QCM Flashcards
(156 cards)
1
Q
Le groupement d’intérêt économique est
- une société civile de moyens constituée par des personnes physiques
- un groupement ayant pour objet de diriger collégialement plusieurs entreprises ;
- une société formée par des personnes morales pour exploiter en commun
- un ensemble de personnes physiques ou morales qui souhaitent profiter de moyens communs pour développer leurs activités
A
un ensemble de personnes physiques ou morales qui souhaitent profiter de moyens communs pour développer leurs activités
2
Q
Dans le cas d’horaires individualisés, les employeurs doivent tenir à la disposition de l’inspecteur du travail les documents permettant de comptabiliser les heures de travail effectuées pour chaque salarié pendant :
- deux mois
- un an
- trois ans
- cinq ans
A
cinq ans
3
Q
Le décret n°83-40 fixe le temps de service réglementaire à
- 10h par jour pour les conducteurs ;
- 12 h par jour pour les conducteurs courte distance seulement ;
- 12 h par jour pour les conducteurs grands routiers seulement;
- 12 h par jour pour tous les conducteurs
A
12 h par jour pour tous les conducteurs
4
Q
Au regard du type de transport routier effectué, l’obligation de formation initiale minimale obligatoire des conducteurs ne concerne que les conducteurs affectés
- à tous transports publics de marchandises
- à des transports de matières dangereuses
- à la conduite des véhicules soumis à l’obligation réglementaire de l’appareil de contrôle des temps de conduite
- à la conduite de véhicules de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
A
à la conduite de véhicules de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
5
Q
Selon le contrat type dit ‘général’ applicable aux transports publics de marchandises, pour les envois de 3 tonnes et plus, le donneur d’ordre doit
- effectuer uniquement le chargement, le calage et l’arrimage étant de la compétence du transporteur
- s’assurer que le calage et l’arrimage effectués par le transporteur sont corrects
- refuser le départ du véhicule si le calage et l’arrimage effectués par le transporteur ne sont pas conformes
- effectuer le chargement, le calage et l’arrimage
A
effectuer le chargement, le calage et l’arrimage
6
Q
La location d’un véhicule industriel avec ou sans conducteur destiné au transport de marchandises donne lieu à l’établissement par l’entreprise de location
- d’une lettre de voiture
- d’un bon de livraison
- d’une feuille de location
- d’une lettre de voiture et d’une feuille de location
A
d’une feuille de location
7
Q
Un transporteur arrive à l’heure convenue pour prendre en charge un envoi de 20 tonnes ; en application du contrat type dit ‘général’ relatif aux transports publics de marchandises, son véhicule devra normalement être chargé dans un délai de
- 1 heure
- 1h30
- 2 heures
- 3 heures
A
1 heure
8
Q
La charge maximale de l’essieu le plus chargé dans un groupe d’essieux porteurs non moteur ayant un entraxe de 1,35 m est de
- 10,5 T
- 11 T
- 11,5 T
- 13 T
A
10,5 T
9
Q
Lors de la livraison dans un pays tiers de marchandises sous douane (transit communautaire) transportées par route, le transporteur doit remettre au destinataire
- la lettre de voiture internationale CMR et l’exemplaire n°4 du DAU valant T2L, visé parla douane
- les exemplaires ‘destinataire ‘et ‘transporteur’ de la lettre de voiture
- une copie d’un volet du carnet TIR, attestant le dédouanement de la marchandise
- le certificat EUR 1 et un exemplaire de la lettre de voiture, visé par la douane attestant le dédouanement
A
les exemplaires ‘destinataire ‘et ‘transporteur’ de la lettre de voiture
10
Q
Les loyers des véhicules pris en location sont enregistrés
- à l’actif du bilan
- dans les charges exceptionnelles
- dans les charges d’exploitation
- dans les charges financières
A
dans les charges d’exploitation
11
Q
Certaines entreprises, relevant du régime réel d’imposition, peuvent obtenir des avantages fiscaux lorsqu’elles adhérent à un centre de gestion agréé. Ceci concerne
- les entreprises commerciales dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 230 000 €
- les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques
- les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés
- les sociétés uni-personnelles
A
les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques
12
Q
Le temps de service d’un conducteur grand routier est de
- 12 heures par jour maximum
- 11 heures maximum par jour avec possibilité de la porter à 12 h 30
- 56 heures maximum sur une semaine isolée
- 48 heures hebdomadaires en moyenne sur une période de 12 semaines
A
12 heures par jour maximum
13
Q
Le protocole de sécurité obligatoire depuis le 26 avril 1996
- peut être établi par l’expéditeur, celui-ci définit les consignes de sécurité concernant la marchandises à transporter ;
- peut être établi sur l’initiative du transporteur entre lui et l’entreprise d’accueil pour définir les réglés des opérations de chargement et de déchargement du véhicule
- peut être établi sur l’initiative du transporteur entre lui et l’entreprise d’accueil pour définir les règles en ce qui concerne les opérations de transport ;
- n’est utilisé que dans les entreprises répondant aux normes ISO 9002 ;
A
peut être établi sur l’initiative du transporteur entre lui et l’entreprise d’accueil pour définir les réglés des opérations de chargement et de déchargement du véhicule
14
Q
La durée maximale du travail effectif, pour le personnel de conduite à retour quotidien (courte distance) est de
- 56 heures hebdomadaires maximum
- 44 heures hebdomadaires en moyenne calculées sur une période de 12 semaines
- 14 heures maximum par jour
- 10 heures par jour, pouvant être portée à 12 heures une fois par semaine et une deuxième fois à 12 heures dans la limite de 6 fois par période de 12 semaines, à condition que la durée de travail hebdomadaire ait été répartie sur 5 jours au moins
A
10 heures par jour, pouvant être portée à 12 heures une fois par semaine et une deuxième fois à 12 heures dans la limite de 6 fois par période de 12 semaines, à condition que la durée de travail hebdomadaire ait été répartie sur 5 jours au moins
15
Q
Le temps de service se définit comme
- l’ensemble des temps compris entre deux repos journaliers
- le temps de travail effectif uniquement
- l’amplitude moins les temps consacrés aux coupures, repas
- le temps de conduite plus le temps de travail
