QCM Flashcards
Quelle décision fait apparaitre la notion de bloc de constitutionnalité?
CC Liberté d’association 1971
La reconnaissance du préambule de Constitution de 1946 permet la reconnaissance indirecte de quels textes?
Les PFRLR
Les PPNT
Que prévoit l’article 54C?
La supériorité du bloc de constit sur le bloc de conventionnalité
Quels arrêts vont dans le sens de l’article 54C (bloc constit supérieur au bloc de conventionnalité)?
Fraisse et Sarran
Quel arrêt prévoit le respect du bloc de constitutionnalité par l’acte administratif?
Amicales des Annanites de Paris 1956
De quoi est composé le bloc de constitutionnalité?
- Préambule Constit 1958
- Constit 1958
- Préambule Constit 1946
- DDHC 1789
- Charte de l’environnement 2004
Les PGD sont ils des normes écrites?
Non
Que prévoit l’article 55C?
La supériorité du bloc de conventionnalité sur le bloc de légalité
Quels arrêts vont dans le sens de l’article 55C (bloc de conventionnalité supérieur au bloc de légalité)?
Nicolo et Jacques Vabres
Quelles sont les lois qui ne sont pas votées par le Parlement?
Les lois référendaires (article 11C) + lois de l’article 16C
Qui a le pouvoir réglementaire selon la Constitution?
- Président (article 13C)
- PM (article 21C)
- Collectivités territoriales (article 72C)
Qui a le pouvoir réglementaire selon la loi? (par délégation)
- Ministres
- Maires
- Préfets
- Certaines AAI
- Ordres pro
Les chefs de service ont il le pouvoir réglementaire ?
Par délégation (pouvoir réglementaire minimal) pour organiser son service – arrêt Jamart 1936
Qu’est-ce qu’un arrêté?
Acte émanant d’une autorité ministérielle ou d’une autorité administrative (préfectoral, municipal) qui peut avoir une portée générale ou individuelle (exemple : la nomination d’un fonctionnaire)
Qu’est-ce qu’une circulaire?
Acte unilatéral, interne à l’administration qui ne modifie pas l’ordonnancement juridique, adressé par une autorité administrative à ses subordonnés pour leur indiquer la manière d’appliquer certaines dispositions législatives ou réglementaires
Qu’est-ce qu’une directive?
Actes par lesquels l’administration, dans une matière où la loi lui reconnaît un pouvoir, entend préciser la doctrine qui guidera son action
Comment appelle t on les actes par lesquels l’administration, dans une matière où la loi lui reconnaît un pouvoir, entend préciser la doctrine qui guidera son action?
Une directive
Comment appelle t on les actes unilatéraux, internes à l’administration qui ne modifient pas l’ordonnancement juridique, adressés par une autorité administrative à ses subordonnés pour leur indiquer la manière d’appliquer certaines dispositions législatives ou réglementaires?
Une circulaire
Les PGD ont une portée?
Générale
Quels sont les 3 critères pour qu’il y ait un PGD?
- Découverte par le juge admin
- Issu de la jurisprudence
- Application même sans texte
L’Egalité des usagers devant le service public est un?
PGD
L’Egalité devant les charges publiques est un?
PGD
Les traités internationaux ont il un effet direct sur le droit interne?
Non, il faut les intégrer dans l’ordre interne (sauf CEDH + Traité de Rome)
Qu’est-ce que le principe de réciprocité?
Une condition à l’application d’un traité
Quels sont les types de contrôle du respect hiérarchique des normes?
- Contrôle de constit par le CC
- Contrôle de conventionnalité par la Cass ou le CE pour les traités et par le juge admin pour la loi
- Contrôle de légalité par le juge administratif
Que doit faire le CC avant qu’un traité puisse être ratifié ?
Il doit modifier la Constitution avant d’autoriser la ratification
Quel juge est compétent pour faire le contrôle de conventionnalité?
