QCM Flashcards
(563 cards)
1
Q
Quel est le type de formation juridique de l’UE?
A
Une association volontaire de pays
2
Q
Combien de pays compte l’UE?
A
27
3
Q
Combien d’habitants dans l’UE?
A
450 millions
4
Q
Quel est le % du PIB mondial de l’UE?
A
20%
5
Q
Combien y a t il de langues officielles dans l’UE?
A
24
6
Q
Combien de traités régissent l’UE?
A
2 (TUE + TFUE)
7
Q
Quand voit le jour le TUE?
A
Maastricht 1992
8
Q
Quand voit le jour le TFUE?
A
Lisbonne 2007
9
Q
L’UE a t elle la personnalité juridique?
A
Oui
10
Q
Quand l’UE a t elle obtenue la personnalité juridique?
A
Lisbonne 2007
11
Q
L’UE a t elle le prix nobel de la paix?
A
Oui
12
Q
Quand l’UE a t elle obtenue le prix nobel de la paix?
A
2012
13
Q
Les valeurs de la Charte des droits fondamentaux de l’UE sont elles contraignantes?
A
Oui depuis Lisbonne 2007
14
Q
Quand voit le jour les premières valeurs de l’UE?
A
Copenhague 1993
15
Q
Combien y a t il de valeurs contraignantes issues de la Charte des droits fondamentaux de l’UE ?
A
6
16
Q
Les Etats membres de l’UE sont-ils obligés de respecter les valeurs de l’UE?
A
Oui
17
Q
Qui peut actionner le volet préventif de non respect des valeurs de l’UE? Qui saisit?
A
Le CUE
Saisine par 1/3 Etats membres ou Commission ou Parlement
18
Q
Qui peut actionner le volet répressif de non respect des valeurs de l’UE?
A
Le Conseil européen à l’unanimité
19
Q
Quels pays ont été sanctionnés pour non respect des valeurs de l’UE?
A
Pologne et Hongrie
20
Q
Les symboles de l’UE sont ils obligatoirement intégrés dans l’ordre interne des pays de l’UE?
A
Non
21
Q
Combien de pays reconnaissent les symboles de l’UE?
A
16 sur 27 (France ne reconnait pas)
22
Q
Les symboles de l’UE sont annexés à quel traité?
A
Lisbonne 2007
23
Q
Quels sont les symboles de l’UE?
A
Journée de l'Europe (9 mai) Hymne (Ode à la joie) Devise (Unis dans la diversité) Drapeau Euro (19/27)
24
Q
Quels sont les symboles reconnus par le Conseil européen de Milan en 1985?
A
Journée de l’Europe (9 mai)
Hymne (Ode à la joie)
Drapeau
25
Quand est ce que les symboles suivants sont reconnus? Journée de l'Europe (9 mai)
Hymne (Ode à la joie)
Drapeau
Conseil européen de Milan 1985
26
Quels sont les symboles reconnus en 2004 ?
La devise (Unis dans la diversité)
27
Le drapeau européen appartenait à quelle institution avant de devenir un symbole européen?
Le Conseil de l'Europe
28
Que signifie les 12 étoiles sur le drapeau européen?
Unitude et complétude
29
Que signifie le cercle sur le drapeau européen?
Solidarité et harmonie
30
A quel article est prévu la citoyenneté européenne?
9 TUE
31
L'octroi de la citoyenneté européenne est une compétence?
Propre à chaque pays
32
Comment se passe l'octroi de la citoyenneté européenne?
Elle est automatique pour tous les ressortissants européens ayant la nationalité d'un pays de l'UE
33
Quels sont les devoirs du citoyen européen?
Ils ne sont pas énumérés par les traités
34
Que permet la citoyenneté européenne?
- Séjourner, travailler, étudier dans tous les pays de l'UE
- Signer des pétitions au Parlement
- Participer à une initiative citoyenne
- Voter et être élu dans les élections européennes et municipales (hors maires et adjoints)
35
Quels sont les modalités de vote issues de la citoyenneté européenne?
Possibilité de voter et d'être élu aux élections européennes et municipales (hors maires et adjoints)
36
Quels sont les modalités de l'initiative citoyenne?
Texte soumis à la Commission européenne pour adoption par 7 ressortissants de l'UE avec 7 nationalités différentes + 1 millions de signatures
37
Quand est créée l'initiative Erasmus?
1987
38
Les ressortissants non citoyen de l'UE peuvent ils voter aux élections européennes?
Non sauf Belgique + Lux
39
Les ressortissants non citoyen de l'UE peuvent ils avoir la nationalité européenne?
Non sauf Malte
40
Qui est protégé par la Charte des droits fondamentaux de l'UE (2000)?
Tous les ressortissants de l'UE (citoyens ou non)
41
Que se passe t il en 1949?
Signature du Traité de Londres - Création du Conseil de l'Europe
42
Que se passe t il en 1950?
Déclaration Schuman - Association forces sur le charbon et l'acier
43
Que se passe t il en 1951 (avril)?
Signature du Traité de Paris - Création de la première communauté européenne (du charbon et de l'acier)
44
Que se passe t il en 1954?
Echec de la mise en place d'une communauté européenne de la défense mais relance de l'idée d'un marché commun à Messine
45
Que se passe t il en 1957?
Signature du traité de Rome
- Ajout de deux communautés européennes : CEE + CEEA
- Création de 4 institutions : Ass parlementaire, Conseil ministre, CJE, Commission
46
Que se passe t il en 1962?
PAC
47
Que se passe t il en 1968?
Union douanière des 6 avec un tarif douanier commun (TEC)
48
Que se passe t il en 1974?
Création conseil européen
49
Que se passe t il en 1979?
Election des parlementaires européen au suffrage universel avec Simone Veil en PDT
50
Que se passe t il en 1985?
Accords de Schengen (mep finale en 1995) - suppression des frontières pour une libre circulation des personnes
51
Quels pays sont concernés par les accords de Schengen?
22 pays européens (hors Bulgarie, Roumanie, Croatie, Chypre et Irlande)
4 pays AELE (Suisse, Liechtenstein, Norvège, Islande)
52
Que se passe t il en 1986?
Signature de l'Acte unique pour la mise en place d'un marché unique
53
Que se passe t il en 1992?
Signature de Traité de Maastricht - Création de l'Union Européenne :
- 3 piliers que sont les communautés (CEE, CEEA, CECA) + PESC + JAI
- Médiateur européen
- Citoyenneté européenne
- Création UEM
54
Quand est mis en place UEM?
1992
55
Quand est mis en place le Médiateur européen?
1992
56
Quand est mis en place la PESC?
1992
57
Quand est mis en place la JAI?
1992
58
Quand est mis en place la citoyenneté européenne?
1992
59
Quand est créée l'UE?
1992
60
Que se passe t il en 1997?
Signature de Traité d'Amsterdam avec notamment la Coopération Renforcée
61
Quand est mis en place la coopération renforcée ?
1997
62
Que se passe t il en 1998?
Création BCE
63
Quand est signé l'accord pour l'euro?
1992
64
Quand est mis en circulation l'euro?
2002
65
Que se passe t il en 2001?
Traité de Nice
66
Que se passe t il en 2004?
Echec de la mep de la Constitution européenne
67
Quel traité est signé en 2007?
Signature du Traité de Lisbonne avec
- Suppression des communautés europ
- Personnalité juridique
- Institutionnalisation des instances
- Reconnaissance valeurs
68
Quels pays intègrent l'UE en 1957?