A
l’amplitude moins les temps consacrés aux coupures, repas
16
Q
Pour les conducteurs grands routiers
- il faut obligatoirement appliquer le repos récupérateur
- il faut appliquer soit le repos récupérateur soit le repos compensateur, en choisissant le plus favorable aux salariés
- le repos récupérateur n’est applicable que si le conducteur découche au moins 18 nuits par mois
- Une journée à partir de la quarante et unième heure et jusqu’à la soixante-dix-neuvième heure supplémentaire effectuée par trimester
A
Une journée à partir de la quarante et unième heure et jusqu’à la soixante-dix-neuvième heure supplémentaire effectuée par trimestre
17
Q
Dans une période de 24 h consécutives un conducteur doit s’arrêter sauf dérogation
- au moins 12 h consécutives
- au moins 11 h consécutives
- au moins 2 fois 6 h consécutives
- au moins 2 fois 4 h 30 consécutives
A
au moins 11 h consécutives
18
Q
Un véhicule ayant été pris en location sans conducteur par un transporteur public routier de marchandises doit être muni des titres administratifs de transport
- du transporteur et du loueur
- du transporteur uniquement
- du loueur uniquement
- du loueur et de la lettre de voiture du transporteur
A
du transporteur uniquement
19
Q
Le contrat type de sous-traitance
- n’existe pas pour le moment
- est en vigueur
- est en projet d’élaboration
- se substitue au contrat type dit ‘général’
A
est en vigueur
20
Q
La livraison intervient lorsque la marchandise
- est remise au destinataire
- est remise au destinataire qui l’accepte
- encore posée dans le camion est mise à disposition du destinataire
- commence a être déchargée par le destinataire
A
est remise au destinataire qui l’accepte
21
Q
Les transports routiers de marchandises effectués en compte propre par les entreprises doivent être accompagnés
- d’une lettre de voiture nationale ou internationale
- du titre administratif de transport requis
- d’une facture, d’un bon d’enlèvement ou d’un bon de livraison
- d’une autorisation de transport en compte propre
A
d’une facture, d’un bon d’enlèvement ou d’un bon de livraison
22
Q
La circulation des véhicules poids lourds transportant des marchandises dangereuses et soumis à signalisation, est interdite en fin de semaine
- de 22 h 00 le samedi à 22 h 00 le dimanche
- de 22 h 00 le samedi à 24 h 00 le dimanche
- de 22h 00 le samedi à 12 h 00 le dimanche
- de 12 h 00 le samedi à 12 h 00 le lundi
A
de 22 h 00 le samedi à 22 h 00 le dimanche
23
Q
La convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.) s’applique pour un transport international
- même si les deux pays ne sont pas contractants ;
- lorsqu’un pays au moins est contractant
- aux transports funéraires
- aux transports de déménagement
A
lorsqu’un pays au moins est contractant
24
Q
La lettre de change est un effet de commerce
- dont le paiement est garanti à la date d’échéance figurant sur ce document
- qui est rédigé par le tiré et adressé au tireur pour acceptation
- qui est à échéance indéterminée et escomptable
- qui est rédigé par le tireur et adressé au tiré pour acceptation
A
qui est rédigé par le tireur et adressé au tiré pour acceptation
25
A la fin du contrat de crédit bail d'un véhicule, le transporteur ne peut pas
- le racheter pour une faible somme
- le relouer à des conditions minorées
- le restituer à l'établissement de crédit bail;
- le vendre
le vendre
26
Le report à nouveau est :
- le cumul des bénéfices de l'entreprise sur plusieurs années
- le report sur le bilan des provisions pour risques et charges des années antérieures
- le report du résultat non encore affecté de l'année précédente
- un différé de remboursement d'emprunt
le report du résultat non encore affecté de l'année précédente
27
L'engagement des poursuites disciplinaires par l'employeur, à partir de sa connaissance des faits fautifs, sauf exercice de poursuites pénales pour les mêmes faits, doit être réalisé dans un délai maximum de
- 5 jours francs
- 2 semaines
- 2 mois
- 6 mois
2 mois
28
En cas de travaux urgents, sous réserve que l'inspection du travail ait été informée, la durée hebdomadaire du travail peut être prolongée exceptionnellement de
- 5 heures
- 7 heures
- 8 heures
- 10 heures
8 heures
29
La garantie de rémunération de l'amplitude mensuelle (GMA), s'applique à quel personnel ?
- le personnel de l'entreprise de transport
- le personnel roulant de l'entreprise de transport
- les conducteurs longues distances ou grand routier
- les conducteurs courtes distances
les conducteurs longues distances ou grand routier
30
Un exploitant agricole est propriétaire d'un camion benne de 19 t de PTAC. Avec ce matériel, il peut, sans être inscrit au registre des transporteurs
- effectuer des transports réguliers, pour le compte d'un autre exploitant agricole dans la limite de 100 km
- effectuer des transports, à titre onéreux, pour un autre exploitant agricole dans la limite de 100 km
- effectuer des transports à titre gracieux et occasionnels pour un autre exploitant agricole dans la limite de 100 km
- donner son véhicule en location avec conducteur dans le département
effectuer des transports à titre gracieux et occasionnels pour un autre exploitant agricole dans la limite de 100 km
31
Lors d'une opération d'affrètement en transport intérieur, le commissionnaire doit
- établir seulement une lettre de voiture
- établir seulement un bordereau de groupage
- établir une lettre de voiture et un bordereau de groupage
- enregistrer ses opérations d'affrètement sur un registre
enregistrer ses opérations d'affrètement sur un registre
32
Selon le contrat type dit 'général', les opérations de chargement
- sont à la charge du donneur d'ordre, quelque soit le tonnage de l'envoi
- sont à la charge du donneur d'ordre, quelque soit le volume de l'envoi
- sont à la charge du donneur d'ordre, pour les envois égaux ou supérieurs à 3 t
- sont à la charge du donneur d'ordre, pour les envois inférieurs à 3 t
sont à la charge du donneur d'ordre, pour les envois égaux ou supérieurs à 3 t
33
Vous êtes transporteur ; comme convenu lors de la conclusion du contrat de transport, votre véhicule se présente à 7 heures du matin chez le destinataire pour livrer 20 t de conserves. La fin du déchargement et la restitution des documents de transport émargés par le destinataire n'a lieu qu'à 17 heures par suite de l'encombrement des quais de réception.
