QCM 3 Entrainement Flashcards
(33 cards)
À quel ministère la Gendarmerie Nationale est-elle rattachée ?
- Ministère de la Défense
- Ministère de l’Intérieur
- Ministère de la Justice
Ministère de l’Intérieur:
Historiquement, la Gendarmerie nationale est une composante de l’armée et les gendarmes ont un statut militaire. Toutefois, depuis une loi du 3 août 2009, ils sont rattachés au ministère de l’intérieur, à travers la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale. Ce qu’énonce l’article l’article L. 3225-1 du Code de la défense : « Sans préjudice des attributions de l’autorité judiciaire pour l’exercice de ses missions judiciaires, la gendarmerie nationale est placée sous l’autorité du ministre de l’Intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d’emploi et de l’infrastructure militaire qui lui est nécessaire. »
La France compte
- 13 régions métropolitaines, 3 régions d’outre-mer et 2 collectivités uniques
- 22 régions
- 17 régions métropolitaines et 5 régions d’outre-mer
13 régions métropolitaines, 3 régions d’outre-mer et 2 collectivités uniques:
Depuis la loi Notre du 7 août 2015 (portant nouvelle organisation territoriale de la République), les 22 régions métropolitaines ont laissé place à 13 régions. Outre-mer, trois départements sont également des régions d’outre-mer (Guadeloupe, Réunion et Mayotte). Deux collectivités uniques ont pour leur part fusionné les compétences départementales et régionales (Guyane et Martinique).
La notion de « décentralisation »
- Figure dans la Constitution
- Est une simple règle de gestion administrative des collectivités territoriales figurant dans la loi
- Constitue la règle d’organisation des administrations d’Etat et des collectivités territoriales
Figure dans la Constitution:
Depuis une révision constitutionnelle de mars 2003, l’article 1er de la Constitution dispose que l’organisation de la République est « décentralisée ». Ce principe ne s’applique qu’aux seules collectivités territoriales et non aux administrations de l’Etat.
Le tribunal des Conflits
- Est le juge qui intervient sur saisine du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation en cas de désaccord persistant entre eux sur une question de compétence
- Est un juge composé d’un représentant du Conseil constitutionnel, de la Cour des Comptes, du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation, chargé d’assurer un dialogue des juges sur toute question de droit sensible
- Est un juge saisi, soit par le Préfet en cas de conflit positif, soit par les parties ou sur renvoi d’une juridiction en cas de conflit négatif
Est un juge saisi, soit par le Préfet en cas de conflit positif, soit par les parties ou sur renvoi d’une juridiction en cas de conflit négatif:
Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire, composée pour moitié de membres du Conseil d’Etat et de membres de la Cour de Cassation, qui peut être saisi pour trancher les conflits de compétence juridictionnelle entre ces deux ordres de juridiction. Il est principalement saisi, soit dans le cadre d’un conflit positif, par le préfet qui entend contester la compétence que s’est reconnue l’autorité judiciaire dans une affaire, soit par un justiciable qui successivement se heurte à des jugements d’incompétence de chacun des deux ordres de juridiction successivement saisis d’un même litige (conflit négatif). A titre préventif, la seconde juridiction saisie peut également renvoyer au Tribunal des Conflit le soin de trancher la question de la compétence juridictionnelle.
Selon la charte de déconcentration, l’échelon territorial de mise en œuvre des politiques nationales et de l’Union européenne est
- L’administration centrale
- L’administration régionale
- L’administration départementale
L’administration départementale:
La charte de déconcentration, issue du décret du 7 mai 2015 énonce dans son article 6 que : « Sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d’Etat, la circonscription départementale est l’échelon territorial de mise en œuvre des politiques nationales et de l’Union européenne.». L’échelon régional est celui de l’animation et de la coordination des politiques de l’Etat et l’échelon national, celui de la conception, de l’animation, de l’appui aux services déconcentrés, d’orientation, d’évaluation et de contrôle.
