000 article 170 CPP, nullité textuelle ou 171 nullité substantielle Crim, 7 septembre 2021 : interêt à agir + qualité à agir / grief 173-1, dans un délai de 6 mois + 114, communication de l'entièreté du dossier

Answer 45

Article 137-4 alinéa 2 CPP, réquisitions motivées par PDR Article 144, on peut passer outre un refus du JLD dans cas cité par article

Answer 46

Article 147 alinéa 2, procureur peut réquérir à tout moment et si JI rien sous 5 jours alors JLD 3 jours.

Answer 47

Plainte déposée, possible en même temps que CPC et seules orientations procédurales aux que poursuites = COPJ 390-& CPP ou ordonnance pénale 495 CPP.

Answer 48

Article 723-1( CPP et 723-15, convocation par JAP

Answer 49

Article 132-30, rappel du sursis et 132-4&, probatoire Applicable sur peine si faits sont différents dans anciens

Answer 50

Représentation par administrateur légal ou tuteur ou administrateur ad hoc

Answer 51

- mineurs : 706-46 CPP + administrateur ad hoc, 706-50 + ordonnance d emplacement provisoire, 375-5 cciv Majeurs : - avant procès : CJ possible, avec mesures + Téléphone GD + ordonnance du JAF, 515-9 cciv + obligation de soins - après procès : sursis probatoire + JAP aménagement 723-10 + BAR + interdictions de comparaitre.

Answer 52

77-1-1 CPP en enquête préliminaire / 60-1 EF, procureur peut requérir de tout organisme de se faire communiquer des informations En EP, autorisation PDR, à peine de nullité : Crim, 1er septembre 2005

Answer 53

- Rappel du cadre d'enquête - Régularité des investigations examinée une par une.

Answer 54

EP 77-1-1 et EF = 60-1 JP : - CJUE, 2 mars 2021, refus au nom VP d'un examen trop étendu du portable, il faut un usage circonscrit - CCons, QPC 2 décembre 2021 : censure de l'article, pas suffisamment circonscrit, simple EP - Loi 2 mars 2022, article 60-1-2, circonscription à des délais d'emprisonnement / victime - Crim, 12 juillet 2022 : cette demande de nullité sera d'ordre privé, grief

Answer 55

Article 170 + 171 CPP Jp 7 septembre 2021 : interêt à demander annulation, qualité pour demander et enfin grief.

Answer 56

Crim, 20 février 2007 = indisponibilité, impossibilité de, qui empêche de réorienter une procédure. Loi 2018 -2022 : alinéaéa 5 article 393, nuance = même audience pour même personne si délits différents.

Answer 57

Article 385, CPP, TC a qualité pour constater les nullités, in limite litis + article 459 CPP, examen des conclusions déposées dans un seul et même jugement. Article 406 CPP, droit de se taire informé mais Crim, 16/10/19 = avant les débats, rappel tardif si débats ont débuté. Article 464 = possibilité de statuer sur AP puis renvoyer ultérieurement pour audience civile mais partie civile peut faire appel de cette décision car renvoie à une date ultérieure d cela constitution de PC car CA peut alors opposer ACJ à la PC non constituée => JP écartée si prive partie civile de ses droits

Answer 58

Crim, 11 janvier 2022 + 132-3 alinéa 1, toutes les peines encourues peuvent prononcées MAIS au regard du plafond + prohibition cumul jour amende et peine amende.

Answer 59

712-6, avis représentant pénitentiaire avant prison ferme, avec débat contradictoire devant la chambre de conseil, où JAP entends les réquisitions du MP, du prévenu et de son avocat + article D49-15, prévenu est informé 10 jours à l'avance d cela tenue de ce débat et avocat sera convoqué - convocation avocat = 803-1 I : LR ou LRAR ou forme électronique et CRim, 1é janvier 2022, refus nullité pour transmission par PLEX, plateforme sécurisée en collaboration entre ministère justice et conseil national des barreaux.

Answer 60

723-1 et -7, JAP décide exercice d'une peine privative de liberté si durée n'excède pas 2 ans Crim, 16 février 2022, situation au regard du jour où il statue. si délais de 2 ans dépassé, pas d'aménagement et donc = pas de contestation

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