- vous ne pouvez pas prétendre à des frais d'immobilisation du véhicule parce que celui-ci a été déchargé avant 18 heures
- vous ne pouvez pas prétendre à des frais d'immobilisation car il s'agit d'un cas de force majeure pour le destinataire
- vous pouvez prétendre à des frais d'immobilisation à compter de 8 heures du matin
- vous pouvez prétendre à des frais d'immobilisation à compter de 14 heures
vous pouvez prétendre à des frais d'immobilisation à compter de 8 heures du matin
34
Le poids maximum autorisé d'un ensemble de véhicules comportant 4 essieux ne doit pas excéder
- 32T
- 35T
- 38T
- 40T
38T
35
Le transporteur public routier de marchandises est tenu contractuellement à une obligation de
- résultat
- moyen
- diligence
- sécurité
résultat
36
Sur un document matérialisant un contrat de transport intérieur, une déclaration de valeur permet
- d'assurer le donneur d'ordre pour la marchandise transportée indépendamment de l'assurance responsabilité contractuelle du transporteur
- d'élever la limitation de responsabilité du transporteur au montant de la valeur déclarée en cas de perte ou d'avarie
- d'élever la limitation de responsabilité du transporteur au montant de la valeur déclarée en cas de retard à la livraison
- de constituer l'indemnité forfaitaire que l'assureur du transporteur versera au donneur d'ordre en cas de perte ou d'avarie
d'élever la limitation de responsabilité du transporteur au montant de la valeur déclarée en cas de perte ou d'avarie
37
Dans le bilan de clôture d'une société à responsabilité limitée (SARL), on trouve les
informations suivantes :
capital social : 7 500 € . réserve légale : 750 € autres réserves : 13 000 €
résultat de l'exercice (perte) : - 5 500 €
Pour cet exercice, l'assemblée générale des associés
- doit statuer sur la dissolution de la société
- doit reconstituer les capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social
- peut imputer la perte en diminuant le poste 'autres réserves' du montant de la perte
- peut décider une distribution de dividendes
peut imputer la perte en diminuant le poste 'autres réserves' du montant de la perte
peut décider une distribution de dividendes
38
Parmi ses attributions, le comité d'entreprise
- présente les réclamations collectives
- donne son avis sur l'ordre des départs en congés
- donne son avis sur les mesures prises en vue de faciliter le maintien au travail des accidentés du travail
- donne son avis en matière de licenciement d'un représentant du personnel
donne son avis en matière de licenciement d'un représentant du personnel
39
Parmi les affichages suivants, quel est celui qui n'est pas obligatoire dans une entreprise de transport
- adresse du médecin du travail
- nom et adresse de l'inspecteur du travail
- numéro de téléphone des services de secours d'urgence
- adresse et numéro de téléphone de l'URSSAF
adresse et numéro de téléphone de l'URSSAF
40
Un conducteur de 5 ans d'ancienneté ne travaille pas le jeudi 25décembre, mais est présent à l'entreprise pour travaux autres que conduite le mercredi 24 et le vendredi 26. Le jour de Noël :
- ne sera payé que s'il a effectué au mini 200 h dans les deux mois précédents
- sera obligatoirement payé double
- sera obligatoirement payé
- ne sera payé double que s'il a effectué au mini 200 h les deux mois
sera obligatoirement payé
41
Un conducteur grand routier ou 'longue distance' a effectué durant une semaine, 35 h de conduite, 5 h de travaux divers et 7 h de temps à disposition, le salarié a travaillé
- 39 h de temps de service et a effectué 4 h (supplémentaires)
- 47 h de temps de service et a effectué 12 h (supplémentaires)
- 47 h de temps de service dont 4 h (supplémentaires)
- 47 h d'amplitude garantie et a effectué 12 h (majorées et supplémentaires)
47 h de temps de service et a effectué 12 h (supplémentaires)
42
Dans une entreprise de 35 salariés, un conducteur grand routier ou longue distance a effectué au cours des 4 premières semaines de l'année : 52 heures, 48 heures, 44 heures, 40 heures,
A la fin de ces 4 semaines, le repos compensateur acquis est de
- 3h30mn
- le repos compensateur se calcule sur un trimestre
- 0 heure
- 6 heures
le repos compensateur se calcule sur un trimestre
43
Un transport pour compte propre, effectué à l'aide d'un véhicule de 40 t de poids maximum autorisé pris en location sans conducteur, doit être notamment couvert par
- une copie conforme de la licence communautaire du loueur
- une copie conforme de la licence communautaire du transporteur et la feuille de location
- une feuille de location ou copie du contrat de location
- une lettre de voiture du transporteur et la feuille de location
une feuille de location ou copie du contrat de location
44
Selon le contrat type dit 'général' applicable aux transports publics de marchandises, l'identification du véhicule a lieu
- à partir du moment où le véhicule arrive sur le site de chargement
- à partir du moment où le véhicule arrivé sur le site de chargement ou dans l'aire d'attente, le transporteur avise le donneur d'ordre qu'il est prêt à charger
- à partir du moment où le donneur d'ordre accepte de charger le véhicule
- à partir du moment où le transporteur accepte que le donneur d'ordre procède au chargement de son véhicule
à partir du moment où le véhicule arrivé sur le site de chargement ou dans l'aire d'attente, le transporteur avise le donneur d'ordre qu'il est prêt à charger
45
Lorsque les parties n'ont pas établi de contrat écrit, le contrat type dit 'général' applicable aux transports publics routiers de marchandises, s'applique
- exclusivement aux envois de 3 tonnes et plus pour lesquels il n'existe pas de contrat
- exclusivement aux envois inférieurs à 3 tonnes pour lesquels il n'existe pas de contrat
- concomitamment avec tel ou tel contrat type spécifique
- aux envois pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique
aux envois pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique
46
Dans le cadre du contrat type dit 'général' pour le transport d'envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes, il appartient au transporteur
- de déterminer les points de chargement et de déchargement
- de fournir les palettes
- d'assurer le chargement, l'arrimage et le déchargement
- de vérifier avant le départ la sécurité du calage et de l'arrimage du chargement
de vérifier avant le départ la sécurité du calage et de l'arrimage du chargement
47
La carte grise d'une remorque est obligatoire lorsque son poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à
- 350 kg
- 500 kg
- 750 kg
- 3 500kg
500 kg
48
Le fonctionnement du ralentisseur électromagnétique permet
- de couper l'alimentation en carburant et de comprimer l'air dans les cylindres
- d'agir sur le frein principal
- de diminuer la vitesse de rotation de l'arbre de transmission par la création d'un champ magnétique
- d'utiliser l'énergie hydraulique pour réduire la vitesse de rotation de l'arbre de transmission
de diminuer la vitesse de rotation de l'arbre de transmission par la création d'un champ magnétique
49
Un transport en colis de 1,5 tonnes de marchandises dangereuses de la classe 3 effectué au moyen d'un véhicule de 3 tonnes de poids maximum autorisé (PMA) nécessite pour le conducteur
- une formation de sensibilisation aux risques et dangers de la matière
- un certificat de formation de base
- une spécialisation 'citerne'
- une spécialisation 'produits pétroliers'
une formation de sensibilisation aux risques et dangers de la matière
50
Parmi les transports énoncés ci-dessous, quels sont ceux qui sont soumis à l'obligation de la licence communautaire
- les transports postaux effectués dans le cadre d'un régime de service public
- les transports de véhicules accidentés ou en panne
- les transports effectués par des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) y compris celui des remorques, ne dépasse pas 6 tonnes de poids maximum autorisé (PMA), ou dont la charge utile autorisée, y compris celle des remorques, ne dépasse pas 3,5 tonnes
- les transports de déchets
les transports de déchets
51
Une entreprise de transport routier pour compte d'autrui a l'obligation légale de s'assurer pour
- les marchandises transportées pour tout type de dommages
- les marchandises transportées pour les dommages consécutifs aux cas de force majeure
- sa responsabilité civile dans le cadre de la circulation automobile
- ses véhicules pour les cas de vol
sa responsabilité civile dans le cadre de la circulation automobile
52
La lettre de change (traite) est
- un moyen de paiement et un procédé de crédit à court terme
- un ordre de paiement immédiat sans frais
- un effet de commerce obligatoire entre commerçants
- un moyen de paiement uniquement international
un moyen de paiement et un procédé de crédit à court terme
53
Dans une société anonyme, le commissaire aux comptes est désigné par
- le P.D-G. (président directeur-général)
- le président du conseil de surveillance, s'il y en a un
- les actionnaires, par l'assemblée générale
- les statuts en cas d'appel public à l'épargne
les actionnaires, par l'assemblée générale
54
La durée du mandat du président d'une société par actions simplifiée (S.A.S.)