Le CC s’est déclaré incompétent par la décision IVG 1975
Le CE et la CASS se sont déclarés compétents par les arrêts Jacques Vabre et Nicolo
Quels sont les types de recours administratifs?
- Le recours pour excès de pouvoir (pour annuler le texte)
- L’exception d’illégalité (pour écarte l’application)
Qu’est-ce que la théorie de la loi-écran?
L’impossibilité d’annuler pour le juge un acte administratif prit en application d’une loi même si cette dernière est inconstitutionnelle
Que prévoit l’arrêt Arrighi 1936?
La théorie de la loi écran (l’incompétence du juge administratif pour juger de la constitutionnalité d’un acte admin)
Quand a été mis en place la QPC?
2008
Que permet la QPC?
Au CC d’abroger une disposition contraire à la Constitution
Qu’est-ce que la théorie des circonstances exceptionnelles?
La possibilité pour l’administration de prendre des actes qui ne respecteraient pas la hiérarchie des normes
Quelles sont les circonstances exceptionnelles qui permettent à l’administration d’assouplir le principe de légalité?
- Etat de siège (article 36C)
- Etat d’urgence (loi 1955)
- Article 16C
- Actes de gouvernement
Combien dure un Etat de siège?
12 jours
Quel acte doit être pris pour enclencher un Etat de siège ou d’urgence?
Un décret en conseil des ministres
La prolongation d’un Etat de siège est elle possible?
Oui par validation du Parlement
La prolongation d’un Etat d’urgence est elle possible?
Oui si une loi est votée par le Parlement
L’Etat d’urgence peut il être déclaré sur une partie du territoire uniquement?
Oui
Le préfet peut-il prendre des mesures restrictives dans le cas d’un Etat d’urgence?
Oui
Comment appelle t on des actes qui touchent au rapport entre les pouvoirs publics constitutionnels?
Les actes de gouvernement
Les actes de gouvernement sont ils susceptibles de recours?
Non
La personne morale publique a t elle la personnalité juridique?
oui
La personne morale publique regroupe t elle des personnes physiques et morales?
Oui
Une personne publique est elle toujours une personne morale?
Oui - on parle de personne publique pour un groupement et d’autorité admin pour une personne physique
Qu’est-ce que la déconcentration?
Une délégation de pouvoirs à une autorité hiérarchique inférieure (national au local) avec un respect du pouvoir hiérarchique.
La déconcentration s’organise au niveau légal ou règlementaire?
Règlementaire
Qu’est-ce que la décentralisation?
Un transfert de pouvoirs du pouvoir central à des entités distinctes qui gèrent en autonomie la libre administration de leurs affaires avec une possibilité de contrôle de légalité à postériori du représentant de l’Etat (préfet)
De quel type peut être la décentralisation?
Technique (fonctionnelle) et territoriale
La décentralisation s’organise au niveau légal ou règlementaire?
Légal
Quelle décision du CC reconnait la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958?
CC Liberté d’association 1971
Quel texte constitutionnel renvoie aux autres textes constitutionnels?
Le préambule de la Constitution de 1958
Quelle décision du CC reconnait la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1946 officiellement ?
CC IVG 1975
Quelle décision du CC reconnait la valeur constitutionnelle de la DDHC de 1789 officiellement ?
CC Taxation d’office 1973
Quel texte évoque la liberté religieuse?
DDHC 1789
Quel texte évoque la liberté d’expression?
DDHC 1789
Quel texte évoque l’égalité devant la loi?
DDHC
La liberté d’association est elle un PFRLR?
Oui
Quelle est la différence entre PGD et PVC?
Les PGD sont reconnus par le CE
Les PVC sont reconnus par le CC
Quels sont les PVC?
Continuité de l'Etat dignité de la personne humaine Liberté d'entreprendre Vie privée Respect fraternité
Quelle décision du CE reconnait la valeur constitutionnelle de la DDHC de 1789 officiellement ?
