QCM Flashcards
(816 cards)
1
Q
Quelle décision fait apparaitre la notion de bloc de constitutionnalité?
A
CC Liberté d’association 1971
2
Q
La reconnaissance du préambule de Constitution de 1946 permet la reconnaissance indirecte de quels textes?
A
Les PFRLR
Les PPNT
3
Q
Que prévoit l’article 54C?
A
La supériorité du bloc de constit sur le bloc de conventionnalité
4
Q
Quels arrêts vont dans le sens de l’article 54C (bloc constit supérieur au bloc de conventionnalité)?
A
Fraisse et Sarran
5
Q
Quel arrêt prévoit le respect du bloc de constitutionnalité par l’acte administratif?
A
Amicales des Annanites de Paris 1956
6
Q
De quoi est composé le bloc de constitutionnalité?
A
- Préambule Constit 1958
- Constit 1958
- Préambule Constit 1946
- DDHC 1789
- Charte de l’environnement 2004
7
Q
Les PGD sont ils des normes écrites?
A
Non
8
Q
Que prévoit l’article 55C?
A
La supériorité du bloc de conventionnalité sur le bloc de légalité
9
Q
Quels arrêts vont dans le sens de l’article 55C (bloc de conventionnalité supérieur au bloc de légalité)?
A
Nicolo et Jacques Vabres
10
Q
Quelles sont les lois qui ne sont pas votées par le Parlement?
A
Les lois référendaires (article 11C) + lois de l’article 16C
11
Q
Qui a le pouvoir réglementaire selon la Constitution?
A
- Président (article 13C)
- PM (article 21C)
- Collectivités territoriales (article 72C)
12
Q
Qui a le pouvoir réglementaire selon la loi? (par délégation)
A
- Ministres
- Maires
- Préfets
- Certaines AAI
- Ordres pro
13
Q
Les chefs de service ont il le pouvoir réglementaire ?
A
Par délégation (pouvoir réglementaire minimal) pour organiser son service – arrêt Jamart 1936
14
Q
Qu’est-ce qu’un arrêté?
A
Acte émanant d’une autorité ministérielle ou d’une autorité administrative (préfectoral, municipal) qui peut avoir une portée générale ou individuelle (exemple : la nomination d’un fonctionnaire)
15
Q
Qu’est-ce qu’une circulaire?
A
Acte unilatéral, interne à l’administration qui ne modifie pas l’ordonnancement juridique, adressé par une autorité administrative à ses subordonnés pour leur indiquer la manière d’appliquer certaines dispositions législatives ou réglementaires
16
Q
Qu’est-ce qu’une directive?
A
Actes par lesquels l’administration, dans une matière où la loi lui reconnaît un pouvoir, entend préciser la doctrine qui guidera son action
17
Q
Comment appelle t on les actes par lesquels l’administration, dans une matière où la loi lui reconnaît un pouvoir, entend préciser la doctrine qui guidera son action?
A
Une directive
18
Q
Comment appelle t on les actes unilatéraux, internes à l’administration qui ne modifient pas l’ordonnancement juridique, adressés par une autorité administrative à ses subordonnés pour leur indiquer la manière d’appliquer certaines dispositions législatives ou réglementaires?
A
Une circulaire
19
Q
Les PGD ont une portée?
A
Générale
20
Q
Quels sont les 3 critères pour qu’il y ait un PGD?
A
- Découverte par le juge admin
- Issu de la jurisprudence
- Application même sans texte
21
Q
L’Egalité des usagers devant le service public est un?
A
PGD
22
Q
L’Egalité devant les charges publiques est un?
A
PGD
23
Q
Les traités internationaux ont il un effet direct sur le droit interne?
A
Non, il faut les intégrer dans l’ordre interne (sauf CEDH + Traité de Rome)
24
Q
Qu’est-ce que le principe de réciprocité?
A
Une condition à l’application d’un traité
25
Quels sont les types de contrôle du respect hiérarchique des normes?
- Contrôle de constit par le CC
- Contrôle de conventionnalité par la Cass ou le CE pour les traités et par le juge admin pour la loi
- Contrôle de légalité par le juge administratif
26
Que doit faire le CC avant qu'un traité puisse être ratifié ?
Il doit modifier la Constitution avant d'autoriser la ratification
27
Quel juge est compétent pour faire le contrôle de conventionnalité?
Le CC s'est déclaré incompétent par la décision IVG 1975
| Le CE et la CASS se sont déclarés compétents par les arrêts Jacques Vabre et Nicolo
28
Quels sont les types de recours administratifs?
- Le recours pour excès de pouvoir (pour annuler le texte)
| - L'exception d'illégalité (pour écarte l'application)
29
Qu'est-ce que la théorie de la loi-écran?
L'impossibilité d'annuler pour le juge un acte administratif prit en application d'une loi même si cette dernière est inconstitutionnelle
30
Que prévoit l'arrêt Arrighi 1936?
La théorie de la loi écran (l'incompétence du juge administratif pour juger de la constitutionnalité d'un acte admin)
31
Quand a été mis en place la QPC?
2008
32
Que permet la QPC?
Au CC d'abroger une disposition contraire à la Constitution
33
Qu'est-ce que la théorie des circonstances exceptionnelles?
La possibilité pour l'administration de prendre des actes qui ne respecteraient pas la hiérarchie des normes
34
Quelles sont les circonstances exceptionnelles qui permettent à l'administration d'assouplir le principe de légalité?
- Etat de siège (article 36C)
- Etat d'urgence (loi 1955)
- Article 16C
- Actes de gouvernement
35
Combien dure un Etat de siège?
12 jours
36
Quel acte doit être pris pour enclencher un Etat de siège ou d'urgence?
Un décret en conseil des ministres
37
La prolongation d'un Etat de siège est elle possible?
Oui par validation du Parlement
38
La prolongation d'un Etat d'urgence est elle possible?
Oui si une loi est votée par le Parlement
39
L'Etat d'urgence peut il être déclaré sur une partie du territoire uniquement?
Oui
40
Le préfet peut-il prendre des mesures restrictives dans le cas d'un Etat d'urgence?
Oui
41
Comment appelle t on des actes qui touchent au rapport entre les pouvoirs publics constitutionnels?
Les actes de gouvernement
42
Les actes de gouvernement sont ils susceptibles de recours?
Non
43
La personne morale publique a t elle la personnalité juridique?
oui
44
La personne morale publique regroupe t elle des personnes physiques et morales?
Oui
45
Une personne publique est elle toujours une personne morale?
Oui - on parle de personne publique pour un groupement et d'autorité admin pour une personne physique
46
Qu'est-ce que la déconcentration?
Une délégation de pouvoirs à une autorité hiérarchique inférieure (national au local) avec un respect du pouvoir hiérarchique.
47
La déconcentration s'organise au niveau légal ou règlementaire?
Règlementaire
48
Qu'est-ce que la décentralisation?
Un transfert de pouvoirs du pouvoir central à des entités distinctes qui gèrent en autonomie la libre administration de leurs affaires avec une possibilité de contrôle de légalité à postériori du représentant de l'Etat (préfet)
49
De quel type peut être la décentralisation?
Technique (fonctionnelle) et territoriale
50
La décentralisation s'organise au niveau légal ou règlementaire?
Légal
51
Quelle décision du CC reconnait la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958?
CC Liberté d'association 1971
52
Quel texte constitutionnel renvoie aux autres textes constitutionnels?
Le préambule de la Constitution de 1958
53
Quelle décision du CC reconnait la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1946 officiellement ?
CC IVG 1975
54
Quelle décision du CC reconnait la valeur constitutionnelle de la DDHC de 1789 officiellement ?
CC Taxation d'office 1973
55
Quel texte évoque la liberté religieuse?
DDHC 1789
56
Quel texte évoque la liberté d'expression?
DDHC 1789
57
Quel texte évoque l'égalité devant la loi?
DDHC
58
La liberté d'association est elle un PFRLR?
Oui
59
Quelle est la différence entre PGD et PVC?
Les PGD sont reconnus par le CE
| Les PVC sont reconnus par le CC
60
Quels sont les PVC?
```
Continuité de l'Etat
dignité de la personne humaine
Liberté d'entreprendre
Vie privée
Respect fraternité
```
61
Quelle décision du CE reconnait la valeur constitutionnelle de la DDHC de 1789 officiellement ?
Eky
62
Quelle décision du CE reconnait la valeur constitutionnelle du préambule de la Constit de 1958 officiellement ?
Eky
63
Qu'affirme la décision du CE Aramu?
Les PGD
64
Qu'affirme la décision du CE Koné?
Les PFRLR et l'interdiction de l'extradition à but politique
65
Quand apparait le CESE en France?
1946
66
Combien de membres y a t il au CESE?
175
67
Combien de temps dure le mandat d'un membre du CESE?
5 ans
68
Qui peut saisir le Cese?
- Le premier ministre
- Les présidents de l'AN et Sénat
- Une pétition de 150 000 signataires
- Autosaisie
69
Quelle est la mission du CESE?
Il donne un avis consultatif sur des projets de loi, ordonnance ou décret ou toute question utile
70
Que veut dire AAI?
Autorité administrative indépendante
71
Que veut dire API?
Autorité publique indépendante
72
Quel est le rôle d'une AAI?
De réguler un secteur que l'Etat ne souhaite pas réguler
73
Comment sont créées les AAI?
Par la loi
74
Au nom de qui les AAI agissent?
Au nom de l'Etat
75
Est-ce que les AAI relèvent de l'autorité du gouvernement?
Non
76
Combien compte t on d'AAI et API?
25 AAI et 8 API
77
Les AAI ont elles la personnalité morale?
Non
78
Les API ont elles la personnalité morale?
Oui
79
Quelles sont les 8 API?
- CSA
- AMF
- Haut commissaires aux comptes
- HADOPI
- Haute autorité de santé
- AFL Dopage
- ATR
- Energie
80
Le défenseur des droits est une AAI ou API?
AAI
81
Quand est créé le défenseur des droits?
2008 en fusionnant plusieurs AAI dont le Médiateur de la République
82
Pour combien de temps est nommé le défenseur des droits?
6 ans non renouvelable
83
Qui nomme le défenseur des droits?
Le président de la Rép
84
Qui préside le Conseil des ministres?
Le président de la Rép
85
Qui sont les organes permanents du conseil des ministres?
- Pdt
- Premier ministre
- Ministres
- Secretaire général
86
Qui compose le comité interministériel?
- PM
- Ministres
- Secrétaires
87
Qui compose une réunion interministérielle?
- Présidé par un membre du cabinet du Premier ministre
| - présence des membres des cabinets ministériels concernés
88
Comment sont nommés les Hauts fonctionnaires - directeurs d'administration centrale?
Par décret au conseil des ministres
89
Que veut dire SCN?
Service à compétence nationale
90
Quand sont créés les SCN?
1997
91
Comment peut on créer un SCN?
Décret (PM) ou arrêté (ministre)
92
Quelle est la mission d'un SCN?