- est de 24 mois
- est de 6 ans
- est de 3 ou 6 ans
- n'est pas réglée par la loi et doit l'être par les statuts
n'est pas réglée par la loi et doit l'être par les statuts
55
Dans le cadre du décret n° 83-40 modifié au 31 mars 2005, pour le personnel roulant, la limite maximale journalière de temps de service est de
- 12 heures
- 11 heures
- 10 heures
- 9 heure
12 heures
56
Pour un conducteur grand routier, l'amplitude de travail correspond
- à l'intervalle existant entre 2 repos hebdomadaires
- au repos + temps libres entre 2 repos journaliers + temps de conduite + temps de travail
- à l'intervalle de temps compris entre 2 repos journaliers successifs ou entre 1 repos hebdomadaire et 1 repos journalier immédiatement précédent ou suivant
- au temps de mise à disposition + temps de conduite et de travaux + repas et temps libres sur une période de 12 h
à l'intervalle de temps compris entre 2 repos journaliers successifs ou entre 1 repos hebdomadaire et 1 repos journalier immédiatement précédent ou suivant
57
La commission régionale des sanctions administratives a proposé au préfet de région de retirer un titre administratif de transport à une entreprise. Quelle peut en être la raison ?
- l'entreprise présente de mauvais bilans
- l'entreprise a commis des infractions à la réglementation du travail et de la sécurité
- l'entreprise n'a pas rempli ses obligations en matière de cotisations sociales
- un des conducteurs de l'entreprise a été verbalisé pour excès de vitesse en état d'ivresse
l'entreprise a commis des infractions à la réglementation du travail et de la sécurité
58
Le jeudi 23 décembre, un transporteur livre à M. Martin 6 cartons de 6 bouteilles de champagne. Lors de la livraison, M. Martin appose des réserves pour 3 bouteilles cassées.
M. Martin devra notifier des réserves au transporteur au plus tard le
- lundi 27 décembre à 24 h
- mardi 28 décembre à 24 h
- mercredi 29 décembre à 24 h
- jeudi 30 décembre à 24 h
mardi 28 décembre à 24 h
59
En principe, le délai de prescription en matière commerciale est de :
- 1 an
- 5 ans
- 10 ans
- 30 ans
10 ans
60
Dans une société anonyme, le commissaire aux comptes est convoqué :
- seulement aux assemblées extraordinaires d'actionnaires ;
- à toutes les assemblées d'actionnaires ;
- à la demande des actionnaires, aux assemblées d'actionnaires ;
- aux assemblées d'actionnaires à la demande du P.D-G. (président directeur-général)
à toutes les assemblées d'actionnaires
61
L'amortissement d'un poids lourd se calcule :
- sur sa valeur argus ;
- sur le coût d'achat T.T.C. ;
- sur le prix d'achat H.T. ;
- en fonction du prêt ayant permis de l'acquérir
sur le prix d'achat H.T.
62
```
Constitue un cas de rupture anticipée par l'employeur d'un contrat de travail à durée déterminée :
une faute grave ;
une faute ordinaire ;
un accord des deux parties ;
un arrêt de travail pour maladie
```
une faute grave
63
```
Un examen médical de reprise doit être organisé au bénéfice d'un salarié après un arrêt de travail pour maladie non professionnelle d'une durée d'au moins :
3 jours ;
8 jours ;
10 jours ;
21 jours
```
21 jours
64
Dans le cadre d'une procédure prud'homale, les créances salariales peuvent se rapporter au maximum :
à l'année précédant l'introduction de la demande ;
aux 3 années précédant l'introduction de la demande ;
aux 5 années précédant l'introduction de la demande ;
aux 10 années précédant l'introduction de la demande
aux 5 années précédant l'introduction de la demande
65
```
La durée maximale de la période d'essai d'un employé embauché par un contrat à durée déterminée de 18 mois est de :
1 mois ;
2 mois ;
3 mois ;
6 mois
```
1 mois
66
Lorsque le conducteur est ressortissant d'un Etat tiers à l'Espace économique européen (EEE), l'attestation de conducteur est exigée quand le véhicule effectue un transport international sous le couvert d'une :
licence de transport intérieur ;
licence communautaire ;
CEMT (conférence européenne des ministres des transports) ;
autorisation bilatérale
licence communautaire
67
La commission régionale des sanctions administratives peut être présidée par :
un représentant des entreprises de transport ;
un représentant des salariés du transport ;
un membre de la direction régionale de l'équipement ;
un membre du tribunal administratif
un membre du tribunal administratif
68
Selon le contrat type dit 'général' applicable aux transports publics routiers de marchandises, les opérations de chargement et de déchargement incombent respectivement :
à l'expéditeur ou au destinataire, sauf pour les envois inférieurs à 3 tonnes ;
au commissionnaire ou au destinataire exclusivement pour les envois inférieurs à 3 tonnes
à l'expéditeur ou au transporteur, sauf pour les envois inférieurs à 3 tonnes ;
au transporteur et au destinataire exclusivement pour les envois inférieurs à 3 tonnes
à l'expéditeur ou au destinataire, sauf pour les envois inférieurs à 3 tonnes
69
Pour effectuer un transport routier de marchandises avec l'ensemble routier ci-dessous décrit
porteur : PTRA (poids total roulant autorisé) 8 tonnes, PTAC (poids total autorisé en charge) 5 tonnes, PV (poids vide) 1.5 tonnes.
remorque : PTAC 1 tonne, PV 0.3 tonnes
Le transporteur doit mettre à bord de son véhicule :
une copie conforme de la licence communautaire ;
une licence communautaire ;
une copie conforme de la licence de transport intérieur ;
une licence de transport intérieur
une copie conforme de la licence de transport intérieur
70
```
Les documents de transport ou de location établis conformément à l'arrêté du 9 novembre 1999 doivent être conservés par l'entreprise pendant un délai de :
1 an ;
2 ans ;
5 ans ;
10 ans
```
2 ans
71
Le montant de la capacité financière fixée par le décret n° 99-752 du 30 août 1999, est de :
900 € pour tous les véhicules à moteur d'au moins deux essieux excédant 6 t de poids maximum autorisé ;
9 000 € pour chaque véhicule à moteur d'au moins deux essieux excédant 6 t de poids maximum autorisé ;
900 € pour chaque véhicule à moteur d'au moins deux essieux excédant 6 t de poids maximum autorisé ;
900 € pour chaque véhicule à moteur d'au moins deux essieux n'excédant pas 3,5 t de poids maximum autorisé
900 € pour chaque véhicule à moteur d'au moins deux essieux n'excédant pas 3,5 t de poids maximum autorisé
72
Quel est le délai de paiement du transport lorsqu'il est effectué sur la base du contrat type dit 'général' :
30 jours après la livraison ;
30 jours fin de mois après la livraison ;
30 jours fin de mois à réception de facture ;
à réception de facture
à réception de facture
73
```
Une remorque unique est dispensée de l'obligation du frein lorsque son PTAC (poids total autorisé en charge) ne dépasse pas :
500 Kg ;
750 Kg;
3 500 Kg;
6 000 Kg
```
750 kg
74
```
Sur un véhicule transportant des marchandises dangereuses, les chiffres figurant dans la partie supérieure d'un panneau orange entièrement codifié indiquent :
la classe de la matière ;
le groupe d'emballage de la matière ;
le numéro d'identification du danger ;
le numéro ONU de la matière
```
le numéro d'identification du danger
75
En transport international, en cas de manquants ou avaries apparents lors de la livraison, la C.M.R. (convention marchandises par route) prévoit que le destinataire :
a un délai de 3 jours pour notifier ses réserves par écrit au transporteur ;
doit émettre des réserves par écrit au moment de la livraison ;
a un délai de 7 jours pour notifier ses réserves par écrit au transporteur ;
a un délai de 30 jours pour notifier ses réserves par écrit au transporteur
doit émettre des réserves par écrit au moment de la livraison
76
La responsabilité du transporteur routier peut être recherchée par un donneur d'ordre
toujours lorsqu'il y a mauvaise exécution du contrat de transport, que ce soit du fait du transporteur ou de celui d'un tiers ;
seulement pour les fautes lourdes du préposé du transporteur ;
seulement pour les dommages résultant des opérations de conduite et de chargement ;
seulement si les conditions exonératoires de responsabilité figurant dans les conditions générales de vente du transporteur le permettent
toujours lorsqu'il y a mauvaise exécution du contrat de transport, que ce soit du fait du transporteur ou de celui d'un tiers
77
```
Les contrats types sont d'application :
consensuelle ;
facultative ;
supplétive ;
obligatoire
```
supplétive
78
Quelle est la fonction essentielle d'une réserve ?