Eky
Quelle décision du CE reconnait la valeur constitutionnelle du préambule de la Constit de 1958 officiellement ?
Eky
Qu’affirme la décision du CE Aramu?
Les PGD
Qu’affirme la décision du CE Koné?
Les PFRLR et l’interdiction de l’extradition à but politique
Quand apparait le CESE en France?
1946
Combien de membres y a t il au CESE?
175
Combien de temps dure le mandat d’un membre du CESE?
5 ans
Qui peut saisir le Cese?
- Le premier ministre
- Les présidents de l’AN et Sénat
- Une pétition de 150 000 signataires
- Autosaisie
Quelle est la mission du CESE?
Il donne un avis consultatif sur des projets de loi, ordonnance ou décret ou toute question utile
Que veut dire AAI?
Autorité administrative indépendante
Que veut dire API?
Autorité publique indépendante
Quel est le rôle d’une AAI?
De réguler un secteur que l’Etat ne souhaite pas réguler
Comment sont créées les AAI?
Par la loi
Au nom de qui les AAI agissent?
Au nom de l’Etat
Est-ce que les AAI relèvent de l’autorité du gouvernement?
Non
Combien compte t on d’AAI et API?
25 AAI et 8 API
Les AAI ont elles la personnalité morale?
Non
Les API ont elles la personnalité morale?
Oui
Quelles sont les 8 API?
- CSA
- AMF
- Haut commissaires aux comptes
- HADOPI
- Haute autorité de santé
- AFL Dopage
- ATR
- Energie
Le défenseur des droits est une AAI ou API?
AAI
Quand est créé le défenseur des droits?
2008 en fusionnant plusieurs AAI dont le Médiateur de la République
Pour combien de temps est nommé le défenseur des droits?
6 ans non renouvelable
Qui nomme le défenseur des droits?
Le président de la Rép
Qui préside le Conseil des ministres?
Le président de la Rép
Qui sont les organes permanents du conseil des ministres?
- Pdt
- Premier ministre
- Ministres
- Secretaire général
Qui compose le comité interministériel?
- PM
- Ministres
- Secrétaires
Qui compose une réunion interministérielle?
- Présidé par un membre du cabinet du Premier ministre
- présence des membres des cabinets ministériels concernés
Comment sont nommés les Hauts fonctionnaires - directeurs d’administration centrale?
Par décret au conseil des ministres
Que veut dire SCN?
Service à compétence nationale
Quand sont créés les SCN?
1997
Comment peut on créer un SCN?
Décret (PM) ou arrêté (ministre)
Quelle est la mission d’un SCN?
Une mission nationale à caractère opérationnel ni central ni déconcentré
Un SCN a t il la personnalité morale?
Non
Quel est le découpage des structures déconcentrées?
- Zone
- Région
- Département
- Arrondissement
- Communes
Combien compte t on de zones?
7
Combien compte t on de régions déconcentrées?
18 (dont 13 métropolitaines)
Combien compte t on de départements déconcentrés?
101
Combien compte t on d’arrondissements?
332
Combien compte t on de communes?
environ 35 000
Qui est le chef d’une zone déconcentrée?
Le préfet de région
Quelles sont les directions régionales sous l’autorité directe du préfet de région?
- Direccte
- Dreal
- Dreets
- Drsjcs
- Dreal
- Draaf
Le préfet a t il une autorité directe sur l’ARS?
Non
L’ARS est un service déconcentré de quelle nature?
Établissement public administratif
Quand sont créées les ARS?
2009
Qui pilote le système de santé en région?
ARS
Que veut dire CAR?
Comité de l’administration régionale
Que veut dire SGAR?
Secrétariat général de l’administration régionale
Qui coordonne avec le préfet de région les actions à mener?
Le CAR
Le rectorat est il soumis à l’autorité du préfet de région?
Non
Combien compte t on de rectorats?
17
Qui est responsable du service public de l’éducation en région?