```
France
Allemagne
Italie
Belgique
Lux
Pays Bas
```
69
Quels pays intègrent l'UE en 1973?
UK
Irlande
Danemark
70
Quels pays intègrent l'UE en 1981?
Grèce
71
Quels pays intègrent l'UE en 1986?
Espagne
| Portugal
72
Quels pays intègrent l'UE en 1995?
Suède
Finlande
Autriche
73
Quels pays intègrent l'UE en 2007?
Bulgarie
| Roumanie
74
Quels pays intègrent l'UE en 2013?
Croatie
75
Quels pays intègrent l'UE en 2004?
```
Chypre
Malte
Estonie
Lettonie
Lituanie
Slovénie
Slovaquie
Pologne
Hongrie
Rep Tcheque
```
76
Quel pays est le plus avancé dans les négociations d'intégration à l'UE?
L'Albanie
77
Quels sont les pays candidats à l'UE?
```
Albanie
Turquie
Macédoine
Monténégro
Serbie
Kosovo
Bosnie
```
78
Quand est créé le conseil européen?
1974
79
Quand est institutionnalisé le conseil européen?
2007
80
Où se situe le conseil européen?
Bruxelles
81
Combien de fois se réunit le conseil européen?
2/3 fois par an
82
Qui donne les impulsions et les priorités des politiques européennes?
Le conseil européen
83
Qui codécide sur le sujet de la PESC?
Conseil européen et CUE
84
Le président du conseil européen est élu pour combien de temps?
2 ans et demi renouvelable une fois
85
Qui est le président du conseil européen?
Charles Michel
86
Comment est choisit le président du conseil européen?
Par les membres du conseil de l'union européenne
87
Qui représente l'UE à l'extérieur sur les questions PESC?
Président Conseil européen (et le HRAEPS)
88
Le président du conseil européen a t il un pouvoir décisionnel?
Non
89
Qui sont les membres du conseil européen?
- Président
- 1 VP
- Président de la Commission
- Haut Rep des AE et PS
- 27 chefs d'etat ou de gouvernement
90
Quelle instance donne les impulsions de la politique européenne de l'euro?
Le sommet de la zone euro (Conseil européen)
91
Quand est créée la Commission européenne?
1957
92
Où siège la Commission européenne?
Bruxelles
93
Où la Commission européenne a t elle ses sessions extraordinaires?
Luxembourg
94
Qui exécute la politique et le budget de l'UE?
la Commission européenne
95
Qui a le monopole de l'initiative législative?
la Commission européenne
96
Quels sont les sujets où la Commission européenne n'a pas le monopole de l'initiative législative?
La PESC et l'UEM
97
Qui représente les intérêts de l'UE?
la Commission européenne
98
Qui représente l'UE dans les négociations extérieures hors PESC?
la Commission européenne
99
Qui est gardienne des traités ?
la Commission européenne
100
Qui sont les membres de la Commission européenne?
- Président
- 7 VP
- 27 commissaires indépendants
- Haut Rep des AE et PS
- Des représentants basés dans l'UE + pays candidats de l'UE + pays tiers
101
la Commission européenne a t elle un secrétariat général?
Oui
102
Pour combien de temps est nommé le président de la Commission européenne?
5 ans renouvelable
103
Comment est choisi et nommé le président de la Commission européenne?
Choisi par les membres du conseil européen et élu par le Parlement
104
Quelles sont les modalités qui influencent le choix du président de la Commission européenne?
Les modalités issues de "Spintzenkandidat"
105
Que veut dire Spintzenkandidat?
Que le président de la Commission européenne est choisi en fonction des résultats des élections des eurodéputés au Parlement
106
Combien de portefeuilles à un commissaire de la Commission européenne?
1
107
Comment est choisi et nommé un commissaire européen?
Choisi par son Etat membre de l'UE --> nommé par le CUE + Président de la Commission --> élu avec les 26 autres commissaires par le Parlement
108
Comment et choisi et nommé le Haut représentant des AE et PS?
Même process que le commissaire européen cad --> nommé par le CUE + Président de la Commission --> élu par le Parlement
109
Combien de temps dure un mandat de commissaire européen?
5 ans
110
Quand apparait le Parlement?
1957 avec MAJ en 1979 avec l'élection des eurodéputés au suffrage universel direct
111
Qui est le premier président du Parlement en 1979?
Simone Veil
112
Qui est le président de la Commission européenne?
Ursula Von der Leyen
113
Qui est le président actuel du Parlement?
David Sassoli
114
Où siège le Parlement?
Strasbourg
115
Où se situe le secrétariat général du Parlement?
Luxembourg
116
Où se passe les réunions extraordinaires du Parlement?
Bruxelles
117
Qui sont les deux co-décisionnaires législatif et budgétaire?
Parlement et CUE
118
Qui contrôle la Commission et peut voter une motion de censure pour la destituer?
Le Parlement
119
Qui reçoit les pétitions des citoyens européen?
Le Parlement
120
Qui a un droit d'accès à la CJUE?
Le Parlement
121
Qui peut mener des commissions d'enquêtes temporaires?
Le Parlement
122
Comment est composé le Parlement?
- 1 président
- 14 VP
- 5 questeurs
- 705 eurodéputés
123
Comment est composé la conférence des présidents au Parlement?
- Président du Parlement
| - Présidents des groupes politiques
124
Comment est choisit le président du Parlement?
- Par un groupe politique
| - Par 38 eurodéputés
125
Comment est élu le Président du parlement?
Par les eurodéputés
126
Combien de temps dure le mandat du président du Parlement?
2 ans et demi renouvelable une fois
127
Combien y a t il au maximum d'eurodéputés?
750+1
128
Combien y a t il actuellement d'eurodéputés?
705
129
Combien y a t il des sièges vacants au Parlement européen depuis le Brexit?
46
130
Combien de sièges ont été redistribués au Parlement européen depuis le Brexit?
27
131
Comment sont regroupés les eurodéputés?
Par groupes politiques (7)
132
Combien de sièges à la France au Parlement européen?
79
133
Combien y a t il de sièges minimum et maxi au Parlement européen?
6 --> 96
134
Combien de temps dure le mandat d'un eurodéputé?
5 ans
135
Qui représente les intérêts des ressortissants de l'UE?
Le parlement européen
136
Qui représente les intérêts nationaux dans l'UE?
Le CUE
137
Quand est créé le CUE?
1957
138
Où siège le CUE?
Bruxelles
139
Qui exécute la politique de la PESC?
Le CUE
140
Qui conclut les accords européens?
Le CUE
141
Qui coordonne les politiques économiques générales des Etats au sein de l'UE?
Le CUE
142
Qui coordonne la Justice et Affaires intérieures de l'UE?
Le CUE
143
Comment est composé Le CUE?
- Pas de membres fixes : niveau ministériel des Etats membres
- Une présidence tournante tous les 6 mois
- COREPER - ambassadeurs (représentants permanents)
144
Pour quels sujets le CUE doit il avoir l'unanimité dans sa prise de décision?
- Fiscalité
- Pesc
- Amendement Commission
145
Quels sont les pays, l'actuel et les futurs, concernés par la présidence du CUE?
Portugal > Slovénie (actuel) > France (janv 2022)
146
Combien compte t on de formations au sein du CUE?
10 dont 2 permantes (Pesc + Affaires générales)
147
Quand est créée la CJUE?