préserver l'état de la marchandise ;
préserver l'enlèvement de la marchandise ;
préserver le recours ;
réclamer réparation du préjudice subi
préserver le recours
79
```
Lorsqu'un assuré apprend 1'existence d'un sinistre (hors cas du vol), il doit en aviser son assureur dans un délai qui ne peut être supérieur à :
24 heures ;
48 heures ;
3 jours ouvrables ;
5 jours ouvrés
```
5 jours ouvrés
80
Lorsque le document de suivi n'est pas dûment rempli et signé par le remettant ou son représentant, l'immobilisation immédiate du véhicule et de son chargement peut être prononcée lors d'un contrôle routier si le conducteur
ne peut présenter de titre de transport ;
n'a pas manipulé le sélecteur d'enregistrement du chronotachygraphe ;
ne peut presenter son permis de conduire et le certificat d'immatriculation du véhicule;
dépasse la vitesse autorisée de 20 km/h
dépasse la vitesse autorisée de 20 km/h
81
Selon le contrat type dit 'général' applicable aux transports publics routiers de marchandises, les durées totales de mise à disposition du véhicule en vue du chargement ou du déchargement
sont identiques quel que soit le poids de l'envoi ;
varient selon que l'envoi est inferieur ou supérieur à 3,5 tonnes ;
varient selon que l'envoi est inférieur ou égal et supérieur à 3 tonnes ;
varient selon le poids maximum autorisé du véhicule
varient selon que l'envoi est inférieur ou égal et supérieur à 3 tonnes
82
En application de la loi du 1er février 1995, toute prestation annexe non prévue au contrat de transport routier de marchandises qui cause un dommage engage :
la responsabilité du transporteur ;
la responsabilité de l'entreprise bénéficiaire de la prestation ;
le cas échéant, la responsabilité du commissionnaire de transport ;
la responsabilité du conducteur du véhicule
la responsabilité de l'entreprise bénéficiaire de la prestation
83
Un train routier ou ensemble articule dont le PTRA est supérieur à 12 tonnes et transportant des matières dangereuses est limité à :
110 km/h sur autoroute, 80 km/h (avec ABS) sur route prioritaire, et 60 km/h sur les autres routes ;
100 km/h sur autoroute, 80 km/h (avec ABS) sur route prioritaire, et 60 km/h sur les autres routes ;
90 km/h sur autoroute, 70 km/h (avec ABS) sur route prioritaire, et 60 km/h sur les autres routes ;
80 km/h sur autoroute, 70 km/h (avec ABS) sur route prioritaire, et 60 km/h sur les autres routes
80 km/h sur autoroute, 70 km/h (avec ABS) sur route prioritaire, et 60 km/h sur les autres routes
84
```
Les véhicules dont le PTAC est supérieur à 3.5 t et nécessitant un certificat de carrossage, selon l'annexe VII, doivent subir un contrôle de conformité initial à compter de la première mise en circulation dans un délai de :
2 mois ;
6 mois ;
8 mois ;
12 mois
```
2 mois
85
Pour un commerçant, le droit au bail l'autorise à :
mettre en location-gérance un fonds de commerce ;
exploiter un fonds de commerce dans le local déterminé ;
faire exploiter son commerce ;
donner en location un local commercial et le fonds de commerce
exploiter un fonds de commerce dans le local déterminé
86
Une société anonyme ne peut être constituée que si elle comprend au moins :
7 actionnaires et un capital minimal de 7 500 euros ;
5 actionnaires et un capital minimal de 37 000 euros ;
7 actionnaires et un capital minimal de 37 000 euros ;
50 actionnaires et un capital minimal de 37 000 euros
7 actionnaires et un capital minimal de 37 000 euros
87
Pour une SARL, laquelle des affirmations suivantes est vraie
le commissaire aux comptes est toujours obligatoire ;
le commissaire aux comptes n'est jamais obligatoire ;
le commissaire aux comptes devient obligatoire lorsque le chiffre d'affaires dépasse 1,50 M euros et l'effectif 50 salariés ;
le commissaire aux comptes devient obligatoire si le total du bilan dépasse 1,550 M euros et l'effectif 50 salariés
le commissaire aux comptes devient obligatoire si le total du bilan dépasse 1,550 M euros et l'effectif 50 salariés
88
```
Un fonds de commerce ne peut pas inclure
la marque commerciale ;
le local dans lequel s'exerce le commerce ;
les stocks de matières consommables ;
le matériel et mobilier de bureau
```
le local dans lequel s'exerce le commerce
89
En vertu de l'article L 121.2 du code pénal, sont responsables pénalement les personnes morales à l'exception :
des syndicats ;
des sociétés civiles ou commerciales ;
des sociétés de fait ;
des G.I.E (groupement d'intérêt économique)
des sociétés de fait
90
Une entreprise de transport ayant son siège en Allemagne peut être inscrite en France au registre des transporteurs et des loueurs si elle dispose en France :
d'une filiale inscrite au RCS (registre du commerce et des sociétés) ;
d'un garage lui permettant d'assurer l'entretien de ses véhicules ;
d'un établissement secondaire inscrit au RCS ;
d'un entrepôt lui permettant d'assurer le dépôt de ses marchandises
d'un établissement secondaire inscrit au RCS
91
Les contrats types de transport routier s'appliquent :
pour toutes opérations de transport, y compris en compte propre ;
pour toutes opérations de transport, y compris international ;
quand les parties n'ont pas fixé les modalités d'exécution du transport public et leurs obligations dans une convention écrite ;
quand les parties ne se sont pas accordées sur la conclusion du contrat
quand les parties n'ont pas fixé les modalités d'exécution du transport public et leurs obligations dans une convention écrite
92
```
Tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard des dispositions réglementaires doit être porté à la connaissance du préfet de région dans un délai maximum de :
8 jours ;
15 jours ;
1 mois ;
3 mois
```
1 mois
93
Conformément aux dispositions du règlement communautaire 881/92 modifié, un conducteur ressortissant d'un Etat tiers, et employé par une entreprise qui effectue des transports internationaux ou de cabotage sous le couvert d'une licence communautaire :
doit être muni d'une attestation de relation d'emploi délivrée par son employeur ;
doit être muni d'une attestation de conducteur délivrée par les autorités compétentes ;
doit être muni seulement de son permis de conduire et de son passeport ;
doit inscrire son nom sur la lettre de voiture
doit être muni d'une attestation de conducteur délivrée par les autorités compétentes
94
```
Un envoi de 5 tonnes de marchandises subit une avarie sur 700 kg. La valeur déclarée de la marchandise est de 25 €/kg. Selon le contrat type dit 'général', l'indemnité à laquelle peut prétendre votre client est de :
17 500 € ;
11500€;
9 800 € ;
750 €
```
17 500 €
95
Selon le contrat type général 'transport routier', en cas de préjudice prouvé résultant d'une non-remise totale ou partielle de l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule par le transporteur, l'indemnité à verser au transporteur par le donneur d'ordres :
ne peut excéder le prix du transport ;
est deux fois le prix du transport ;
est équivalente à 5 % du prix des marchandises qui devaient être remises au transporteur ;
est à calculer en fonction du tonnage du véhicule présenté au lieu du chargement
ne peut excéder le prix du transport
96
Pour un transporteur de l'Union européenne qui effectue des opérations de cabotage en France, la réglementation limite la durée de présence du véhicule sur le territoire national à :
15 j ours consécutifs et 30 j ours sur une période de 12 mois ;
30 jours consécutifs et 45 jours sur une période de 12 mois ;
45 jours consécutifs et 60 jours sur une période de 12 mois ;
