Procès-verbal d'audition Flashcards
(7 cards)
Comment s’appelle la
Méthode qui nous permet de ne pas oublier les questions a poser?
La methode quintilien.
QQQOCPQ
qui, quoi, quand, où, comment, pourquoi, avec quoi?
Citer les 3 droits et obligations d’un PADR (victime, lésé, partie plaignante, tiers touché par la procédure)
Obligation de dire la vérité
Droit de refuser de déposer devant la police sauf sur délégation du MP
Droit de refuser de déposer dans le cadre des articles 168 à 173
Qu’est-ce qu’un lésé? Une victime? Partie plaignante?
Personne touchée par une infraction
Personne lésé touché dans son intégrité physique, psychique ou sexuelle
Personne qui se constitue partie plaignante afin de suivre la procédure
Quelles sont les 3 aides de la LAVI?
Aide juridique
Aide financière
Aide psychologique
Quels sont les droits de la LAVI?
Droit à une personne de confiance
Droit de s’adresser à une personne du même sexe (intégrité sexuelle)
Droit des proches à la LAVI
Droit de ne pas être mise en présence de l’auteur
Droit de refuser de répondre aux questions concernant sa vie intime
A qui s adresse les droits d’un PADR 178 lettres B à G?
Pas encore 15 ans au moment de l’audition
Capacité de discernement restreinte
Suspecté d’être l’auteur mais n’est pas encore prévenu
Droits et obligations d’un PADR 178 b à g?
Droit de refuser de déposer et de collaborer.
Droit à un avocat à ses frais, si infraction grave, droit à un avocat de permanence
Droit à un interprete ou traducteur