Le silence gardé par l’administration sur une demande :
- Fait naitre une décision favorable sous réserve de dérogations prévues par la loi
- Fait naître une décision de rejet
- Fait naître une décision provisoire, qui doit être confirmée par une prise de position formelle et explicite de l’administration
Fait naitre une décision favorable sous réserve de dérogations prévues par la loi:
Alors que la jurisprudence administrative avait historiquement posé le principe selon lequel le silence gardé par l’administration pendant quatre mois valait décision implicite de rejet, le législateur est intervenu pour renverser ce principe prétorien. Conformément à l’article L.231-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) « le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation ». Le principe nouveau ne peut être écarté que pour des cas limitativement énumérés par la loi (art. L.231-4 du CRPA) ou par un décret en Conseil d’Etat et en Conseil des ministres (art. L.231-5 CRPA)
En cas de délégation de signature, le délégant :
- Conserve son pouvoir de décision et de signature
- Est dessaisi totalement de sa compétence
- Perd seulement son pouvoir de signature
Conserve son pouvoir de décision et de signature:
La délégation de signature est une modalité des délégations de compétence qui permet d’associer des subordonnés à la signature de décisions relevant de l’autorité délégante, lequel conserve l’intégralité de ses prérogatives. Le bénéficiaire de la délégation, sauf texte spécial, ne peut subdéléguer la signature mise à sa disposition et doit rendre compte régulièrement de son usage.
Un contrat conclu entre deux personnes privées
- Ne peut jamais être un contrat administratif
- Ne peut être un contrat administratif que s’il concerne l’exécution d’une mission de service public
- Ne peut être un contrat administratif que si l’une des parties agit au nom et pour le compte d’une personne publique
Ne peut être un contrat administratif que si l’une des parties agit au nom et pour le compte d’une personne publique:
En principe, pour être administratif, un contrat doit avoir été conclu par au moins une personne publique. Dans le cas contraire, un contrat ne peut qu’être de nature privé. En agissant « au nom et pour le compte » d’une personne publique, l’entreprise contractante représente la personne publique (mandat). Dans ce cas, le contrat peut être administratif, même s’il n’est conclu formellement que par des personnes privées. La personne publique est ensuite seule engagée juridiquement par le contrat. La jurisprudence assimile également à ce cas de figure la théorie des institutions transparentes, où une personne privée n’agit qu’en tant qu’extension d’une personne publique qui en assure le contrôle exclusif.
Laquelle de ces institutions n’est pas une autorité administrative indépendante?
- La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
- L’office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA)
- La commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
L’office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA):
Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution de l’État, dépourvue de personnalité morale mais disposant d’un pouvoir propre, chargée de l’une des trois missions suivantes : assurer la protection des droits et libertés des citoyens, veiller au bon fonctionnement de l’Administration dans ses relations avec ses administrés ou participer à la régulation de certains secteurs d’activité. La loi du 20 janvier 2017 liste 26 autorités indépendantes (19 autorités administratives indépendantes [AAI] et 7 autorités publiques indépendantes [API]), et fixe le statut général des AAI (organisation, déontologie et fonctionnement).La CNIL et la CADA sont citées parmi elles. A contrario, l’OFPRA n’est pas considérée comme une AAI. C’est un établissement public administratif sous tutelle du ministère de l’intérieur. Il bénéficie néanmoins d’une indépendance fonctionnelle lorsqu’il statue sur les demandes d’asile et d’apatridie qui lui sont soumises (art. L.721-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA).
Dans la constitution quel est l’article qui concerne la supériorité des traités sur les lois internes
- Article 34
- Article 72
- Article 55
Article 55:
Selon l’article 55 de la Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ».
Qui est le théoricien de la hiérarchie des normes ?
- Hans kelsen
- Leon Duguit
- Maurice Hauriou
Hans kelsen:
La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l’ensemble des normes qui composent le système juridique d’un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu’une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant. Dans un conflit de normes, elle permet de faire prévaloir la norme de niveau supérieur sur la norme qui lui est subordonnée. Elle a été formulée par Hans Kelsen (1881-1973), théoricien du droit et auteur de la « Théorie pure du droit ».
La France a connu sous la 5ème république
- 24 révisions constitutionnelles
- 22 révisions constitutionnelles
- 21 révisions constitutionnelles
24 révisions constitutionnelles:
En cinquante-huit ans (1958-2016), il a été procédé à vingt-quatre révisions constitutionnelles. A l’exception des deux premières, les révisions ont été opérées en application de l’article 89 de la Constitution. Dans ce cadre, vingt-et-une ont été approuvées par le Congrès et une seule, en 2000, par referendum, concernant la réduction à cinq ans du mandat présidentiel.