la durée de l'opération, dans le cadre d'une activité saisonnière, sans excéder 60 jours sur une période de 12 mois
30 jours consécutifs et 45 jours sur une période de 12 mois
97
```
La distance entre le pivot d'attelage (cheville ouvrière) et l'arrière d'une semi-remorque (hors convoi exceptionnel) est fixée à :
10 mètres ;
10,50 mètres ;
12 mètres ;
12,50 mètres
```
12 mètres
98
```
L'indemnité due par le transporteur lorsque la preuve d'un retard a été apportée est limitée au montant du prix du transport en vertu des dispositions de la CMR (convention marchandises par route). Cette indemnité est productrice d'intérêts depuis le jour de la réclamation écrite adressée par l'ayant droit. Le taux de ces intérêts est de :
5 % l'an;
8% l'an;
10 % l'an ;
15 % l'an;
```
5 % l'an
99
Un billet à ordre est un moyen :
par lequel un « tireur » ordonne à un « tiré » de verser une somme à un bénéficiaire, sans date d'échéance ;
par lequel un « souscripteur » s'engage à payer à un « bénéficiaire » une somme à une date déterminée ;
par lequel un « tireur » donne l'ordre à un « tiré » de payer une somme d'argent à une échéance donnée à un bénéficiaire ;
qui permet de gager une marchandise
par lequel un « souscripteur » s'engage à payer à un « bénéficiaire » une somme à une date déterminée
100
La trésorerie à échéance est égale à :
(créances + stock + disponibilités) diminués des dettes aux tiers ;
disponibilités diminuées des dettes aux tiers ;
(bénéfice + stock final) diminués du total des dettes ;
créances et disponibilités diminuées des emprunts à court terme
(créances + stock + disponibilités) diminués des dettes aux tiers
101
```
Le protocole d'accord sur le travail de nuit concerne :
l'ensemble du personnel ;
seulement les conducteurs ;
seulement le personnel sédentaire ;
l'ensemble du personnel sauf les cadres
```
l'ensemble du personnel sauf les cadres
102
Un client potentiel vous propose un transport de 24 tonnes de conserves de Marseille à Toulon. Bien que vous ne soyez pas inscrit au registre des transporteurs publics, vous acceptez cette offre. Vous commettez une infraction pouvant se traduire par :
un timbre-amende avec paiement immédiat de 900 € ;
une contravention de 5ème classe avec amende ;
une immobilisation du véhicule,
une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de 15 000 € au maximum
une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de 15 000 € au maximum
103
Un transporteur se présente à 6 heures du matin (selon la plage horaire convenue) chez le destinataire pour livrer 20 tonnes de conserves. La fin du déchargement et la restitution des documents de transport émargés par le destinataire a lieu à 17 heures. Le transporteur :
ne peut pas prétendre à des frais d'immobilisation du véhicule parce que celui-ci a été déchargé avant 18 heures
ne peut pas prétendre à des frais d'immobilisation car il s'agit d'un cas de force majeure pour le destinataire ;
peut prétendre à des frais d'immobilisation à compter de 8 heures du matin ;
peut prétendre à des frais d'immobilisation à compter de 14 heures
peut prétendre à des frais d'immobilisation à compter de 8 heures du matin
104
En transport national, le contrat type applicable à un envoi de 1 500 litres d'eau minérale en bouteille est :
le transport en citerne ;
une convention de marchandises par route (CMR) ;
dit « général » ;
il n'y a pas de contrat type qui s'applique
dit « général »
105
Sur les documents commerciaux d'une entreprise, la mention non obligatoire est :
N° INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Mention RCS (registre du commerce et des sociétés)
Le lieu du siège social
Code NAF (nomenclature des activités françaises)
Code NAF (nomenclature des activités françaises)
106
L'escompte d'une traite consiste à :
Indiquer au dos de l'effet un nouveau bénéficiaire
Compter des frais d'agio en cas de non paiement
Obtenir la signature de sa banque pour confirmer la traite
Obtenir de sa banque une avance sur le montant de la traite
Obtenir de sa banque une avance sur le montant de la traite
107
La provision constituée pour tenir compte de la mise en redressement judiciaire d'un client, entre dans les provisions :
Pour risques et charges
Pour dépréciation des comptes de tiers
Pour dépréciation des comptes financiers
Réglementées
Pour dépréciation des comptes de tiers
108
```
Un droit au bail est :
Un élément du passif
Une immobilisation corporelle
Une immobilisation incorporelle
Une immobilisation financière
```
Une immobilisation incorporelle
109
Pour consigner sur le registre les réponses aux question posées par les délégués du personnel, l'employeur dispose à partir du jour de la réunion d'un délai maximum de jours ouvrables :
3
6
9
15
6
110
```
Dans le cas d'horaires non collectifs, les employeurs doivent tenir à la disposition de l'inspecteur du travail les documents permettant de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié pendant :
Deux mois
Un an
Trois ans
Cinq ans
```
Un an
111
Lors de l'embauche d'un conducteur routier coefficient 138 M, en contrat à durée indéterminée, la durée maximale de la période d'essai est de :
Un mois sans possibilité de renouvellement
Un mois avec possibilité de renouvellement
Deux mois sans possibilité de renouvellement
Deux mois avec possibilité de renouvellement
Deux mois sans possibilité de renouvellement
112
```
La durée maximale quotidienne du travail effectif d'un salarié sédentaire est sauf dérogation :
8 heures
10 heures
12 heures
14 heures
```
10 heures
113
Le délai de forclusion, tel défini par l'article L133-3 du code de commerce, est de :
2 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception
3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception
7 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception
21 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception
3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception
114
Selon le contrat type général « transport routier », en cas de défaillance du transporteur :
Si le transporteur n'avise pas le donneur d'ordre de son retard par rapport au rendez-vous fixé, celui-ci peut rechercher un autre transporteur immédiatement
Si le transporteur avise le donneur d'ordre d'un retard de 3 heures par rapport au rendez-vous fixé, celui-ci peut rechercher immédiatement un autre transporteur si le retard risque d'entraîner un préjudice grave
En l'absence de rendez-vous, le donneur d'ordre peut rechercher sans attendre un autre transporteur
Le transporteur est tenu de sous-traiter l'envoi à un autre transporteur
Si le transporteur avise le donneur d'ordre d'un retard de 3 heures par rapport au rendez-vous fixé, celui-ci peut rechercher immédiatement un autre transporteur si le retard risque d'entraîner un préjudice grave
115
Conformément aux dispositions du décret n°2006-303 du 10 mars 2006, la redevance d'usage de la carte établie au nom du conducteur est dans tous les cas à la charge :
Du conducteur
De l'employeur
De l'employeur et du conducteur, à part égale
De l'employeur ou du conducteur
De l'employeur
116
Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la contribution économique territoriale (C.E.T.) composée :
de la valeur locative des locaux et de la masse salariale ;
d'une partie de la masse salariale brute ;
de la cotisation foncière des entreprises (C.F.E.) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (C.V.A.E.) ;
des cotisations fiscales et foncières des entreprises (C.F.F.E.)