1957
148
Où siège la CJUE?
Luxembourg
149
Qui reçoit les pourvois en cassation des particuliers sur les questions de droit?
CJUE
150
Qui résout les conflits entre les Etats et les institutions au sein de l'ue?
CJUE
151
Qui veille à l'application du droit dans l'UE?
CJUE
152
Qui répond aux demandes d'interprétations du droit européens des juges nationaux ?
CJUE
153
Les décisions de la CJUE sont elles obligatoires?
oui
154
Qui sont les membres de la CJUE?
- Président
- 1 VP
- 11 avocats généraux
- 27 juges
155
Comment est choisi le président de la CJUE?
Par les membres de la CJUE
156
Pour combien de temps est choisi le président de la CJUE?
3 ans renouvelable
157
Comment sont choisis les avocats et juges de la CJUE?
Choisis par les Etats et nommés par le CUE
158
Les juges de la CJUE sont ils indépendants des intérêts nationaux?
Oui
159
Quelle est la durée du mandat d'un juge à la CJUE?
6 ans renouvelable
160
Quand est créée le Tribunal de l'UE?
1988 - 1989
161
Où siège le Tribunal de l'UE?
Luxembourg
162
Qui reçoit les recours en première instance des particuliers contre les institutions ou organes de l'UE?
Tribunal de l'UE
163
Qui sont les membres du tribunal de l'UE?
56 juges
164
Quelle est la durée du mandat d'un juge au tribunal de l'ue?
6 ans renouvelable
165
Quand est créé le médiateur européen?
1992
166
Quel est le type de recours pour le médiateur européen?
non juridictionnel
167
Quand est institutionnalisé le médiateur européen?
2007
168
Qui choisi le médiateur européen?
Le Parlement
169
Combien dure le mandat du médiateur européen?
5 ans
170
Où siège le médiateur européen?
Strasbourg
171
Qui est saisit dans les cas de recours contre les actes de mauvaise gestion d'une institution ou organe de l'UE?
Médiateur européen
172
Qui peut saisir le médiateur européen?
Les ressortissants de l'UE (citoyens ou non, personne physique et morale)
173
Quand est créée la Cour des comptes de l'ue?
1975
174
Où siège la Cour des comptes de l'ue?
Luxembourg
175
Qui est en charge de vérifier la régularité des comptes de l'ue?
Cour des comptes de l'ue
176
Qui gère les recettes et dépenses de l'ue?
Cour des comptes de l'ue
177
Comment est composé la Cour des comptes de l'ue?
- Président
| - 27 membres
178
Combien de temps dure le mandat du président de la Cour des comptes de l'ue?
3 ans renouvelable
179
Comment est choisi le président de la Cour des comptes de l'ue?
Par ses membres
180
Comment sont choisis les membres de la Cour des comptes de l'ue?
Nommés les Etats membres et choisis par le CUE
181
Combien de temps dure le mandat des membres de la Cour des comptes de l'ue?
6 ans renouvelable
182
Quand est créé le CESE de l'UE?
1975
183
Où siège le CESE de l'UE?
Bruxelles
184
Quel type de mission a le CESE de l'UE?
Consultative
185
Combien de membres compte t on au CESE de l'UE?
329
186
Combien de temps dure le mandat des membres du CESE de l'UE?
5 ans
187
Comment sont choisis les membres du CESE de l'UE?
Nommés par Etats membres, choisis par le CUE
188
Quel est le nombre limite de membres au CESE de l'UE?
350
189
Quand est créé le Comité des Régions de l'UE?
1994
190
Où siège le Comité des Régions de l'UE?
Bruxelles
191
Combien de membres y a t il au Comité des Régions de l'UE?
350 membres + 350 suppléants
192
Combien de temps dure le mandat des membres du Comité des Régions de l'UE?
5 ans
193
A quelle condition peut on devenir membre du Comité des Régions de l'UE?
A la condition d'avoir un mandat d'élu local ou régional
194
Le Comité des Régions de l'UE peut il se saisir lui meme?
Oui
195
Où siège le Conseil de l'Europe?
A Strasbourg au Palais de l'Europe
196
Que veut dire AELE?
Association européenne de libre échange
197
Quand voit le jour AELE?
1960
198
Combien de membres compte t on dans AELE?
4
Membres EEE : Liechtenstein + Islande + Norvège
Non membre EEE : Suisse
199
Quand est créé l'EEE (Espace Economique européen)?
1994 mais officiellement opérationnel depuis 2009
200
Combien de pays compte t on dans l'EEE?
30 (27 UE + 3 AELE)
201
Qu'est-ce que l'EEE?
Une union économique basée sur le libre échange avec un encadrement de la politique de concurrence
202
Qui est chargé de veiller au respect par les institutions et organes de l'UE au droit des citoyens au respect de la vie privée ?
Le contrôleur européen de la protection des données
203
Qui est chargé de veiller à l'application cohérence du RGPD?
Le comité européen de la protection de la donnée
204
Le conseil de l'europe a t il la personnalité juridique?
Oui
205
Quand est créé le conseil de l'europe?
1949 avec le Traité de Londres
206
Combien de pays sont signataires du traité de Londres?
10
207
Combien y a t il d'Etats observateurs au conseil de l'europe?
5 : Mexique, USA, Canada, Japon et St Siège
208
Combien y a t il de langues officielles au conseil de l'Europe?
2 : Anglais et Français
209
Combien y a t il de langues officielles au conseil de l’Europe?
2 : anglais et français
210
Combien compte t on d’États au sein du Conseil de l'europe?
47
211
Quel pays est candidat au Conseil de l'Europe?
Biélorussie
212
Qu'est-ce que le Conseil de l'Europe?
Une organisation intergouvernementale en charge de la promotion des droits de l'homme
213
Qui sont les membres du conseil des ministres du Conseil de l'Europe?
Les minitres des affaires étrangères
214
Combien compte t on de membres à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe?
324
215
Combien y a t il d'organes au sein du Conseil de l'Europe?
- Assemblée parlementaire
- Conseil de ministres
- Conférence des organisations internationales non gouvernementales
- Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
- Secrétariat général
216
Quand est signée la Convention européenne des droits de l'homme?
1950
217
Quand est mis en oeuvre la Convention européenne des droits de l'homme?
1953
218
Combien compte t on d'articles et protocoles dans la Convention européenne des droits de l'homme?
18 articles et 16 protocoles
219
Quand est créée la CEDH?
1959
220
Où siège la CEDH?
Strasbourg
221
La CEDH a t elle une compétence obligatoire par rapport aux Etats du Conseil de l'Europe?
Oui
222
Qui compose la CEDH?
47 juges
223
Combien de temps dure un mandat d'un juge de la CEDH?
9 ans non renouvelable
224
Qui est chargé de veiller au respect de la convention européenne de sauvegarde des DH?
CEDH
225
Qui peut saisir la CEDH?
Toute personne résidente dans un des Etats signataires (physique ou morale) victime d'une violation de droit qui a épuisé les voies de recours internes dans son pays
226
Quand est créé Eurojust?
2002 à Lahaye
227
Eurojust a t il la personnalité juridique?
Oui
228
Quel organe lutte contre les crimes organisés et développe l'entraide judiciaire au sein de l'ue?
Eurojust
229
Qui donne une assistance technique et opérationnelle aux Etats membres de l'espace Schengen pour aider aux contrôles des frontières?
L'agence Frontex
230
Quand est créée l'agence Frontex?