Le rectorat
Qui est le comptable de la région
DIRFIP
Quelle est la mission du département déconcentré (outre la mise en œuvre des politiques nationales et UE restantes)?
Le maintien de l’ordre public
La région a t elle une mission de maintien de l’ordre public?
Non
Quand a lieu la fusion des directions départementales?
2010
Quel est le service départemental du rectorat?
La DSDEN
Combien y a t il de directions départementales ?
3 : La DDT + DDCS + DDPP
La DDCS + DDPP sont fusionnées si le département a moins de 400 000 personnes
Que veut dire DDT?
Direction départementale du territoire
Que veut dire DDCS?
Direction départementale de la cohésion sociale
Que veut dire DDPP?
Direction départementale de la protection de la population
Quel échelon déconcentré à un délégué militaire?
Le département
A quoi sert les cantons?
Elire les conseillers départementaux et régionaux + échelon gendarmerie
Quand sont créés les arrondissements?
28 pluviose an VIII
Qui veille à la bonne articulation des politiques centales et déconcentrées?
La CNATE - Conférence Nationale de l’Administration Territoriale de l’Etat
Quand apparait la CNATE?
2015 et la nouvelle charte de la déconcentration
Comment est nommé un préfet?
Par décret du président de la république en conseil des ministres
Qui choisit le préfet?
Le président sur proposition du PM + Ministre de l’Intérieur
Pour combien de temps est nommé un préfet?
Pas nommé de manière déterminée – mandat dure généralement 3 à 5 ans
Quand est créée le rôle du préfet?
28 pluviose an VIII (1800)
Qui agit au nom de l’Etat au local?
Le préfet
Qui est chargé des intérêts nationaux au local?
Le préfet
Qui est chargé d’exécuter les règlements au local?
Le préfet
Qui représente le PM et les ministres au local?
Le préfet
Qui dirige les services déconcentrés?
Le préfet
Qui exécute les décisions du gouvernement au local?
Le préfet (et le maire)
Qui opère le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales?
Le préfet
Le préfet a t il le droit de grève?
Non
Le préfet a t il le droit de se syndiquer?
Non
Quelles sont les réformes de la déconcentration?
- ATR 1992
- Charte de la déconcentration 1992
- RéATe 2004
- Charte de la déconcentration 2015
Que prévoit la loi d’orientation de l’Administration Territoriale de la République (ATR)?
Que l’administration territoriale est assurée à la fois par les CT et les services déconcentrés
Que prévoit la Charte de la déconcentration 1992?
Elle organise les rôles de chaque échelon
Que prévoit la Réforme de l’Administration Territoriale de 2004?
Notamment plus de pouvoirs à la région
Que prévoit la Charte de la déconcentration 2015?
- Définit la déconcentration
- Création CNATE
- Principe de modularité avec un droit d’initiative locale
Les services déconcentrés ont ils droit à prendre des initiatives au niveau local?
Oui depuis la Charte de la déconcentration de 2015
Quelle réforme a créé la CNATE?
Charte de la déconcentration 2015
Quelle est la dernière direction régionale qui a été créée en 2021?
DREETS pour Direction régionale de l’économie, emploi, travail et solidarité
La DREETS fusionne certaines services de quelles directions régionales?
- DIRECCTE
- DIRCS
Comment est définit la déconcentration dans la Charte de la déconcentration 2015?
Processus d’aménagement de l’Etat unitaire
Quelle loi évoque la première l’organisation territoriale de la France?
La loi ATR 1992
Quelles sont les nouvelles entités créées par la décentralisation?
- Établissement public
- Collectivités territoriales
Quelles sont les deux formes de décentralisation?
- Décentralisation fonctionnelle (ou technique)
- Décentralisation territoriale (collectivités territoriales)
Quel type de compétence ont les établissements publics?
Spécialisée
Les organes exécutifs des établissements publics sont ils élus?