Une mission nationale à caractère opérationnel ni central ni déconcentré
93
Un SCN a t il la personnalité morale?
Non
94
Quel est le découpage des structures déconcentrées?
- Zone
- Région
- Département
- Arrondissement
- Communes
95
Combien compte t on de zones?
7
96
Combien compte t on de régions déconcentrées?
18 (dont 13 métropolitaines)
97
Combien compte t on de départements déconcentrés?
101
98
Combien compte t on d'arrondissements?
332
99
Combien compte t on de communes?
environ 35 000
100
Qui est le chef d'une zone déconcentrée?
Le préfet de région
101
Quelles sont les directions régionales sous l'autorité directe du préfet de région?
- Direccte
- Dreal
- Dreets
- Drsjcs
- Dreal
- Draaf
102
Le préfet a t il une autorité directe sur l'ARS?
Non
103
L'ARS est un service déconcentré de quelle nature?
Établissement public administratif
104
Quand sont créées les ARS?
2009
105
Qui pilote le système de santé en région?
ARS
106
Que veut dire CAR?
Comité de l'administration régionale
107
Que veut dire SGAR?
Secrétariat général de l'administration régionale
108
Qui coordonne avec le préfet de région les actions à mener?
Le CAR
109
Le rectorat est il soumis à l'autorité du préfet de région?
Non
110
Combien compte t on de rectorats?
17
111
Qui est responsable du service public de l'éducation en région?
Le rectorat
112
Qui est le comptable de la région
DIRFIP
113
Quelle est la mission du département déconcentré (outre la mise en œuvre des politiques nationales et UE restantes)?
Le maintien de l'ordre public
114
La région a t elle une mission de maintien de l'ordre public?
Non
115
Quand a lieu la fusion des directions départementales?
2010
116
Quel est le service départemental du rectorat?
La DSDEN
117
Combien y a t il de directions départementales ?
3 : La DDT + DDCS + DDPP
| La DDCS + DDPP sont fusionnées si le département a moins de 400 000 personnes
118
Que veut dire DDT?
Direction départementale du territoire
119
Que veut dire DDCS?
Direction départementale de la cohésion sociale
120
Que veut dire DDPP?
Direction départementale de la protection de la population
121
Quel échelon déconcentré à un délégué militaire?
Le département
122
A quoi sert les cantons?
Elire les conseillers départementaux et régionaux + échelon gendarmerie
123
Quand sont créés les arrondissements?
28 pluviose an VIII
124
Qui veille à la bonne articulation des politiques centales et déconcentrées?
La CNATE - Conférence Nationale de l'Administration Territoriale de l'Etat
125
Quand apparait la CNATE?
2015 et la nouvelle charte de la déconcentration
126
Comment est nommé un préfet?
Par décret du président de la république en conseil des ministres
127
Qui choisit le préfet?
Le président sur proposition du PM + Ministre de l'Intérieur
128
Pour combien de temps est nommé un préfet?
Pas nommé de manière déterminée -- mandat dure généralement 3 à 5 ans
129
Quand est créée le rôle du préfet?
28 pluviose an VIII (1800)
130
Qui agit au nom de l'Etat au local?
Le préfet
131
Qui est chargé des intérêts nationaux au local?
Le préfet
132
Qui est chargé d'exécuter les règlements au local?
Le préfet
133
Qui représente le PM et les ministres au local?
Le préfet
134
Qui dirige les services déconcentrés?
Le préfet
135
Qui exécute les décisions du gouvernement au local?
Le préfet (et le maire)
136
Qui opère le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales?
Le préfet
137
Le préfet a t il le droit de grève?
Non
138
Le préfet a t il le droit de se syndiquer?
Non
139
Quelles sont les réformes de la déconcentration?
- ATR 1992
- Charte de la déconcentration 1992
- RéATe 2004
- Charte de la déconcentration 2015
140
Que prévoit la loi d'orientation de l'Administration Territoriale de la République (ATR)?
Que l'administration territoriale est assurée à la fois par les CT et les services déconcentrés
141
Que prévoit la Charte de la déconcentration 1992?
Elle organise les rôles de chaque échelon
142
Que prévoit la Réforme de l'Administration Territoriale de 2004?
Notamment plus de pouvoirs à la région
143
Que prévoit la Charte de la déconcentration 2015?
- Définit la déconcentration
- Création CNATE
- Principe de modularité avec un droit d'initiative locale
144
Les services déconcentrés ont ils droit à prendre des initiatives au niveau local?
Oui depuis la Charte de la déconcentration de 2015
145
Quelle réforme a créé la CNATE?
Charte de la déconcentration 2015
146
Quelle est la dernière direction régionale qui a été créée en 2021?
DREETS pour Direction régionale de l'économie, emploi, travail et solidarité
147
La DREETS fusionne certaines services de quelles directions régionales?
- DIRECCTE
| - DIRCS
148
Comment est définit la déconcentration dans la Charte de la déconcentration 2015?
Processus d'aménagement de l'Etat unitaire
149
Quelle loi évoque la première l'organisation territoriale de la France?
La loi ATR 1992
150
Quelles sont les nouvelles entités créées par la décentralisation?
- Établissement public
| - Collectivités territoriales
151
Quelles sont les deux formes de décentralisation?
- Décentralisation fonctionnelle (ou technique)
| - Décentralisation territoriale (collectivités territoriales)
152
Quel type de compétence ont les établissements publics?
Spécialisée
153
Les organes exécutifs des établissements publics sont ils élus?
Non sauf exception
154
Les organes exécutifs des CT sont ils élus?
Oui par les assemblées délibérantes
155
Qu'appelle t on les lois Defferre?
Les lois de décentralisation
156
Quelle loi prévoit la reconnaissance des régions en tant que CT?
La loi du 2/3/1982 - loi defferre
157
Quelle loi prévoit que l'exécution des décisions au niveau départemental et régional ne passent plus le préfet mais par les conseils départementaux + régionaux?
La loi du 2/3/1982 - loi defferre
158
Quelle loi prévoit la suppression de la tutelle administrative du préfet?
La loi du 2/3/1982 - loi defferre
159
Quelle loi instaure le contrôle de légalité à posteriori par le préfet?
La loi du 2/3/1982 - loi defferre
160
Quand est créé la FPT?
loi du 26/01/1984
161
Quand est ce que les régions sont constitutionnalisées en tant que CT?
2003
162
Quelle révision constitutionnelle prévoit l'organisation décentralisée de la Rep française?
2003
163
Comment appelle t on la possibilité par une CT de déroger à des dispositions législatives ou règlementaires pour un objet et un temps limité?
Le droit à l'expérimentation en 2003
164
Via quelle initiative est crée le RSA?
Le droit à l'expérimentation des CT
165
Une CT peut elle organiser un référendum local?
Oui
166
Les CT ont elles l'autonomie financière?
Oui
167
Que prévoit la loi "Libertés et responsabilités locales" en 2004?
La répartition de la gestion du personnel de l'Education Nationale entre région et département (ATOSS) notamment
168
Quelle loi prévoit la création des métropoles?
RCT 2010
169
Quelle loi permet l'élection des délégués communaux au suffrage universel?
RCT 2010
170
Quand est créée la notion de "chef de file"?
2014 MAPTAM
171
Quelles sont les compétences de la région décentralisée?
Dév éco + entreprises + lycées + formation pro + TER...
172
Quelles sont les compétences du département décentralisée?
Les aides sociales
173
Qui est en charge de la mobilité durable au niveau décentralisé?
La Commune
174
La Conférence territoriale de l'action publique est elle déconcentrée ou décentralisée?
Décentralisée
175
Quelle loi supprime la clause générale de compétence aux régions et départements?
NOTRE 2015
176
Un hôpital public est un?
Etablissement public
177
Les établissements publics ont ils la personnalité morale?
Oui
178
Qui contrôle les établissements publics?
La collectivité à laquelle ils sont rattachés
179
Quels sont les deux grands principes de la décentralisation?
Principe d'autonomie et de libre-administration
180
Quel article liste les CT?
Article 72C
181
Quelles sont les CT?
- Communes
- Départements
- Régions
- Collectivités à statut particulier
- Collectivités d'outre mer
- Toute collectivité créée par la loi
182
Quelle CT a une compétence générale?
La commune
183
Depuis quand le principe de libre administration est inscrit dans la Constitution?
1971 - Calédonie
184
Qui précise le contenu et l'étendu du principe de libre administration des CT?
Le législateur
185
Qui fixe la composition du conseil municipal?
Le législateur
186
Quel est le minimum et maximum de conseillers municipaux?
7 à 69 (voire 79 pour Paris)
187
A partir de combien de conseillers le conseil municipal est réputé complet?
5 dans les communes de - de 100 habitants
188
A partir de combien d'habitants le scrutin des élections des conseillers municipaux change?
1000
189
Pour combien de temps sont élus les conseillers municipaux?
6 ans
190
Quel est le scrutin pour les conseillers municipaux pour les villes de moins de 1000 habitants?
Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours
191
Les électeurs peuvent ils modifier les listes dans les villes de moins de 1000 habitants concernant les élections de conseillers municipaux?
Oui
192
Quel est le scrutin pour les conseillers municipaux pour les villes de plus de 1000 habitants?
Scrutin de liste
193
Lors de quelle élection sont élus les conseillers communautaires?
Les élections municipales (communes de plus de 1000 habitants)
194
Les conseillers communautaires doivent ils être sur la même liste que les conseillers municipaux?
Non mais ils sont sur le même bulletin
195
Pour quelle élection française y a t il la répartition des sièges avec prime majoritaire?
Les élections des conseillers communautaires
196
Quelle est la limite d'âge pour devenir conseiller municipal?
18 ans
197
Quelle est la limite d'âge pour devenir conseiller européen?
18 ans
198
Quelle est la limite d'âge pour devenir conseiller départemental?
21 ans
199
Quelle est la limite d'âge pour devenir conseiller régional?
18 ans
200
Un préfet peut il être candidat à une élection?
Non
201
Un défenseur des droits peut il être candidat à une élection?
Non
202
Un magistrat peut il être candidat à une élection?
Non
203
Un ingénieur d'Etat peut il être candidat à une élection?
Non
204
Une commune de 2500 habitants doit elle avoir un règlement intérieur pour son conseil municipal?
Non
205
De combien de temps dispose une commune de plus de 3500 habitants pour mettre en place un règlement intérieur?
6 mois
206
De combien de temps dispose un département pour mettre en place un règlement intérieur?
1 mois
207
Le règlement intérieur d'un conseil municipal est il susceptible de recours?
Oui
208
Le maire peut il être obligé de mener une réunion au conseil municipal?
Oui par le préfet ou par 1/3 de son conseil municipal (si commune + de 3500 habitants)
209
La convocation à un conseil municipal peut elle être signée par l'adjoint au maire?
Oui (sans délégation)
210
Le maire peut il se faire remplacer à la présidence du conseil municipal?