2004
231
Quels sont les 10 pays signataires du traité de création du Conseil de l'Europe?
- Belgique
- France
- Luxembourg
- Pays-Bas
- UK
- Danemark
- Irlande
- Italie
- Norvège
- Suisse
232
Qui, avant le conseil européen avait le drapeau bleu (en 1955)?
Le conseil des ministres du Conseil de l'Europe
233
Que se passe t il lors de la signature du traité de Bruxelles en 1965?
Ce traité fusionne les structures exécutives des trois communautés européennes alors existantes (CEE, CEEA, CECA)
234
Qu'est-ce qui est à l'origine de la Communauté économique européenne et la relance de l'intégration européenne?
La conférence de Messine
235
Que permet la conférence de Messine?
La Communauté économique européenne et la relance de l'intégration européenne
236
Quel est le numéro d'urgence de l'UE?
112
237
Dans combien de pays les étudiants Erasmus peuvent ils étudier?
33 (27 pays UE + 6 pays partenaires)
238
Qu'est-ce que la clause d’opting-out ?
La possibilité pour certains pays de ne pas participer à certaines politiques européennes
239
Qui a utilisé la clause d’opting-out ?
Le danemark
240
A quel article peut-on retrouver la procédure de sanctions contre les atteintes au droit européen et ses valeurs?
Article 7 TUE
241
Qu'est-il prévu à l'article 49 TUE?
L'accès à l'UE
242
Qu'est-il prévu à l'article 50 TUE?
La possibilité de retrait d'un pays de l'UE
243
Qui est saisit pour le constat d'une violation des valeurs de l'UE?
Le conseil européen
244
Qui constate le risque de la violation des valeurs de l'UE?
Le CUE
245
Qui sanctionne une violation avérée de valeurs de l'UE?
Le CUE
246
Qui constate la violation des valeurs de l'UE et l'ouverture des sanctions?
Le conseil européen
247
Le renouvellement des juges du tribunal de l'UE s'opère tous les combien?
3 ans
248
Y a t il des avocats généraux au tribunal de l'ue?
non
249
Qui est le juge de première instance pour le contrôle de légalité des actes des institutions ?
Le Tribunal de l'UE
250
Qui est le juge de première instance pour les recours formés par un Etat membre, le Parlement, le Conseil ou la Commission pour incompétence, pour violation des formes substantielles ?
Le Tribunal de l'UE
251
Qui est le juge de première instance pour les recours de personnes physiques ou morales contre les actes les concernant directement et qui ne comportent pas de mesures d’exécution ?
Le tribunal de l'ue
252
Qui est le juge en première instance pour l’ensemble des recours directs : les recours en annulation, en carence, ou responsabilité déposés par les personnes physiques ou morales et les recours contre la Commission européenne déposés par les entreprises ?
Le tribunal de l'UE
253
Le tribunal de l'UE est il compétent en première instance pour les recours directs ?
Oui
254
Comment sont créés les tribunaux spéciaux?
Par un règlement du Parlement européen et du Conseil adopté selon la procédure législative ordinaire sur proposition, selon le cas, soit de la Commission européenne avec avis de la Cour de Justice
255
L'UE a t elle un budget propre?
Oui, le budget général
256
Qui élabore le budget de l'UE?
Avant projet : Commission
257
Qui adopte le budget de l'UE?
Le CUE + Parlement
258
Quel est le montant du budget de l'UE en 2020?
153 milliards d'euros
259
Quel est le montant du budget pluriannuel de l'UE?
1100 milliards d'euros
260
Qui élabore le budget pluriannuel de l'UE?
Conseil européen
261
Quelle est la spécificité du budget pluriannuel?
ll s'agit d'un plan de dépenses uniquement (politiques prioritaires)
262
Le budget pluriannuel est composé de quoi?
De dépenses uniquement
263
Quelle est la condition de vote du budget annuel?
L'équilibre
264
Comment s'appelle le plan de relance de l'ue?
EU Next Generation
265
A combien s'élève le plan de relance de l'UE?
750 milliards d'euros
266
Combien de temps dure le plan de relance?
3 ans
267
Qu'est-ce qui complète le plan de relance de l'UE?
Les amendes des entreprises (16 milliards)
268
Combien la France touche du plan de relance?
40 milliards
269
Quelles sont les conditions de dépenses du plan de relance de la France?
20% dédié au numérique
| 37% dédié à l'environnement
270
Existe t il un impôt européen?
Non
271
En quelle position des contributeurs au budget de l'UE se situe la France?
2/3eme (18% du budget de l'UE)
272
Comment s'appelle la part dédié au budget de l'UE dans le budget de l'Etat français?
Prélèvement sur recettes de l'Etat au profit du budget européen
273
Qui est le premier contributeur au budget de l'UE?
L'allemagne
274
Quand est ce que la Commission doit déposer son avant projet budgétaire ?
Avant 1er septembre
275
De combien dispose le CUE et le Parlement pour voter le budget?
Septembre - décembre
276
Depuis quand le Parlement vote le budget de l'UE?
Lisbonne 2007
277
Distingue t on les dépenses obligatoires et facultatives à l'UE?
Non
278
Comment s'appelle l'instance qui élabore un projet commun en cas de désaccord entre le Parlement et le CUE?
Le Comité de conciliation paritaire
279
Qui exécute le budget?
La Commission
280
Comment se structure les dépenses du budget de l'UE?
- Fonctionnement
| - Opérationnelles
281
Une dépense de personnel est une dépense?
Fonctionnement
282
Les dépenses de fonctionnement représente combien du budget dépenses?
5%
283
Quelles sont les dépenses opérationnelles?
- Sécurité (3%)
- UE dans le monde (6%)
- Agriculture et environnement (40%)
- Territoire, travail, social (50%)
284
Quelles sont les grandes dépenses de l'UE?
Cohésion et PAC
285
Quelles sont les recettes de l'UE?
- 3 grandes recettes :
> TVA (12%)
> Classiques comme douane (15%)
> RNB (70%)
- 2 autres
> Amendes entreprises
> Taxe sur les rémunérations personnel UE
286
Que représente le prélèvement TVA/ ETAT?
0,3% de l'assiette
287
Que représente le prélèvement RNB/Etat?
1%
288
L'emprunt fait il partie du budget de l'UE?
Non hors
289
x
x
290
Quelle est la définition de l'euro?
Monnaie unique qui remplace les monnaies nationales
291
Qui a adopté l'euro?
19 pays de l'UE
| 2 pays hors UE (Monténégro et Kosovo) -- adoption unilatérale
292
Quand est mis en circulation l'euro?
2002
293
Quand est signé la mise en circulation de l'euro?
1999
294
Quel traité confirme la mise en place de l'euro?
Maastricht avec la création de l'UEM en 1992
295
Qui n'a pas adopté l'euro
- Bulgarie
- Roumanie
- Pologne
- Suède
- Croatie
- Hongrie
- Rep Tcheque
- Danemark (clause d'exception)
296
Quels sont les critères d'adhésion à l'euro?
Etre un Etat membre, respecter les critères de convergence, autorisé par le CUE
297
Un Etat membre est il tenu d'adopter l'euro?
Oui mais il n'existe pas de calendrier contraignant
298
Qui décide l'adhésion d'un Etat membre à l'euro?
Conseil de l'UE
299
Quand est créée la BCE?
1992
300
Quand est mis en place la BCE?
1998
301
Où se situe la BCE?