Non sauf exception
Les organes exécutifs des CT sont ils élus?
Oui par les assemblées délibérantes
Qu’appelle t on les lois Defferre?
Les lois de décentralisation
Quelle loi prévoit la reconnaissance des régions en tant que CT?
La loi du 2/3/1982 - loi defferre
Quelle loi prévoit que l’exécution des décisions au niveau départemental et régional ne passent plus le préfet mais par les conseils départementaux + régionaux?
La loi du 2/3/1982 - loi defferre
Quelle loi prévoit la suppression de la tutelle administrative du préfet?
La loi du 2/3/1982 - loi defferre
Quelle loi instaure le contrôle de légalité à posteriori par le préfet?
La loi du 2/3/1982 - loi defferre
Quand est créé la FPT?
loi du 26/01/1984
Quand est ce que les régions sont constitutionnalisées en tant que CT?
2003
Quelle révision constitutionnelle prévoit l’organisation décentralisée de la Rep française?
2003
Comment appelle t on la possibilité par une CT de déroger à des dispositions législatives ou règlementaires pour un objet et un temps limité?
Le droit à l’expérimentation en 2003
Via quelle initiative est crée le RSA?
Le droit à l’expérimentation des CT
Une CT peut elle organiser un référendum local?
Oui
Les CT ont elles l’autonomie financière?
Oui
Que prévoit la loi “Libertés et responsabilités locales” en 2004?
La répartition de la gestion du personnel de l’Education Nationale entre région et département (ATOSS) notamment
Quelle loi prévoit la création des métropoles?
RCT 2010
Quelle loi permet l’élection des délégués communaux au suffrage universel?
RCT 2010
Quand est créée la notion de “chef de file”?
2014 MAPTAM
Quelles sont les compétences de la région décentralisée?
Dév éco + entreprises + lycées + formation pro + TER…
Quelles sont les compétences du département décentralisée?
Les aides sociales
Qui est en charge de la mobilité durable au niveau décentralisé?
La Commune
La Conférence territoriale de l’action publique est elle déconcentrée ou décentralisée?
Décentralisée
Quelle loi supprime la clause générale de compétence aux régions et départements?
NOTRE 2015
Un hôpital public est un?
Etablissement public
Les établissements publics ont ils la personnalité morale?
Oui
Qui contrôle les établissements publics?
La collectivité à laquelle ils sont rattachés
Quels sont les deux grands principes de la décentralisation?
Principe d’autonomie et de libre-administration
Quel article liste les CT?
Article 72C
Quelles sont les CT?
- Communes
- Départements
- Régions
- Collectivités à statut particulier
- Collectivités d’outre mer
- Toute collectivité créée par la loi
Quelle CT a une compétence générale?
La commune
Depuis quand le principe de libre administration est inscrit dans la Constitution?
1971 - Calédonie
Qui précise le contenu et l’étendu du principe de libre administration des CT?
Le législateur
Qui fixe la composition du conseil municipal?
Le législateur
Quel est le minimum et maximum de conseillers municipaux?
7 à 69 (voire 79 pour Paris)
A partir de combien de conseillers le conseil municipal est réputé complet?
5 dans les communes de - de 100 habitants
A partir de combien d’habitants le scrutin des élections des conseillers municipaux change?
1000
Pour combien de temps sont élus les conseillers municipaux?
6 ans
Quel est le scrutin pour les conseillers municipaux pour les villes de moins de 1000 habitants?
Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours
Les électeurs peuvent ils modifier les listes dans les villes de moins de 1000 habitants concernant les élections de conseillers municipaux?
Oui
Quel est le scrutin pour les conseillers municipaux pour les villes de plus de 1000 habitants?
Scrutin de liste
Lors de quelle élection sont élus les conseillers communautaires?
Les élections municipales (communes de plus de 1000 habitants)
Les conseillers communautaires doivent ils être sur la même liste que les conseillers municipaux?
