Procès-verbal d'audition Flashcards

(7 cards)

1
Q

Comment s’appelle la

Méthode qui nous permet de ne pas oublier les questions a poser?

A

La methode quintilien.
QQQOCPQ
qui, quoi, quand, où, comment, pourquoi, avec quoi?

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2
Q

Citer les 3 droits et obligations d’un PADR (victime, lésé, partie plaignante, tiers touché par la procédure)

A

Obligation de dire la vérité
Droit de refuser de déposer devant la police sauf sur délégation du MP
Droit de refuser de déposer dans le cadre des articles 168 à 173

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3
Q

Qu’est-ce qu’un lésé? Une victime? Partie plaignante?

A

Personne touchée par une infraction
Personne lésé touché dans son intégrité physique, psychique ou sexuelle
Personne qui se constitue partie plaignante afin de suivre la procédure

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4
Q

Quelles sont les 3 aides de la LAVI?

A

Aide juridique
Aide financière
Aide psychologique

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5
Q

Quels sont les droits de la LAVI?

A

Droit à une personne de confiance
Droit de s’adresser à une personne du même sexe (intégrité sexuelle)
Droit des proches à la LAVI
Droit de ne pas être mise en présence de l’auteur
Droit de refuser de répondre aux questions concernant sa vie intime

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6
Q

A qui s adresse les droits d’un PADR 178 lettres B à G?

A

Pas encore 15 ans au moment de l’audition
Capacité de discernement restreinte
Suspecté d’être l’auteur mais n’est pas encore prévenu

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7
Q

Droits et obligations d’un PADR 178 b à g?

A

Droit de refuser de déposer et de collaborer.
Droit à un avocat à ses frais, si infraction grave, droit à un avocat de permanence
Droit à un interprete ou traducteur

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