Questions tricky Flashcards
Qu’arrive-t-il sur aucune catégorie d’actions ne possède le droit de recevoir tout dividende déclaré? Quelle est la conséquence de cette omission?
Selon 48(1) LSA: toute action de la société comporte l’ensemble des droits mentionnés à 47 LSA, sauf dispositions contraires.
Comment s’appelle le droit d’un détenteur d’échanger ses actions d’une catégorie contre des actions d’une autre catégorie?
Sous LCSA: privilège de conversion: voir 28(2)(c), 29, 39(4) + (5), 176(1)(c)(iv);
Sous LSAQ: droit d’échange: 56, 57, 70, 73, 74, 93 LSA.
Une action sans droit de vote peut-elle être appelé à voter sur l’approbation d’une convention de fusion?
Oui: 183(1) et (3) LCSA: au moment de l’adoption de la convention.
Sous la LSAQ: Oui, si la résolution spéciale pour approuver la convention de fusion met fin à l’égalité entre les actionnaires d’une même catégorie OU porte atteinte au droit qui leur sont conférés par l’ensemble des actions: 191 LSA.
Autrement, 279(1) LSA ne prévoit pas le vote des actions non-votantes, selon la définition d’une résolution spéciale.
Un actionnaire qui reçoit une dividende en violation des dispositions de la LCSA peut-il être tenu de le restituer?
OUI: en vertu de 118(4) LCSA, si l’administrateur est tenu responsable d’un tel dividende illégal sous 118(2) LCSA.
Ce sera par voie d’ordonnance du tribunal obligeant l’actionnaire è remettre les fonds ou biens reçus.
À qui appartient le pouvoir de révoquer les administrateurs?
Aux actionnaires qui peuvent convoquer une assemblée extraordinaire pour ce faire:
LSA: 144 et 208
LCSA: 109(1)
Vrai ou faux? Une société par actions qui veut émettre plusieurs catégories d’actions ne peut le faire que si les statuts prévoient ces différentes catégories lors de la constitution?
Elle peut modifier ces statuts en conséquences:
LCSA: 173 et s.
LSA: 240 et s.
Quelle est la différence entre une action participante, par opposition à une action résiduaire?
Action participante: donne le droit de participer dans les profits et dans les éléments d’actifs (déclaration de dividendes, distribution des biens lors de dissolution ou liquidation).
Action résiduaire: même chose que participante: signifie que l’action aura droit au partage du résidu des dividende ou du reliquat des éléments d’actifs (une fois payé la participation des actions privilégiées).
Quel type d’action est à prévoir si l’actionnaire/administrateur désire garder le contrôle de sa société?
Des actions non-participantes, mais dite “de contrôle”, soit avec droit de vote.
Et, au besoin: une convention unanime entre actionnaires.
Quel type d’action est à prévoir si les investisseurs qui investissent un certain montant désirent pouvoir récupérer leur investissement à leur discrétion ET qu’il leur rapport un rendement annuel assuré de 10% par année?
Des actions dites d’investissement. Elles sont sans droit de vote. Mais sont rachetables au gré du détenteur.
Avec: droit à un dividende: PRÉFÉRENTIEL + CUMULATIF + Taux de 10% par année, calculé sur (par exemple) le montant apporté à la société par l’investisseur (ou tout autre compte de la société).
Quel type d’action est à prévoir si l’actionnaire désire partager également entre eux les bénéfices?
Actions ordinaires, qui comportent tous les droits de base: prévu à 47 LSA, et s’assurer que tous les actionnaires détiennent un nombre égal de ces actions (pour assurer un revenu de dividende égal).
Comment s’appelle la diminution du capital déclaré d’une société constituée en vertu de la LCSA afin de soustraire de son capital déclaré tout montant non représenté par des éléments d’actif réalisable?
Réduction du capital déclaré: 38 LCSA.
Requiert l’adoption d’une résolution spéciale.
Pas de clause modificatrice si capital déclaré figure dans les statuts: 173(1)(f): sinon, oui.
Comment s’appelle la modification du nombre d’actions émises d’une société constituée en vertu de la LCSA afin que chaque action de catégorie A émise représente désormais 10 actions de catégorie A.
Subdivision des actions: 173(1)(h) LCSA.
Résolution spéciale de l’ensemble des actionnaires + Résolutions spéciales pour chacune des catégories touchées par la subdivision: 176(1)(a) ou (d).
Dépôt de clauses modificatrices: 177(1) LCSA.
Comme s’appelle la diminution du taux fixe des dividendes pour les actions?
Changement aux droits et restrictions: modification des statuts selon 240 et s. LSA:
- Résolution spéciale des actionnaires ordinaires: 241 LSA;
- Résolution spéciale des actionnaires privilégiés: 191 LSA;
- Status de modifications: 244 LSA;
- Sur réception des statuts, insertion dans les livres: 31 LSA.
Comment s’appelle la faculté pour les détenteurs de substituer leurs actions privilégiés d’une catégorie pour des actions ordinaire d’une autre catégorie?
Droit d’échange (aussi privilège de conversion sous LCSA).
Pas de modifications aux statuts.
Formalités d’échange prévues aux statuts + émission des certificats: 60 + 61 LSA + ajustement au capital-action émis et payé: 73 LSA.
Comment s’appelle la faculté de pouvoir transformer des actions de catégories C émises en actions de catégorie D?
Conversion: 91 et 92 LSA.
Résolution du CA et approbation par résolution spéciales des actionnaires (A et B): 91 LSA. C doit aussi approuver si ce changement affecte leur droit.
Modifications des statuts pour créer une nouvelle catégorie: 241 et s LSA et 92 LSA.
Lorsque des aréages sont dus sur des actions ayant droit à des dividendes, à partir de quel moment est-ce que ce droit existe?
À partir du moment de la souscription à ces actions.
On calcule l’année de la souscription et l’année en cours de laquelle le dividende est déclaré.
Est-ce qu’un dividende fixe est cumulatif?
Oui: un dividende fixe est présumé cumulatif (par la jurisprudence de Webb c Earle).
Un administrateur peut-il participer à une réunion du CA par un fondé de pouvoir à qui il aura donné une procuration?
Non: la charge d’administrateur est personnelle: voir 119 LSA et CCQ sur le mandat (2140).
Est-ce qu’une personne peut être nommée présidente de la société si elle n’est pas administratrice?
OUI:
116(1) LSA: CA y nomme des administrateurs (sauf disposition contraire).
121 LCSA: de nommer un administrateur à n’importe quel poste et pour la même personne d’occuper plusieurs postes.
La ratification d’une modification au règlement intérieure adoptée par le CA doit-elle obligatoirement se faire à la prochaine assemblée des actionnaires?
OUI: 113(2) LSA
103 para 2 LCSA.
À quel moment les modifications au règlement prennent-elles effet?
113(1): à la date de la résolution du CA;
113(2) à la date de leur approbation si question de procédure des assemblées d’actionnaires.
Si le capital-action d’une société prévoit 10 000 actions, et que le CA entend subdviser les 8000 actions qui sont déjà émises, peut-il le faire?
Non, cela excèderait le capital-action autorisé: 92 LSA (une modification des statuts serait nécessaire).
Un administrateur peut-il être représenté par procuration durant une réunion du CA?
NON: c’est une charge personnelle: 119 LSA et 321 et 2140 CCQ.
Une filiale peut-elle détenir les actions de sa société mère?
OUI, mais pour une période maximale de 30 jours: 86(1) LSA = détention prohibée.