Non mais ils sont sur le même bulletin
Pour quelle élection française y a t il la répartition des sièges avec prime majoritaire?
Les élections des conseillers communautaires
Quelle est la limite d’âge pour devenir conseiller municipal?
18 ans
Quelle est la limite d’âge pour devenir conseiller européen?
18 ans
Quelle est la limite d’âge pour devenir conseiller départemental?
21 ans
Quelle est la limite d’âge pour devenir conseiller régional?
18 ans
Un préfet peut il être candidat à une élection?
Non
Un défenseur des droits peut il être candidat à une élection?
Non
Un magistrat peut il être candidat à une élection?
Non
Un ingénieur d’Etat peut il être candidat à une élection?
Non
Une commune de 2500 habitants doit elle avoir un règlement intérieur pour son conseil municipal?
Non
De combien de temps dispose une commune de plus de 3500 habitants pour mettre en place un règlement intérieur?
6 mois
De combien de temps dispose un département pour mettre en place un règlement intérieur?
1 mois
Le règlement intérieur d’un conseil municipal est il susceptible de recours?
Oui
Le maire peut il être obligé de mener une réunion au conseil municipal?
Oui par le préfet ou par 1/3 de son conseil municipal (si commune + de 3500 habitants)
La convocation à un conseil municipal peut elle être signée par l’adjoint au maire?
Oui (sans délégation)
Le maire peut il se faire remplacer à la présidence du conseil municipal?
Oui sauf première séance
Qui est le secrétaire d’une séance au conseil municipal?
Un conseiller municipal
Quels sont les types de décisions prises lors d’un conseil municipal?
Délibérations + Avis + Voeux
Où doivent être inscrites les délibérations du conseil municipal?
Au registre des délibérations voire au recueil des actes administratifs pour toute disposition réglementaire
Les délibérations du conseil municipal sont elles soumises en contrôle de légalité par le préfet?
Oui
Les décisions du maire concernant son pouvoir de police sont elles soumises en contrôle de légalité par le préfet?
Oui
Les actes de voirie du conseil municipal sont ils soumis en contrôle de légalité par le préfet?
Non
Les décisions concernant la gestion du personnel par le maire sont elles soumises en contrôle de légalité par le préfet?
Non
Les actes règlementaires du conseil municipal sont ils soumis en contrôle de légalité par le préfet?
Oui
Les nominations du conseil municipal sont elles soumises en contrôle de légalité par le préfet?
Oui
Les accords cadres d’un montant minimal du conseil municipal sont ils soumis en contrôle de légalité par le préfet?
Non
Quel est le % maximum de nombre d’adjoints au maire?
30% de l’effectif du conseil municipal
Qui est l’officier d’Etat civil au niveau de la commune?
Le maire
Qui constate les infractions au niveau de la commune?
Le maire
Qui est le ministère public au tribunal de police au niveau de la commune?
Le maire
Qui est en charge de publier et exécuter les lois et règlements au niveau local?
Le maire
Qui gère les revenus et surveille les établissements communaux?
Le maire
Qui propose le budget de la commune?
Le maire
Le conseil municipal peut il déléguer des compétences au maire?
Oui (26)
Qui est le chef du personnel communale?
Le maire
Qui est l’officier de police municipale?
Le maire
Qui a le pouvoir de délivrer des permis de construire au niveau de la commune?
Le maire
Le maire peut il être suspendu de ses fonctions?
Oui par arrêté ministériel
Combien de temps le maire peut il être suspendu?
1 mois
Le maire peut il être révoqué de ses fonctions?
Oui par décret en conseil des ministres
L’entretien des voiries publiques est il un service public obligatoire ou facultatif?
Obligatoire
La mise en place d’un musée est il un service public obligatoire ou facultatif?
Facultatif
Les communes peuvent elles fixer leurs impôts directs?
Oui
A quelle date le département devient il une collectivité territoriale?
1871
Quand est ce que le conseil général devient conseil départemental?