Oui sauf première séance
211
Qui est le secrétaire d'une séance au conseil municipal?
Un conseiller municipal
212
Quels sont les types de décisions prises lors d'un conseil municipal?
Délibérations + Avis + Voeux
213
Où doivent être inscrites les délibérations du conseil municipal?
Au registre des délibérations voire au recueil des actes administratifs pour toute disposition réglementaire
214
Les délibérations du conseil municipal sont elles soumises en contrôle de légalité par le préfet?
Oui
215
Les décisions du maire concernant son pouvoir de police sont elles soumises en contrôle de légalité par le préfet?
Oui
216
Les actes de voirie du conseil municipal sont ils soumis en contrôle de légalité par le préfet?
Non
217
Les décisions concernant la gestion du personnel par le maire sont elles soumises en contrôle de légalité par le préfet?
Non
218
Les actes règlementaires du conseil municipal sont ils soumis en contrôle de légalité par le préfet?
Oui
219
Les nominations du conseil municipal sont elles soumises en contrôle de légalité par le préfet?
Oui
220
Les accords cadres d'un montant minimal du conseil municipal sont ils soumis en contrôle de légalité par le préfet?
Non
221
Quel est le % maximum de nombre d'adjoints au maire?
30% de l'effectif du conseil municipal
222
Qui est l'officier d'Etat civil au niveau de la commune?
Le maire
223
Qui constate les infractions au niveau de la commune?
Le maire
224
Qui est le ministère public au tribunal de police au niveau de la commune?
Le maire
225
Qui est en charge de publier et exécuter les lois et règlements au niveau local?
Le maire
226
Qui gère les revenus et surveille les établissements communaux?
Le maire
227
Qui propose le budget de la commune?
Le maire
228
Le conseil municipal peut il déléguer des compétences au maire?
Oui (26)
229
Qui est le chef du personnel communale?
Le maire
230
Qui est l'officier de police municipale?
Le maire
231
Qui a le pouvoir de délivrer des permis de construire au niveau de la commune?
Le maire
232
Le maire peut il être suspendu de ses fonctions?
Oui par arrêté ministériel
233
Combien de temps le maire peut il être suspendu?
1 mois
234
Le maire peut il être révoqué de ses fonctions?
Oui par décret en conseil des ministres
235
L'entretien des voiries publiques est il un service public obligatoire ou facultatif?
Obligatoire
236
La mise en place d'un musée est il un service public obligatoire ou facultatif?
Facultatif
237
Les communes peuvent elles fixer leurs impôts directs?
Oui
238
A quelle date le département devient il une collectivité territoriale?
1871
239
Quand est ce que le conseil général devient conseil départemental?
2013
240
Quelle est la durée d'un mandat d'un conseiller départemental?
6 ans
241
Quel est le type de scrutin pour l'élection d'un conseiller départemental?
Scrutin binominal à deux tours avec 2 membres de sexe différent obligatoire
242
A quel niveau local se passe l'élection d'un conseiller département ou régional?
Canton
243
Qui gère la politique de l'handicap en local?
Département
244
Qui gère la politique des collège en local?
Département
245
Qui gère la politique RSA en local?
Département
246
Qui gère la politique des pompiers en local?
Département
247
Quels sont les types de décisions que prend le conseil départemental?
Avis et décisions
248
Le département peut il créer des SP?
Oui
249
Depuis quand la Région est elle une CT?
1986
250
Depuis quand la Région est elle une CT pour la Constitution?
2003
251
Le président du région a t il un pouvoir de police?
Non
252
Qui gère la politique lycée en local?
Région
253
Qui gère la politique transports en local?
Région
254
Qui gère la politique économique en local?
Région
255
Quelles CT sont des collectivités à statut particulier?
- Ville de Paris
- La métropole de Lyon
- Corse
- Collectivité européenne d'Alsace
256
Depuis quand Paris est elle devenue ville de Paris?
2019 - réunion de la commune + département
257
Qu'est-ce que le grand paris?
Une métropole (EPCI)
258
La Ville de Paris fait elle partie du grand paris?
Oui
259
Depuis quand la Corse est elle devenue une collectivité à statut particulier?
1982 --> 2003
260
Qui a une chambre des territoires?
La Corse
261
Depuis quand Lyon métropole est elle devenue une collectivité à statut particulier?
Depuis 2015 - réunion de la métropole Grand Lyon + département
262
La collectivité de Lyon métropole est un espace de?
Solidarité
263
Lyon est elle une métropole?
Non, collectivité à statut particulier
264
Depuis quand la collectivité européenne d'Alsace est elle devenue une collectivité à statut particulier?
2021 - réunion des départements haut et bas rhin
265
De quoi la collectivité européenne d'Alsace est elle chef de file?
Collaboration transfrontalière (+ langue et culture régionale)
266
Combien y a t il de départements et régions d'outre mer?
3 : Réunion, Mayotte et Guadeloupe
267
Combien y a t il de collectivités d'outre mer?
5 : St Bart, Wallis, Polynésie, St Martin, St Pierre
268
Combien y a t il de collectivités unique d'outre mer?
2 : Martine et Guyane
269
Les Drom sont ils soumis aux règlements et lois nationaux?
Oui
270
Quel article prévoit la spécialité législative?
Article 74C
271
Quel article prévoit l'adaptation législative?
Article 73C
272
Que veut dire EPCI?
Etablissement public de collaboration intercommunales
273
Combien compte t on d'EPCI à fiscalité propre?
4 : communautés de communes + communautés d'agglomération + communautés urbaines + métropoles
274
Que veut dire EPCI à fiscalité propre?
Une coopération de projet
275
Que veut dire EPCI sans fiscalité propre?
Une coopération de compétence
276
Un syndicat mixte est un ?
EPCI sans fiscalité propre
277
Combien y a t il de métropoles?
21
278
Combien y a t il de communautés de communes ?
1001
279
Combien y a t il de communautés d'agglomération?
222
280
Combien y a t il de communautés d'urbaines ?
14
281
Quand sont créées les métropoles?
2010
282
Combien doit il y a voir d'habitants dans les métropoles?
400 000
283
Combien doit il y a voir d'habitants dans les communautés urbaines?
250 000
284
Combien doit il y a voir d'habitants dans les communautés d'agglo?
50 000
285
Combien doit il y a voir d'habitants dans les communautés de communes?
15 000
286
Quand sont créées les communautés de communes?
1992
287
Quand sont créées les communautés d'agglo?
1999
288
Quand sont créées les communautés urbaines?
1966
289
Un pôle métropolitain est un EPCI de quel type?
Sans fiscalité propre
290
Quels sont les principes d'un EPCI?
- Spécialité fonctionnelle
- Exclusivité des compétence
- Un intérêt communautaire à définir dans les deux ans
291
De combien de temps dispose un EPCI pour définir son intérêt communautaire à s'associer?
Deux ans
292
Qui finalise la création d'un EPCI?
Le préfet par la publication d'un arrêté de création
293
Le préfet peut il proposer de créer un EPCI?
Oui
294
Que doit justifier le préfet afin de créer un EPCI?
L'intéret général
295
Quelles métropoles ont un statut particulier?
Paris et Aix Marseille
296
Pour fonctionner, quels sont les deux types d'actes administratifs que l'Administration prend?
- Acte administratif unilatéral
| - Acte administratif bilatéral (contrats admin)
297
Quelle est la définition d'un acte administratif unilatéral?
Acte qui modifie l'ordonnancement juridique (création ou modification de droits) qui ne requiert pas le consentement des administrés et qui bénéficie du privilège du préalable
298
L'acte administratif unilatéral peut il modifier l'existant juridique?
Oui
299
L'acte administratif unilatéral peut il fixer de nouvelles règles (droits ou obligations)?
Oui
300
L'acte administratif unilatéral a t il besoin du consentement des administrés?
Non
301
L'acte administratif unilatéral est il établit par une personne publique?
Oui
302
L'acte administratif unilatéral peut il être établit par une personne privée?
Oui si chargée d'un SPA
303
L'acte administratif unilatéral peut il être établit par une personne privée en charge d'un SPIC?
A priori non
304
Les actes législatifs sont ils des actes administratifs unilatéraux?
Non
305
Les actes de gestion privée sont ils des actes administratifs unilatéraux?
Non
306
Les actes juridiques sont ils des actes administratifs unilatéraux?
Non
307
Les actes de gouvernement sont ils des actes administratifs unilatéraux?
Non
308
Que veut dire le privilège du préalable?
Qu'un acte administratif entre en vigueur et s'applique directement avant de pouvoir être l'objet d'un recours/contrôle par le juge administratif
309
Le juge administratif dans le cadre d'un acte admin unilatéral intervient il a priori de son exécution?
Non uniquement a postériori
310
Quels sont les types d'actes administratifs unilatéraux?
- Actes règlementaires (arrêté, décret, délibération assemblée locale)
- Actes non règlementaires ou décision (décision individuelle)
- Actes sui generis
311
Un acte de délibération du conseil régional est un acte administratif de quel type?
Acte admin unilatéral règlementaire
312
Un décret est un acte administratif de quel type?
Acte admin unilatéral règlementaire
313
Une décision individuelle est un acte admin de quel type?
Acte admin unilatéral non règlementaire
314
Qui peut prendre des décrets?
PM
| Président
315
Qui peut prendre des arrêtés?
Ministres
Maires
Présidents des collectivités territoriales
316
Les ministres peuvent ils prendre des arrêtés?
Oui
317
Les maires peuvent ils prendre des arrêtés?
Oui
318
Les ministres peuvent ils prendre des actes administratifs unilatéraux?
Oui
319
Quelle est la définition d'un acte administratif unilatéral règlementaire?
Un acte à portée générale et impersonnelle qui ne s'adresse pas nommément à des personnes mais à des statuts, situations...
320
un acte administratif unilatéral règlementaire peut il être temporaire?
Oui
321
un acte administratif unilatéral règlementaire peut il être permanent?
Oui
322
Comment appelle t on Un acte à portée générale et impersonnelle qui ne s'adresse pas nommément à des personnes mais à des statuts, situations...?
Un acte administratif unilatéral règlementaire
323
Quelle est la définition d'un acte administratif unilatéral non règlementaire?
Une décision qui s'adresse à une ou plusieurs personnes nommément
324
Qui peut prendre des décisions admin?
Toutes les autorités admin à la condition du caractère exécutoire de cette dernière
325
La dissolution d'un conseil municipal est un acte administratif de quel type?
Sui generis
326
Pour entrée en vigueur, l'acte administratif doit?
- Etre signé
- Fait l'objet de publicité (affichage ou publication)
- Notifié dans les cas de décision individuelle défavorable ou dérogatoire
327
Quel est le point de départ de l'exécution de plein droit d'un acte admin?
L'entrée en vigueur
328
La publicité d'un acte administratif est il obligatoire?
Oui
329
La signature d'un acte administratif est elle obligatoire?
Oui
330
Que doit contenir la signature?