Francfort
302
Quelle est la mission principale de la BCE?
La mise en place de la politique monétaire de la zone euro
303
Qui est responsable de la politique monétaire de la zone euro?
BCE
304
Qui garantit la stabilité du prix (valeur de l'euro)?
BCE
305
Qui supervise les banques ?
BCE
306
Qui mène la politique de change?
BCE
307
Qui gère les taux d'intérêts?
BCE
308
Qu'est-ce que le MSU?
Un mécanisme de surveillance unique de la BCE sur les gros établissement bancaire (2008)
309
Qu'est-ce que le MRU?
Un mécanisme de résolution unique de la BCE qui garantit la résolution des nouvelles crises
310
Comment est composé la BCE?
- Directoire
- Conseil des gouverneurs
- Conseil général
311
Comment est composé le directoire de la BCE?
- 1 président
- 1 VP
- 4 membres
312
Pour combien de temps sont nommés les membres du directoire de la BCE?
8 ans non renouvelable
313
Qui nomme les membres du directoire de la BCE?
Le Conseil européen
314
Qui supervise la mise en oeuvre de la politique monétaire de la zone euro dans la BCE?
Le directoire
315
Qui donne les orientations politiques et prends des décisions quant à la mise en oeuvre de la politique monétaire?
Le conseil des gouverneurs de la BCE
316
Qui compose le conseil des gouverneurs de la BCE?
- Le directoire
| - Les gouverneurs des BC de la zone euro
317
Qui exécute la politique monétaire de l'euro (opérationnel)?
L'eurosystème (réunion des BC de la zone euro + directoire)
318
Qui a un rôle de consultation au sein de la BCE?
Le conseil général
319
Qui compose le conseil général de la BCE?
- Le PDT BCE
- LE VP BCE
- Les gouverneurs des BC de l'UE
320
Comment appelle t on les réunions des gouverneurs des BC de l'UE?
Le SEBC : Système européen des banques centrales
321
Qui travaille à l'accès à l'euro des pays membres de l'UE?
Le conseil général
322
Qu'est-ce que l'ECOFIN?
La réunion au niveau CUE des ministres des finances en charge d'élaborer les politiques budgétaires de l'UE
323
Qu'est-ce que l'EUROGROUP?
L'instance qui prépare les sommets de la zone euro
324
Qui prépare les sommets de la zone euro au niveau conseil européen?
L'eurogroup
325
Quand apparait la BEI?
1958
326
Où est le siège de la BEI?
Luxembourg
327
La BEI a t elle la personnalité juridique?
Oui
328
Qui est en charge de réaliser les politiques européennes en passant par les marchés?
BEI
329
Qui est l'actionnaire de la BEI?
UE
330
Qui accorde des prêts ou emprunts à des projets d'investissements à l'UE?
BEI
331
Qu'est-ce que Invest EU?
Le programme d'investissement de la BEI
332
Qui compose la BEI?
- Conseil des gouverneurs (décide)
- Conseil d'admin (gère les emprunts)
- Conseil de direction (gestion courante)
- Comité de vérif
333
Les ministres des finances de l'UE participent ils à la BEI?
Oui
334
Quels sont les process de décision au sein de l'UE?
- Codécision entre Parlement et CUE
| - Procédurés spéciales où le CUE décide seul sauf exceptions : approbation et consultation
335
Que représente la majorité qualifiée (ou double majo)?
55% des votants qui représentent 65% de la population européenne
336
Que représente la minorité de blocage?
4 pays qui représentent 35% de la population
337
Dans quels cas le CUE décide seul?
PESC
Fiscalité
Coopération renforcée
Clause de flexibilité
338
Dans quels cas le Parlement décide seul?
Eurodéputés status
| Médiateur européen
339
Les avis sont ils contraignants dans la procédure de consultation?
Non
340
Les avis sont ils contraignants dans la procédure d'approbation?
Non
341
Dans quelles procédures spéciales est il possible d'amender?
Uniquement consultation
342
Qu'appelle t on la procédure d'avis conforme?
La procédure spéciale dite aussi d'approbation où il n'est pas possible d'amender
343
Qui a l'initiative de proposition législative concernant la PESC?
Le conseil européen + HRAEPS
344
Le Parlement peut il être consulté dans le cadre d'une proposition législative concernant la PESC?
Oui mais pas obligatoirement
345
Le CUE vote t il à la majorité qualifiée dans le cas de la PESC?
Non à l'unanimité sauf activation par le conseil européen de la clause passerelle
346
Comment appelle t on l'élément de souplesse dans la procédure décisionnel?
La clause passerelle
347
Quand est créée la clause passerelle?
2007
348
Doit on informer les parlements nationaux de l'activation d'une clause passerelle?
Oui
349
L'activation de la clause passerelle est elle possible dans le cadre d'une politique de défense?
Non
350
L'activation de la clause passerelle est elle possible dans le cadre d'une politique d'environnement?
Non
351
Quels sont les sujets où L'activation de la clause passerelle est impossible?
Environnement et défense
352
Comment appelle t on la possibilité pour la Commission de prendre des actes nécessaires à l'atteinte d'objectifs prévus par les actes mais sans moyen d'action identifié?
La clause de flexibilité
353
La clause de flexibilité concerne quels sujets?
Tous les sujets et objectifs de l'UE
354
Quelle est la définition de la clause de flexibilité?
Une clause qui permet à la Commission de proposer au CUE un acte nécessaire à la réalisation d'un objectif prévu par les traités de l'UE mais dont les moyens d'action n'ont pas été identifiés. Le CUE doit voter à l'unanimité
355
Dans le cadre de l'activation de la clause de flexibilité, quel est le process de décision?
Le CUE vote seul à l'unanimité
356
Quels sont les procédures de révision des traités?
2 depuis Lisbonne : simplifiée et ordinaire?
357
Qui décide de la procédure de révision d'un traité?
Le conseil européen
358
Qui propose la révision d'un traité?
Un Etat membre, le Parlement ou la Commission
359
Quelles sont les instances mobilisées lors d'une révision ordinaire d'un traité?
- Convention (rep des Etats membres, parlements nationaux, parlement, commission) qui adopte une reco
- Conférence intergouvernementale qui adopte la révision
360
La convention est elle sollicité lors d'une révision simplifiée d'un traité de l'ue?
Non uniquement conférence intergouvernementale
361
Quelle est la condition d'application de l'adoption d'une révision d'un traité de l'ue?
La ratification par l'ensemble des Etats membres
362
Comment sont classés les actes dans la hiérarchie des normes dans l'UE?
- Actes législatifs
- Actes délégués
- Actes exécutoires
363
Comment appelle t on les actes qui précisent les modalités de mise en oeuvre des politiques européennes?
Les actes exécutoires
364
Comment appelle t on les actes de portée générale qui portent sur les parties non essentielles d'actes législatifs?
Actes délégués
365
Qui adopte les actes délégués?
Commission
366
Quels sont les instruments juridiques obligatoires de l'UE?
- Reglement
- Directive
- Décision
367
Quels sont les instruments juridiques non obligatoires de l'UE?
- Avis
| - Recommandation
368
Quel instrument juridique sert à inciter?
Recommandation
369
Quel instrument juridique sert à donner une opinion?
Avis
370
Quels sont les instruments juridiques obligatoires à portée générale?
Règlement
| Directive
371
Quels sont les instruments juridiques obligatoires à portée spécifique?