La procédure d’empêchement du président de la République:
- Est initiée par le 1er ministre
- Est initiée Par le gouvernement
- Est initiée par le parlement
Est initiée Par le gouvernement:
La procédure d’empêchement intervient lorsque le président de la République se trouve empêché d’exercer ses fonctions de façon temporaire (maladie) ou définitive. Elle est initiée par le gouvernement et réalisée par le Conseil Constitutionnel. En 1994 la maladie de F.Mitterrand aurait pu conduire à une saisine du Conseil Constitutionnel mais le gouvernement de l’époque en a décidé autrement.
L’annulation des crédits :
- Est réalisée par arrêté du ministre des finances après accord du ministre concerné
- Est réalisée par décret du 1er ministre
- N’est pas autorisée dans le cadre de l’exécution de la loi de finances
Est réalisée par décret du 1<u>er</u> ministre :
L’ordonnance du 02-01-1959 prévoyait une annulation possible des crédits en cours d’exercice par un arrêté du ministre des finances après avis du ministre concerné. LA LOLF de 2001 est revenu sur ce système en prévoyant une annulation par un décret du 1er ministre pris sur le rapport du ministre chargé des finances.
Le principe de sincérité
- Est un principe législatif
- Est un principe constitutionnel
- N’est pas un principe de la comptabilité publique
Est un principe constitutionnel:
Le principe de sincérité est un principe essentiel de la comptabilité publique consacré par la Constitution depuis l’ajout d’un article 47-2 par la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 selon lequel « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».
Quel est le montant de la dette publique fin 2020 (ordre de grandeur) ?
- 3 650 milliards d’euros
- 1 650 milliards d’euros
- 2 650 milliards d’euros
2 650 milliards d’euros:
La dette publique est la dette au sens du traité de Maastricht (ou dette publique notifiée), c’est-à-dire la dette de toutes les administrations publiques : Etat, administrations de sécurité sociale, administrations locales et organismes divers d’administration centrale. Comme le montrent les données de l’INSEE, le poids de la dette publique française a presque doublé en une vingtaine d’années. En 2020, la dette publique française s’établit désormais à 2650 milliards d’euros, soit 115,7% du PIB hexagonal. C’est-à-dire que le montant de la dette publique est désormais plus élevé que toutes les richesses produites par la France en un an. Pour mémoire, elle représentait 56% du PIB fin 1995.
- *Dans l’ensemble de la zone euro, la dette est passée de 83,9 % du PIB fin 2019 à 98,0 % fin 2020, soit une hausse de 14,1 points. En Allemagne, elle est passée de 59,7 à 69,8 % du PIB, soit une hausse de 10,1 points.**
- *A la fin de 2020, sept pays de la zone euro avaient une dette supérieure à 114 % du PIB, dont la France. Ils sont tous dans le sud de l’Europe sauf la Belgique. Les douze autres pays avaient une dette inférieure à 84 % du PIB (sept avaient même une dette au-dessous du seuil de 60 %) et ils sont tous dans le nord de l’Europe sauf Malte. Dans ces conditions, la renégociation des règles budgétaires européennes, notamment du seuil de 60 % du PIB pour la dette, sera certainement très difficile.**
Qu’est-ce qu’un CBCM ?
- Un contrôleur budgétaire et comptable ministériel
- Un chef du bureau des comptes du ministère
- Un contrôleur du budget des charges mixtes
Un contrôleur budgétaire et comptable ministériel:
Depuis janvier 2006, un contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM), placé sous l’autorité du ministre chargé du Budget est installé au niveau central auprès des ordonnateurs principaux de l’État de chaque ministère. Interlocuteur dédié du ministère chargé du Budget auprès des ministères, il dispose d’une vision globale et a pour mission l’amélioration de la sécurité et de la fiabilité de la chaîne de la dépense, dans l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et de la réforme du contrôle financier. Au titre de sa mission de contrôle budgétaire, il est notamment chargé du visa du document de répartition initiale des crédits et des emplois (DRICE) et du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits (DPGECP) et il rend un avis sur le caractère soutenable de la programmation pour chacun des ministères. Il veille à la sincérité des prévisions de dépenses et à la maîtrise des risques budgétaires. Il exerce le contrôle a posteriori des actes dispensés de visa ou d’avis. Il analyse les circuits et procédures ou les déterminants de la dépense.