L'identité de l'auteur de l'acte
331
Que garantit la signature d'un acte administratif?
Sa sincérité
332
L'acte est il nul sans signature?
Oui
333
La mention "Le maire" est elle suffisante comme signature?
Non
334
L'administration doit elle motivée ses actes administratifs unilatéraux?
Uniquement les décisions individuelles défavorables ou dérogatoires
335
Une sanction de l'administration est un acte administratif de quel type?
Une décision individuelle défavorable
336
Une mesure de police restreignant une liberté publique est un acte administratif de quel type?
Une décision individuelle dérogatoire
337
Une décision administrative peut elle être non écrite?
Oui - on parle de décision implicite
338
La motivation d'une décision défavorable explicite doit?
Exposer les motifs dans un document de manière claire, précise et proportionnée par rapport aux faits
339
Le rappel à la loi est il une motivation suffisante?
Non
340
Le juge peut il annuler une décision défavorable uniquement parce que la motivation est un rappel à la loi?
Oui
341
Un silence de 2 mois dans le cadre d'une non réponse à une demande d'un administré vaut il acceptation ou rejet ?
Rejet
342
L'obligation d'une mesure de publicité de publication concerne quels actes administratifs?
Les actes administratifs unilatéraux règlementaires avec interprétation du droit ou description d'une procédure admin
343
Les actes administratifs unilatéraux règlementaires avec interprétation du droit doivent ils être publiés pour entrer en vigueur?
Oui
344
Les actes administratifs unilatéraux règlementaires avec description d'une procédure admin doivent ils être publiés pour entrer en vigueur?
Oui
345
Où doivent être publiés les actes administratifs unilatéraux règlementaires émanant de l'Etat?
Bulletin officiel trimestriel (JO ou BO)
346
Où doivent être publiés les actes administratifs unilatéraux règlementaires émanant d'un département?
Recueil des actes administratifs trimestiels
347
Est il possible de faire un recours contre une circulaire interprétatives sans caractère impératif?
Non
348
Qui est compétent pour un recours contre un acte administratif?
Le juge admin
349
Le recours administratif est possible pour quels types d'actes?
Les actes administratifs susceptibles d'effets notables sur les droits ou situations
350
Un acte règlementaire est il soumis au principe du contradictoire?
Non, uniquement une décision défavorable
351
Que veut dire principe du contradictoire en droit admin?
Le droit à la défense (Arrêt Veuve Trompier 1944)
352
Comment appelle t on la procédure de disparition d'un acte de manière rétroactive?
Le retrait
353
Quelles sont les procédures de disparation d'un acte admin sans effet rétroactif?
- L'abrogation
- La caducité
- La péremption
354
Qui opère le retrait de manière rétroactive d'un acte admin?
L'administration
355
Quelles sont les conditions pour demander le retrait d'un acte administratif?
- L'intéressé doit faire une demande préalable
- Le retrait ne doit pas porter préjudice aux autres administrés
- Le retrait ne conduit pas à mettre en place un droit plus dur
356
Les conditions pour demander le retrait d'un acte admin sont elles cumulatives?
Oui
357
Les conditions de retrait d'un acte administratifs sont elles à réunir pour tous les actes?
Non uniquement ceux créateurs de droit
358
Les actes admin non créateurs de droit peuvent ils être retirés par l'admin?Quand?
Oui à tout moment
359
Les actes admin créateurs de droit peuvent ils être retirés par l'admin?Quand?
Oui dans un délai de 4 mois si jugés illégaux
360
Si les actes administratifs créateurs de droit illégaux ne sont pas retirés dans un délai de 4 mois suivant l'entrée en vigueur, que se passe t il?
Ils acquièrent un caractère définitif
361
Peut on retirer un acte admin créateur de droit illégal passé le délai de 4 mois?
Uniquement si actes frauduleux
362
L'abrogation d'un acte peut elle être partielle?
Oui
363
Est il possible d'abroger un acte individuel créateur de droit légal?
Non
364
La caducité doit être prévue par le texte?
Oui
365
Si un texte admin existe mais n'est pas suivi d'effet de la part du bénéficiaire dans le délai, que se passe t il?
Il est frappé de péremption
366
La fin d'une délégation de signature du maire après l'élection est un acte admin frappé de quelle disparation?
La caducité
367
Que veut dire délégation de pouvoir?
- Délégant se dessaisit du pouvoir de décision et d'action
- Délégataire est saisit du pouvoir de décision et d'action et peut déléguer l'action à un autre délégataire (délégation de signature)
368
Une délégation de signature entraine t elle une délégation de pouvoir?
Non
369
Une délégation de pouvoir entraine t elle une délégation de signature?
C'est possible
370
Une délégation de pouvoir peut elle rester valable dans les cas de changement de personnes?
Oui
371
Une délégation de signature peut elle rester valable dans les cas de changement de personnes?
Non sauf ministre
372
Le délégataire de signature peut il subdéléguer?
Non
373
Le déléguant de signature a t il toujours le pouvoir de décision?
Oui
374
Comment détermine t on que le contrat est administratif? (qualification)
- Par détermination de la loi (travaux publics, occupation du domaine public, marchés publics, partenariats, concession)
- Par détermination jurisprudentielle (une personne publique + un objet ou des clauses exorbitantes de droit commun)
375
Qu'est-ce qu'un contrat de travaux publics?
3 critères cumulatifs : travail sur un bien immeuble, dans un but d'intérêt général, pour le compte d'une personne publique ou personne privée (mandat public)
376
Qu'est-ce qu'un contrat d'occupation du domaine public?
Ensemble de biens mobiliers et immobiliers, artificiels ou naturels qui cumulent deux critères : appartenance de la personne publique + finalité de service public
377
Quels sont les contrats par détermination de la loi?
- Travaux publics
- Concession
- Marchés publics
- Occupation du domaine public
378
Quel est le type juridique d'un contrat de travaux publics?
Un contrat administratif par la loi
379
Quel est le type juridique d'un contrat d'occupation du domaine public?
Un contrat administratif par la loi
380
Quel est le type de contrat d'une concession?
Un contrat administratif
381
Quels sont les deux critères alternatifs jurisprudentiels qui qualifie le contrat d'administratif ou non en plus du critère organique (la personne signataire est une personne publique)?
- Objet : la finalité du contrat est l'exécution d'un service public - CE Bertin 1956
- Contenu : clauses exorbitantes de droit commun - CE Vosges 1912
382
Quels sont les deux critères alternatifs jurisprudentiels qui qualifie le contrat d'administratif ou non en plus du critère organique (la personne signataire est une personne publique ou personne privée représentante d'une personne publique)?
- Objet : la finalité du contrat est l'exécution d'un service public - CE Bertin 1956
- Contenu : clauses exorbitantes de droit commun - CE Vosges 1912 OU régime exorbitant de droit commun
383
Que prévoit l'arrêt CE Vosges 1912?
Un critère jurisprudentiel de détermination du contrat administratif (contenu du contrat comporte des clauses exorbitantes de droit commun)
384
Que prévoit l'arrêt CE Bertin 1956?
Un critère jurisprudentiel de détermination du contrat administratif (objet du contrat est l'exécution d'un service public)
385
Deux personnes privées peuvent elles signées un contrat administratif?
Oui si l'une des deux personnes privées a un mandat de représentation d'une personne publique ou personne privée "transparente" (association créée par la personne publique)
386
Le contrat administratif est il soumis à la liberté contractuelle (droit du contrat)?
Oui
387
Le contrat administratif est il soumis à l'objectif de stabilité des relations contractuelles?
Oui
388
Les contrats autoroutiers sont ils des contrats administratifs?
Uniquement ceux signés avant la jurisprudence de 2015
389
Quels sont les grands types de contrats administratifs?
- Marchés publics (travaux publics, fournitures)
- Partenariat
- Délégation de SP (concession, régie intéressée...)
390
L'administration a t elle des prérogatives dans le contrat administratif? Pourquoi?
Oui pour garantir la continuité et l'adaptabilité du SP
391
Quels sont les prérogatives de l'administration?
- Direction et contrôle
- Résiliation unilatérale
- Modification unilatérale
- Sanction
392
Dans quel cas l'administration peut elle user de sa prérogative de sanction?
Si faute du cocontractant
393
Quels sont les types de sanctions pour faute? (Delplanque)
- Pécuniaires (pénalité de retard)
| - Résiliation unilatérale dans le cas d'une faute grave
394
En cas d'une résiliation unilatérale de l'administration d'un contrat portant exécution SP, que doit faire l'administration?
Elle doit se substituer au cocontractant dans l'exécution afin de garantir la continuité SP
395
Dans quel cas l'administration peut elle user de sa prérogative de modification unilatérale ? (UDPUR)
Dans tous les cas même si silence du contrat
396
Quelles sont les limites de la modification unilatérale du contrat administratif ?
- Les clauses financières
- L'objet du contrat ne doit pas être dénaturé
- Ne doit pas bouleverser l'économie générale du contrat
397
Quelle est la seule finalité de modification unilatérale du contrat administratif?
L'intérêt général
398
Les clauses financières peuvent elles être modifiées unilatéralement par l'administration dans un contrat administration?
Non
399
L'objet du contrat peut il être dénaturé unilatéralement par l'administration dans un contrat administration?
Non
400
Le cocontractant a t il droit à des indemnités si l'administration modifie unilatéralement le contrat admin?
Oui en cas de modifications irrégulières
401
Le cocontractant peut il demander la résiliation d'un contrat admin si l'administration modifie unilatéralement ce dernier?
Oui uniquement si les modifications bouleversent l'économie général du contrat
402
Dans quel cas l'administration peut elle user de sa prérogative de résiliation unilatérale du contrat admin?
Au nom de l'intérêt général
403
Dans quel cas où l'administration use de sa prérogative de résiliation unilatérale du contrat admin, doit elle demander le consentement au cocontractant?
Non
404
Le cocontractant a t il droit à des indemnités si l'administration résilie unilatéralement le contrat admin?
Oui
405
Qui a droit à l'équilibre financier dans un contrat admin? Par quel biais?
Le cocontractant.
| Indemnisation
406
Le cocontractant peut il résilier un contrat administratif?
Si une clause le prévoit ou dans les cas d'une faute grave de l'admin
407
Quels sont les possibilités d’indemnisation totale du contrat administratif en faveur du cocontractant?
- Fait du prince
- Sujétions imprévues
- Force majeure
408
Dans quel cas le cocontractant a le droit à un Indemnisation partielle par l'administration?
Imprévision
409
Qu'appelle t on le fait du prince?
La façon dont l'administration peut aggraver les conditions d'exécution du contrat administratif de son fait
410
Qu'appelle t on l'imprévision?
Les aléas économiques que le cocontractant administratif n'a pas pu raisonnablement prévoit, indépendant de sa volonté, exceptionnels et dont l'effet provoque un réel bouleversement dans l'exercice du contrat
411
Qu'appelle t on les sujétions imprévues?