2013
Quelle est la durée d’un mandat d’un conseiller départemental?
6 ans
Quel est le type de scrutin pour l’élection d’un conseiller départemental?
Scrutin binominal à deux tours avec 2 membres de sexe différent obligatoire
A quel niveau local se passe l’élection d’un conseiller département ou régional?
Canton
Qui gère la politique de l’handicap en local?
Département
Qui gère la politique des collège en local?
Département
Qui gère la politique RSA en local?
Département
Qui gère la politique des pompiers en local?
Département
Quels sont les types de décisions que prend le conseil départemental?
Avis et décisions
Le département peut il créer des SP?
Oui
Depuis quand la Région est elle une CT?
1986
Depuis quand la Région est elle une CT pour la Constitution?
2003
Le président du région a t il un pouvoir de police?
Non
Qui gère la politique lycée en local?
Région
Qui gère la politique transports en local?
Région
Qui gère la politique économique en local?
Région
Quelles CT sont des collectivités à statut particulier?
- Ville de Paris
- La métropole de Lyon
- Corse
- Collectivité européenne d’Alsace
Depuis quand Paris est elle devenue ville de Paris?
2019 - réunion de la commune + département
Qu’est-ce que le grand paris?
Une métropole (EPCI)
La Ville de Paris fait elle partie du grand paris?
Oui
Depuis quand la Corse est elle devenue une collectivité à statut particulier?
1982 –> 2003
Qui a une chambre des territoires?
La Corse
Depuis quand Lyon métropole est elle devenue une collectivité à statut particulier?
Depuis 2015 - réunion de la métropole Grand Lyon + département
La collectivité de Lyon métropole est un espace de?
Solidarité
Lyon est elle une métropole?
Non, collectivité à statut particulier
Depuis quand la collectivité européenne d’Alsace est elle devenue une collectivité à statut particulier?
2021 - réunion des départements haut et bas rhin
De quoi la collectivité européenne d’Alsace est elle chef de file?
Collaboration transfrontalière (+ langue et culture régionale)
Combien y a t il de départements et régions d’outre mer?
3 : Réunion, Mayotte et Guadeloupe
Combien y a t il de collectivités d’outre mer?
5 : St Bart, Wallis, Polynésie, St Martin, St Pierre
Combien y a t il de collectivités unique d’outre mer?
2 : Martine et Guyane
Les Drom sont ils soumis aux règlements et lois nationaux?
Oui
Quel article prévoit la spécialité législative?
Article 74C
Quel article prévoit l’adaptation législative?
Article 73C
Que veut dire EPCI?
Etablissement public de collaboration intercommunales
Combien compte t on d’EPCI à fiscalité propre?
4 : communautés de communes + communautés d’agglomération + communautés urbaines + métropoles
Que veut dire EPCI à fiscalité propre?
Une coopération de projet
Que veut dire EPCI sans fiscalité propre?
Une coopération de compétence
Un syndicat mixte est un ?
EPCI sans fiscalité propre
Combien y a t il de métropoles?
21
Combien y a t il de communautés de communes ?
1001
Combien y a t il de communautés d’agglomération?
222
Combien y a t il de communautés d’urbaines ?
14
Quand sont créées les métropoles?
2010
Combien doit il y a voir d’habitants dans les métropoles?
400 000
Combien doit il y a voir d’habitants dans les communautés urbaines?
250 000
Combien doit il y a voir d’habitants dans les communautés d’agglo?
50 000
Combien doit il y a voir d’habitants dans les communautés de communes?
15 000
Quand sont créées les communautés de communes?
1992
Quand sont créées les communautés d’agglo?
1999
Quand sont créées les communautés urbaines?
1966
Un pôle métropolitain est un EPCI de quel type?
Sans fiscalité propre
Quels sont les principes d’un EPCI?