Décision
372
Quels sont les instruments juridiques soumis à la publication au JOUE pour être exécutable?
Règlement
| Décision
373
Quels sont les instruments juridiques directement applicable sans transposition possible par les Etats?
Règlement
| Décision
374
Quel instrument juridique sert à donner un objectif à atteindre aux Etats de l'UE?
Directive
375
Quels sont les instruments juridiques non directement applicable avec transposition préalable?
Directive
376
De combien de temps dispose un Etat membre pour transposer une directive?
2 ans
377
Qui l'Etat membre doit il informer à l'issue de la transposition d'une directive?
Commission
378
De quoi est fait le droit européen?
D'un droit primaire (traités) et dérivé (règlements, directives...)
379
Quelle décision précise la primauté du droit européen sur le droit national?
CJUE Costa 1964
380
Que prévoit l'article 49 TUE?
L'adhésion à l'UE
381
Que prévoit l'article 50 TUE?
Le retrait de l'UE
382
Quand apparait l'article 50 TUE (retrait)?
2007
383
Qui peut demander l'adhésion à l'UE?
Tout Etat européen
384
Que doit respecter l'Etat avant de pouvoir demander l'adhésion à l'UE?
Une série de valeurs élaborées à Copenhague et confirmées à Lisbonne
385
Qui donne son accord à la candidature d'un pays à l'UE?
CUE
386
Qui ouvre les négociations à la candidature d'un pays à l'UE?
Conseil européen
387
Qui doit ratifier le traité d'adhésion?
L'ensemble des pays de l'UE + pays candidat
388
En quoi consiste la stratégie de pré adhésion?
A l'octroi d'aides financières au pays candidat afin qu'il mène les réformes nécessaires préalable aux négociations d'adhésion
389
Combien de temps dure la procédure d'adhésion d'un Etat à l'UE?
Plusieurs années -- pas de temps obligatoire
390
A qui doit on notifier le désir de retrait de l'UE?
Conseil européen
391
Qui signe l'accord de retrait de l'UE?
CUE
392
Combien de temps peuvent durer les négociations de retrait à l'UE?
2 ans avec possibilité de prolongation d'un an autorisé par le conseil européen
393
L'Etat qui s'est retiré de l'UE peut il candidater de nouveau à l'adhésion?
Oui
394
Quel est le cadre légal de la classification des compétences de l'UE?
Pas de cadre légal
395
Quel texte fait apparaitre la notion de compétences de l'UE?
La Convention sur l'avenir de l'Europe (2004)
396
Quelles sont les 3 compétences de l'UE?
- Exclusive
- Partagée
- D'appui, coordination soutien
397
L'Union douanière est une compétence?
Exclusive de l'UE
398
Le PAC est une compétence?
Partagée
399
Que veut dire compétence exclusive de l'UE?
UE légifère seule
400
Que veut dire compétence partagée de l'UE?
UE légifère que si les Etats ne le font pas avec respect du principe de subsidiarité et proportionnalité
401
Le principe de subsidiarité est un principe fondamental depuis?
Lisbonne 2007
402
Quand apparait le principe de subsidiarité?
Maastricht 1992
403
Que veut dire le principe de subsidiarité?
Sur les compétences partagées, le principe de subsidiarité permet à l'UE d'agir sur les sujets pour lesquels les Etats membres peuvent agir mais moins efficacement
404
Qui contrôle le principe de subsidiarité?
Les parlements nationaux
405
Qui contrôle le principe de proportionnalité?
CJUE
406
Que veut dire l'obligation de proportionnalité?
L'obligation pour l'UE de ne pas excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des objectifs de l'UE
407
Qu'appelle t on L'obligation pour l'UE de ne pas excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des objectifs de l'UE?
L'obligation de proportionnalité
408
Qui "participe au bon fonctionnement de l'UE"?
Les parlements nationaux
409
Qui a un droit d'information aux demandes d'adhésion?
Les parlements nationaux
410
Qui a un droit d'information des projets d'actes de la Commission?
Les parlements nationaux
411
Qui évaluent les politiques européennes?
Les parlements nationaux
412
Qui contrôle Europol?
Les parlements nationaux
413
Qui contrôle Eurojust?
Les parlements nationaux
414
Qui peut élaborer au niveau des Etats des projets de révisions des traités de l'UE?
Les parlements nationaux
415
Les parlements nationaux coopèrent ils avec le Parlement européen?
Oui
416
Qu'est-ce que le COSAC?
Une conférence des organes parlementaires en charge des affaires communes de l'UE
417
Qui compose le COSAC?
6 rep des parlements nationaux
6 rep du Parlement européen
3 observateurs des pays candidats à l'adhésion à l'UE
418
Comment appelle t on l a possibilité pour les Etats de coopérer dans un domaine avec l'appui de l'UE avec des objectifs atteignables dans un délai raisonnable?
La coopération renforcée
419
Combien d'Etats peuvent faire une coopération renforcée?
9 minimum
420
A qui doit on demander la mise en place d'une coopération renforcée? Qui valide
Demande : Commission
| Validation : CUE (unanimité sur sujet sécurité/Pesc)
421
Une politique de coopération renforcée s'applique t elle à tous les membres de l'UE?
Non
422
Quels sont les types d'actes de la coopération renforcée?
Directive
| Reglement
423
Le divorce transfrontalier est issu de quelle procédure?
Coopération renforcée
424
Quelle est la dernière politique issue de la coopération renforcée?
Le parquet européen (fraudes financières aux intérêts de l'UE)
425
Les accords internationaux peuvent ils etre signés sur tous les sujets par l'UE?
Non, uniquement sur les sujets Pesc, environnement, recherche et tout accord nécessaire à la réalisation d'un objectif commun
426
Où se situe les accords internationaux dans le droit européen?
Traités européens > Accords internationaux > Droit derivé
427
Qui négocie les accords internationaux?
Commission
428
Qui décide d'ouvrir les négociations d'accords internationaux?
CUE
429
Qui signe les accords internationaux?
CUE
430
De qui dépend le Secrétariat général des affaires européennes?
PM
431
Qui coordonne les actions des ministères français dans leurs domaines // aux sujets européens?
SGAE
432
Qui reçoit les propositions de la Commission chargé de les transférer aux ministères français?
SGAE
433
Qui assure une liaison avec le COREPER en France?
SGAE
434
Qui est le secrétaire du conseil interministériel sur l'Europe?
SGAE
435
Qui contrôle les activités européennes et le principe de subsidiarité ?
Les Commissions aux affaires européennes du Parlement
436
Quand apparait Les Commissions aux affaires européennes du Parlement?
2008
437
Qui examine les projets et propositions de lois ayant rapport à l'UE?
Les Commissions aux affaires européennes du Parlement
438
Qui s'occupe de la transposition des directives en France?
Le SGAE
439
Les particuliers peuvent ils faire des recours contre les institutions de l'UE?
Oui depuis Lisbonne 2007
440
Les personnes morales peuvent elles faire des recours contre les institutions de l'UE?
Oui
441
Quelle sont les conditions pour pouvoir faire des recours contre les institutions de l'UE quand on est particulier?
Etre destinataire d'un acte ou être impacté individuellement et directement par un acte
442
Un acte qui touche l'action extérieure de l'UE peut il faire l'objet d'un recours d'un particulier?
Oui
443
Quels sont les types de recours contre un Etat membre?
Un recours en manquement
444
Quels sont les types de recours contre une institutions de l'UE?