Les aléas matériels dans un contrat de travaux publics
412
La résiliation unilatéral du contrat admin par l'admin entraine t elle une réparation?
Oui sauf dans les cas de sanction faute grave
413
Un juge administratif peut il mettre fin à un contrat admin?
Oui
414
L'administration peut elle racheter contractuellement le contrat administratif afin de mettre fin au contrat avec un cocontractant?
Oui
415
Comment appelle t on un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public et des personnes publiques ou privées, et qui répond aux besoins de cet acheteur public en matière de fournitures, services et travaux?
Un contrat de marché public
416
Le contrat de marché public doit il être écrit?
Oui
417
Dans le cadre d'un marché public, l'administration doit elle définir les besoins de la commande publique le plus précisément possible?
Oui
418
Dans le cadre d'un marché public, l'administration doit elle respecter le principe de liberté d'accès des entreprises intéressées par la commande publique?
Oui
419
Dans le cadre d'un marché public, l'administration doit elle respecter le principe de transparence des procédures d'attribution des marchés publics?
Oui
420
Quelle est la condition nécessaire que les marchés publics doivent respecter dans le cadre d'une procédures formalisée ?
Une pré information avant leur publicité;
421
Le code de la commande publique définit deux types de contrats de marché public, lesquels?
- Marché public
| - Accord cadre
422
De quand date l'ordonnance qui définit les marchés publics?
2015
423
Quels sont les 3 principes des marchés publics?
- Liberté d’accès à la commande publique
- Egalité de traitement des candidats
- Transparence des procédures
424
Par quelle voie les marchés publics supérieurs ou égaux à 25 000 € HT doivent être passés ?
Par voie dématérialisée, obligatoirement
425
Quel est la définition d'un contrat administratif de délégation de service public?
Des contrats passés par une personne publique confiant la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un opérateur économique (public ou privé) dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service.
426
Comment appelle t on les contrats passés par une personne publique confiant la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un opérateur économique (public ou privé) dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service?
Le contrat de délégation de SP
427
La régie intéressée est un contrat de quel type?
Administratif de délégation de SP confiée à un régisseur (public)
428
L'affermage est un contrat de quel type?
Administratif de délégation de SP
429
La gérance est un contrat de quel type?
Administration de délégation de SP
430
La concession est un contrat de quel type?
Administration de délégation de SP
431
Comment est rémunéré un régisseur (contrat de DSP)?
Par l'administration et non l'usager
432
Dans quel cas l'administration confie la gestion à un autre mais assure les risques?
La gérance
433
En quoi la concession se distingue de l'affermage?
Le concessionnaire assure les frais d'exploitation mais aussi les investissements
434
Comment le fermier se rémunère t il ?
Par les fruits de l'exploitation de la terre mais verse une contrepartie à l'admin
435
La délégation de SP est elle un contrat ou un acte?
Contrat
436
Que permet le recours précontractuel dans le cadre d'un acte administratif?
La possibilité de faire valoir le non respect des règles de mise en concurrence et de publicité par l'administration
437
Que permet le recours contractuel dans le cadre d'un acte administratif?
La possibilité de faire valoir le non respect des règles de mise en concurrence et de publicité par l'administration après la signature du contrat
438
Le recours pour excès de pouvoir est il possible pour un contrat admin?
Oui mais uniquement sur des actes détachables et antérieur à la signature du contrat admin
439
Un déféré préfectoral peut il demander l'annulation d'un contrat admin?
Oui
440
Un tiers peut il contester le recrutement d'un agent public ? Quelles conditions?
Oui en justifiant « la nature particulière des liens qui s'établissent entre une collectivité publique et ses agents non titulaires"
441
Un tiers peut il contester la validité d'un contrat administratif?
Oui
442
Quels sont les types de responsabilité administrative?
- Pénale
- Contractuelle
- Extracontractuelle
443
Que vise la responsabilité extracontractuelle de l'administration?
L'indemnisation financière afin de réparer les dommages causés par l'Administration du fait de son activité administrative
444
Que prévoit l'arrêt Blanco 1873?
La reconnaissance d'une responsabilité administrative de l'Etat
445
Que prévoit l'arrêt Pelletier 1873?
La distinction entre la responsabilité administrative du fait d'une faute "de service" et d'une faute personnelle
446
Que prévoit l'arrêt Cames 1875?
La reconnaissance d'une responsabilité administrative sans faute
447
Que prévoit l'arrêt Tomaso Greco 1905?
L'extension de la responsabilité administrative aux différents services de l'Etat et la reconnaissance d'une réparation pécuniaire
448
Que prévoit l'arrêt Anguet 1911?
Le cumul de faute personnelle et de service
449
Que prévoit l'arrêt Epoux Lemonnier 1918?
Le cumul de responsabilité pour une même faute
450
Que prévoit l'arrêt Couiteas 1923?
L'engagement de la responsabilité de l'admin sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques
451
Que prévoit l'arrêt Dame Lamotte 1950?
Le recours pour excès de pouvoir
452
Quelle est la durée de la présomption d'une responsabilité administrative?
Quadriennale (4 ans)
453
Que doit faire la victime avant d'engager la responsabilité de l'administration devant le juge?
Faire une demande préalable de réparation à l'administration.
454
Une demande préalable de réparation à l'administration avant d'engager la responsabilité de l'administration devant le juge est elle obligatoire?
Oui pour être recevable
455
Quelles sont les 3 conditions à réunir de la responsabilité administrative?
- Un fait générateur
- Un préjudice
- Un lien de causalité entre les deux
456
Qui peut être à l'origine d'un fait générateur de la responsabilité administrative?
- L'administration (faute et sans faute)
| - L'agent (faute personnelle)
457
Qu'est-ce qu'une faute de service?
Une faute de l'Administration avec possible identification de l'agent responsable de la faute qui constitue un manquement aux obligations du service/défaillance
458
Qu'est-ce qu'une faute du service?
Une faute de l'Administration sans possible identification de l'agent responsable de la faute
459
Est-ce qu'une faute de service est cumulable avec une faute personnelle de l'agent?
Oui - arrêt Anguet
460
La faute de service peut elle être pénale?
Oui - Thépaz
461
Quels sont les types de faute personnelle de l'agent?
- Faute commise dans le cadre du service mais d'une gravité telle qu'elle ne peut pas être lié à ce dernier
- Faute commise hors cadre du service mais non dépourvue de lien avec ce dernier
- Faute commise hors cadre du service et dépourvue de lien avec ce dernier
462
Qui est compétent pour juger la faute personnelle de l'agent?
Le juge judiciaire
463
Qui est compétent pour juger la faute de l'Administration?
Le juge administratif
464
Pour engager la responsabilité de l'Administration, quel doit être le degré de gravité de la faute?
Simple cad à chaque fois que le service a dysfonctionné sauf exception où la faute grave est demandé (SP justice, tutelle, SP police conditions particulièrement graves...)
465
Dans le cadre d'un SP pénitentiaire, quel est le degré de gravité de la faute pour pouvoir engager la responsabilité de l'Administration?
Simple
466
Dans le cadre d'un SP de police, quel est le degré de gravité de la faute pour pouvoir engager la responsabilité de l'Administration?
Lourde si conditions d'exercices particulièrement difficiles
467
Dans le cadre d'un SP de justice, quel est le degré de gravité de la faute pour pouvoir engager la responsabilité de l'Administration?
Lourde
468
Dans le cadre d'une activité de tutelle, quel est le degré de gravité de la faute pour pouvoir engager la responsabilité de l'Administration?
Lourde
469
Dans le cadre d'un SP hospitalier, quel est le degré de gravité de la faute pour pouvoir engager la responsabilité de l'Administration?
Simple
470
Dans le cadre d'un SP fiscal, quel est le degré de gravité de la faute pour pouvoir engager la responsabilité de l'Administration?
Simple
471
Que veut dire charge de la faute prouvée?
C'est à la victime du préjudice qui incombe la charge d'apporter la preuve du fait générateur et du lien de causalité entre ce dernier et le préjudice
472
Que veut dire charge de la faute présumée?
Il y a une présomption de faute de l'Administration et c'est à l'Administration d'apporter la preuve qu'elle n'est pas fautive
473
Dans le cadre d'un service public hospitalier, à qui incombe la charge de la preuve d'une responsabilité admin?
L'admin
474
Dans le cadre d'un ouvrage public, à qui incombe la charge de la preuve d'une responsabilité admin?
L'admin
475
La preuve de la responsabilité admin est elle juridique?
Non - établissement des faits
476
Quelles sont les raisons d'engagement d'une faute administrative sans faute?
- Pour risques (créés, au profit d'un collaborateur occasionnels des SP, au profit d'un tiers victime d'un accident Waux publics)
- Pour rupture d'égalité devant les charges publics (traités internationaux et décisions admin régulières)
- Du fait de la garde d'autrui
- Délais excessifs d'un procédure judiciaire
477
Un risque créé par l'administration est il constitutif d'une responsabilité admin?
Oui sans faute
478
Le fait de la garde d'autrui (tutelle) par l'administration est il constitutif d'une responsabilité admin?
Oui sans faute
479
Les délais excessifs d'un procédure judiciaire sont ils constitutifs d'une responsabilité admin?
Oui sans faute
480
Quelles sont les 3 critères d'un préjudice?
- Certain/Actuel
- Direct et personnel
- Légitime
481
Une perte de chance peut elle être un préjudice ?
Oui
482
Un préjudice peut il être futur?
Oui
483
Que veut dire "préjudice légitime"?
Que la victime lésée devait se trouver dans une situation juridiquement protégée
484
Comment est qualifié le préjudice quand on dit que la victime lésée devait se trouver dans une situation juridiquement protégée?
Préjudice légitime
485
Que veut dire préjudice actuel?
Que le préjudice ne peut pas être hypothétique ou éventuel
486
Est il possible d'admettre des victimes par ricochet dans un préjudice?
Oui
487
Dans les cas de rupture d'égalité devant les charges publiques, le préjudice doit être de quel type?
- Actuel/Certain
- Direct et personnel
- Légitime
- Anormal
- Spécial
488
Le dommage subit peut il être matériel?
Oui
489
Le dommage subit peut il être économique?
Oui
490
Le dommage subit peut il être moral?
Oui
491
Le dommage subit peut il être corporel?
Oui
492
Le dommage peut être de quel type?
Patrimonial et extrapatrimonial
493
Pour pouvoir être réparé, le dommage est évalué de quelle façon?
En argent
494
Existe t il des plafonnements de réparation de dommages causés par l'Admin?
Oui
495
Existe t il des forfaits de réparation de dommages causés par l'Admin?
Oui
496
Existe t il des compensations de réparation de dommages causés par l'Admin?
Oui
497
Quel est le principe de hauteur de réparation du dommage?
Intégral
498
Quels sont les types de lien de causalité?
Causalité adéquate
Causalité de proximité
Causalité d'équivalence des conditions
499
Dans la causalité adéquate, quel fait générateur va être retenu par le juge?