La détermination des régimes d’imposition
- Relève de la seule compétence du législateur
- Peut-être délégué à l’administration
- Le législateur fixe l’assiette l’administration détermine le taux et les modalités de recouvrement.
Relève de la seule compétence du législateur :
Le législateur doit épuiser sa compétence et ne peut donc se défausser sur l’administration sous peine d’être sanctionné par le Conseil constitutionnel pour incompétence négative (DC n°2009-578 du 18-03-2019). La loi doit en effet déterminer pour chaque impôt, selon l’article 34 « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement ».
La loi de règlement :
- Est adoptée sous forme d’ordonnance au sens de l’article 47 de la Constitution
- Doit être votée avant le 31 décembre de l’année
- Doit être votée avant l’examen du projet de loi de finances de l’année n + 2
Doit être votée avant l’examen du projet de loi de finances de l’année n + 2:
La loi de règlement est un des trois types de lois de finances avec les lois de finances initiale et rectificative. À la fin de chaque exercice, elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État et le résultat financier qui en découle. Par ailleurs, elle décrit les opérations de trésorerie et ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget. Elle peut, en outre, comprendre des dispositions sur l’information et le contrôle des finances publiques, la comptabilité et la responsabilité des agents. La LOLF de 2001 a voulu mettre en place un “chaînage vertueux” en obligeant au dépôt de la loi de règlement avant le 1er juin de l’année suivant celle à laquelle elle s’applique, et à son examen en première lecture avant le vote du projet de loi de finances de l’année suivante. Ainsi, les parlementaires peuvent contrôler l’exécution de l’année N avant d’examiner les crédits et les objectifs proposés pour l’année N+2.
Quel est le rang de la France pour son déficit public en 2020 dans l’Union européenne ?
- Premier
- Sixième
- Neuvième
Sixième:
Le déficit public français en 2020 (9,2 % du PIB) était le sixième de la zone euro, derrière notamment ceux de l’Espagne (11,0 % du PIB) et de l’Italie (9,5 %), au-dessus de la moyenne de la zone (7,2 %) et loin devant ceux de l’Allemagne (4,2 %) et des Pays-Bas (4,3 %). Tous les pays de la zone avaient un déficit supérieur à 3,0 % du PIB.
En pourcentage du PIB, l’augmentation du déficit public en 2020 a néanmoins été du même ordre de grandeur (6 à 7 points de PIB) en France, dans la moyenne de la zone euro et en Allemagne. L’augmentation du déficit a résulté de la hausse des dépenses dues à la crise, celle-ci n’ayant été que très partiellement compensée par une légère hausse des recettes (en pourcentage du PIB).
La commission européenne
- Participe à l’adoption des textes législatifs
- A un pouvoir d’initiative législative et de contrôle de l’application du droit européen
- A seulement un pouvoir de contrôle de l’application du droit européen
A un pouvoir d’initiative législative et de contrôle de l’application du droit européen:
Organe exécutif de l’Union européenne, elle a notamment comme rôle de proposer les textes législatifs pour une adoption par le parlement et le conseil et de veiller avec la CJUE à l’application correcte de la législation européenne.
Où fut signé le traité à l’origine de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) ?
- Maastricht
- Rome
- Paris
Paris:
Le traité de la CECA a été signé le 18 avril 1951 à Paris. Il crée une interdépendance entre les états membres dans les domaines de l’acier et du charbon. Il a expiré en 2002.
Le conseil européen se réunit
- 4 fois par an
- Sur demande de la Commission
- Au plus deux fois par an
4 fois par an:
Le conseil européen se réunit normalement 4 fois par an (deux fois par semestre selon le traité de Lisbonne) mais son président peut convoquer des réunions supplémentaires pour traiter de questions urgentes
Quels sont les objectifs du traité d’Amsterdam de 1997 ?
- Créer l’union monétaire
- Mettre en commun les piliers
- Instituer des mécanismes de coopérations renforcées
Instituer des mécanismes de coopérations renforcées:
Le traité d’Amsterdam maintient la structure des compétences de l’Union européenne en trois piliers, mise en place par le traité de Maastricht et pose le principe de la coopération renforcée. C’est une procédure par laquelle certains membres de l’Union européenne (UE) sont autorisés à établir une intégration ou une coopération accrue dans un domaine, dans le cadre des structures de l’UE, mais sans la participation des autres pays de l’UE.