- Carence
- Annulation
- Réparation
445
Comment appelle t on le recours contre un Etat membre qui ne respecte pas la législation européenne?
Un recours en manquemement
446
Qui est compétent pour juger Un recours en manquemement?
La CJUE
447
Qui saisit la CJUE pour Un recours en manquemement?
Commission, Etat membre
448
Comment appelle t on le recours contre une institution dont l'acte ne respecterait pas les traités ou droits fondamentaux de l'UE?
Recours en annulation
449
Qui est compétent pour un recours en annulation?
CJUE et Tribunal de l'UE
450
Qui saisit la CJUE dans le cadre d'un recours en annulation?
- CUE
- Commission
- Parlement
451
Qui saisit le tribunal de l'UE dans le cadre d'un recours en annulation?
Particuliers
452
Comment appelle t on le recours contre une institution qui était tenue d'adopter un acte et qui ne l'a pas fait?
Recours en carence
453
Qui est compétent pour un recours en carence?
CJUE (Institutions UE et Etat) et Tribunal (particuliers)
454
Comment appelle ton le recours contre une institution qui doit réparer les dommages causés?
Le recours en réparation
455
Comment appelle t on le recours par une juridiction nationale à la CJUE pour interprétation d'un traité/droit dérivé?
Renvoi préjudiciel
456
Le renvoi préjudiciel est il possible sur du droit dérivé?
Oui
457
Le renvoi préjudiciel doit être fait avant ou après que la CJUE statue sur le traité?
Avant
458
Par quel recours la CJUE peut déclarer inapplicable un acte de l'UE (cadre d'un litige)?
Recours d'exception d'illégalité
459
Quel État, membre de l'UE, a la plus petite superficie ?
Malte
460
Quel État, membre de l'UE, a la plus grande superficie ?
France
461
Quel pays est le plus peuplé de l'UE ?
Allemagne
462
L'UE a t elle une compétence exclusive sur le marché unique?
Non
463
L'UE a t elle une compétence exclusive sur l'union douanière?
Oui
464
L'UE a t elle une compétence exclusive sur la politique monétaire?
Oui
465
Y a-t-il une division entre le droit public et le droit privé dans l'UE?
Non mais elle reconnait la distinction
466
Quelle est la définition de l'effet direct du droit de l'UE ?
Qu'il peut être invoqué contre et au sein d'un Etat
467
Quand est mis en place la politique agricole commune?
1962 (création 1957)
468
Quels étaient les 3 piliers de la PAC à sa création?
- Unicité des marché
- Préférence communautaire
- Solidarité financière.
469
Quels sont les 2 piliers de la PAC ?
- Aides directes (subventions)
| - Développement rural
470
L'UE a quelle compétence (exclusive, partagée, de soutien) concernant la PAC?
Partagée depuis 2007
471
Quels sont les fonds structurels qui financent la PAC?
Un des 5 fonds structurels financent la PAC : le fonds européen agricole de développement rural (FEADER)
472
Quels sont les fonds mis en place pour l'UE pour financer la PAC?
- Fonds européen agricole de développement rural (FEADER)
| - Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)
473
Combien de programmes de développement rural régionaux existent ils en France?
27
474
Existe t il une politique de la pêche dans l'UE?
Oui
475
Quel fonds structurel finance la politique de la pêche dans l'UE?
Fonds européen des affaires maritimes et de la pêche (FEAMP)
476
L'UE a quelle compétence (exclusive, partagée, de soutien) concernant la politique commune de la pêche?
Partagée mais l’Union européenne dispose d’une compétence exclusive en matière de conservation des
ressources biologiques de la mer
477
Après la PAC, quelle est la politique de l'UE qui dispose du plus grand poste de dépense?
Politique de cohésion (ou politique régionale)
478
L'UE a quelle compétence (exclusive, partagée, de soutien) concernant la politique régionale?
Partagée
479
Quel est l'objectif de la politique régionale de l'UE?
Réduire les écarts de richesse au sein de l'UE à tous les niveaux
480
Comment s'applique la politique régionale de l'UE ?
Elle s'applique en plus des politiques mises en place dans les Etats membres de l'UE
481
Quels sont les fonds structurels mobilisés pour la politique régionale de l'UE?
- Fonds social européen (FSE) mis en place en 1957
- Fonds européen de développement régional (FEDER) mis en place en 1975
- Fonds européen de cohésion (FEC) mis en place en 1992
482
Combien compte t on de fonds structurels?
5
483
Quand est mis en place le Fonds social européen (FSE) ?
mis en place en 1957
484
Quand est mis en place le Fonds européen de développement régional (FEDER)?
mis en place en 1975
485
Quand est mis en place le Fonds européen de cohésion (FEC) ?
mis en place en 1992
486
Quel fonds structurel de politique régionale vise les actions favorables à l'emploi, la formation etc?
Fonds social européen (FSE) mis en place en 1957
487
Quel fonds structurel de politique régionale vise l'aide aux régions défavorisées (- à 75% de PIB moyen) et à la reconversion industrielle ?
- Fonds européen de développement régional (FEDER) mis en place en 1975
488
Quel fonds structurel de politique régionale vise l'aide aux régions défavorisées (- à 90% de PIB moyen) ?
- Fonds européen de cohésion (FEC) mis en place en 1992
489
La coopération territoriale fait partie de quelle politique commune?
Politique régionale
490
Quels sont les types de coopération territoriale au sein de l'UE?
- Transnationales (13 zones existants)
- Transfrontalières
- Interrégionales
491
L'espace alpin correspond à quel type de coopération territoriale?
Transnationale
492
Quelle instance veille à la bonne mise en place d'une coopération territoriale?
Le groupement européen de coopération territoriale
493
Quelles sont les missions de la politique de défense commune?
- Gestion des crises militaires
- Gestion des crises civiles
- Prévention des crises
494
L'UE a quelle compétence (exclusive, partagée, de soutien) concernant la politique de défense commune?
Spéciale (ni exclusive, ni partagée, ni de soutien)
495
Quand apparait la politique de défense commune?
1992
496
L'UE a t elle une armée?
Non
497
Comment se prennent les décisions au niveau de la politique de défense commune ?
A l'unanimité
498
Que se passe t il à Helsinki concernant la politique de défense commune?
La mise en place d'une force de réaction de 60 000 hommes en cas de crise déployée en 60 jours et pour une durée d'un an
499
Que se passe t il lors du Traité de Nice 2001 concernant la politique de défense commune?
Mise en place d'organes permanents de défense :
- COPS (Comité politique et de sécurité)
- CMUE (Comité militaire de l'UE)
- Etat major de l'UE
500
Que vise l'Agence européenne de défense en 2004?
La mise en place d'une industrie commune de l'armement
501
Que se passe t il lors du traité de Lisbonne 2007 concernant la politique de défense commune?
- Création d'une clause de solidarité et de défense
- Mise en place d'une coopération structurée permanente à 25 pays afin de supprimer les doublons de production d'armement
502
L'UE a quelle compétence (exclusive, partagée, de soutien) concernant la politique étrangère commune?
Pas de compétence car pas de politique à proprement parlé
503
Quel fonds finance l'aide au développement hors UE?
Le fonds européen de développement (FED) mis en place en 1957
504
Que remplace l'accord de Cotonou?
Les conventions de Lomé
505
Que prévoit l'accord de Cotonou?
