Question 7 À 14 Flashcards
(6 cards)
Comment identifier les personnes physique en droit civil ? Citez les 4 éléments
- Nom
- Domicile
- État civile
- Nationalité
Comment est attribué aujourd’hui le nom patronymique ?
C’ est la règle du double nom (du père et de la mère)
Le double nom par ordre alphabétique est une loi supplétive ou impérative ?
Loi supplétive
«Le nom est fixe est immuable» cette affirmation est-elle exacte ? Ne connaît-elle pas d’exception ?
On ne peut pas changer de nom de famille à part si le nom de famille est problématique, on aura une faveur du gouvernement
Quelles sont les caractéristiques du nom ? Citez et expliquez chacune des caractéristiques.
- D’ordre public : permet de pouvoir exercer nos droit et avoir des obligations
- Inaliénable : on ne peut pas user de votre nom, l’utiliser
- Fixe et immuable : On ne peut pas changer de nom de famille à part si le nom,est problématique. On aura une faveur du gouvernement.
- Hors commerce : on ne peut pas vendre notre nom’ il n’a pas de valeur au niveau du patrimoine, notre nom est un droit personnel
- imprescriptible : Le nom ne va pas disparaître vu qu’il est transmit de génération en génération
Je souhaite changer de prénom parce que je ne l’aime pas tout simplement.
Est il possible ? Quelle sera alors la procédure ?
C’est permis et dans certaines commune, c’est gratuit