- Spécialité fonctionnelle
- Exclusivité des compétence
- Un intérêt communautaire à définir dans les deux ans
De combien de temps dispose un EPCI pour définir son intérêt communautaire à s’associer?
Deux ans
Qui finalise la création d’un EPCI?
Le préfet par la publication d’un arrêté de création
Le préfet peut il proposer de créer un EPCI?
Oui
Que doit justifier le préfet afin de créer un EPCI?
L’intéret général
Quelles métropoles ont un statut particulier?
Paris et Aix Marseille
Pour fonctionner, quels sont les deux types d’actes administratifs que l’Administration prend?
- Acte administratif unilatéral
- Acte administratif bilatéral (contrats admin)
Quelle est la définition d’un acte administratif unilatéral?
Acte qui modifie l’ordonnancement juridique (création ou modification de droits) qui ne requiert pas le consentement des administrés et qui bénéficie du privilège du préalable
L’acte administratif unilatéral peut il modifier l’existant juridique?
Oui
L’acte administratif unilatéral peut il fixer de nouvelles règles (droits ou obligations)?
Oui
L’acte administratif unilatéral a t il besoin du consentement des administrés?
Non
L’acte administratif unilatéral est il établit par une personne publique?
Oui
L’acte administratif unilatéral peut il être établit par une personne privée?
Oui si chargée d’un SPA
L’acte administratif unilatéral peut il être établit par une personne privée en charge d’un SPIC?
A priori non
Les actes législatifs sont ils des actes administratifs unilatéraux?
Non
Les actes de gestion privée sont ils des actes administratifs unilatéraux?
Non
Les actes juridiques sont ils des actes administratifs unilatéraux?
Non
Les actes de gouvernement sont ils des actes administratifs unilatéraux?
Non
Que veut dire le privilège du préalable?
Qu’un acte administratif entre en vigueur et s’applique directement avant de pouvoir être l’objet d’un recours/contrôle par le juge administratif
Le juge administratif dans le cadre d’un acte admin unilatéral intervient il a priori de son exécution?
Non uniquement a postériori
Quels sont les types d’actes administratifs unilatéraux?
- Actes règlementaires (arrêté, décret, délibération assemblée locale)
- Actes non règlementaires ou décision (décision individuelle)
- Actes sui generis
Un acte de délibération du conseil régional est un acte administratif de quel type?
Acte admin unilatéral règlementaire
Un décret est un acte administratif de quel type?
Acte admin unilatéral règlementaire
Une décision individuelle est un acte admin de quel type?
Acte admin unilatéral non règlementaire
Qui peut prendre des décrets?
PM
Président
Qui peut prendre des arrêtés?
Ministres
Maires
Présidents des collectivités territoriales
Les ministres peuvent ils prendre des arrêtés?
Oui
Les maires peuvent ils prendre des arrêtés?
Oui
Les ministres peuvent ils prendre des actes administratifs unilatéraux?
Oui
Quelle est la définition d’un acte administratif unilatéral règlementaire?
Un acte à portée générale et impersonnelle qui ne s’adresse pas nommément à des personnes mais à des statuts, situations…
un acte administratif unilatéral règlementaire peut il être temporaire?
Oui
un acte administratif unilatéral règlementaire peut il être permanent?
Oui
Comment appelle t on Un acte à portée générale et impersonnelle qui ne s’adresse pas nommément à des personnes mais à des statuts, situations…?
Un acte administratif unilatéral règlementaire
Quelle est la définition d’un acte administratif unilatéral non règlementaire?
Une décision qui s’adresse à une ou plusieurs personnes nommément
Qui peut prendre des décisions admin?
Toutes les autorités admin à la condition du caractère exécutoire de cette dernière
La dissolution d’un conseil municipal est un acte administratif de quel type?
Sui generis
Pour entrée en vigueur, l’acte administratif doit?
- Etre signé
- Fait l’objet de publicité (affichage ou publication)
- Notifié dans les cas de décision individuelle défavorable ou dérogatoire