Un régime commercial favorable aux pays Afrique-Pacifique-Caraibes avec des aides de développement (hors agricultures)
506
Combien de pays sont signataires de l'accord de Cotonou?
79
507
Que prévoit l'accord de partenariat économique dans les aides au développement hors UE?
Un régime commercial favorable avec 4 pays africains avec une obligation de réciprocité
508
Existe t il une politique sociale au sein de l'UE?
Non même si des initiatives ont vu le jour comme l'égalité homme/femme
509
L'UE a quelle compétence (exclusive, partagée, de soutien) concernant l'union douanière?
Exclusive
510
L'UE a quelle compétence (exclusive, partagée, de soutien) concernant le marché intérieur?
Partagée
511
L'UE a quelle compétence (exclusive, partagée, de soutien) concernant la politique monétaire?
Exclusive
512
L'UE a quelle compétence (exclusive, partagée, de soutien) concernant l'environnement?
Partagée
513
L'UE a quelle compétence (exclusive, partagée, de soutien) concernant l'établissement des politiques de concurrence?
Exclusive
514
L'UE a quelle compétence (exclusive, partagée, de soutien) concernant les transports ?
Partagée
515
L'UE a quelle compétence (exclusive, partagée, de soutien) concernant la recherche ?
Partagée
516
L'UE a quelle compétence (exclusive, partagée, de soutien) concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire ?
Partagée
517
L'UE a quelle compétence (exclusive, partagée, de soutien) concernant l'Education ?
D'appui
518
Qu'est-ce qui est concerné par la politique commerciale de l'UE?
Les relations de l'UE avec les pays tiers, le développement du libre échange, le commerce mondial
519
Quel est le corollaire de la politique commercial de l'UE?
L'union douanière
520
Quel outil sert l'union douanière?
Le tarif extérieur commun mis en place en 1968
521
Que prévoit le tarif extérieur commun mis en place en 1968?
La suppression des droits de douane intraeurope et la mise en place d'un droit de douane uniforme unique
522
Comment peut on définit le marché intérieur de l'UE?
Comme un espace de libre circulation des personnes, capitaux, services et marchandises
523
Quand est ce le marché intérieur voit le jour ? Et les MAJ?
1968 : union douanière --> 1986 Acte unique --> officialisation 1993
524
Comment peut on définit l'espace schengen?
Comme un espace de libre circulation des personnes
525
Combien d'Etats sont concernés par l'Esapce Schengen?
26 : 22 européens et 4 AELE
526
Quels pays n'ont pas signés les accords de Schengen?
```
Bulgarie
Roumanie
Chypre
Irlande
Croatie
```
527
Que veut dire la libre circulation des personnes de l'espace Schengen?
Tout individu (ressortissant de l’UE ou d’un pays tiers), une fois entré sur le territoire de l’un des pays membres, peut franchir les frontières des autres pays sans subir de contrôles. Les vols aériens entre villes de l’espace Schengen sont considérés comme des vols intérieurs.
528
Un État de l'espace Schengen peut-il rétablir les contrôles à ses frontières ?
Un État ne peut rétablir les contrôles qu’en cas d’atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale (pour six mois maximum)
Le délai a été étendu à 24 mois en cas de “manquement grave d’un État membre à ses obligations de contrôle aux frontières extérieures”.
529
Quel est le montant total du nouveau cadre financier pluriannuel de l'UE?
1100 milliards d'euros
530
Quelle est l'axe politique le plus financé par le nouveau CFP de l'UE?
La politique de la cohésion
531
Comment s'appelle le fonds mis en place pour la transition du numérique et climat?
Fonds de transition juste
532
Quels sont les 3 axes politiques privilégiés par le nouveau CFP de l'UE?
- Cohésion (50%)
- Ressources naturelles et enviro
- Marché unique
533
Que prévoit le programme ReactEU? Qui le détient?
La commission détient le programme ReactEU qui est un fonds de relance pour une économie plus verte
534
Comment s'appelle le programme qui est un fonds de relance pour une économie plus verte?
ReactEU (Commission)
535
Quel est le pilier le plus important de l'instrument de relance Next Generation EU?
Reprise et resilience
536
Quelle est la nouvelle taxe qui entre dans les recettes de l'UE?
Taxe sur les déchets plastiques non recyclés
537
Y a t il une taxe sur le numérique?
Non
538
Quel est l'objectif principal du Pacte vert?
Rendre le continent neutre au niveau climatique en 2050
539
Quelle est la mesure phare du Pacte Vert?
Une diminution de 55% des GES à l'horizon 2030
540
Quand a vu le jour la conférence sur l'avenir de l'europe?
Juin 2021
541
Que veut dire principe d'attribution?
L’Union européenne (UE) ne possède que les compétences qui lui sont attribuées par les traités
542
Dans le cas d'une consultation du Parlement par le CUE, quelle est la valeur de l'avis rendu par le Parlement
Non contraignant
543
Quel est l'ordre juridique du droit communautaire?
Spécial (il est propre)
544
Existe t il des PGD européens?
Oui comme la préférence communautaire
545
La charte des valeurs fondamentales de l'UE est elle rattachée aux traités?
Indirectement mais même valeur que ces derniers
546
Un règlement européen peut il être modifié?
Oui à tout moment (avec effet rétroactif)
547
Quels actes européens doivent être motivés?
Reglement, directive, décision
548
Quel acte doit être notifié pour être opposable?
Une décision
549
Quelle est la définition de l'effet direct vertical du droit européen?
Qu'un particulier peut l'invoquer contre une autorité
550
Quelle est la définition de l'effet direct horizontal du droit européen?
Qu'une disposition peut être invoquée contre un particulier
551
Le financement de l'UE se fait uniquement via des ressources?
Propres
552
Qui se prononce d'abord sur le projet de budget?
Le CUE (Coreper, ecofin)
553
De combien de temps dispose le Parlement sur le vote du budget?
40 jours
554
A combien s'élève le montant des fraudes financières dans l'UE?
500 millions
555
Quelle est la nature juridique du cadre financier pluriannuel?
Règlement
556
Quel programme finance les régions les plus touchées par le covid?
ReactEU
557
Qu'est-ce que la FEOGA?
Le fonds européen d'orientation et garanties agricoles
558
Quel est le fond pour la coopération territoriale?
Le fonds de cohésion
559
Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne,
Slovaquie et Slovénie ont adhéré à l’UE :
a/ Le 1er janvier 2004
b/ Le 1er mars 2004
c/ Le 1er mai 2004
c/ Le 1er mai 2004
560
En droit de l’UE, un « Livre blanc » :
a/ Est un document publié par le Conseil
b/ Est un document dont le but est de stimuler une réflexion au niveau européen sur un sujet
particulier
c/ Est un document contenant les propositions d’action de l’UE dans un domaine donné
c/ Est un document contenant les propositions d’action de l’UE dans un domaine donné
561
En droit de l’UE, un « Livre vert » :
a/ Est un document publié par le Conseil
b/ Est un document dont le but est d’encourager une réflexion sur un sujet précis
c/ Est un document contenant les propositions d’action de l’Union européenne (UE) dans un
domaine donné
b/ Est un document dont le but est d’encourager une réflexion sur un sujet précis
562
La Charte des droits fondamentaux de l’UE :
a/ A été proclamée en 2001
b/ A été signée en 2007
c/ N’a qu’une portée symbolique
b/ A été signée en 2007
563
La France a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme :
a/ En 1950
b/ En 1974
c/ En 1981
b/ En 1974