Celui qui est à l'origine naturelle de la cause du préjudice
500
Dans la causalité de proximité, quel fait générateur va être retenu par le juge?
Le dernier en cause du préjudice
501
Dans la causalité d'équivalence des conditions, quel fait générateur va être retenu par le juge?
L'ensemble de la chaine causale
502
Quelles sont les causes d'exonération de la responsabilité admin?
- Fait de la victime
- Fait d'un tiers
- Force majeure
- Cas fortuit
503
Quelles sont les conditions d'une force majeure dans la responsabilité admin?
- Extérieur
- Imprévisibilité
- Irrésistibilité
504
Quelles sont les conditions d'un cas fortuit dans la responsabilité admin?
- Non extérieur
- Imprévisibilité
- Irrésistibilité
505
L'admin peut elle être exonérer de responsabilité?
Oui
506
L'admin peut elle être exonérée de responsabilité du fait de la victime?
Oui
507
L'admin peut elle être exonérée de responsabilité du fait d'un tiers?
Oui
508
L'admin peut elle être exonérée totalement de responsabilité du fait d'un tiers?
Oui
509
L'admin peut elle être exonérée partiellement de responsabilité du fait d'un tiers?
Oui
510
L'admin peut elle être exonérée de responsabilité du fait d'un tiers dans le cadre d'un travail public?
Non
511
Dans quelles conditions l'Administration peut elle engager une action récursoire contre son agent dans le cadre d'une responsabilité?
- Faute personnelle commise dans le cadre du service
| - Faute personnelle commise hors le cadre du service mais non dépourvue de lien avec ce dernier
512
L'Administration peut elle engager une action récursoire contre son agent dans le cadre d'une responsabilité pour faute de service?
Non
513
Dans quelles conditions l'agent peut il engager une action récursoire contre son admin dans le cadre d'une responsabilité?
- Faute de service
| - Cumul de fautes ou responsabilité
514
A quelle hauteur l'agent sera t il rembourser par l'Admin dans le cadre d'une faute de service?
Intégralement
515
A quelle hauteur l'agent sera t il rembourser par l'Admin dans le cadre d'une cumul de faute ?
Partiellement
516
A quelle hauteur l'agent sera t il rembourser par l'Admin dans le cadre d'une cumul de responsabilité ?
Partiellement
517
Qui résout les conflits entre l'administration et les usagers?
Le juge administratif
518
L'ordre juridique administratif est il un ordre particulier?
Oui
519
Qui juge et contrôle l'activité de l'administration?
Le juge administratif
520
Quelle loi sépare les ordres administratifs et judiciaires?
Les lois du 16 et 24 aout 1790
521
Que prévoient Les lois du 16 et 24 aout 1790?
La séparation des ordres administratifs et judiciaires
522
Que prévoit le décret 16 fructidor an III?
Le rejet de la compétence du juge judiciaire
523
Quelle est l'année du décret 16 fructidor an III?
1795
524
Quel système remplace le juge judiciaire en 1795?
Le système du ministre juge
525
Qu'est-ce qui prévoit le rejet de la compétence du juge judiciaire?
Le décret 16 fructidor an III
526
Que prévoit la Constitution 22 frimaire an VIII?
La création du CE
527
Quel texte prévoit la création du CE?
La Constitution 22 frimaire an VIII
528
Quelle est l'année de la Constitution 22 frimaire an VIII?
1799
529
Que prévoit la loi 28 pluviôse an VIII?
La création du préfet, la division territoriale et le système de justice retenue
530
Quelle est l'année de la loi 28 pluviôse an VIII?
1800
531
Qu'est-ce qui prévoit la création du préfet, la division territoriale et le système de justice retenue?
La loi 28 pluviôse an VIII
532
Que prévoit la loi du 24 mai 1872?
- La mise en place du système de justice déléguée
- La consécration de la compétence administrative du CE
- La création du TdC
533
Quand est créé le Tdc?
La loi du 24 mai 1872
534
Quand est mis en place le système de justice déléguée
La loi du 24 mai 1872
535
Quand est consacrée la compétence administrative du CE?
La loi du 24 mai 1872
536
Quand est consacré le système de justice déléguée?
Cadot 1882
537
Que prévoit l'arrêt Cadot 1882?
La consécration du système de justice déléguée
538
Quand est ce que le CE devient un juge administratif de droit commun?
Cadot 1882
539
Le CE a t il une valeur constitutionnelle?
Oui (1980-1987)
540
Ordre administratif a t il une valeur constitutionnelle?
Oui
541
Quand est ce que l'ordre administratif fut il consacré par la Constitution?
2008
542
Quand est ce que le CE et la Cour de Cass furent reconnus au sommet de leur ordre judiciaire respectif?
2009
543
Qui a un rôle de conseil de l'exécutif dans l'ordre admin?
CE
544
Qui est le juge suprême administratif?
CE
545
Qui est compétent pour les recours contre des décrets et actes règlementaires du Pdt, PM...?
CE
546
Qui est le juge des élections européennes?
CE
547
Qui est le juge des élections municipales?
CE
548
Qui est le juge des élections régionales?
CE
549
Qui est le juge des élections départementales?
CE
550
Qui est le juge en dernier ressort de droit administratif?
CE
551
Que juge le CE en dernier ressort?
Les questions de droit et procédure de jugement
552
Qui est le juge en premier et dernier ressort contre les décrets du gouvernement?
CE
553
Quand sont créées les CAA?
1987
554
Combien compte t on de CAA?
8
555
Quant sont créés les tribunaux admin?
1953
556
Combien compte t on de tribunaux admin?
42
557
Existe t il une justice administrative spécialisée?
Oui
558
Les juridictions administratives financières (AMF) sont elles issues de la justice administrative ordinaire?
Non spécialisée
559
Qui règle les conflits entre les ordres admin et judiciaire?
Le TdC
560
Qui compose le Tdc?
4 Cassation + 4 CE
561
La compétence de la juridiction administrative a t elle un caractère constitutionnel?
Non législatif
562
Quelle valeur juridique a le texte qui énonce les domaines d'intervention du juge admin?
La loi
563
Le juge peut il contester une décision prise par une autorité admin?
Oui
564
Le juge peut il demander une indemnité/réparation à une autorité admin?
Oui
565
Le juge peut il contester le montant des impôts directs?
Oui
566
Le juge peut il contester le montant de la TVA?
Oui
567
Le juge peut il contester la régularité des élections européennes?
Oui
568
Le juge peut il annuler une décision admin?
Oui
569
L'annulation a t elle un effet rétroactif?
Oui
570
Le juge peut il ordonner à l'admin de prendre une nouvelle décision ?
Oui
571
Pourquoi le juge admin peut il annuler une décision admin?
Si elle est illégale (cad utilisé à d'autres fins ou qui ne respecte pas la loi)
572
Le juge peut il modifier une décision admin?
Oui uniquement de manière à la rendre légale
573
Le juge peut il condamner une administration à payer une somme d'argent?
Oui
574
Le juge administratif peut il prononcer des mesures d'urgence?
Le juge des référés oui
575
Le juge administratif peut il transmettre une QPC?
Oui
576
Le juge administratif peut il enquêter sur les agissements de l'admin?
Non
577
Le juge administratif peut il donner son opinion sur les activités admin?
Non
578
Le juge administratif peut il prendre une décision administratif?
Non
579
Le juge administratif peut il contester le fonctionnement des juridictions judiciaires?
Non
580
Qui peut contester le fonctionnement des juridictions judiciaires?
Le juge judiciaire
581
Qui est compétent en matière de droit civil?
Le juge judiciaire
582
Qui est compétent en matière d'etat civil?
Le juge judiciaire
583
Qui est compétent en matière de propriété immo?
Le juge judiciaire
584
Qui est compétent en matière d'impots indirects?
Le juge judiciaire
585
Qui est compétent en matière de sécurité sociale?
Le juge judiciaire
586
Qui est compétent en matière de relations usagers et SPIC?
Le juge judiciaire
587
Qui est le gardien des libertés individuelles?
Le juge judiciaire
588
Quels sont les recours administratifs?
- Le recours pour excès de pouvoir
- L'exception d'illégalité
- Le recours de plein contentieux
589
Quel recours administratif annule rétroactivement un acte admin?
Le recours pour excès de pouvoir
590
Quel recours administratif vise l'annulation de l'application totale ou partielle d'un acte admin?
L'exception d'illégalité
591
Quel recours administratif vise la demande de réparation ?
Le recours de plein contentieux
592
Quels sont les actes concernés par le recours pour excès de pouvoirs?
- Les actes règlementaires
- Les décisions admin individuelles
- Les clauses règlementaires d'un contrat
593
Peut on remettre en cause les clauses règlementaires d'un contrat dans un recours pour excès de pouvoir?
Oui
594
Peut on remettre en cause les décisions admin individuelles dans un recours pour excès de pouvoir?
Oui
595
Peut on remettre en cause les actes règlementaires dans un recours pour excès de pouvoir?
Oui
596
Est ce que la raison d'une procédure d'élaboration d'un contrat n'ayant pas été respectée peut elle être invoquée dans un recours pour excès de pouvoir?
Oui
597
La personne exerçant son recours doit avoir quel intérêt ?
Un intérêt pour agir qui ne porte pas atteinte aux droits et obligations des administrés
598
Un recours gracieux administratif est il obligatoire?
Pas toujours (sauf pour réparation de dommage)
599
Qu'est-ce qu'une procédure de référés?
Une procédure administrative accélérée qui permet de prendre une décision rapide mais provisoire
600
La décision issue d'une procédure de référé est elle permanente?
Non
601
Une procédure de référés permet elle de résoudre le conflit?
Non
602
Quel est le fonctionnement d'un juge des référés?
Un juge qui statue seul et qui est présent dans chaque tribunal
603
Quels sont les référés d'urgence?
- Référé suspension
- Référé liberté
- Référé conservatoire
604
Le référé instruction est il un référé d'urgence?
Non
605
Quel recours permet de demander au juge de s'opposer à l'exécution d'une décision administrative dans l'attente du jugement?
Procédure de référé suspension
606
Quel recours permet de saisir le juge de manière urgente si l'acte porte atteinte de manière grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale?
Procédure de référé liberté
607
Que permet la procédure de référé liberté?
De saisir le juge de manière urgente si l'acte porte atteinte de manière grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
608
Que permet la procédure de référé suspension?
De demander au juge de s'opposer à l'exécution d'une décision administrative dans l'attente du jugement
609
La procédure de référé suspension est elle un référé d'urgence?
Oui
610
La procédure de référé liberté est elle un référé d'urgence?
Oui
611
Qu'est-ce le référé conservatoire?
Une demande au juge des référés de prendre en urgence une mesure utile à la sauvegarde des droits de l'administré
612
Comment appelle t on une demande au juge des référés de prendre en urgence une mesure utile à la sauvegarde des droits de l'administré?