de la cotisation foncière des entreprises (C.F.E.) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (C.V.A.E.)
117
Un contrat à durée déterminée peut être renouvelé :
une fois sans que la durée totale du contrat puisse dépasser 12 mois ;
une fois sans que la durée totale du contrat puisse dépasser 18 mois ;
deux fois sans que la durée totale du contrat puisse dépasser 12 mois ;
deux fois sans que la durée totale du contrat puisse dépasser 18 mois
deux fois sans que la durée totale du contrat puisse dépasser 18 mois
118
```
Dans le cadre du décret n° 83-40 modifié, la durée maximale hebdomadaire de temps de service sur 3 ou 4 mois d'un conducteur courte distance (hors messagerie et transport de fonds) conduisant exclusivement des véhicules de plus de 3,5 tonnes, est de :
44 heures ;
48 heures ;
50 heures ;
53 heures
```
50 heures
119
```
Dans le contrat type dit 'général', dans le cas des envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes, le chargement, le calage et l'arrimage sont à la charge du :
destinataire ;
conducteur ;
transporteur ;
chargeur
```
chargeur
120
```
Lors d'un transport routier international régi par la convention de Genève du 19 mai 1956, le retard à la livraison ne peut donner lieu à indemnité que si une réserve a été adressée par écrit dans le délai maximum de :
21 jours à dater de la livraison ;
30 jours à dater de la livraison ;
60 jours à dater de l'enlèvement ;
un an à dater de la livraison ;
```
21 jours à dater de la livraison
121
```
En cas de licenciement économique d'un conducteur, dans une entreprise ayant des délégués du personnel, l'employeur doit observer un délai de réflexion minimum entre l'entretien préalable et la notification de la rupture du contrat. Ce délai minimal sera de :
1 jour ;
4 jours ;
7 jours ;
15 jours
```
7 jours
122
Constitue un délit, le fait de conduire un véhicule excédant 3,5 tonnes :
sans attestation de l'employeur ;
sans carte conducteur ;
au-delà de la durée de conduite journalière autorisée ;
en période d'interdiction de circuler
sans carte conducteur
123
```
Le titre administratif de transport délivré à une entreprise exploitant uniquement des véhicules motorisés de moins de 4 roues est :
une licence communautaire ;
une C.M.R. ;
une licence de transport intérieur ;
une lettre de voiture
```
une licence de transport intérieur
124
```
Pour un véhicule dont le poids total autorisé en charge est compris entre 3,5 tonnes et 7,5 tonnes, l'âge minimum pour passer le permis de conduire est de :
18 ans ;
20 ans ;
21 ans ;
23 ans
```
21 ans
125
```
La licence de transport intérieur a une durée de validité maximale de :
3 ans
5 ans
7 ans
10 ans
```
10 ans
126
```
Le retrait par le préfet de région de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur peut être contesté par l'entreprise devant le tribunal :
de commerce
de grande instance
administratif
de police
```
administratif
127
```
Dans le cadre du décret n° 83-40 modifié, la durée de temps de service maximale hebdomadaire sur 3 ou 4 mois après accord, d'un conducteur grand routier ou longue distance conduisant exclusivement des véhicules de plus de 3,5 tonnes, ne peut dépasser:
52 heures
56 heures
53 heures
48 heures
```
56 heures
128
Selon le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le compte d'un transporteur routier de marchandises:
le locataire répond des conséquences des infractions du code de la route
le loueur assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de transport
le locataire assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de transport
le loueur prend en charge les marchandises et en est garant
le locataire assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de transport
129
Une lettre de voiture en transport national est:
utilisée quels que soient les trafics effectués, le poids des envois et la distance parcourue
rédigée obligatoirement en 4 exemplaires
enregistrée sur un répertoire chez le transporteur
un document dont la forme et le fond sont libres
utilisée quels que soient les trafics effectués, le poids des envois et la distance parcourue
130
```
En application du règlement européen 165/2014 (ex 3821/85), en cas d'endommagement, de mauvais fonctionnement, de perte ou de vol de sa carte, le conducteur doit en demander le remplacement dans les :
15 jours calendaires
15 jours ouvrables
7 jours calendaires
5 jours calendaires
```
5 jours calendaires
131
Vous devez effectuer un transport pour compte d'autrui entre la France et l'Allemagne au moyen d'un tracteur routier vous appartenant et d'une semi-remorque immatriculée en Belgique. L'ensemble articulé doit être couvert par la copie conforme de :
votre licence communautaire
la licence communautaire délivrée au propriétaire de la semi-remorque
votre licence communautaire ainsi que celle de la licence communautaire délivrée au propriétaire de la semi-remorque
votre licence communautaire ainsi qu'une autorisation de transport délivrée au propriétaire de la semi-remorque
votre licence communautaire
132
```
Tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard des dispositions réglementaires doit être porté à la connaissance du préfet de région dans un délai maximum de :
8 jours
5 jours
28 jours
31 jours
```
28 jours
133
En transport intérieur de marchandises, la prescription en cas de perte totale de la marchandise est :
d'un un à compter du jour où la remise
d'un an à compter du jour de la prise en charge de la marchandise par le transporteur
interrompue par la lettre recommandée adressée au transporteur confirmant les réserves
d'un un à compter du jour où la remise
134
Transporteur, vous prenez rendez-vous avec votre client afin de procéder au chargement de votre véhicule. Au jour et à l'heure prévus, vous n'avez donné aucun signe de vie. Le contrat type dit général prévoit que celui-ci :
peut remettre immédiatement le chargement à un autre transporteur
peut rechercher un autre transporteur deux heures après l'heure fixée pour la mise à disposition du véhicule
peut rechercher un autre transporteur huit heures après l'heure fixée pour la mise à disposition du véhicule
doit attendre votre véhicule pendant 24 heures
doit attendre votre véhicule pendant 24 heures
135
```
Sont assujettis au certificat d'agrément les véhicules porteurs de conteneurs-citernes chargés de marchandises dangereuses à partir d'une capacité unitaire supérieure à :
450 L
1 000 L
2 000 L
3 000 L
```
3 000 L
136
```
La période d'essai prévue dans un contrat à durée déterminée d'une durée initiale de 4 mois ne pourra excéder
1 semaine;
2 semaines;
3 semaines;
4 semaines
```
2 semaines
137
```
Le contrat type "général" applicable aux transports publics routiers de marchandises prévoit que lorsqu'une pesée du véhicule est effectuée, le coût de la pesée et du déplacement éventuel du véhicule est supporté par:
le transporteur ;
l'expéditeur ;
le destinataire ;
le demandeur
```
le demandeur
138
La charge utile d'un véhicule articulé correspond :
à l'addition du PTAC (poids total autorisé en charge) du véhicule tracteur et du poids à vide de la semi-remorque ;
à la différence entre le PTAC de la semi-remorque et le poids à vide du véhicule tracteur ;
à la différence entre le PMA (poids maximum autorisé) et le total du poids à vide des véhicules constituant l'ensemble ;
à la différence entre le PTAC de la semi-remorque et son poids à vide dans la limite du PTAC du véhicule tracteur
à la différence entre le PMA (poids maximum autorisé) et le total du poids à vide des véhicules constituant l'ensemble
139
```
La surcharge d'un véhicule, constatée à l'occasion d'une pesée, entraîne sur le permis de conduire un retrait de :
0 point;
1 point;
2 points;
3 points
```
0 point
140
Une entreprise établie en France qui transporte elle-même les marchandises dont elle est propriétaire en provenance ou à destination de l'Espagne doit être en possession :
d'un document justifiant qu'elle est propriétaire de la marchandise ;
d'une copie conforme de la licence communautaire ;
d'une autorisation bilatérale de transport ;
d'une lettre de voiture internationale
d'un document justifiant qu'elle est propriétaire de la marchandise
141
QUESTION N° 12 :
Dans une SA (société anonyme), le directoire est nommé par :
A. le conseil d'administration ;
B. le conseil de surveillance ;
C. les actionnaires lors d'une assemblée générale ordinaire ;
D. les actionnaires lors d'une assemblée générale extraordinaire
le conseil de surveillance
142
Le règlement intérieur contient obligatoirement des clauses :
A. relatives aux droits des salariés en cas de sanctions disciplinaires ;
B. faisant expressément référence au secret professionnel ;
C. précisant que chaque salarié est responsable de sa sécurité personnelle ;
D. relatives aux obligations de non-concurrence
relatives aux droits des salariés en cas de sanctions disciplinaires
143
Pour la mise en oeuvre du bulletin de paie électroniquement, l’employeur a besoin de l’accord du
salarié :
A. OUI, sans accord écrit du salarié
B. OUI, avec accord écrit du salarié
C. NON, sans formalité
D. NON, mais interdit si le salarié s'oppose
NON, mais interdit si le salarié s'oppose
144
La livraison intervient lorsque la marchandise :
A. est remise au destinataire ;
B. est remise au destinataire qui l'accepte ;
C. encore posée dans le camion est mise à disposition du destinataire ;
D. commence à être déchargée par le destinataire ;
est remise au destinataire qui l'accepte
145
Un transporteur effectue un transport national au moyen d’un véhicule de 40 T de PMA pris en
location avec conducteur ; le conducteur doit obligatoirement détenir à bord :
A. une licence de transport intérieur au nom du transporteur
B. une licence communautaire au nom du transporteur et une licence communautaire au nom
du loueur
C. une autorisation de transport au nom du transporteur et un certificat d’inscription au
registre des loueurs au nom du loueur
D. une licence de transport intérieur au nom du loueur et une feuille de location au nom du
transporteur
une licence communautaire au nom du transporteur et une licence communautaire au nom
du loueur
146
Conformément à la réglementation nationale, l’intervalle de temps entre deux téléchargement
des données de la mémoire du tachygraphe numérique d’un véhicule ne peut pas excéder :
A. 28 jours ;
B. 90 jours ;
C. 95 jours ;
D. 120jours
95 jours
147
La Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)
A. peut être modifiée par contrat entre les parties ;
B. ne peut pas être modifiée par contrat entre les parties ;
C. se substitue aux contrats types français ;
D. s'applique uniquement dans l'Union européenne
peut être modifiée par contrat entre les parties
148
Ne sont pas soumis au régime de la licence communautaire :
A. les transports de déménagement ;
B. les transports frontaliers ;
C. les transports de véhicules endommagés ou en panne ;
D. les transports d'animaux vivants ;
les transports frontaliers
149
Le règlement intérieur de l'entreprise contient des dispositions
relatives notamment :
a. à la fixation de la durée du travail ;
b. au respect des consignes en cas d'incendie ;
c. aux dates de fermeture de l'entreprise pour congés payés ;
d. au paiement des salaires
au respect des consignes en cas d'incendie
150
Un examen médical de reprise doit être organisé au bénéfice d'un
salarié victime d'un accident du travail ayant occasionné un arrêt de travail d'au
moins :
a. 8 jours ;
b. 10 jours ;
c. 21 jours ;
d. 30 jours
30 jours
151
Selon l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers
et des activités auxiliaires du transport routier (CCNTR), la durée maximale de la
période d'essai non renouvelable d'un conducteur routier embauché sous contrat de
travail à durée indéterminée, est de :
a. une semaine ;
b. quinze jours ;
c. un mois ;
d. deux mois
un mois
152
Dans une opération de transport, le protocole de sécurité, lorsqu'il
est obligatoire :
a. doit être établi par l'expéditeur, en ce qui concerne les marchandises à transporter ;
b. doit être établi entre le transporteur et l'entreprise d'accueil pour les opérations de chargement et de déchargement du véhicule ;
c. doit être établi à l'initiative du transporteur en ce qui concerne les opérations de
transport ;
d. n'est utilisé que dans les entreprises répondant aux normes ISO 9001 ;
doit être établi entre le transporteur et l'entreprise d'accueil pour les opérations de chargement et de déchargement du véhicule
153
En application de l'article L. 3222-6 du Code des transports, toute
prestation annexe non prévue au contrat de transport routier de marchandises qui
cause un dommage, engage :
a. la responsabilité du transporteur ;
b. la responsabilité de l'entreprise bénéficiaire de la prestation ;
c. le cas échéant, la responsabilité du commissionnaire de transport ;
d. la responsabilité du conducteur du véhicule
la responsabilité de l'entreprise bénéficiaire de la prestation
154
Pour un envoi de 20 t de marchandises, le contrat type dit "général"
prévoit, en cas de plage horaire respectée, un délai de chargement de :
a. 1 heure ;
b. 2 heures ;
c. 3 heures ;
d. 4 heures
2 heures
155
Conformément à l'article L 441-6 du code de commerce concernant
le délai de paiement, le fait de convenir d'un délai supérieur à 30 jours peut générer :
a. une amende administrative d'un montant maximum de 75 000 € pour une personne
physique;
b. une contravention ;
c. aucune pénalité ;
d. une amende délictuelle de 40 000 €
une amende administrative d'un montant maximum de 75 000 € pour une personne
physique
156
La longueur maximale d'un train routier ne doit pas excéder :
a. 16,50 m ;
b. 18 m ;
c. 18,75 m ;
d. 20 m
18,75 m
