Procédures Particulières Flashcards Preview

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Flashcards in Procédures Particulières Deck (20):
1

Quelles sont les cas du droit de recours?

DEUX CAS :
‒ DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT DE DISCIPLINE GÉNÉRALE ;
‒ RECOURS ADMINISTRATIF

2

Dans le cadre du RDG le droit de recourt :

N’intéresse que les actes concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire.

3

Le recours administratif concerne :

les actes relatifs à la situation personnelle des militaires, à l’exception de ceux concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire

4

Présidée par un officier général la commission de recours comprend :

‒ quatre officiers généraux, appartenant respectivement à l’armée de terre, à la marine nationale, à l’armée de l’air et à la gendarmerie nationale ;
‒ le directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant ;
‒ un officier général ou assimilé représentant l’armée ou la formation rattaché dont relève l’intéressé.
Ils sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois.

5

Quel est le delais de notification de la commision?

Dans un délai de quatre mois à compter de la saisine, la commission notifie à l’intéressé la décision prise sur son recours par lettre recommandée avec accusé de réception

L’absence de décision notifiée à l’expiration d’un délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission

6

Saisine de la commission :

A compter de la notification ou de la publication d’un acte contesté le militaire dispose d’un délai de deux mois pour saisir la commission par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat de la commission, accompagnée d’une copie de l’acte.

7

Retrait du Brevdet militaire de conduite :

Le brevet militaire de conduite peut faire l’objet d’un retrait définitif ou temporaire.

8

Par qui peut êtres prononcé le retrait définitif ?

par le général commandant la REGION TERRE ILE DE FRANCE

9

Dans quelles cas le retrait définitif peut être prononcé?

‒ infraction très grave ou récidive grave aux règles des prescriptions de l’arrêté fixant le barème des punitions disciplinaires applicables aux militaires ;
‒ inaptitude physique dûment constatée à la conduite des véhicules militaires ;
‒ conduite d’un véhicule lorsque l’intéressé est sous le coup d’une mesure temporaire de retrait de brevet.

10

Sur demande de qui le retrait temporaire peut être demandé?

Sur demande du commandant d’unité, le retrait temporaire du brevet de conduite militaire peut être appliqué sur décision du chef de corps en cas de fautes disciplinaires et professionnelles commises à l’occasion de l’utilisation d’un véhicule militaire.

11

Cas particulier du retarit de brevet ?

Une faute commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule privé doit donner lieu à un retrait temporaire ou définitif du brevet de conduite militaire. Ainsi, toute suspension du permis de conduire prononcée lors d’un jugement ou en cas de suspension immédiate, entraine l’interdiction de conduire les véhicules du corps durant cette mesure.
Le commandant d’unité n’établit pas de rapport dans ce cas.

12

Comment peut être réalisé le dépistage ?

Ce dépistage peut être réalisé dans deux cadres distincts :
‒ le dépistage effectué par l'autorité militaire, susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires ;
‒ le dépistage effectué par le service de santé des armées, susceptible d'entraîner une inaptitude médicale

13

Quelles sont les substances détectées?

Les substances qui peuvent donner lieu à un tel dépistage sont les substances mentionnées à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique et notamment le cannabis, les opiacés, les amphétamines et leurs dérivés, la cocaïne et ses dérivés, l'acide lysergique diéthylamide (LSD) et l'acide gamma hydroxybutyrique (GHB ou gamma-OH).

14

Quel est l'objectif du dépistage effectué par le commandement?

Le contrôle effectué par le commandement sous forme de dépistage des produits psychotropes et toxiques a pour objectif :
‒ d'assurer la sécurité de l'exercice du métier pour l'individu contrôlé et pour les tiers qu'ils soient militaires ou civils ;
‒ de prévenir tout individu du danger que sa consommation représente pour lui-même.

15

Les différents modes de dépistage sont :

Deux modes de dépistage sont à la disposition du commandement :
‒ un dépistage à visée préventive, individuel ou collectif permettant au commandement de s'assurer que le personnel concerné est en mesure de tenir son emploi sans mettre en jeu la sécurité, qu'il s'agisse de sécurité routière, de sécurité au travail ou de sécurité du personnel subordonné ;
‒ un dépistage de vérification, réalisé lorsque le commandement constate le comportement anormal d'un individu à propos de sa consommation probable de toxiques ou d'alcool. Ce dépistage a pour objet de confirmer la présence des substances concernées.

16

Sous quelle forme peut être communiqué le resultat du dépistage ?

Le résultat du dépistage pratiqué par le service de santé peut être communiqué au commandement que sous la forme d'une appréciation de l'aptitude médicale.

17

Afin que le contrôle ne puisse pas être contesté :

le cadre juridique suivant doit être respecté :
‒ un dépistage ne peut être effectué sur une personne à son insu ;
‒ un dépistage peut être inopiné ;
‒ un dépistage est ordonné soit sur la base de la constatation d'un comportement anormal, laissé à l'appréciation du commandement, soit dans un cadre préventif lié aux conditions d'exercice du métier ;
‒ un dépistage est limité au seul objet pour lequel il a été institué (par exemple un dépistage de commandement ne peut être utilisé à des fins médicales) ;
‒ le personnel doit être informé des substances prohibées.

18

comment peut être réalisé le dépistage?

Le dépistage peut être réalisé en tout lieu en situation de service quel que soit le mode de dépistage. Toutefois, hors service à l'intérieur des enceintes militaires, seul le dépistage de vérification peut être ordonné sur la base de la constatation d'un comportement anormal.
En revanche aucun contrôle ne peut être ordonné sur le personnel se trouvant en situation hors service et en dehors des enceintes militaires. Le comportement des militaires dans ce dernier cas de figure ressort des dispositions légales auxquelles tout citoyen doit se conformer, mais n'est pas exclusif d'une sanction disciplinaire en cas d'infraction.

19

Le commandement assure un rôle actif en matière de prévention, afin de se prémunir contre le développement dans l'armée de terre du phénomène de la toxicomanie et de la consommation excessive d'alcool. Pour cela :

‒ il met en oeuvre toutes les mesures adéquates pour informer le personnel militaire sur les risques sanitaires et de sécurité ainsi que sur les conséquences disciplinaires que représente une consommation excessive d'alcool ou l'usage même occasionnel de produits psycho-actifs. Les cadres feront tout particulièrement l'objet d'une information régulière sur les principes énoncés par la présente instruction ;
‒ il doit encourager le militaire fautif à suivre un stage de sensibilisation prévu par la législation (cf. loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 (JO du 7, texte n° 1, n. i. BO) relative à la prévention de la délinquance.

20

Qu'est ce qu'une FIAT?

C'est une fiche individuelle d'appétence aux toxiques