Un référé conservatoire
613
Les mesures prises par un référé conservatoire peuvent elles faire empêcher l'exécution d'une décision admin déjà prise?
Non
614
Que permet citoyens.téléconcours?
De déposer une requête devant un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'État.
615
Le recours à un avocat dans une procédure administrative est il obligatoire?
Non sauf demande d'indemnisation
616
Comment est qualifiée la procédure administrative devant le juge administratif?
Inquisitoire
Ecrite
Contradictoire
617
L'échange d'arguments oral dans une procédure administrative est il possible?
Non
618
Qui dirige l'instruction dans une procédure admin?
Le juge admin
619
Quel est le délai de base pour faire appel d'une décision admin?
2 mois
620
Qui assure la représentation de l’État devant les tribunaux judiciaires pour le recouvrement des créances de l’État?
L'agent judiciaire de l'Etat
621
Dans quel cas l'agent judiciaire de l'Etat assure t il la représentation de l’État devant les tribunaux judiciaires ?
pour le recouvrement des créances de l’État
622
Quelle est la mission de la police administrative?
Une mission de prévention en vue de maintenir l'ordre public
623
Une opération de police peut elle change nature et passer d'administratif à judiciaire?
Oui
624
Quel est l'objet de la police administrative?
Préventive
625
Quelles peuvent être les mesures de maintien d'ordre public?
- Mesures restrictives
- Mesures de limites
- Mesures de protection de la population envers eux mêmes
626
Protéger les individus d'eux mêmes peut il être une mesure de maintien de l'ordre public de la police admin?
Oui
627
Quels sont les éléments de maintien de l'ordre public dans la police générale?
- Sécurité
- Salubrité
- Tranquilité
- Bon ordre
- Sureté
628
Quels éléments de maintien de l'ordre public dans la police général ont été ajoutés par le CE?
- Bonnes moeurs
| - Dignité humaine
629
L'ordre public est il une notion à valeur constitutionnelle?
Oui
630
L'autorité de police administrative générale est elle différente de l'autorité de police administrative spéciale?
Oui
631
Le maintien de l'ordre public de la presse relève t il de la police admin générale ou spéciale?
Spéciale
632
Le maintien de l'ordre public concernant les étrangers relève t il de la police admin générale ou spéciale?
Spéciale
633
Le trouble du voisinage est un élément de police admin générale ou spéciale?
Générale - tranquilité
634
Les accidents est un élément de police admin générale ou spéciale?
Générale - Sécurité
635
L'éclairage est un élément de police admin générale ou spéciale?
Générale- sureté
636
Les grands rassemblements sont un élément de police admin générale ou spéciale?
Générale - Bon ordre
637
Qui est compétent pour l'exercice de l'autorité de police générale au niveau national?
Le Président
| Le premier ministre
638
Le ministre de l'intérieur a t il une compétence générale de police administrative?
Non, mais spéciale oui.
| Au niveau national, le ministre de l'intérieur exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel de police
639
Qui est compétent pour l'exercice de l'autorité de police générale au niveau local?
- Niveau département : le préfet + sous préfet + président du conseil départemental
- Niveau communal : le maire
640
Qui est compétent pour l'exercice de l'autorité de police spéciale au niveau local?
- Niveau département : le préfet + sous préfet + président du conseil départemental
- Niveau communal : le maire
641
Le maire peut il déléguer ses pouvoirs de police à un adjoint?
Oui
642
Le maire peut également déléguer ses pouvoirs à un conseiller municipal?
Oui
643
Qui est compétent pour l'exercice de l'autorité de police spéciale au niveau national?
Les ministres (Finances, culture, affaires étrangères...)
644
Dans certaines communes, dites communes à police étatisée, l’exercice du pouvoir de police est partagé entre qui?
Le préfet et le maire (villes de plus de 20 000 habitant)
645
L'abstention dans l'exercice de son pouvoir de police administrative est elle une faute?
Oui
646
La police administrative est elle soumise au contrôle de légalité?
Oui uniquement générale
647
Les mesures de maintien de l'ordre public doivent être?
Adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation
648
Peut-on faire une délégation de pouvoir concernant la police administrative?
Non
649
Qui prévaut entre la police générale et spéciale?
Spéciale
650
La police générale peut elle statuer en plus de la spéciale?
Oui si cela va dans le même sens (plus restrictif possible)
651
La police générale locale peut elle statuer en plus de la générale au niveau national?
Oui si les circonstances locales le justifient. Les mesures peuvent être plus restrictives mais doivent aller dans le même sens
652
Le service public est une activité à mener par qui?
- Une personne publique créatrice du service public
| - Une personne publique ou privée sous contrôle de la personne publique créatrice du service public
653
Le service public est une activité menée au nom de quoi?
L'intérêt général
654
Quelle est la définition d'un SP d'intérêt général?
Une activité menée au nom d'un besoin collectif non pris en charge par le privé
655
Quels sont les éléments traditionnels constitutifs d'un SP?
- Géré par une personne publique ou sous son contrôle
- Ressort de droit public exorbitant de droit commun
- Poursuit l'intérêt général
656
Quel arrêt pose les éléments traditionnels constitutifs d'un SP?
Narcy 1963
657
Que prévoit Narcy 1963?
Les éléments traditionnels constitutifs d'un SP
658
Que prévoit l'arrêt Tdc 1921 Sociétés commerciales de l'ouest africain?
La distinction d'un SP admin et industriel et commercial
659
Un service public peut être de quel ordre?
Admin ou industriel et commercial
660
A priori, un service public est de quel ordre?
Administratif sauf s'il remplit les critères d'un SPIC
661
Pôle Emploi est un SP de quel ordre?
Admin
662
SNCF est un SP de quel ordre?
SPIC
663
Météo France est un SP de quel ordre?
Admin
664
RATP est un SP de quel ordre?
SPIC
665
Que prévoit l'arrêt CE 1957 Union syndicale de l'industrie de l'aéro?
Les critères d'un SPIC
666
Quel arrêt prévoit les critères d'un SPIC?
L'arrêt CE 1957 Union syndicale de l'industrie de l'aéro
667
Quels sont les critères d'un SPIC?
- Organisation et fonctionnement comme une entreprise privée
- Ressources issues des redevances des usagers
- Objet du service (prestation ou vente d'un bien ou service)
668
Que prévoient les lois de Rolland 1930?
Les principes de SP
669
Les principes de SP sont prévus par quel texte?
Lois de Rolland 1930
670
Quels sont les principes de SP reconnus par les lois de Rolland?
- Continuité
- Adaptabilité (mutabilité)
- Egalité (neutralité)
671
Quels sont les principes de SP à valeur constitutionnelle?
- Continuité
| - Egalité
672
Quels sont les deux principes de SP non issus des lois de Rolland?
- Transparence
| - Participation des citoyens
673
La création d'un SP est il obligatoire?
Oui si prévu par la constitution ou la loi
674
La défense est elle un SP obligatoire?
Oui par la Constit
675
La lutte incendie est elle un SP obligatoire?
Oui par la loi
676
L'éducation est elle un SP obligatoire?
Oui par la Constit
677
Pour créer un SP au niveau national, quel acte juridique doit être pris?
Acte règlementaire
678
Pour créer un SP au niveau local, quel acte juridique doit être pris?
Acte administratif unilatéral (délibération)
679
Quels sont les types de gestion d'un SP?
- Gestion directe par la personne publique créatrice du SP
| - Gestion déléguée à une personne publique ou privée sous contrôle de la personne publique créatrice du SP
680
Comment appelle t on la Gestion directe par la personne publique créatrice du SP?
Un gestion en régie
681
Quels sont les types de régie?
- Régie simple
- Régie autonome
- Régie personnalisée
682
L'Etat civil est un SP géré de quelle façon?
Régie simple
683
La distribution de l'eau est un SP géré de quelle façon?
Régie autonome
684
L'opéra national est un SP géré de quelle façon?
Régie personnalisée
685
Quel est le type de gestion où la personne publique gère le SP à ses risques et périls et avec le personnel, moyens et matériel de la FP?
Une régie simple
686
Comment définir une régie simple?
Comme un type de gestion où la personne publique gère le SP à ses risques et périls et avec le personnel, moyens et matériel de la FP
687
Comment définir une régie autonome?
Comme un type de gestion où la personne publique gère le SP à ses risques et périls et avec le personnel, moyens et matériel de la FP mais qui dispose d'une autonomie financière
688
Quel est le type de gestion où la personne publique gère le SP à ses risques et périls et avec le personnel, moyens et matériel de la FP mais qui dispose d'une autonomie financière?
Une régie autonome
689
Comment définir une régie personnalisée?
Comme un type de gestion où la personne publique a la personnalité morale et gère le SP à ses risques et périls et avec le personnel, moyens et matériel de la FP mais qui dispose d'une autonomie financière
690
Quel est le type de gestion où la personne publique a la personnalité morale et gère le SP à ses risques et périls et avec le personnel, moyens et matériel de la FP mais qui dispose d'une autonomie financière?
Une régie personnalisée
691
Par quel moyen juridique peut on confier la gestion d'un SP à une personne privée?
Par convention (délégation de SP)
692
Un établissement public est un moyen de gestion de SP pour quelle personne morale?
Publique
693
A qui est rattaché l'établissement public?
Collectivité en charge à l'origine
694
Quel type de gestion déléguée de SP est confié à un mix de personnes publiques et privées de différentes nationalités?
Un groupement d'intérêts publics
695
Quels sont les types de gestion déléguée de SP?
- Délégation de SP
- Etablissement public
- Groupement d'intérêts publics
- Syndicats mixtes
- Sociétés d'économies mixtes
696
Quel type de gestion déléguée de SP est confié à un mix de collectivités territoriales et personnes privées en vue de réaliser une construction ensemble?
Sociétés d'économies mixtes
697
Quel type de gestion déléguée de SP est confié à différents secteurs qui ont un même objectif?
Syndicats mixtes
698
Que veut dire SIG en droit européen?
Services d'IG
699
Que veut dire SIEG en droit européen?
Services d'Intérêts économiques généraux
700
Les actes d'un SPA géré par une personne publique sont de quelle nature juridique?
Admin
701
Les actes d'un SPIC géré par une personne publique sont quelle nature juridique?
L'orga : admin
| La gestion : privée
702
Les actes d'un SPA géré par une personne privée sont de quelle nature juridique?
Privée sauf prérogatives de PP
703
Un SPA géré par une personne publique relève de quel ordre juridique généralement?
Public
704
Un SPA géré par une personne privée relève de quel ordre juridique généralement?
Privé sauf prérogatives de puissance publique
705
Un SPIC géré par une personne privée relève de quel ordre juridique généralement?
Privé
706
Un SPIC géré par une personne publique relève de quel ordre juridique généralement?
Privé sauf les actes d'orga et les personnels de direction et comptable
707
Comment appelle t on l'organe restreint d'un ministre qui regroupe l'ensemble de ses collaborateurs personnels?
Le cabinet ministériel
708
Le cabinet ministériel est il un organe permanent ?
Non
709
Quelles règles organisent le cabinet ministériel?
Aucune
710
Que fait un directeur de cabinet?
Il organise le travail de l'ensemble
711
Existe t il une limite de collaborateurs d'un cabinet ministériel?
Oui : 10 ministres > 8 ministres délégués > 6 secrétaire d'Etat
712
Quelles sont les 3 instances d'une administration centrale de la plus haute à la plus basse?
Directions
Sous directions
Bureau
713
Qui remplace le SGMAP?
DINSIC
714
Quels sont les 3 circonscriptions de droit commun de la déconcentration?
- Région
- Département
- Arrondissement
715
Qui peut contrôler la nomination d'un membre à une AAI?
Les commissions parlementaires
716
Quels sont les missions d'une agence admin?
C'est une administration de mission qui vise à répondre à des besoins spécifiques (comme répondre à des crises)
717
Qui coordonne les missions d'une métropole?
Conférence métropolitaine
718
Y a t il un délai pour transmettre une délibération au préfet pour le contrôle de légalité?
Non sauf DSP et marchés publics (15 jours)
719
Dans le cadre d'un référé liberté, combien de temps a le juge des référés pour statuer?
48h
720
Comment appelle t on un transfert géographique de services admin sans portée juridique organisationnelle?
Délocalisation
721
Qui est le trésorier d'une région ou département?
DRFIP ou DDFIP
722
Une circulaire purement interprétative doit elle faire l'objet d'une publicité?
Uniquement si elle vient du ministre
723
Une directive peut elle éditer des conditions nouvelles?
Non
724
Une directive est elle soumise à publication pour être applicable?
Non
725
Dans le cadre d'une relation entre l'administration et l'agent, un silence de l'admin vaut elle acceptation?
Non
726
Les contrats de concession sont ils admin? Selon quel texte?
Oui selon la loi
727
Quels sont les deux types de contrats de concession?
DSP et travaux publics
728
Que doit respecter une délégation de SP?
Des conditions de publicité et de mise en concurrence
729
Quelle est la particularité de l'élaboration d'un contrat admin?
Elle se fait de manière unilatérale
730
Quelle est la valeur des principes de la commande publique (liberté d'accès, égalité de traitement et transparence de la procédure)?
Constitutionnelle
731
Quels sont les 3 scenarios qui permettent au juge admin de résilier un contrat admin?
- A la demande de l'admin si cette dernière ne souhaite pas exercer son pouvoir
- A la demande du cocontractant si faute grave de l'admin
- A la demande d'une des deux parties dans le cas de changement qui déséquilibre l'économie du contrat
732
Une CT peut elle exercer une tutelle sur une autre?
Non
733
Dans quel type de consultation la consultation et l'avis sont obligatoires?
Consultation Conforme
734
Dans quel type de consultation la consultation est obligatoire mais pas l'avis?
Consultation obligatoire
735
Quel est le régime juridique de la plupart des agences?
Etablissement public
736
Quelle est le domaine juridique qui détermine le nombre de ministres dans un gouvernement?
Reglementaire
737
Que permet le déféré préfectoral?
Le saisine du juge admin par le préfet
738
Qu'est-ce qu'un PASER?
Un projet d'action stratégique de l'Etat en région
739
Le préfet de région a t il autorité sur le préfet de département?
Oui mais pas en matière de police (maintien de l'ordre public)
740
Le préfet de région peut il soumettre des éléments de programme à des ministres?
Oui
741
Qui surveille la bonne allocation des moyens entre les directions interministérielles au niveau de la région?
Le SGAR
742
Qui donne l'orientation stratégique au niveau de la région?
Le CAR
743
L'adjoint au maire peut il être un officier de police?
Oui
744
Qui a le lead de l'arrondissement?
Le sous préfet
745
Un SCN peut il etre rattaché à un directeur d'administration centrale?
Oui
746
Quel est le statut juridique du Casier judiciaire national?
SCN
747
Le défenseur des droits peut il s'autosaisir?
Oui
748
Que veut dire la loi 3D?
décentralisation + différenciation + déconcentration
749
Que veut dire SRADDET?
Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
750
Qui est soumis à l'article 73C (spécialisation)?
Les DROM et collectivités uniques
751
Qui est soumis à l'article 74C (adaptation)?
TOM
752
Qui liste le périmètre et les communes d'un EPCI?
Le préfet
753
Qui fixe le nombre d'adjoints au maire?
Le conseil municipal
754
Qui est le juge des élections municipales ou départementales?
CE
755
Combien de temps peut durer une expérimentation dan une CT?
5 ans
756
Le conseil des citoyens existe pour ?
Des quartiers prioritaires
757
De combien de temps dispose le préfet avant d'éventuellement déféré l'acte local au juge admin?
2 mois
758
Un établissement public peut être rattaché à?
L'etat ou une CT
759
L'établissement public a t il la personnalité morale?
Oui
760
Combien compte t on d'ARS?
19
761
Un établissement public est créé par?
Un règlement voire une loi
762
Quel est le statut juridique de la Caisse des dépots et consignations?
EP national
763
Quel est le statut juridique d'une université?
EP national
764
Un groupement d'intérêt public (GIP) est une personne morale de droit?
Public
765
Un groupement d'intérêt public (GIP) a une mission ?
D'intérêt général à but non lucratif
766
Combien de magistrats compte le tribunal des conflits?
8 (4 CE et 4 Cass)
767
Quelle est la durée du mandat des magistrats au tribunal des conflits?
9 ans maximum
768
Les décisions du tribunal des conflits sont rendues au nom?
Du peuple français
769
Que veut dire conflit positif au tribunal des conflits?
Demander au tribunal des conflits si un tribunal judiciaire ou admin peut décliner sa compétence (en cas de refus de celui ci)
770
Que veut dire conflit négatif au tribunal des conflits?
Lorsque les deux juridictions admin et judiciaire se sont déclarées incompétentes
771
Qui est seul compétent pour connaitre d'une action en indemnisation d'un préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures?
Le tribunal des conflits
772
Quel échelon territorial est chargé de l'animation du développement local?
L'arrondissement
773
Quels sont les 3 zones générales de la déconcentration?
Région, département, arrondissement
774
Que veut dire déconcentration verticale?
Agents en charge de secteurs spécialisés
775
Que veut dire déconcentration horizontale?
Agents en charge de secteurs transverse (préfet)
776
Le préfet est nommé?
Par le président sur proposition du PM et du ministre de l'Intérieur
777
Le préfet de région est il une autorité hiérarchique supérieure au préfet de département?
Oui sauf en matière d'ordre public, de contrôle admin et police des étrangers
778
Qui arrête au niveau déconcentré, le plan interministériel de gestion prévisionnelle en matière de RH?
Le préfet de région
779
Le préfet de département est il le seul responsable du contrôle de légalité des collectivités territoriales ou EP?
Oui
780
Qui est compétent au niveau déconcentré en cas de sinistre ou d'accidents locaux?
Préfet de département
781
La Nouvelle Calédonie est elle une collectivité territoriale?
Non
782
Les CT ont elles un pouvoir réglementaire?
Oui
783
Qui compose la municipalité?
Le maire et ses adjoints
784
Quelle étape rend une délibération de conseil municipal exécutoire?
La transmission au préfet
785
Qui préside une Cour régionale des comptes?
Un magistrat de la cour des comptes
786
Qui délivre les permis de construire pour des bâtiments d’État, le maire en qualité d'agent de l'Etat ou de la commune?
Maire en qualité d'agent de l'Etat
787
Les mesures d’ordre intérieur, sont elles uniquement internes au service?
Oui
788
A quoi s'applique le principe de proportionnalité que vérifie le conseil d'Etat?
Le Conseil d’État veille à l’absence de disproportion entre la mesure de police administrative et les risques d’atteinte à l’ordre public
789
Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande d'un usager vaut ?
Acceptation
790
Les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives doivent faire l'objet?
D'une publication
791
Les fonctionnaires des assemblées parlementaires sont soumis à un statut spécial ou autonome?
Autonome
792
Le CSA a vocation à remplacer intégralement le CT et le CHSCT?
Oui
793
Que peut être mentionné dans le dossier d'un fonctionnaire?
- mention de l’exercice d’un mandat syndical
- l’appréciation sur sa manière d’exercer son mandat syndical
- son rattachement syndical
- mention de l’exercice d’un mandat syndical
794
La « liberté individuelle » est elle interprétée restrictivement par le Conseil constitutionnel ?
Oui
795
Une ordonnance non ratifiée
| doivent être regardées comme une disposition règlementaire ou législative?
Législative depuis 2020
796
Les Français établis hors de France sont représentés par l’Assemblée nationale et/ou au Sénat?
Les deux
797
Le vote à main levée est il possible à l'AN ou au Sénat?
Oui dans les deux
798
Par quel moyen procède t on au scrutin public ordinaire ?
Par procédé électronique
799
Les administrations centrales sont elles des structures permanentes? Le personnel change t il?
Oui / Non
800
S’agissant des Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF) et des îles Wallis-et-Futuna, on note une « Administration supérieure ». Dans les deux cas, comment appelle t on le représentant de l’État?
Un « Administrateur supérieur »
801
Conçus pour mieux rendre compte de la performance de l’action publique avec l’appui et l’exper-
tise de la direction du Budget, les Projets Annuels de Performance (PAP) sont traditionnellement
proposés par les ministres compétents et ?
Les responsables de programme
802
Combien compte t on de type de lois de finances?
3
803
Par quel moyen juridique sont créées les métropoles de droit commun?
La création des métropoles de droit commun est prononcée par un décret
804
Le régime du déféré
| préfectoral tire son fondement d'une disposition ?
constitutionnelle
805
À l’issue de la procédure d’examen de la gestion de la collectivité, la CRC rend un rapport de quel type?
d’observations définitives
806
Qui a compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule appartenant à une personne morale de droit public?
tribunaux judiciaires
807
Quand est fixé le premier statut général des fonctionnaires civils de l’État? 41, 46 ou 83?
La loi du 14 septembre 1941
808
les agents contractuels de l’État sont ils dans une situation légale et réglementaire?
Oui
809
Les fonctionnaires exerçant les fonctions de membre du Gouvernement, un
mandat de membre de l’Assemblée nationale ou du Sénat sont en position de?
Dispo
810
En vertu de l’article 19 de la Constitution de 1958, les actes du président de la République sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables ou chargés de l'exécution?
Responsables
811
Qui est le deuxième personnage de l’État ?
PM
812
Qui est le Président d’âge au sénat?
Le membre le plus âgé
813
Quelle est la forme juridique du Centre communal d'action sociale (CCAS)?
Etablissement public
814
Quelle est la forme juridique des Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ?
Etablissement public
815
Quelle est la forme juridique des Offices publics de l'habitat (OPH)?
Etablissement public
816
Quelle est la forme juridique des Caisse des écoles ?
Etablissement public
